Interventions sur "prélèvement"

...s, qui sont souvent instaurées à l'issue d'une grève et qui, la plupart du temps, hélas, ne supportent aucune charge sociale. Je suis opposé à la plupart des niches sociales et fiscales, sauf à celles qui sont efficaces économiquement. La mise en oeuvre de l'article 12 rapportera 2 milliards d'euros qui serviront à financer notre protection sociale, qui en a bien besoin. Monsieur le ministre, ce prélèvement supplémentaire conduira à augmenter les cotisations et donc le coût du travail. Cela entraînera une augmentation des prix de vente, ce qui se répercutera finalement sur le pouvoir d'achat. Dans ces conditions, peut-être aurait-il été préférable d'augmenter la CRDS, ce qui aurait été sans effet sur le pouvoir d'achat. Je présenterai deux amendements, chers à notre collègue Charles de Courson, vis...

Il y a bien sûr d'autres raisons à cette situation les prélèvements sur les entreprises n'étant pas seuls en cause , comme l'insuffisant développement de la recherche industrielle. La dette s'établit à 130 milliards d'euros à l'horizon 2018 : 34 milliards sont liés à la crise nous voulons bien l'admettre , mais le reste est dû à une gestion imprévoyante. Vous refusez d'affecter des recettes pour faire face à l'augmentation des dépenses et c'est le bel édifi...

une augmentation substantielle des ressources de la sécurité sociale 5,67 milliards via le relèvement de cinq points du taux des prélèvements sociaux, sur les revenus du capital CSG sur les revenus du capital. Je pense que cette mesure est sans aucun doute utile, voire indispensable, juste et raisonnable.

Je regrette les expédients qui sont utilisés pour le financement de la CADES, je le répète une nouvelle fois : ressources non pérennes, siphonnage du FRR. Le courage aurait consisté à dire la vérité aux Français et à faire appel à un prélèvement sur la CRDS, en dépit des réserves que j'ai pu faire quant à son champ d'application et à sa non-progressivité. En outre, un événement est survenu dans l'actualité, qui n'est pas sans incidence sur le financement de la protection sociale : l'avis motivé de la Commission de Bruxelles selon lequel la France ne peut établir de différence entre résidents et non-résidents quant au bouclier fiscal. Mo...

Qu'allez-vous faire, monsieur le ministre ? Allez-vous faire suite à la demande de la Commission en étendant le bénéfice du bouclier fiscal aux non-résidents, y compris lorsqu'ils résident dans des paradis fiscaux ? Ou bien mettrez-vous à profit la modification requise pour faire disparaître le bouclier fiscal, ce qui contribuerait à financer la protection sociale et à décrisper le débat sur les prélèvements ?

Comme le souligne le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises il est bon de s'appuyer sur ces documents, faute de quoi il ne sert à rien de créer les structures qui les préparent , l'effort contributif des travailleurs indépendants est éloigné de celui des salariés. Déplafonner la cotisation maladie des travailleurs indépendants permettrait un surplus de recettes évalué à plus de 400 milli...

L'amendement propose en effet que le produit de la fraction de 2 % du prélèvement social sur les revenus du capital ne soit pas affecté à la CADES, mais demeure une recette du FRR. D'une part, le dispositif même de l'amendement a en réalité pour effet de priver la CADES de la fraction de CSG 0,2 % qui lui est affectée depuis 2008, c'est-à-dire d'une ressource déjà pérenne. D'autre part, dans la mesure où il a été décidé de recourir dès aujourd'hui au FRR, il n'est plus n...

Je fais même le pari qu'il sera de 10 % l'année d'après. Les entreprises sont ainsi moins incitées à associer les salariés à la réussite de l'entreprise : chaque année, la grande idée de la participation en prend un coup, et c'est bien dommage. D'autre part, arrive cette année un dégât collatéral que nous n'avions peut-être pas prévu : durcir les prélèvements obligatoires sur les dispositifs d'épargne salariale est manifestement contradictoire avec l'incitation à l'épargne retraite, qui figure dans la réforme des retraites que nous avons votée hier.

...ur proposer un échange de recettes avant même que le projet de loi organique ait pu être examiné et validé par le Conseil constitutionnel. Nos réticences ont malgré tout été entendues. Le fait que nous ayons exprimé des réserves n'a pas été vain, me semble-t-il, comme le montre cet amendement lourd de conséquences. Il prévoit le transfert à la branche famille de recettes non pérennes liées à des prélèvements nouveaux décidés dans le cadre du PLF taxe sur les conventions d'assurance, exit tax et taxe sur les contrats multisupports en échange de l'affection à la CADES de 0,28 point de CSG. Conscient toutefois que nous ne pouvions pas en rester à ce dépouillement programmé des recettes de la branche famille, le Gouvernement s'est engagé fort heureusement à compléter ce dispositif en garantissant au...

... (Sourires.) La lecture de cette excellente étude d'impact nous informe que le Gouvernement estime que cette mesure rapportera 350 millions d'euros en 2011, et près de 400 millions en 2014. Le commentaire apporté par l'étude n'est pas moins intéressant : « L'augmentation du forfait social ne serait pas de nature à porter atteinte au dynamisme des avantages consentis aux salariés : d'une part, ce prélèvement est à la charge de l'employeur ; d'autre part et surtout, le différentiel avec les taux appliqués aux salaires et autres éléments de rémunération reste très important. » C'est vous qui le dites, monsieur le ministre. Des marges de manoeuvre importantes existent donc, et nos amendements vous proposeront de les mettre à profit. Au lieu de ne récolter que 350 millions en 2011, ajoutez quatre points...

...e dont nous avons déjà débattu lors de la discussion du projet de loi organique, à l'issue de laquelle un échange de recettes a été décidé. La CADES sera financée par la CSG. Je suis d'accord sur le principe mais je me demande pourquoi la CRDS n'a pas été retenue : cette solution aurait été tellement plus simple et parfaitement dans l'esprit qui a présidé à la création de cette contribution. Le prélèvement d'une partie du produit de la CSG sur la branche famille pose toutefois un vrai problème. Nous avons déjà connu pareille situation lorsque le prélèvement d'une part de recettes de CSG sur le fonds de solidarité vieillesse a conduit à son déficit. Si l'on affecte une part de recettes de CSG à la CADES, c'est bien qu'il s'agit d'une recette sûre et fiable. À l'inverse, si l'on affecte à la branche ...

Je vais tenir à peu près le même discours, mais il est parfois bon de répéter. On se demande parfois si vous cherchez vraiment des recettes. Votre politique de prélèvements est particulièrement illisible. Nous avons parlé des retraites chapeaux et des stock-options, nous passons maintenant à l'intéressement et à la participation : aucun taux n'est identique. Notre logique à nous est simple : il s'agit, dans tous les cas, de salaires parfois des salaires différés, mais des salaires tout de même. Dès lors, il faut une taxation unique, identique. Il faut mettre de ...

...cement de la sécurité sociale. De ce point de vue, les stock-options qui sont aussi liées au travail, puisqu'il faut travailler dans une entreprise pour en bénéficier ne sont pas soumises au forfait social. En définitive, on se trouve face à une tuyauterie financière particulièrement complexe nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion de l'article 14 : il existe trois types de prélèvements sociaux, selon la nature des revenus du travail. La Cour des comptes considère qu'il serait possible de porter le forfait visé par cet article 13 au niveau des taux cumulés des cotisations maladie et famille, soit environ 19 %. Le fait de porter le taux de 4 % à 6 % fait déjà passer les recettes attendues à 1 milliard. Suivre la Cour des comptes pourrait donc rapporter dans les 3 milliards 2 ...

...de 2,1 milliards d'euros au FRR sans qu'on sache d'où proviennent ces ressources. Sont-elles issues des recettes recueillies par le FRR ou sont-elles prélevées sur le capital du fonds ? Dans les circonstances difficiles d'aujourd'hui, je comprends qu'on prélève sur les recettes du FRR, mais je ne peux pas accepter qu'on le fasse sur le capital. Cet amendement a donc pour objet de préciser que le prélèvement ne peut excéder 2,1 milliards de recettes. Si les recettes n'atteignent pas ce montant, il paraît alors logique de faire appel à la CRDS.

 « Défavorable ! Défavorable ! », c'est un peu court pour traiter du principe de fond que vient d'énoncer M. Garrigue, mais il y a aussi un problème de bonne gestion. Qu'adviendrait-il si l'on sacrifiait de l'actif susceptible de rapporter davantage que ne coûterait un emprunt ou une émission au taux du marché ? Il est très important de limiter les prélèvements et de ne pas brader les bijoux de famille. (L'amendement n° 60 n'est pas adopté.)

Je reviens sur le problème du FRR. Lors de la discussion sur la CADES, M. Warsmann a parlé de cavalerie. Prévoir de financer des dépenses annuelles de fonctionnement par prélèvement sur le capital du fonds de réserve des retraites est, à l'évidence, une opération de cavalerie caractérisée.

Ce nouveau prélèvement ne changera sans doute pas la donne, mais il pourra utilement contribuer à financer de nombreuses campagnes de lutte contre le tabagisme. En effet, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé manque de moyens pour conduire une réelle politique proactive de lutte contre le tabagisme et de prévention des ravages du tabac. Il ne s'agit pas de faire contribuer la distribution. Cet...

Cet amendement a pour objet de porter de 2 % à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. (L'amendement n° 387 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La sanctuarisation des recettes de la CADES, que nous avons souhaitée, ne signifie pas pour autant qu'il faille se résoudre à constater la fragilité durable des équilibres du régime général. C'est pourquoi la commission des finances a adopté cet amendement qui vise à rééquilibrer les prélèvements pesant sur les revenus du travail et ceux pesant sur les revenus du capital, en portant au même niveau 17,1 % les cotisations portant sur ces derniers. Nous bénéficierions ainsi d'un produit très dynamique, que nous évaluons à environ 5,4 milliards d'euros pour 2011.

...qué dans mon intervention liminaire. En même temps, nous ne devons pas perdre de vue que la recherche d'efficience de notre système de santé doit impérativement se poursuivre. Si nous l'abandonnions de manière brutale, nous courrions le risque que notre système ne se réforme plus au rythme où il le devrait. Ces ressources nouvelles peuvent prendre différentes formes. Sera-ce une augmentation des prélèvements sur les revenus du capital ? Sera-ce une augmentation de la CSG ? Sera-ce la mise en place d'une « TVA compétitivité », que j'ai évoquée dans la discussion générale et dont l'idée figure dans le rapport sur la compétitivité des entreprises que m'a demandé le Président de la République ? La question est complexe et l'amendement est d'une portée considérable. Le Président de la République a annon...