Interventions sur "fiscalité"

... réclament avec constance le relèvement du taux marginal d'imposition, et il nous arrive parfois d'obtenir satisfaction. Nous sommes donc heureux de voir que le Gouvernement a commencé à nous entendre puisqu'il propose de passer de 40 à 41 %. Cela dit, puisque la situation est déjà assez complexe, puisque nous ouvrirons dans quelques semaines ou quelques mois un débat sur la convergence entre la fiscalité française et la fiscalité allemande, il importe de faire d'ores et déjà preuve d'audace et de responsabilité en faisant passer le taux de 41 à 43 %.

...epuis 2000. La première, en 2000, a consisté à baisser les différents taux, y compris le plus élevé. Celle de 2006 a amplifié le mouvement pour que l'on atteigne un taux marginal de 40 %, qui se situe dans la ligne de ce qui existe dans les autres pays. À ce stade, il n'y a pas lieu de bouger. Si cela devait être le cas, ce serait dans le cadre d'une remise à plat beaucoup plus générale de notre fiscalité. (Les amendements nos 456, 608, 457, 170, repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement vise également à rééquilibrer la fiscalité entre les revenus du travail et ceux du capital. Puisque vous ne voulez pas intégrer les revenus du capital, les plus-values de cessions mobilières et immobilières dans le calcul de l'impôt sur le revenu, nous proposons de relever le taux du prélèvement libératoire.

... sensiblement plus élevée en moyenne que ce qu'elle est dans les autres pays et, comme des revenus de ce type sont mobiles, il y a concurrence. Je suis d'accord avec votre analyse selon laquelle il conviendra, la crise étant passée par là, que l'ensemble des pays européens réfléchissent à des réajustements. En attendant, il faut prendre conscience que nous n'avons pas à rougir de notre niveau de fiscalité. Dans un instant, le Gouvernement nous proposera une augmentation de 0,2 point. De même, sur les plus-values immobilières, où nous étions il y a trois mois à 16 % et où nous sommes passés, au mois de juin, à 17 %, le Gouvernement va nous proposer dans un instant 19 %. Vous me regardez, monsieur Mallié, avec étonnement, mais c'est bien le cas ! Je souhaite que nos collègues comprennent que notre...

...a concurrence dans le domaine de la production, car je la crois saine ; je suis contre le protectionnisme, contre les monopoles, et il est bon qu'il existe une certaine émulation. Néanmoins, si cela se pratique sur la base de critères qui n'ont rien à voir avec la capacité à produire efficacement, à innover, à vendre des produits de qualité, mais uniquement sur la base du coût du travail ou de la fiscalité, nous tombons alors dans la concurrence déloyale. Je vois bien, en réalité, le raisonnement qui, en arrière-plan, est le vôtre : vous voulez utiliser l'ouverture européenne pour essayer de tirer notre système vers le bas, en diminuant les recettes fiscales et sociales, et ce au nom vous l'avez reconnu de la défense des intérêts de quelques hauts patrimoines et hauts revenus, qui ont les moye...

...x autres, ils prennent leurs responsabilités. Pour en revenir à l'amendement, il existe, je crois, un consensus sur tous nos bancs pour reconnaître que le déséquilibre entre les revenus du travail et ceux du capital pose problème. Le groupe Nouveau Centre souhaite que ce déséquilibre soit corrigé et que nous nous dirigions vers un taux pour le prélèvement forfaitaire proportionnel de 24 % sur la fiscalité de ce patrimoine. Les propositions qui viennent d'être présentées vont bien au-delà, ce qui nous semble déraisonnable. Nous souhaitons que ce taux évolue progressivement jusqu'à 24 % ; tel est l'objet de cet amendement.

Il s'agit d'un amendement de coordination. La fiscalité sur les stock-options prévoit, dans certaines conditions, un taux de 40 %, il est donc normal de le passer à 41 % comme pour la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu. (L'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...e propose deux mesures. La première est de nature fiscale. Elle consiste à passer le taux des plus-values immobilières de 17 à 19 %. Jusqu'à présent, il était de 16 % et il a été décidé de le porter à 17 % dans le cadre de la réforme des retraites telle qu'elle a été proposée initialement. Vous le voyez, la progression est donc assez sensible. Je suis favorable à cette mesure. Je rappelle que la fiscalité sur les plus-values immobilières ne s'applique pas à la résidence principale et qu'il existe un système d'exonérations progressives par dixièmes entre la cinquième et la quinzième année de détention, ce qui fait qu'au bout de quinze ans de détention il n'y a plus assujettissement. Cette disposition, monsieur le ministre, répond au même esprit de responsabilité que celui qui a présidé à la rédacti...

Je ne peux pas retirer cet amendement, mais il est exact que, quand nous l'avons adopté en commission, nous ignorions que la fiscalité serait autant alourdie entre-temps. Par contre, comme vient de le souligner le président de la commission des finances et comme l'a dit le ministre, c'est un vrai sujet, et nous serons vraiment obligés de l'inscrire dans le périmètre de notre réflexion sur la remise à plat de la fiscalité sur le patrimoine, car il s'agit d'un problème réel.

Le rapporteur général, qui, pour des raisons institutionnelles, ne peut pas retirer l'amendement de la commission des finances, a fort bien résumé la situation. Ce débat relève très naturellement de la réflexion approfondie qui va être conduite sur la fiscalité durant tout le premier semestre 2011. Par conséquent il semble plus sage au groupe UMP de suivre la position du Gouvernement, de telle sorte que le débat ait lieu, tout naturellement, dans le cadre de la loi de finances rectificative.

et il a été soutenu par la commission. Il faut en effet avoir une certaine cohérence en matière de fiscalité entre les plus-values immobilières et les plus-values mobilières. Dans l'exposé sommaire de cet amendement, il manque un petit élément, monsieur le rapporteur général : combien cette mesure rapporterait-elle ?

Monsieur le ministre, si vous avez des projets complémentaires d'ajustement budgétaire cela se dit, on prête même des intentions en ce domaine au Président de la République en personne , n'hésitez surtout pas à les évoquer devant l'Assemblée nationale au moment du vote du budget de la nation, plutôt qu'au micro des radios en parlant d'un projet de Grenelle de la fiscalité dont la date n'est pas encore fixée. En fait, nous votons aujourd'hui une loi de finances dont nous savons qu'elle ne s'appliquera pas ! Si vous avez des doutes, des réflexions ou même des remords quant à la politique fiscale et budgétaire du gouvernement auquel vous appartenez, de grâce, n'ayez pas peur de vous en ouvrir aux membres de cette assemblée, car nous sommes prêts à les entendre et à ...

Depuis 2007, la hausse de la fiscalité locale et des prélèvements sociaux est principalement supportée par les classes moyennes, sans qu'elles aient bénéficié à aucun moment des avantages fiscaux accordés aux 20 % de Français les plus aisés. Les augmentations massives de prélèvements que vous envisagez concernant ces classes moyennes car il s'agit bien d'augmentation des impôts et pas de « reconstitution des recettes » , risquent d...

...ent des niches, la réduction de leur nombre et la simplification de leurs mécanismes. Pourquoi refusez-vous de revoir la baisse de la TVA dans la restauration, pourtant critiquée par le président du groupe UMP ? Pourquoi refusez-vous de revoir l'exonération des heures supplémentaires ? Tous ces dispositifs sont coûteux, inefficaces et profondément injustes. Au-delà, l'enjeu est aussi celui de la fiscalité dérogatoire, des inégalités qu'elle autorise et, plus généralement, de la réforme globale de notre système de prélèvements obligatoires dans le sens de l'équité et de l'efficacité économique. Pour pouvoir aborder ce débat, il conviendrait cependant d'en finir avec les idées reçues, qui voudraient que la taxation des plus aisés freine la croissance, que la concurrence fiscale s'exerce du point de...

...ciaux dérogatoires, à hauteur de 6,8 milliards, ce qui répond à une exigence d'équité fiscale, mais aussi à la volonté maintes fois exprimée de mettre un frein à l'envolée des dépenses fiscales constatées ces dernières années, qui correspond trop souvent à un pur et simple contournement de la norme de dépenses. Pour en rester aux recettes, et au-delà du PLF, je souhaite évoquer la question de la fiscalité du patrimoine. Je partage l'idée d'une remise à plat. Elle suppose tout d'abord une réflexion globale sur ce que représente la fiscalité du patrimoine, les objectifs qu'on lui assigne et la cohérence de ses composantes. Cela nécessite de prendre le temps de la réflexion et des études d'impact. Nous pourrions, je l'espère, aboutir d'ici l'été, comme le Président de la République s'y est engagé. Le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les récents débats sur une remise à plat de notre fiscalité ont donné un sens plus fort encore aux exigences de justice sociale et fiscale que le Nouveau Centre n'a eu de cesse de défendre depuis 2007.

Dans la crise économique et sociale que nous traversons, l'engagement solennel du Gouvernement qu'un débat et des décisions sur la remise à plat de la fiscalité du travail et du patrimoine auront lieu au cours du premier semestre de l'année prochaine confère une importance toute particulière à ce projet de loi de finances pour 2011 et au collectif budgétaire à venir. Je salue votre courage, monsieur le ministre, lorsque vous avez déclaré que nous devions maintenant réfléchir à une nouvelle stratégie fiscale qui réponde à un double objectif : l'équité fi...

Je pense ici à la création d'une nouvelle tranche marginale d'impôt pour les plus hauts revenus, dont on sait bien qu'ils sont davantage constitués de revenus du patrimoine que de revenus du travail. Mes chers collègues, pour conclure, j'aimerais vous faire une proposition. Le Président de la République a pris l'engagement d'une remise à plat de notre fiscalité à l'été 2011. Le groupe Nouveau Centre sera aux côtés du Gouvernement pour que la France se joigne à tous les pays modernes qui l'entourent en se dotant d'une fiscalité juste et efficace. Nous avons déjà fait une proposition simple et efficace dans ce débat, je n'y reviendrai pas. Nous continuerons à travailler avec vous de manière constructive, monsieur le ministre. Si notre assemblée rejetait ...

... raisons, si nous nous réjouissons de la mise en place d'une taxation systémique du secteur bancaire, nous n'en partageons pas pour autant les modalités d'application. Le groupe Nouveau Centre est très attaché à la convergence des modèles économiques français et allemand, qui donnera lieu à un débat important dans quelques mois. Elle est sans doute de nature à faire accepter l'évolution de notre fiscalité de manière différente. Elle est aussi le préalable indispensable à l'instauration d'une véritable politique macroéconomique européenne, dont nous avons constaté pendant la crise à quel point elle faisait défaut. C'est pourquoi nous vous proposons, dès ce débat budgétaire, d'oeuvrer en faveur de cette entreprise de convergence en donnant à la taxe sur le secteur bancaire toute l'efficacité et tou...

La deuxième idée que je souhaite avancer, c'est que ce gel des dotations se cumule avec la réforme de la fiscalité locale. La suppression de la taxe professionnelle ne s'est pas seulement traduite par une baisse d'impôt indiscriminée et coûteuse pour les finances publiques, alors que, je le rappelle, il existait un consensus parlementaire pour conduire une réforme qui soit au bénéfice de l'industrie et neutre financièrement. Elle a aussi abouti à la réduction très forte de l'autonomie fiscale des collectivit...