Interventions sur "niche"

...concitoyens : leur faire croire que les impôts n'augmenteront pas alors qu'ils vont évidemment augmenter ne me paraît pas être une façon d'engager le nécessaire débat sur le redressement de nos finances publiques sous des auspices satisfaisants. J'ai ici la liste des prélèvements qui augmentent : il y a des augmentations d'impôts anciens, il y a de nouveaux impôts, il y a aussi des réductions de niches fiscales. Il y a, paraît-il, un débat pour savoir si réduire une dépense fiscale revient à augmenter les impôts ou si la réduction d'une dépense ne peut pas être considérée comme une augmentation d'impôts. Voilà me semble-t-il un bien étrange débat et pour plusieurs raisons ! D'abord, c'est le ministère du budget qui d'une façon totalement arbitraire, dénoncée depuis toujours par la Cour d...

Ainsi, en 2009, deux dispositions fiscales bénéficiant à une minorité de nos concitoyens sont passées de la catégorie des niches à celle des modalités particulières de calcul de l'impôt : la désormais célébrissime niche Copé pourquoi n'est-elle plus une niche, ce qu'elle fut pendant au moins trois ans et demi ? et les dispositifs fiscaux incitant aux retraites par capitalisation depuis toujours, c'était une niche ; depuis 2009, ça n'en est plus une.

Eh oui ! Ce n'est plus une niche : c'est un terrier !

...tifs ont-ils changé de catégorie ? On l'ignore. Quand on demande au ministère du budget ou à l'administration ce qu'il en est, nous n'obtenons pas de réponse. Dès lors qu'il n'y a pas de raison évidente et qu'aucune explication n'est donnée, on ne peut que s'interroger, et même avoir de mauvaises pensées : le coup de rabot annoncé obligeait-il à protéger ces deux dispositifs qui, n'étant plus des niches, n'étaient ainsi plus visés par la réduction envisagée à l'époque ? Les parlementaires devraient tout de même, je crois, toutes tendances confondues, veiller à ce qu'au moins sur ce sujet règnent une forme de transparence, et aussi une certaine objectivité dans la décision. Cela permettrait de demander à un ministre pourquoi tel dispositif est une niche et pourquoi tel autre dispositif ne l'est...

Je voudrais aussi remarquer qu'au sein des mesures annoncées et qui, si elles ne les concernent pas toutes, concernent pour partie des niches fiscales sont considérées comme niches fiscales à la fois les mesures qui constituent officiellement une niche et celles qui n'en constituent plus une. Autrement dit, il est difficile de dégager une rationalité de l'action publique : on déclasse sans critères avant d'oublier les éventuels critères, et surtout d'oublier le résultat de ce déclassement sans critère. En ces temps budgétaires un p...

La vérité est que les impôts augmentent, et que prétendre que réduire des niches fiscales ne revient pas à augmenter les impôts revient, je crois, à heurter le sens commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les impôts augmentent, et ils augmentent dans des conditions que je qualifierai de peu claires, ne serait-ce que parce que le discours du pouvoir exécutif assez gêné est lui-même bien peu clair. On doit se demander si ce budget est un élément d'une poli...

En revanche, une constante que nous retrouvons dans ce budget, c'est que les hauts revenus passeront de nouveau entre les gouttes de la rigueur, car les mesures que vous prenez sont d'ordre général, c'est-à-dire qu'elles pèsent sur les revenus modestes et sur les classes moyennes. Il vous était possible de réduire des niches fiscales injustes, coûteuses, inefficaces. Nous disposons d'un remarquable rapport du conseil des prélèvements obligatoires, dont nous-mêmes nous sommes inspirés pour proposer des amendements afin de réduire les déficits. De votre côté, au lieu de vous en inspirer, vous procédez à un vrai matraquage fiscal, de 10 milliards d'euros : augmentation de la TVA sur le triple play, taxe sur les contrat...

...voriser l'investissement. Trois sujets que vous n'abordez pas vraiment dans votre budget. S'agissant d'abord de la justice fiscale, la caractéristique de notre système, c'est qu'une bonne partie des revenus du capital échappent au barème de l'impôt sur le revenu. Ils y échappent de façon légale par le prélèvement libératoire ainsi que par un grand nombre de dispositifs dérogatoires, les fameuses niches fiscales, qui profitent en grande partie à ces revenus. Il était donc possible de réformer le système, de réintroduire de la justice fiscale en supprimant, progressivement s'il le faut, les prélèvements libératoires et en réassujettissant l'ensemble des revenus du capital, y compris les plus-values, au barème de l'impôt sur le revenu. Nous présenterons des amendements en ce sens. Nous proposer...

...ois, qui devrait être le moteur de la croissance et de la confiance, ne pesait pas dans votre politique, et que ce budget en était la facture, les deux tiers du déficit structurel étant dus à ce qui a été enclenché dès le début de cette législature à travers la loi TEPA. La crise n'a fait que compliquer la situation déjà grave de nos déficits publics. Or le choix n'a pas été fait d'actionner les niches les plus lourdes, comme le montre le récent rapport du conseil des prélèvements obligatoires. À ce sujet, nous reviendrons sur la question des heures supplémentaires. Notre collègue a également évoqué le bilan économique et social de dix ans de vos gouvernements : explosion de la dette, qui aura doublé entre 2002 et 2012 si l'on en croit les prévisions pour 2011, explosion du chômage et des iné...

Et les niches fiscales ? Et le bouclier fiscal ?

...auts revenus, que vous êtes obligés d'instaurer pour parer au plus pressé, qui changera grand-chose à l'affaire. D'ailleurs, personne ne s'y trompe, comme le montre la mobilisation des Français qui ont défilé dans les rues ces dernières semaines. Ce qui avait été présenté comme une petite concession à l'aspiration des Français à plus de justice fiscale a fait long feu. Avec la multiplication des niches fiscales dont ils bénéficient quasi-exclusivement, les très hauts revenus les 1 % les plus riches ont un taux d'imposition moyen de seulement 20 %. Les inégalités s'accroissent de façon exponentielle dans notre pays : depuis 2004, le nombre de personnes disposant d'un revenu supérieur à 500 000 euros annuels par unité de consommation a augmenté de 70 % alors que, dans le même temps, le nomb...

...La différence vient de la réduction des dégrèvements et exonérations qui passent de 90 à 82 milliards. Ces 8 milliards en moins renforceront les recettes de l'État. N'est-ce pas une philosophie constante de la commission des finances que de veiller à la sécurisation des recettes, notamment à travers la réduction des exceptions fiscales, des exonérations fiscales, de ce que l'on appelle aussi des niches fiscales ? Ça l'est incontestablement ! Les députés de l'opposition ne se sont-ils pas régulièrement, pour ne pas dire constamment, opposés au développement de ces dépenses fiscales ? Ils ont d'ailleurs expliqué, lors d'un dernier débat sur le conseil des prélèvements obligatoires, que nous étions responsables de la création de nombreuses niches fiscales depuis 2002. Nous l'avons reconnu, même ...

Je ne suis pas contre cette idée, mais cela ne change rien. Le problème c'est que nous avons une CSG-CRDS payée par 80 % des Français et c'est très bien qui est strictement proportionnelle, et un impôt progressif payé par à peine la moitié des Français, qui, en plus, se vide par le haut car on a beaucoup abusé avec les niches fiscales, dont vous êtes coresponsables.

...ous un a priori favorable que j'espérais que, en raison de votre longue carrière de parlementaire, vous auriez un peu plus de respect pour nos interventions. Or, vous n'avez pas répondu à nos propositions, vous n'avez pas répondu à nos questions. Pourrait-on par exemple savoir ce qu'il en sera du budget bis de juin 2011 ? Est-ce une annonce de plus ou est-ce un vrai sujet ? Pas de réponse sur les niches fiscales, pas de réponse sur le bilan des heures supplémentaires. Vous ne répondez jamais. J'ai parlé tout à l'heure des exilés fiscaux, madame Lagarde. Vous vous souvenez que nous devions aller à la gare du Nord voir tous ces gens obligés de partir pour Londres qui allaient tous revenir grâce au bouclier fiscal. Vous n'avez pas répondu non plus à toutes ces questions. Par conséquent, rien que ...