Interventions sur "niche"

Je serai bref car nombre d'arguments que je voulais avancer ont été exposés. Je suis très surpris, monsieur le ministre, que vous parliez de création d'une nouvelle niche fiscale. Notre collègue Goulard a parfaitement démontré que c'en était une, dans laquelle certains risquaient de s'engouffrer. L'amendement a pour but, sinon de la faire disparaître, du moins de l'amoindrir considérablement. (L'amendement n° 409 est retiré.)

...ne erreur économique, qui a en outre un coût pour l'État : elle pèse sur la fiscalisation peu, parce que les gens qui font des heures supplémentaires ne payent pas beaucoup d'impôt mais surtout sur le budget de l'État, puisque la compensation des exonérations de cotisations est d'environ 4 milliards d'euros par an, ce qui est énorme dans la période actuelle. Puisque vous parler de raboter les niches fiscales, supprimez celle-ci.

Notre amendement vise à supprimer la dépense fiscale dite niche Copé, du nom du ministre du budget qui la fit voter à la va-vite en 2004. C'est vraiment une niche pour chiens de luxe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je parle de l'objet et non de l'initiateur, ce qui serait très désagréable le concernant. Cette niche exonère d'impôts sur les sociétés les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales en cas de vente de leurs filial...

Je pense, de ce point de vue, que la frontière représentée par le Rhin est aussi efficace que la ligne Maginot. Le coût de la niche Copé était nous avait-on dit à l'époque extrêmement raisonnable. L'actuel président du groupe UMP l'estimait, quand il était ministre, à moins d'un milliard d'euros à compter de 2008. En réalité, cela a coûté 12,5 milliards d'euros en 2008, 6 milliards en 2009 et 3,4 milliards en 2007, soit un total en trois ans de 22 milliards. Mme Lagarde, un peu embarrassée, avait dit que cela concerna...

S'agissant de la niche Copé, nous reprenons les principales propositions du Conseil des prélèvements obligatoires. Le CPO rappelle le coût de la niche : 12 milliards en 2008, 8 milliards en 2009. Selon M. Copé, cette niche devait coûter un milliard d'euros au maximum. La niche Copé est un formidable abaissement du taux, de l'ordre de 33 %, ce qui donne un taux d'imposition d'un peu plus de 1 %. À l'époque, le rapporte...

Lorsqu'elle a été adoptée par le Parlement, la niche Copé a été classée en niche fiscale et elle l'est restée jusqu'en 2009. Pendant trois ans, elle était considérée comme une niche fiscale, ce qui n'est plus le cas actuellement. Je voudrais savoir, monsieur le ministre, pour quelles raisons, après avoir été une niche fiscale pendant trois ans, celle-ci est désormais une modalité particulière de calcul de l'impôt, alors qu'il s'agit d'un seul et m...

Deux classifications pour un seul et même dispositif, cela fait beaucoup. Au nom de quels critères avez-vous décidé qu'il ne s'agissait plus d'une niche fiscale, mais d'une modalité particulière de calcul de l'impôt ? S'agissant des chiffres, j'indique que les 22 milliards d'euros émanaient des documents officiels fournis par le ministère du budget lors de la loi de finances initiale examinée dans cette enceinte il y a tout juste un an. Dans le tableau figurant à la page 415 ou 416 pardonnez mon imprécision , figurait dans la colonne de droit...

...tement sur dividendes distribués de 40 % dont la finalité est d'éviter la double imposition alors qu'il n'y a pas de double imposition. Nous sommes dans la situation où des dividendes bénéficient d'une fiscalité extrêmement favorable avec un abattement de 40 % pour être ensuite fiscalisés. Un tel dispositif ne peut pas durer. Si je comprends votre volonté de ne pas modifier le dispositif dit niche Copé plus facile à dire que modalité particulière de calcul de l'impôt , quel traitement souhaitez-vous réserver aux dividendes distribués à ce titre ? L'inégalité de traitement est absolument manifeste avec d'autres dividendes et les revenus du travail : c'est difficilement contestable. Troisième remarque : après le bouclier Rocard, nous avons maintenant la niche Charzat. Je suis très reconn...

Il s'agit des dernières niches fiscales qui concernent les monuments historiques. Nous en avons brièvement débattu en commission. Nous proposons que la subvention en question soit justifiée par une contrepartie : puisque cette incitation de l'État revient à utiliser l'argent des citoyens, les monuments concernés seraient ouverts au public. Je comprends fort bien l'objectif de préservation du patrimoine, auquel nous sommes a...

J'oubliais Jérôme Cahuzac pardonnez-moi ! C'est dans ce cadre que nous avons transformé en réductions d'impôt tous les dispositifs d'imputation de déficit sur une assiette imposable. D'autre part, nous avons plafonné les quelques niches fiscales qui pouvaient être utilisées sans limite. En ce qui concerne les monuments historiques, au terme d'un très long débat, nous sommes parvenus à un point d'équilibre. En effet, nous avons réservé l'avantage fiscal aux opérations qui contribuent véritablement à l'entretien de notre patrimoine, par investissement privé chacun sait que les crédits publics n'y suffisent pas , et interdit d...

Si le taux effectif d'imposition sur les sociétés des grandes entreprises est de 12 % au lieu de 33 %, c'est parce qu'il existe de nombreux dispositifs qui permettent de faire de l'optimisation fiscale, et cette niche en fait clairement partie. Deuxièmement, si cette mesure avait été efficace, elle aurait dû élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'évaluation de ses effets aurait dû montrer, comme le disait un sénateur qui a étudié la question Philippe Marini, je crois , qu'ils compensaient entièrement l'abaissement du taux de l'IS pour les plus-values de cessions de filiales. Or ce n'est pas du t...

...cte. En ce qui concerne la double fiscalisation, je crains une confusion. Dans le cas du régime « mère-fille » une société détient des titres de participation dans une autre , il ne s'agit pas, monsieur le ministre, de la vente de titres de participation de la société mère, auquel cas votre raisonnement serait parfaitement judicieux. La modalité particulière de calcul de l'impôt, anciennement niche Copé soyons précis (Sourires) , concerne la vente, éventuellement assortie d'une plus-value, non de la société mère mais de la société fille. Il n'y a donc pas eu de première fiscalisation, et les plus-values réalisées grâce à ces ventes, si elles entraînent des distributions de dividendes, ouvrent droit à l'abattement de 40 %. Dès lors, je maintiens mon analyse, que je crois valide : cet aba...

...rs de parts par les FCPR ou les SCR. Notre amendement ajoute à cette mesure une condition de stabilité, puisque nous portons de deux à cinq ans le délai de détention des parts. En défendant cet amendement, nous ne faisons une fois de plus, comme l'a souligné Pierre-Alain Muet, que transposer les préconisations du dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales ». (M. Jean-Pierre Brard se lève et quitte l'hémicycle.)

Nous proposons de donner des valeurs à une imposition minimale du revenu. Certains pays, dont les États-Unis, notamment, possèdent, à côté des taux d'imposition sur le revenu, des taux minimum pour cadrer cette imposition, de façon que l'utilisation des dispositifs dérogatoires, autrement dit des niches, ne permette pas de s'exonérer de l'impôt. Nous demandons, comme Didier Migaud, qui l'avait proposé il y a quelques années, que soit fixée une imposition minimale. La solution alternative consiste à plafonner les niches fiscales. C'est aussi l'une des propositions que nous ferons par amendement.

Défavorable. Je profite de l'occasion pour vous dire, monsieur Muet, que votre amendement est satisfait. Il y a deux ans nous avons mis en place, dans la boîte à outils fiscale, un dispositif de plafonnement des niches qui joue à partir de cette année, car nous ne voulions pas qu'il soit rétroactif. Il est à ce jour véritablement efficace puisqu'un contribuable ne peut plus réduire son impôt au-delà de 20 000 euros, plus 8 % de son revenu imposable. Nous pourrons faire évoluer ce plafond à la baisse. J'en veux pour preuve que nous l'avions fixé, il y a deux ans, à un niveau de 25 000 euros, plus 10 % et que, ...

...nds propres dont elles ont besoin. Il est préférable, pour des chefs d'entreprise qui ont culturellement des difficultés à ouvrir leur capital, d'avoir un voire deux interlocuteurs qui investiront de grosses sommes. Il faut les inciter, dans le cadre de la défiscalisation à laquelle ils procèdent déjà, à s'orienter davantage vers le financement des entreprises que vers les oeuvres d'art ou autres niches fiscales. J'essaie d'être synthétique, mais c'est un sujet compliqué. Pour résumer, il s'agit de renforcer cet outil fiscal, contrepartie à la prise d'un risque, en augmentant les tickets d'investissement et en renforçant l'attractivité de la déduction y afférente. Tout cela, contrairement à ce qui a été dit en commission des finances, ne représente, si ce n'est que de façon extrêmement margin...

Cela prouve bien que nous n'avons pas besoin de mesures supplémentaires puisque, sans mesures supplémentaires, cela va déjà mieux qu'ailleurs. Tout cela n'est que prétexte pour améliorer les marges de ces entreprises. En réalité, monsieur le ministre, à force d'élargir les niches fiscales, vous rendez les députés de l'UMP insatiables. Il est vrai que l'appétit vient en mangeant, mais il y a tout de même des limites. Ce qui est proposé, c'est une réduction supplémentaire de 100 000 euros, ce qui représente cent mois de salaire pour un smicard. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous ne pouvons évidemment pas suivre nos collègues. Monsieur le ministre, nous ne pouvons que vous engager non pas à élargir les niches fiscales mais à véritablement les réduire. Vous avez souligné vous-même, ainsi que le rapporteur général, comment Nicolas Forissier avait largement contribué à vider de son contenu une partie de l'ISF. Vous avez d'ailleurs eu à la fin de votre propos, monsieur Forissier, un éclair auquel j'adhère, en suggérant que l'ISF devrait frapper davantage les oeuvres d'art, qui servent à dissimuler de la ...

...pporteur général, le chiffre de 100 000 euros de réduction d'impôt, je vois bien qu'il y a, derrière, l'idée d'agiter ce chiffre comme un chiffon rouge ; vous avez ajouté que 25 000 euros, c'était déjà énorme. Or, le problème n'est pas là ; il est que ces contribuables qui investissent ont déjà la possibilité de réduire leur impôt de 100 000 euros, par d'autres mécanismes, en recourant à d'autres niches fiscales, qui sont moins productives et ne contribuent pas à la création d'emplois ni au développement de nos petites entreprises.

... ; c'est toujours comme cela que les choses ont été présentées. L'amendement se borne à augmenter l'assiette de façon à rendre plus attractive cette réduction d'impôt, pour que les contribuables choisissent de soutenir les petites entreprises plutôt mon cher collègue Brard, nous sommes bien d'accord que de mettre de l'argent de côté sur des oeuvres d'art, souvent surévaluées, ou sur d'autres niches fiscales, jusqu'à atteindre les 100 000 euros. Je souhaite que nous allions au bout de la logique. Cet amendement est sans coût, ou alors son coût supplémentaire est très marginal on m'a tout de même obligé à prévoir un gage. Avec une telle mesure, nous aurons enfin une pratique équivalente à celle des autres pays comparables. Nous serons à peu près au niveau existant en Angleterre, pays qui ...