Interventions sur "niche"

Il s'agit de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Lorsqu'une niche a le caractère d'une subvention, comme c'est le cas de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes, il paraît aberrant d'exclure du bénéfice du dispositif la moitié la plus modeste de la population. La logique voudrait que cette subvention aux foyers fiscaux hébergeant des personnes dépendantes prenne la forme d'un crédit d'impôt. (L'amendement n° 295, r...

alors que vient d'être adoptée l'augmentation considérable d'une niche fiscale, toujours pour les plus aisés ; on a parlé de 100 000 euros pour un couple. Nous sommes quant à nous prêts à participer à l'effort de réduction des niches en revoyant le plafond de celle qui concerne l'emploi des salariés à domicile, que vous avez excessivement augmentée en portant son plafond à 12 000 euros par an. Nous proposons de réduire celui-ci à 7 000 euros par an, afin de tenir co...

Lorsque nous avons plafonné les niches, le sujet le plus difficile concernait l'outre-mer où, compte tenu des contraintes spécifiques, la défiscalisation devait vraiment être favorisée. Le plafond adopté pour l'outre-mer est de 40 000 euros ; nous venons d'en voter un à 100 000 euros ! Il faut raison garder. Chaque dépense fiscale a son intérêt, elle sert à investir dans les PME, le logement, l'emploi à domicile Mais en cédant à la...

...s mettez votre indignation au service de l'éthique. Pourquoi laissez-vous vider l'ISF de son contenu ? Parce qu'une telle mesure bénéficie aux riches, et là, cela ne vous dérange pas que l'on prenne le couteau suisse, comme dirait Mme Lagarde, pour évider et ne garder que la coquille, un impôt ayant l'apparence de l'ISF mais n'en ayant plus la saveur. Monsieur le ministre, vous avez raison : les niches vont vous poser un problème politique. Mais avec la loi TEPA, l'ISF et le bouclier fiscal, vous et le rapporteur général, vous organisez l'hémorragie. Un autre intérêt de l'amendement de notre collègue Le Fur, c'est qu'il sort de la clandestinité du travail au noir des emplois qui de toute façon existent. Quant à l'amendement de nos collègues socialistes, il permet d'empêcher les plus riches d...

Monsieur le président de la commission des finances, je répète qu'à partir du moment où on est dans le cadre du plafonnement des niches et où chaque contribuable concerné procède à un arbitrage en matière de défiscalisation, il n'y a pas a priori d'augmentation de la dépense fiscale.

...me n'est pas là. Les gens font déjà leur arbitrage, et les plus aisés cherchent évidemment a fortiori le maximum de défiscalisation. Aussi, à travers mon amendement, j'ai voulu favoriser un choix de défiscalisation productif, celui du développement des petites entreprises d'aujourd'hui et de demain, celui de l'emploi. Voilà ce qui est important. Je préfère une telle défiscalisation plutôt que les niches qui ressemblent à de la rente ou à de la protection personnelle. Par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, vous affirmez que l'article d'équilibre est remis en cause. Mais cela revient à présupposer en début d'exercice, dès le 1er janvier, le comportement exact des contribuables en matière de défiscalisation pour l'année en cours.

Or c'est impossible car on sait très bien qu'il change tout le temps. Dans le cadre du plafonnement global des niches, il s'agit seulement d'une incitation à mieux arbitrer dans sa défiscalisation. Il n'y a donc aucune raison de penser que l'article d'équilibre est remis en cause.

En effet. Soit on réduit une autre niche, de 2 milliards si l'estimation est de 2 milliards. Il n'y a pas d'autres solutions. Je ne voterai pas cet amendement car il aurait un coût, la baisse du plafond de 12 000 euros à 10 000 euros ne compensant pas le surcoût de l'extension.

Il suffit qu'il investisse dans une PME. Au-delà, il sera rattrapé par le plafonnement global, les 20 000 euros plus 8 %, et donc il paiera quelque chose. La question est de savoir si beaucoup de ménages choisiront cette possibilité de défiscalisation plutôt que d'utiliser une, deux, trois, quatre, cinq niches par exemple deux plafonds en outre-mer plus un demi-plafond, donc trois dossiers à monter, avec les commissions d'intermédiaires qui vont avec. L'aspect très positif, c'est l'effet pour la PME, donc pour l'emploi. Mais il y a aussi un aspect qui peut poser problème, c'est celui de la justice, de l'équité devant l'impôt. J'aurai du mal à expliquer à mes concitoyens qu'on peut, en une seule déc...

...t va y remplacer progressivement le disque. Si on veut continuer de soutenir la création et la diversité musicale françaises, il convient donc d'adapter notre dispositif de crédit d'impôt à l'évolution très récente, mais profonde, du processus d'émergence des nouveaux talents. Pour reprendre ce que disait M. le ministre, nous sommes dans une logique non pas d'augmentation, mais d'adaptation d'une niche à la réalité nouvelle qui est celle de la promotion de nouveaux talents et de la création musicale en France, comme ailleurs.

Nous pensons qu'il faut aller au terme du raisonnement et rassembler la CSG et l'impôt sur le revenu débarrassé de ses niches. Le grand impôt ainsi obtenu constituerait un impôt sur le revenu digne de ce nom, comparable à celui de la plupart des pays européens. Son produit ne s'élèverait pas, comme aujourd'hui, à 3,5 % de notre richesse nationale, mais plutôt à 7 à 10 %, comme dans tous les pays européens selon nous, 7 % conviendraient. L'indexation de la prime pour l'emploi proposé par l'amendement permet le rattra...

Dans son dernier rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires a dressé le bilan des nombreux dispositifs dérogatoires qui bénéficient aux entreprises, particulièrement aux plus grandes d'entre elles. Outre les 293 niches applicables aux entreprises, qui ont représenté un manque à gagner pour les finances publiques de 35,3 milliards d'euros en 2010, en augmentation de 8,7 milliards d'euros depuis 2005, le Conseil s'est ému du poids que représentent pour nos finances publiques les nombreux dispositifs dérogatoires qui ont été déclassés en 2006, estimés à 71,3 milliards d'euros en 2010, contre 19,5 milliards d'euro...

Cet amendement traite du plafonnement des niches. Il me semble que, sur un sujet aussi important, le rapporteur général et le ministre ne doivent pas rester laconiques. On parle beaucoup du rabot des niches les amateurs de contrepèteries apprécieront , mais il ne s'agit en fait que de mesures de très faible portée. Monsieur le ministre, je rappelle que ce coup de rabot ne concerne d'ailleurs pas le budget pour 2011, puisque les documents q...

Les niches fiscales et sociales représentent aujourd'hui 141 milliards d'euros. Comme par hasard, Les Échos de ce matin, nous apprennent que le matelas de cash des entreprises du CAC 40 s'élève à 146 milliards d'euros. De peur que ses lecteurs s'inquiètent de la destination de cet argent il ne faudrait tout de même pas qu'il en soit fait un usage public et utile , le journal précise que voilà de quoi s...

Le groupe Nouveau Centre a toujours plaidé en faveur du plafonnement des niches. Après bien des débats, nous étions parvenus à trouver un dispositif permettant d'en plafonner un nombre significatif, même si, hélas, elles ne sont pas toutes concernées. Ce plafond s'exprimait en un montant fixe majoré d'un pourcentage du revenu imposable. Nous avions convenu de retravailler sur le calibrage de la mesure car les simulations ne permettaient pas d'en apprécier clairement les e...

Le rapporteur général a raison de souligner que le plafonnement des niches est le fruit d'une réflexion collective, et en partie consensuelle, de la commission des finances. Mais il faut ramener le dispositif à sa juste mesure. Même si l'on se limite à la nomenclature officielle et j'ai dit ce que l'on pouvait en penser , le plafonnement ne concerne qu'une vingtaine de niches sur presque 500, soit entre 10 et 15 milliards sur 75 milliards. Certes, il a produit des e...

Il faut être raisonnable. Certes, il est utile de garder à l'impôt un aspect incitatif. Mais force est de constater que la très grande majorité des niches fiscales ne sont pas réellement incitatives, parce qu'elles sont trop nombreuses, que la plupart des contribuables ne les connaissent pas, sauf quelques-unes, et que les seuls à les utiliser réellement sont ceux qui font appel à des spécialistes de l'optimisation fiscale pour réduire leur imposition sur le revenu. On aboutit ainsi à un paradoxe. En effet, le schéma du taux moyen d'impôt sur le r...

Je ne peux pas laisser M. Muet dire qu'une niche plafonnée à 20 000 euros permet l'optimisation fiscale, car celle-ci consiste en des stratégies qui concernent soit les très hauts revenus je le reconnais , soit les entreprises et cela a été au coeur de nos débats, hier, au sujet du crédit d'impôt recherche. Nous avons maintenu le dispositif actuel du CIR pour encourager l'effort en faveur de la recherche, qui est nécessaire pour les entrep...

...lons, de même, qu'une récente étude a indiqué que 20 % de nos concitoyens renonçaient à des soins dont ils ont pourtant besoin, cela pour des raisons financières. Je continue de m'étonner, monsieur le ministre, que le coup de rabot que vous avez promis aux Français soit à ce point sélectif : c'est effectivement le rabot pour les avantages concédés aux plus modestes mais la lime à ongles pour les niches fiscales, qui sont pourtant les plus coûteuses pour l'État.

...lente illustration de la nécessité d'abaisser les plafonds. Il n'y a pas de doute. En vous entendant, mes chers collègues, j'avais à l'esprit la formule qu'a employée un collègue de l'UMP, tout à l'heure, à la buvette. Elle est très claire, même si elle est quelque peu mystérieuse. Que disait donc notre collègue à propos du projet de loi de finances de cette année ? « Tendresse du rabot pour les niches, fidélité du nabot pour les riches ». Il semble que seul Jérôme Chartier puisse identifier de qui il est question.