Interventions sur "fiscalité"

...'engagement de notre majorité de ne pas augmenter les impôts. Au-delà des variations, éventuellement légitimes, qui peuvent exister d'une année à l'autre, la fidélité à ces repères s'apprécie et se démontre du début à la fin du mandat, et nous devrons, en 2012, être au rendez-vous de cet engagement et de cette exigence politiques. Pour ce qui est des principes, en particulier ceux portant sur la fiscalité des personnes, il s'agit de l'attachement au foyer et à la politique familiale. L'attachement au foyer ne légitime pas la suppression de la succession des déclarations d'impôt lorsqu'il y a mariage. La décision du Conseil constitutionnel, il y a une dizaine de jours, sur les différents types de liens conjugaux, justifie en revanche que le législateur fasse une différence entre ces liens pour leur...

Nous avons besoin d'une gouvernance de la convergence fiscale et nous aurons aussi besoin d'une gouvernance de la convergence économique pour assurer notre compétitivité. Il y a des outils à développer à cet effet. Je pense en particulier, monsieur le ministre, que notre politique de rémunération de la fonction publique peut constituer un outil judicieux pour faire converger nos fiscalités au service du développement économique c'est là le choix des parlements , et surtout nos économies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)