Interventions sur "outre-mer"

...isons en sont multiples et s'additionnent. Les prix de rachat sont extraordinairement avantageux, garantis par contrat sur périodes de vingt ans. Les panneaux solaires bénéficient de crédit d'impôts développement durable et représentent 800 millions d'euros des 2,6 milliards dépensés à ce titre en 2010. En outre, les contribuables investissant dans la production d'électricité photovoltaïque en outre-mer bénéficient d'une réduction d'impôts sur le revenu égale à 50 % de leurs investissements. La production d'électricité photovoltaïque bénéficie de la réduction d'ISF en cas d'investissement en capital dans les PME. La floraison d'installations photovoltaïques a été accentuée par la maladresse de l'État, qui, en 2009, avait annoncé plusieurs mois à l'avance la réduction des tarifs d'achat début 2...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cet article 13 nous place devant un dilemme. Arrêter le photovoltaïque reviendrait à hypothéquer les préconisations du Grenelle de l'environnement et l'avenir d'une filière qui demande à s'organiser sur le territoire national et plus spécialement dans les outre-mer. Le succès rencontré par l'utilisation de l'énergie radiative du soleil ne doit pas occulter les réalités ultramarines. À cette tribune, je vous le dis : j'accepte la régulation pour mettre de l'ordre dans ce secteur, mais cet article 13 ne doit pas gommer cinq ans de recherches, d'investissements, d'efforts de promotion du savoir-faire français né désolé de le souligner dans les DOM. En m...

...ent saura trancher dans le bon sens, si je puis me permettre cette expression, pour préserver l'avenir de ces filières dans nos régions. Autant je comprends le constat tel qu'il a été fait par M. Charpin et nos deux rapporteurs, autant la solution proposée à l'article 13 me gêne. Alors que faire ? Je rappelle que nous sommes tenus par les objectifs assignés par la loi pour le développement de l'outre-mer, LODEOM, qui a été défendue par M. Jégo, présent dans cet hémicycle, par le CIOM qui s'est tenu le 6 novembre 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy et par le Grenelle de l'environnement qui nous demande d'être autonomes pour 50 % de la consommation énergétique dès 2020 et pour la totalité de celle-ci en 2030. Les dispositions figurant à l'article 13 sont contradictoires avec cet objectif...

Le premier constat à faire, c'est la défaillance de la puissance publique dans les outre-mer et, partant, l'absence de stratégie de développement qui pousse les gouvernements successifs à prendre des dispositifs de défiscalisation conduisant l'initiative privée à suppléer les défaillances de l'État. Celui-ci s'accommode aussi des défaillances du système bancaire, donc de l'impossibilité dans laquelle se trouvent les opérateurs économiques à se financer auprès de banques normales. Là enc...

...i de finances heurte à la fois les principes, les engagements et les décisions de la France : il heurte les principes contenus dans les deux lois Grenelle, les engagements de Copenhague, notamment, la politique du « facteur 4 », et les décisions du CIOM de novembre 2009, notamment l'objectif d'autonomie énergétique totale en 2030 et la revalorisation du tarif d'achat des énergies propres dans les outre-mer. N'oublions pas non plus qu'un certain nombre de dispositions ont été prises entre novembre 2009 et septembre 2010 : par exemple, l'obligation d'un permis de construire et d'une étude d'impact pour l'installation du photovoltaïque, l'établissement de critères stricts en matière d'intégré sur le bâti, la fixation d'un seuil de déconnexion pour les générateurs d'une puissance supérieure à 100 kilo...

Enfin, je souhaite qu'entre la commission des finances, le Gouvernement et nos collègues d'outre-mer, nous recherchions le meilleur équilibre possible, à la fois pour soutenir l'outre-mer en tenant compte de ses spécificités, qui, comme cela a été rappelé, sont bien réelles, et pour d'éviter là-bas comme en métropole les bulles spéculatives, qui sont mauvaises pour tout le monde : pour les budgets comme pour les entreprises. Comme des amendements vont venir en discussion sur le stockage d'énerg...

... filière, puis de stimuler la demande une fois la cohérence des deux assurée. Après l'abandon de la taxe carbone et quand on voit les résultats quasiment inexistants des grands discours du Grenelle, l'arrêt complet du subventionnement donne vraiment le sentiment que votre politique se conforme à l'expression du Président de la République : « L'environnement, ça commence à bien faire. » Quant à l'outre-mer, c'est un vrai sujet, dont mon collègue Victorin Lurel a parlé. Il faut régler ce problème des files d'attente. On voit bien que ce crédit a donné lieu à des débordements. Par exemple, les filiales d'EDF ont fait des offres considérables pour bénéficier de ce crédit d'impôt. On a l'impression que l'entreprise se tient des deux côtés du dispositif. Le crédit d'impôt est pleinement justifié pour f...

me paraît catastrophique. Nous attendons donc vos propositions, monsieur le ministre, notamment sur l'outre-mer.

Les Allemands sont donc en train de surmonter la crise, alors que nous éprouvons des difficultés. L'idée de marcher, en agriculture, sur ses deux jambes était bonne. Sans doute le photovoltaïque doit-il y avoir sa part et peut-être serait-il imaginable qu'une réflexion spécifique s'engage dans le monde agricole, comme il s'en esquisse une à propos du photovoltaïque outre-mer. Je termine en évoquant la méthanisation. Tout le monde en parle ! Il n'est pas une réunion, pas un comice où l'on n'en parle pas, mais il n'y a pas 10 exploitations branchées en France, alors qu'il y en a 5 000 en Allemagne. Pourquoi donc ? Il y a des obstacles réglementaires, que votre gouvernement je vous en félicite, monsieur le ministre est en train de lever. On y arrive donc.

Rien ne se fait donc. Aujourd'hui, peut-on traiter les territoires d'outre-mer comme la Lorraine ? Il me semble que le niveau d'ensoleillement n'est pas tout à fait le même. Le statut de ces territoires n'est pas non plus le même, d'ailleurs, que celui de la Lorraine. Politique de gribouille, donc. S'agissant tout d'abord de l'éolien, Dieu merci doit-on dire « Dieu merci » ? en tout cas, merci à quelqu'un ! (Sourires) , on en est à la troisième génération d'investisseur...

...itif qui se développe aujourd'hui à très grande vitesse, ce dont nous devons d'ailleurs nous féliciter. Toutefois, le Grenelle de l'environnement a fixé, à l'horizon 2020, des objectifs clairs de raccordement portant sur 5 400 mégawatts. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Les chiffres sont tout à fait précis : en métropole, 3 422 mégawatts sont raccordés et 3 000 sont en attente de raccordement ; en outre-mer, 106 mégawatts sont d'ores et déjà raccordés et 560 sont en attente. Autrement dit, à la fin du premier semestre 2011, la quasi-totalité des objectifs de raccordement, donc de part de production d'électricité sous forme de photovoltaïque prévue à l'horizon 2020, sera atteinte. La percée de cette forme d'énergie renouvelable est spectaculaire et est bien supérieure à tous les dispositifs de dévelo...

... ailleurs, une intervention en aval : le prix de rachat par EDF de l'électricité produite sous forme photovoltaïque. Les deux types d'interventions fiscales portent, pour l'ensemble du territoire, sur des aides aux particuliers ; c'est l'article 200 quater du code des impôts relatif à l'économie d'énergie ou au développement des énergies durables dans le logement. Il s'applique en métropole et en outre-mer. Un dispositif d'investissement industriel, plus spécifique à l'outre-mer, existe depuis un certain nombre d'années. Nous avons toujours essayé de le conforter. Il s'agit de l'article 199 undecies B, qui favorise les investissements dans l'outre-mer. Ces différentes incitations fiscales se révèlent extrêmement efficaces. J'évoquerai, à ce titre, plus particulièrement l'article 200 quater du code...

Il faut absolument refroidir le système. Je dirai juste un mot de l'outre-mer. En outre-mer, le dispositif a bénéficié, et c'est une très bonne chose, des montages industriels, au titre de la défiscalisation industrielle. Nous craignons j'ai eu l'occasion de l'évoquer à plusieurs reprises, notamment avec Victorin Lurel que ce dispositif, essentiel en matière d'investissement industriel, soit quasi exclusivement réservé aux investissements photovoltaïques. Mettez-vous à...

...r prioritaire, inclus dans une zone franche d'activité, nous a été attribué : le photovoltaïque, les énergies renouvelables. J'ai même été habilité, au conseil régional, à écrire la loi et le règlement. En outre, le Président de la République a fixé, le 6 novembre, un cap, un objectif et un calendrier. Le Grenelle de l'environnement, auquel nous avons tous participé très activement, a demandé aux outre-mer de devenir énergétiquement autonomes d'ici à 2030 et d'atteindre 50 % de cette autonomie énergétique dès 2020. Le premier point qu'il convient de rétablir, c'est que nous sommes un epsilon dans la bulle photovoltaïque. Nous y participons, c'est entendu. Des fraudes et des dérives ont eu lieu, c'est également entendu. Mais cela reste marginal. Le deuxième point, c'est qu'un seuil existe, qu'il f...

Permettez-moi de terminer, monsieur le président, car c'est important. Le tarif de rachat, chez nous, est inférieur de 12,80 centimes. Lorsque le tarif pour le particulier est de 58 centimes en métropole, il est de 35,20 centimes dans les outre-mer, car nous n'avons pas de panneaux intégrés dans le bâti agréés par le CSTB aux normes anticycloniques. En calculant le taux de rentabilité interne, vous rappellerez à raison que l'ensoleillement est chez nous plus important, mais il existe un surcoût de 25 %, 26 %, voire 30 %, dont il faut tenir compte. Notre problème, c'est la barre des 30 % et la file d'attente à gérer. C'est pourquoi nous dem...

Cet amendement est cosigné par notre collègue Huguette Bello, qui a déjà posé des questions au Gouvernement sur le sujet. Les discours élogieux des uns et des autres ne manquent pas de souligner le rôle pionnier de l'outre-mer dans la mutation énergétique engagée par la France depuis le Grenelle de l'environnement. À La Réunion, rares sont désormais les visites ministérielles qui se déroulent sans un couplet sur les énergies renouvelables et l'avance des Réunionnais en la matière. Le ministre de l'écologie n'a pas hésité à qualifier le programme GERRI, « Grenelle de l'environnement à La Réunion réussir l'innovation »,...

La commission a rejeté ces amendements. Elle est toutefois sensible à deux réalités. Dans le cadre de la LODEOM, il y a à peine un an et demi, de même que il faut le reconnaître de visites ministérielles, l'outre-mer a été fortement incité à développer des investissements dans le domaine du photovoltaïque. Cela n'est pas niable. L'incitation fiscale mise en oeuvre a été puissante, au point que le succès rencontré a été au-delà de toutes les espérances. L'article 13 y met un terme, de façon, je le reconnais volontiers, brutale, ce qui pose le problème des dossiers de demande qui, sans être encore agréés, ont ...

...attre les spéculations. Il préfère mettre en péril une filière d'activités tout entière plutôt que de mettre en place les instruments qui permettraient d'identifier les pratiques spéculatives et de les étrangler. Il est important de revenir sur les tentations d'investir davantage dans le photovoltaïque. M. le rapporteur général a affirmé que lorsqu'un défiscaliseur à l'opportunité de défiscaliser outre-mer, il va préférer s'orienter vers le photovoltaïque plutôt que vers le logement social.

Mais pourquoi y a-t-il un tel effet d'aubaine ? Parce que le Gouvernement lui-même l'organise, monsieur le rapporteur général. C'est ainsi qu'il a fragilisé le logement social. Je rappelle que les outre-mer sont les seuls territoires de la République où la défiscalisation intervient dans ce secteur, les seuls territoires de la République où le logement social n'est plus une obligation d'État relevant du budget de l'État. Par conséquent, la direction générale des finances publiques réclame des avis, des agréments, des vérifications de montant de LBU avant de donner son accord. Il y a donc nombre de p...

...moi aviserons tout à l'heure. Mais là où je mets un bémol sur le constat, c'est que l'explosion des dépenses, notamment fiscales, n'est pas due à la défisc' mais au fait qu'entre 2006 et 2010, le tarif de rachat a été tellement attractif qu'il a provoqué un rush dans ce secteur. Il faut donc s'en prendre à la tarification, dont je rappelle qu'elle est plus avantageuse dans l'Hexagone que dans les outre-mer. Ensuite, quand vous et le rapporteur général affirmez que l'objectif sera atteint, duquel parlez-vous ? Vous mettez un coup d'arrêt à l'un des secteurs de développement endogène les plus prometteurs : celui des énergies renouvelables, et singulièrement la production photovoltaïque. Non, l'objectif du Grenelle ne sera pas atteint. En revanche, ce qui sera atteint, c'est le seuil technique des 30...