Interventions sur "niche"

...re à des incompréhensions, je me permets de lui faire part des miennes. En effet, je comprends mal cette double affirmation, que je crois contradictoire : premièrement, le plafonnement est un dispositif puissant ; deuxièmement, il est normal qu'il ne rapporte rien aux caisses de l'État. Intuitivement, il me semble que, si le plafonnement est un dispositif puissant, il évite qu'un usage abusif des niches permette de déterminer un revenu fiscal de référence artificiellement minoré, déclenchant ainsi un bouclier fiscal exagérément élevé. Mais alors, soit le bouclier compense la première mesure, soit il ne la compense pas. Il me semble qu'il ne la compense pas et qu'il y a donc une économie. Par ailleurs, on ne peut pas à la fois justifier le périmètre restreint du plafonnement global et prétendre...

...ne fois, je ne suis pas tout à fait d'accord avec notre rapporteur général. Premièrement, il considère implicitement que le plafonnement ne peut rien rapporter, dans la mesure où les contribuables concernés sont rationnels et pratiquent l'optimisation fiscale. Or, cela implique que tout le monde soit rationnel la notion de rationalité restant par ailleurs à définir. Deuxièmement, certaines des niches sont pluriannuelles. En abaissant le plafond, vous pouvez raboter un certain nombre d'avantages qui se trouvaient jusqu'alors sous le plafond c'est le cas, par exemple, des investissements pluriannuels. Là encore, de nombreux contribuables peuvent être concernés.

Pour ma part, j'ai très bien compris ce que veut dire le rapporteur général. L'existence d'un plafond ne me paraît pas contradictoire avec le fait qu'il soit extrêmement difficile d'en mesurer les effets, même si ce sont des effets d'opportunité et d'optimisation. En revanche, on va pouvoir mesurer la dérivée d'un certain nombre de niches fiscales qui, par définition, devraient être moins utilisées à partir du moment où le dispositif va être mis en oeuvre.

Or, pour avoir commencé travailler à vos côtés au sein de la commission, je peux affirmer que le principal problème des niches fiscales, en dehors de leur coût en valeur absolue, c'est aussi leur dérivée, difficile à contrôler comme on l'a vu tout à l'heure au sujet de l'amendement de notre collègue Marc Le Fur et qu'il convient de commencer à ralentir, à contingenter, voire à discriminer. Pour conclure, il me semble tout à fait logique que l'on peine à mesurer les effets du plafond. Ce qui est important, c'est de s...

...e monde n'est pas rationnel. Pour ce qui est de l'argument des reports, il était pleinement recevable lorsqu'il y avait des déductions d'assiette, de revenu imposable. Or, nous avons pratiquement tout transformé en réductions d'impôt. Si un certain nombre de dispositifs permettent un report, le plafonnement global n'en joue pas moins chaque année. Pour répondre à Jérôme Cahuzac, le périmètre des niches du plafonnement global est large, nettement plus large que celui du rabot, puisque nous avons repris le périmètre utilisé dans la loi de finances pour 2006, annulé par le Conseil constitutionnel pour des raisons d'inintelligibilité et de complexité. Surtout, nous avons un débat intéressant, mais fondé sur des instruments consensuels, que l'on ne remet plus en cause. Le souci de plafonner les nic...

...pelés dans un autre cadre, que je viens de préciser. Ce sont, en tout, près de 500 amendements qui seront discutés à l'occasion de ces débats. Sans vouloir répondre au ministre ce n'est pas l'usage, lorsque celui-ci a lui-même répondu à des orateurs , je souhaite cependant essayer de préciser les conditions du débat. Il ne s'agit pas de savoir ce qu'est une dépense fiscale, mais ce qu'est une niche. Dès lors que le ministère de l'économie et des finances a établi une typologie, une classification, il me semble qu'il est dans l'intérêt de tous les parlementaires de savoir ce qu'elle recouvre. En disant cela, je me contente de reprendre une demande constante et bien légitime de la Cour des comptes. Au travers des débats que nous allons avoir, c'est l'opinion que nous tenterons de convaincre....

...a croissance aux alentours de 2 % entraîne une augmentation mécanique et spontanée de l'afflux de recettes. On espère donc que les recettes progresseront mécaniquement, en 2011, d'un peu plus de 15 milliards d'euros. D'autre part, il y a ce que nous appelons les reconstitutions volontaires de recettes. Ce ne sont pas des hausses d'impôts, mais cela correspond à la réduction d'un certain nombre de niches fiscales, les 11 milliards d'euros évoqués. La loi de programmation fixe le niveau de cet effort discrétionnaire, tandis que la reconstitution naturelle de recettes, outre le fait qu'elle est difficile à estimer, comme l'a d'ailleurs très bien dit Charles de Courson, ne résulte pas, sinon indirectement, de la volonté propre du Gouvernement. C'est donc cette volonté gouvernementale forte de recon...

Vous ne réduisez pas les niches !

Monsieur le ministre, je ne cherche pas d'« angle », quel que soit le sens que l'on donne au mot. Je lis simplement que le texte que nous nous apprêtons à voter évoque des « mesures nouvelles ». Il n'est pas question de prélèvements obligatoires, de niches ou de réduction dépenses, il est question de « mesures nouvelles ». Selon la réponse que vous me faites, les 10 milliards d'euros vous confirmez au passage le montant mentionnés au titre des mesures nouvelles correspondent à des réductions de niches. J'aimerais donc que vous m'indiquiez pourquoi, dans ces conditions, l'augmentation d'un point de l'impôt sur le revenu, dont le taux marginal...

Nous pouvons continuer ce débat encore longtemps. Pour ma part, je laisse au ministre du budget le soin d'expliquer à nos concitoyens que l'augmentation, forte, de la TVA sur les offres triple usage de l'internet n'est que la suppression d'une niche. Tout le monde appelle cela une hausse de TVA, et une hausse de TVA est une hausse d'impôt.

...tion de 5 milliards chaque année. Le Gouvernement a fini par entendre raison, au moins partiellement, puisque, même si nous demandions que l'effort atteigne 10 milliards par an pendant trois ans, il propose une réduction de 10 milliards. En réalité, le rapport du rapporteur général montre que l'effort porte plutôt sur 6 milliards en deux ans, les 4 milliards de différentiel ne concernant pas les niches. Pour cette année, 4 milliards seraient obtenus, notamment grâce au plafonnement de vingt-deux niches mais la réduction de 10 % proposée sur ces vingt-deux niches ne rapporterait que 440 millions. Pour aller plus vite, nous pensons qu'il faut utiliser ce que l'on appelle le rabot, c'est-à-dire une approche peut-être un peu primaire mais efficace sur le plan budgétaire. L'amendement n° 591 est u...

Il y a aussi les niches à l'ISF !

Les niches à l'IR représentent grosso modo 60 % de l'ensemble. Il reste donc 40 % de niches sur la TVA et l'IS. Il serait intéressant que le Gouvernement nous dise s'il accepterait d'aller plus loin.

Nous sommes favorables, nous, à une révision générale des niches fiscales. Il faudra bien qu'un jour on se pose la question de nettoyer toutes ces niches qui mitent notre imposition du revenu, tout comme notre imposition des sociétés. Nous considérons que cela doit se faire dans une réforme d'ensemble. Nous avons besoin de réformer notre fiscalité pour la rendre lisible, simple et juste.

Cela suppose une grande réforme. Mais je pense qu'à partir du moment où on se pose la question d'augmenter les prélèvements obligatoires, il faut le faire. En tout cas, nous sommes opposés au principe du rabot, qui consiste à passer un petit rabot, ou un grand comme le suggère M. de Courson, sur un ensemble de niches, alors que le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires fait des tas de propositions intelligentes pour supprimer des dispositifs injustes, inefficaces et coûteux. Nous ne soutenons pas plus cet amendement que la politique gouvernementale du rabot.

...que, si l'on en croit la Cour des comptes, il y a 140 milliards à récupérer. Or vous avez limité votre ambition à 10 milliards dans les conditions que rappelait Pierre Alain-Muet à l'instant et en vous attaquant même aux veuves et à ceux qui, habités d'un amour sincère, ont décidé de se marier. En réalité, Charles de Courson a des obsessions, qui conduisent à déliter le tissu social : il y a les niches qu'il aime et celles qu'il n'aime pas. Il en est une dont il ne nous a pas parlé tout à l'heure, c'est la niche qui permet d'évider je pense au couteau suisse de Mme Lagarde l'ISF, par exemple. Ça, il n'en a pas parlé. Et quand le ministre dit « un jour », je pense « dans les siècles des siècles » et à la réhabilitation d'un évangile selon saint Glinglin.

Je voudrais faire deux observations sur ce qu'a dit M. Muet. Premièrement, je lui rappellerai que, conformément à la loi de programmation 2009-2011, M. Henri Guillaume, qui s'est vu confier une mission sur l'évaluation économique des niches fiscales, devrait rendre son rapport le 30 juin prochain, en principe. Comme cela a été dit lors du débat qui vient d'avoir lieu sur le projet de loi de programmation des finances publiques, le calendrier sera tout à fait cohérent avec une réflexion approfondie sur l'éventuelle suppression de niches fiscales, envisagée de façon globale et après une évaluation économique de chacune d'entre elles,...

...stantes, mais proposons de créer de nouvelles tranches pour les revenus les plus élevés. Il y a quelques années, la tranche supérieure était taxée à 57 %, puis l'on est descendu à 40 %, ce qui a considérablement amoindri la progressivité de l'impôt et constitué un important cadeau pour les plus hauts revenus, et ce d'autant plus que cette diminution de la progressivité se cumule avec l'effet des niches fiscales. À l'époque de leur création, ces dernières étaient censées compenser précisément la forte progressivité de l'impôt et, dans un mouvement de « donnant-donnant », diminuer la taxation des hauts revenus en contrepartie d'investissements stratégiques. Mais les niches continuent d'exister alors que la progressivité de l'impôt a baissé et que le bouclier fiscal a été mis en place, ainsi qu...

...mboliques. Nous avons besoin d'une vraie refondation de la fiscalité, car notre impôt sur le revenu s'est réduit comme une peau de chagrin jusqu'à ne plus représenter que 3,5 % du PIB, quand il se situe entre 7 et 10 % dans les autres pays européens. Par ailleurs, nous avons en réalité deux impôts sur le revenu : la CSG, qui n'est pas progressive, et l'impôt sur le revenu, tellement mité par les niches fiscales que le taux d'imposition des dix Français les plus riches est inférieur à 20 %. Il est de plus paradoxal de constater que la courbe de l'impôt sur le revenu atteint un maximum aux alentours de l'imposition à 25 %, qui concerne des revenus élevés mais qui ne sont pas les plus hauts, pour s'infléchir ensuite, parce que presque tous les revenus du capital échappent au barème de l'impôt su...

...ncernées ? Celles qui ne sont pas directement exposées à la concurrence internationale : les médias, l'hôtellerie, le secteur financier avec les banques et les assurances. Je souhaite, une fois encore, insister sur la question des dépenses fiscales. La commission des finances a adopté un amendement très important de méthodologie : le stock de dépenses fiscales les centaines et les centaines de niches fiscales de tous ordres qui représentent la bagatelle de 75 milliards d'euros ne doit pas augmenter en valeur. J'espère, monsieur le ministre des comptes publics, que vous ne vous opposerez pas à cet amendement. Vous avez à fort juste titre dit que la dépense fiscale était une dépense. Il serait complètement dissymétrique d'exiger, d'un côté, une stabilisation en valeur des dépenses-crédits e...