Interventions sur "prélèvement"

Car s'il veut aller au bout de la logique qui consiste à mettre à contribution des revenus comme les retraites chapeaux mais l'on pourrait évoquer d'autres types de bonus, notamment les stock-options , qu'il leur applique des cotisations et des prélèvements identiques à ceux qui s'appliquent aujourd'hui aux revenus du travail. Vous donnez le sentiment de faire un pas en direction des Français qui, dans leur immense majorité, ne bénéficient pas de ces dispositifs en leur donnant l'impression que vous mettez à contribution ces revenus pour assurer l'équilibre du système de retraite. Mais, en vérité, vous expliquez en catimini au très petit nombr...

... nous proposez donc, avec cet article 10, de soumettre à une très modeste cotisation sociale les émoluments correspondant aux retraites chapeaux. Vous accréditez ainsi involontairement, d'ailleurs la pertinence des propositions que nous avons formulées, récemment comme lors des années précédentes, ainsi que nos critiques récurrentes de votre extrême timidité en la matière face à un système de prélèvements particulièrement avantageux, tant pour ses bénéficiaires que pour leurs employeurs. Nous sommes très loin du niveau des cotisations qui pèsent sur les salaires en règle générale. La suppression de l'abattement sur les rentes en cas de prélèvement à la sortie ainsi que le nouveau prélèvement prévu sur l'ensemble des rentes qui devra être acquitté par le bénéficiaire vont également dans le bon se...

...erche de l'argent partout, voilà une occasion d'en trouver ! Monsieur Paternotte, vous avez parlé de moralité à ce sujet. Il n'est pas question de moralité, mais de taxer normalement des revenus qui, aujourd'hui, échappent à une taxation par des biens un peu détournés, puisqu'ils ne sont versés qu'à la fin de la période d'activité professionnelle. S'agissant des taux intermédiaires sur tous les prélèvements, ils sont fixés à 2 %, 4 % ou à 14 %. Pourquoi 14 % ? Il existe aujourd'hui des taxations normales dans le droit du travail, des cotisations employeurs qui sont reconnues. Pourquoi ne pas appliquer le droit commun des taxations et des cotisations patronales et salariales sur ces produits ? Il devient de plus en plus difficile d'y voir clair dans ces taxations. On les augmente un peu tous les ans...

Pour éviter de vous entendre dire que nous n'avons pas de propositions, les écologistes suggèrent d'apporter un certain nombre de modifications à votre projet. En bref, nous proposons d'étendre l'assiette des prélèvements, d'introduire une fiscalité écologique, d'avoir une politique forte d'éducation à la santé nous estimons en effet que nos concitoyens sont capables de prendre en main leur santé afin de réduire les dépenses.

... économiser. Nous ne pouvons que vous suivre quand vous proposez de chasser les dépenses, mais à condition que ce ne soit pas au détriment de la qualité des soins et des retraites ! En tout état de cause, la simple réduction des dépenses ne suffira pas à combler les déficits. Tout le monde le dit : à un moment ou un autre, il faudra bien en venir à accroître les recettes. Vous avez la phobie des prélèvements obligatoires et des impôts, ce qui vous oblige à instaurer divers prélèvements qui, s'ils portent d'autres noms, n'en existent pas moins. En revanche, quand on vous propose de trouver de l'argent au moyen de recettes non fiscales notamment sur les niches sociales, que vous avez évoquées, monsieur Baroin , vous repoussez nos amendements. Ainsi, vous ne voulez pas augmenter suffisamment le forf...

...s non pérennes et le siphonage du Fonds de réserve des retraites. Je considère que l'allongement de la durée d'amortissement de la dette sociale peut se justifier par la nécessité d'apporter un peu de souplesse, mais à condition de doter la caisse de ressources pérennes qui, en l'état actuel des choses, ne peuvent être fondées que sur la CRDS. Vous avez érigé en dogme le refus d'augmenter tout prélèvement. Je ne pense pas que, dans la situation où sont nos finances publiques et la protection sociale, l'on puisse encore durablement refuser toute augmentation des prélèvements.

Une des raisons qui vous bloquent dans cette affaire, c'est il faut le dire l'existence du bouclier fiscal. En effet, poser le problème d'une augmentation des prélèvements, c'est poser aussi celui de l'existence du bouclier fiscal et du caractère profondément injuste de ce dispositif. Non seulement il est injuste, mais en plus il bloque toute perspective d'augmentation des recettes et des prélèvements dans notre pays. J'observe d'ailleurs que vous allez bien être obligé de vous prononcer et de saisir à nouveau le Parlement de ce dossier,

Je reviens à l'amendement que la commission a rejeté. Nous avons déjà doublé, l'an dernier, les prélèvements opérés sur les retraites chapeaux. Le Gouvernement propose d'augmenter le prélèvement de 14 % sur l'ensemble de ces rentes. Il est donc normal que l'on refuse vos propositions excessives !

on a envie de vous dire : encore un effort je n'ose vous appeler « camarade » ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous mettrions ainsi en place une fiscalité de même type. Je me permettrai de vous citer le rapport de la Cour des comptes, qui n'est pas un quelconque rapport émanant d'un parti politique. Il indique que, si le Gouvernement acceptait d'aligner les taux de prélèvement sur les retraites chapeaux sur ceux du droit commun, le rendement serait d'environ 820 millions d'euros par an. Vous n'hésitez pas, pour 60 millions d'euros, à remettre en question le versement de la PAJE aux familles les plus modestes mais, pour 820 millions d'euros, vous vous gardez bien de toucher aux retraites chapeaux ! Nous voyons qui vous voulez défendre et quel est le sens de votre politi...

...haitais vous interroger plus particulièrement, monsieur le ministre, sur votre vision, pour l'avenir de notre système de protection, du rôle de l'ACOSS. On l'a vu, vous permettez à l'ACOSS d'atteindre des plafonds d'emprunt records cette année et transformez même cet organisme en opérateur de marché, puisque voilà qu'il a pu émettre des billets de trésorerie ! En ce qui concerne le problème des prélèvements sur les niches sociales et fiscales, quelles sont, monsieur le ministre, les réformes de structure que vous prévoyez pour assurer le financement de la protection sociale ? En effet, et même en admettant que vos objectifs en matière de retraite soient atteints, vous devez engager une réflexion de cet ordre si vous souhaitez véritablement donner les financements permettant de maîtriser l'emballeme...

Défavorable. Les auteurs de l'amendement reprochent au Gouvernement d'avoir laissé l'ACOSS porter le découvert du régime général. Auraient-ils préféré que l'on augmente les prélèvements, ce qui n'aurait fait, au coeur de la crise, qu'aggraver la récession ? Au demeurant, mes chers collègues, l'ACOSS, en 2009 et plus encore en 2010, a parfaitement réussi à financer ses besoins de trésorerie. Je reconnais que, depuis l'an dernier, la situation pouvait paraître inquiétante, mais l'ACOSS a signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations ; elle a recouru à des bille...

...d aspect, la vérité est que votre texte montre exactement le contraire ! Ce que nous vous disons, le message que nous essayons de faire passer à travers cet amendement, c'est que vous vous efforcez de masquer les augmentations de fiscalité auxquels vous procédez. Bien loin d'être dans une démarche vertueuse sur le plan des finances publiques, vous engagez de façon subreptice des augmentations de prélèvements qui ne disent pas leur nom. Vos textes de loi donnent l'apparence de la stabilité des prélèvements obligatoires, mais la vérité de votre politique c'est que, pour les Français, les prélèvements augmentent, à travers des hausses de taxes et la progression de certains coûts, par exemple les assurances santé. Vous feriez mieux d'assumer fortement l'augmentation des prélèvements que vous imposez a...

Nous abordons ici le nouveau prélèvement sur les rentes instauré par l'article 14, dans le cadre de la réforme des retraites. Dès l'annonce de ce prélèvement, nous avons été un certain nombre, dont M. Jacquat et M. Hénart, à appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que, derrière le terme générique de retraite chapeau, se cachaient des réalités bien différentes, d'une part des retraites que l'on pourrait qualifier de dorées, dont...

C'est un débat qui ressemble à celui que nous venons d'avoir sur les retraites chapeaux. Il s'agit des stock-options et des actions gratuites. Les taux de prélèvement sur les stock-options, qui sont le plus souvent réservées aux salariés les mieux rétribués, sont inférieurs aux taux de droit commun des prélèvements sur les salaires. Dans un souci d'équité, il est proposé de les rapprocher du taux de droit commun en augmentant de 10 à 14 % le taux de contribution patronale et en portant le taux de contribution salariale de 2,5 à 8 %. Le déséquilibre entre reve...

... fiscalité sur les plus-values mobilières quand elles dépassent 25 830 euros annuels, ce qui représente tout de même plus de 2000 euros mensuels, et assujetties aux contributions sociales sur les revenus de placement à hauteur de 12,1 %, il est inadmissible, à l'heure ou nos comptes sociaux sont dans un état catastrophique, qu'elles soient exonérées de cotisations sociales. De fait, la somme des prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values de cession s'élève à 30,1 %, bientôt 31,1 % à la suite du relèvement de 1 % dans le projet de loi de finances du taux d'assujettissement au titre des plus-values mobilières, un chiffre à mettre en rapport avec le taux des cotisations sociales portant sur les revenus salariaux « normaux », qui s'élève à 38 %, soit une différence de 8 %, 7 % en 2011, qui ne s...

C'est un sujet que nous abordons régulièrement, avec des succès divers, les contributions sur les stock-options. Il était d'ailleurs cher au regretté Philippe Séguin, qui, en tant que Premier président de la Cour des comptes, avait à plusieurs reprises suggéré fortement que l'on opère des prélèvements sur ces sources de revenus. Vous proposez de porter le taux de contribution salariale sur les stock-options de 2,5 à 8 % et d'augmenter le taux de la contribution patronale. Chaque fois que nous avons fait des propositions pour aligner le taux de prélèvement sur les stock-options sur celui des autres sources de revenus, notamment salariaux, la droite nous a répondu que l'on ne distribuerait alo...

...ns une niche dans la niche. L'enjeu est tout de même de garantir une recette de 200 millions, qui peut être consacrée à terme au financement de nos retraites. Selon l'AMF, la valorisation des options et des actions gratuites distribuées atteignait en moyenne 48 % de la rémunération globale des bénéficiaires. Est-ce le moment d'expliquer à nos concitoyens que nous prenons le risque de réduire les prélèvements sur des revenus dont la moitié échappe aux cotisations et contributions sociales de droit commun ?

Voilà encore un article en trompe-l'oeil laissant à penser que des politiques de restructuration permettant de ralentir l'augmentation des dépenses ont été menées. Or, je le répète, les seules économies constatées ont été réalisées non pas par la mise en oeuvre de mesures structurelles, mais par des prélèvements supplémentaires sur les assurés, prélèvements qui n'ont absolument aucun impact sur l'évolution des dépenses de santé. Ils ont en revanche une incidence directe sur la capacité d'accéder aux soins pour les Français modestes et une partie de ceux des classes moyennes. Quand on examine le bilan de votre politique depuis quelques années, et singulièrement depuis deux ans, on s'aperçoit en effet qu...

... des dispositions présentées, c'est la question des exonérations de cotisations sociales liées à l'emploi qui est posée. Nous ne pouvons pas remettre en cause de façon brutale la totalité des exonérations, dont le coût est pourtant extrêmement élevé, pour ne pas risquer de perturber l'emploi. Il n'empêche que nous avons l'occasion d'aller plus loin que le dispositif proposé. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, il faut soutenir en priorité les entreprises aux effectifs compris entre 500 et 1 000 salariés, qui sont directement confrontées à la concurrence internationale. Pour elles, il faut maintenir des exonérations, même aménagées. Premier point : il serait donc souhaitable de s'interroger sur la manière de mieux répartir ces exonérations, d'en réduire certaines et, en tout cas, de les ...

En tout cas, nous n'en avons pas eu connaissance et nous aimerions avoir l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Si ces cotisations représentent six points, il faudrait les compenser par un autre prélèvement dans le cas où nous voudrions vraiment répondre à ce souci de compétitivité. Comme nous le savons, les allègements de charges généraux portent surtout sur les bas salaires. Or, dans les entreprises exposées à la concurrence internationale, on trouve surtout des emplois qualifiés, à haute valeur ajoutée et qui échappent pour la plupart aux allègements généraux de cotisations sociales. Monsieur l...