Interventions sur "HLM"

Beaucoup de députés, de gauche, comme de droite, connaissent la même réalité que moi, s'agissant des offices HLM. Sans les villes qui ont financé massivement les réhabilitations de logements viales PALULOS qui n'existent plus maintenant et qui ont équilibré le budget des offices d'HLM, ces organismes n'existeraient plus.

Je sais que vous souhaitez parvenir à une concentration très forte des organismes d'HLM et en détruire quelques centaines. Nous ne pourrons pas vous suivre. Ces organismes ne sont pas si riches que cela puisque vous leur conseillez de vendre des logements pour équilibrer leurs budgets et d'appliquer des surloyers. Vous voulez vous désengager totalement, faire en sorte qu'une partie du mouvement du logement social disparaisse au bénéfice du secteur privé. C'est cela la réalité aujou...

...snat, madame la présidente ! Avec notre collègue, c'est la troisième génération, après Venise Gosnat, puis Georges Gosnat, qui assura la réputation de notre collègue Gantier, auquel il attribua le titre de « Gantier des pétroles » qui lui est resté tout le temps qu'il a siégé à l'Assemblée. Mais ce n'est pas le sujet ! Cet amendement vise à repousser de six mois la signature par les organismes d'HLM des conventions d'utilité sociale. Ces conventions, instituées par la loi MOLLE, fixent les objectifs en matière de gestion du parc locatif des organismes, notamment par la détermination des volumes de vente du patrimoine HLM, mais aussi en termes de construction. Or ces conventions, qui doivent être signées avant le 31 décembre 2010, ont été, pour la grande majorité d'entre elles, négociées ava...

En acceptant le report de la signature des conventions d'utilité sociale, le secrétaire d'État reconnaît de fait que, par le texte qu'il demande à l'Assemblée de voter, en circonscrivant le débat uniquement aux organismes d'HLM et à la péréquation, il cherche en réalité à enfumer le débat, car son seul but est de remplacer le financement de l'État par la ponction des locataires. Il reconnaît que ce texte de loi perturbe l'organisation des offices d'HLM. L'un des plus grands dangers encourus par ces derniers tient à l'instabilité institutionnelle et financière créée par le Gouvernement : les règles du jeu sont changées ...

Le Gouvernement serait-il allé jusqu'à les supprimer ? Chiche ! Nous avons participé à ce débat en présentant d'autres solutions, mais vous essayez seulement de faire croire au public non averti que le débat se passe entre les organismes d'HLM et l'État, et que vous n'êtes pas là que pour pallier l'insuffisance des crédits d'État pour le logement social. (Les amendements identiques nos 146 et 159 sont adoptés.) (L'article 99, amendé, est adopté.)

Il faudrait que vous teniez le même langage pour les plafonds d'accès aux HLM !

Les dépenses fiscales ne vont pas aux HLM ! C'est scandaleux de dire cela !

340 millions de moins pour les HLM !

... les subventions unitaires moyennes qui diminuent : 20 % pour les prêts locatifs à usage social et 10 % pour les prêts locatifs aidés d'intégration. Ces diminutions touchent le logement très intermédiaire, celui qui bénéficie aux moins favorisés. À ce désengagement, vous ajoutez cette année, madame, monsieur les secrétaires d'État, la taxation de 340 millions d'euros sur le compte des organismes HLM, ce qui fait un milliard en trois ans. Que ce soit dans la formulation initiale de l'article 99, où vous augmentez les loyers de tous les locataires HLM de 2,5 %, ou dans sa réécriture par les députés UMP, la réalité reste la même : vous faites payer aux plus modestes votre propre dette envers l'ANRU. La péréquation que vous invoquez n'est qu'une excuse qui ne trompe personne. Nous avons là, en u...

Monsieur le secrétaire d'État, en application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la loi MOLLE, qui porte bien son nom, les organismes d'HLM avaient élaboré, à la fin de l'année 2009 et au début de l'année 2010, les conventions d'utilité sociale sur lesquelles leurs organismes de décision avaient délibéré avant le 30 juin. Depuis, les organismes avaient négocié avec les représentants de l'État ou les collectivités de rattachement pour ce qui concerne les offices, sur le contenu de ces documents, notamment sur les engagements qu'ils pr...

... la politique de la ville. Michel Piron, rapporteur pour avis, a évoqué le concept de « discrimination positive » envers les quartiers populaires. Avec une chute de 11 % des crédits, je crois difficile de positiver. Je veux cependant retenir le terme de « discrimination ». Mères des discriminations, les discriminations territoriales frappent de plein fouet plus de 4 millions d'habitants des cités HLM situées en zones dites sensibles, quelles que soient leurs origines culturelles ou sociales. D'évidence, les citoyens des villes populaires ne bénéficient pas d'un égal accès à l'emploi, au logement, aux diplômes. Les postes, les agences de Pôle emploi ou les CAF n'y disposent pas de moyens suffisants. Nous ne réclamons ni la charité ni la compassion, mais l'égalité républicaine entre les territ...

Monsieur le secrétaire d'État, vous allez ponctionner 340 millions d'euros sur les organismes HLM, dans une opération perverse consistant à prendre à l'un ce que vous donnerez à l'autre, à faire financer le logement social par les locataires des HLM eux-mêmes.

Vous appelez cette ponction supplémentaire « péréquation », alors qu'elle ne fera que compenser partiellement la baisse des crédits d'État. Le produit de cette contribution va permettre à l'ANRU, pour 260 millions d'euros, de faire face à ses engagements de paiement, et alimenter, pour 80 millions d'euros, l'aide à la pierre. Mais ce sera avec l'argent pris aux organismes HLM. Vous pompez leurs ressources et faites financer à votre place des engagements que vous n'honorez plus. Vous vous abritez derrière la trouvaille des « potentiels financiers » pour désigner des contributeurs, mais cela ne change rien à la nocivité de la mesure : en matière de gestion des organismes HLM, le potentiel financier n'est pas une preuve irréfutable de richesse, et, surtout, vous allez fa...

Sans doute me dira-t-on que cette question est hors sujet. Je crois au contraire qu'elle a bel et bien trait au logement et aux problèmes des locataires et des organismes HLM. Le Gouvernement vient de faire adopter par une majorité aux ordres une mesure d'une injustice scandaleuse et lourde de graves conséquences sociales. Désormais, lorsqu'un aspirant locataire déposera un dossier de demande d'APL, il ne sera bénéficiaire de l'APL qu'à la date de la décision lui en accordant le bénéfice, et non à la date de dépôt du dossier.

...u programme national de rénovation urbaine sont aujourd'hui financés par Action Logement alors qu'ils devraient relever de la solidarité nationale. Action Logement versera ainsi 770 millions d'euros en 2011 et 830 millions d'euros en 2012, et l'ANRU devrait recevoir, en 2011, 260 millions d'euros sur les 340 millions issus du prélèvement sur les bailleurs sociaux ou, plutôt, sur les locataires de HLM. Cela fait déjà trois ans que nous vous demandons la mise en place d'un nouveau plan national de rénovation urbaine, renforcé d'un volet humain indissociable d'une véritable politique territorialisée de l'emploi et de la réussite éducative dans les quartiers, mais vous refusez de nous écouter. Les opérations du PNRU 1, qui se dérouleront jusqu'en 2014, voire, pour certaines actions, jusqu'en 202...

...re autres, de préciser les engagements de l'organisme que je préside. Mais rien sur les engagements de l'État ! Pis encore, on me demande de supprimer la référence aux engagements financiers de l'État. Quel est l'avenir de ces conventions d'utilité sociale qui engagent seulement les organismes et pas l'État ? Quant à la contribution sur les revenus locatifs, elle n'a jamais touché les organismes HLM, même à l'époque de la taxe additionnelle au droit de bail.

Avant 2005, tous les bailleurs payaient la taxe additionnelle, sauf les HLM. Puisque vous parlez de niche fiscale pour les HLM, je vous pose la question : à combien s'élève la niche fiscale pour tous ceux qui payaient la taxe additionnelle au droit de bail avant 2005, notamment les personnes physiques ? Maintenant, vous parlez de péréquation pour justifier une taxe sur les locataires. Pourquoi pas la péréquation puisque les HLM la pratiquent déjà ? Mais pour ce qui est...

Monsieur le secrétaire d'État, après avoir ponctionné les SACI et le 1 % logement, c'est aujourd'hui au tour des HLM, avec une ponction des bailleurs sociaux qui met en péril la construction de logements sociaux et des milliers d'emplois dans les entreprises du bâtiment. Pourquoi taxer un tel secteur, locomotive de l'économie du bâtiment ?

Votre seule réponse, c'est de proposer que les HLM vendent leur parc à leurs occupants, avec un objectif de vente totalement irréalisable de 40 000 logements sociaux par an ! En 2009, un peu moins de 5000 logements ont été effectivement vendus et, dans la moitié des cas, ces ventes concernaient des maisons, lesquelles ne représentent que 15 % du parc HLM. En effet, les locataires n'ont souvent pas les moyens d'acheter leur logement et d'assumer, ...

...ce sans aucune condition de ressources. Pourtant, les ménages aux revenus élevés n'ont pas besoin de cette aide de l'État pour acquérir un logement. Ce nouveau dispositif peut être considéré comme un effet d'opportunité improductif. Une telle proposition est d'autant plus discutable que, parallèlement, l'article 99 du projet de loi de finances prévoit d'instaurer un prélèvement sur les organismes HLM