Interventions sur "HLM"

...ros par an, permettrait la délivrance d'aides à la construction de logements locatifs sociaux et à la rénovation urbaine. Au Nouveau Centre, nous pensons que ce dispositif, dont l'assiette est fondée sur les loyers, est excessif et non pérenne. Il faut encourager l'aide à la pierre et soutenir la rénovation urbaine ; cela ne suppose pas nécessairement de s'attaquer de front à l'ensemble du monde HLM. J'observe que l'on se dirige vers un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM dans la continuité de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE. J'ai cosigné avec Charles de Courson plusieurs amendements qui proposent un schéma de financement alternatif, à hauteur de 340 millions d'euros, lequel consiste à prélever les...

notamment lorsque celui-ci propose de remplacer une grande part du prélèvement sur les organismes d'HLM par une taxation plus forte sur les plus-values immobilières dans le parc privé ou par un ajustement des droits de mutation payés sur ce même parc privé. Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué certains organismes d'HLM qui ont construit il y a fort longtemps, si bien que leur parc est amorti, même lorsqu'ils ont procédé depuis lors à une réhabilitation. Toutefois nombre d'organ...

Oui, 260 millions piqués aux HLM !

L'investissement global des organismes est de 8 milliards supérieur aux capacités de l'instant. Je cite les chiffres publiés par l'union des HLM à l'occasion du présent débat. Par ailleurs, les offices sont endettés à hauteur de 80 milliards d'euros, selon la même source.

Nous avons quelques éléments de réponse. Vous avez ainsi déclaré, madame la secrétaire d'État, que la solidarité entre locataires devait jouer : les locataires récupéreraient une partie des montants qu'ils auraient indûment versés à leur organisme HLM. Une telle affirmation montre soit que vous ne connaissez pas le logement social et je ne vous ferai pas l'injure de retenir cette hypothèse , soit que vous travestissez la réalité des conditions dans lesquelles le travail des bailleurs sociaux s'est effectué, depuis des années, sur nos territoires en tant que partenaires de leur collectivité et de l'ANRU, davantage que l'État, et acteurs vena...

Il s'agit avant tout de limiter le racket sur les HLM !

...le débat progresse. Réfléchir plutôt que de s'envoyer des horions, voilà qui est bien. Tout le monde reconnaît qu'il faut trouver 340 millions et je me réjouis que nous recherchions ensemble des solutions au lieu d'échanger des arguments qui ne tiennent pas debout. Monsieur le secrétaire d'État, dans la nouvelle version de l'amendement gouvernemental, vous proposez de taxer 70 % des organismes d'HLM, et non 75 % comme le suggère la commission. Toutefois, vous aurez beau faire, vous ne pourrez pas expliquer que 70 % des organismes HLM ne gèrent pas correctement leurs ressources. Ce n'est pas possible ! C'est la raison pour laquelle j'essaie de cibler les dispositions sur les organismes d'HLM au nombre d'une centaine au maximum dont le fonds de roulement par logement dépasse 3 000 euros. ...

Les organismes d'HLM ayant des produits financiers ont, pour partie, des fonds disponibles.

Lorsque nous avons décidé de proposer cet amendement, adopté par la commission des finances, c'était dans un objectif précis. Nous estimions en effet que l'article 99 reposait sur un dispositif trop homogène qui ne tenait pas compte de la diversité des situations financières. L'amendement est fondé sur le renforcement du prélèvement assis sur le potentiel financier des organismes d'HLM, avec progressivité de la contribution par application d'un barème. Il s'agissait également pour nous de créer une véritable mutualisation entre organismes bénéficiant d'un parc amorti et ceux ayant besoin de développer leur parc pour répondre aux besoins. À ce propos, j'indique à nos collègues de l'opposition qu'ils ne sont pas les seuls à savoir ce qu'est la réalité du monde HLM. Ce n'est pas...

D'abord, dans la comptabilité des HLM, ces subventions ne représentent que des espoirs.

...endent à modifient le texte du Gouvernement en ne taxant que la tranche dite supérieure à 16 % de ceux qui ont des fonds de roulement très élevés, c'est-à-dire plus de 3 000 euros par logement. Le sous-amendement n° 301 apporterait un complément par un impôt sur les bénéfices égal au tiers du droit commun. Cette piste, beaucoup ont pensé qu'elle se heurtait au problème du statut des organismes d'HLM, qui sont des SIG au sens du droit communautaire. Or, dès lors qu'on leur applique un taux super réduit, puisque c'est le taux de droit commun réduit des deux tiers, on peut continuer à défendre la thèse que l'essentiel des organismes d'HLM ont une activité de SIG.

Les conseils d'administration des organismes HLM perdront leur autonomie budgétaire puisqu'ils ne décideront plus le volet « recettes » de leur budget, sauf à décréter une hausse des loyers inférieure à l'évolution de l'IRL, ce qui serait étonnant. Ce mécanisme automatique peut être problématique en cas de hausse importante de l'IRL, ce qui conduirait alors le Gouvernement à intervenir afin de prendre en compte la réalité économique du moment e...

...e d'État, je tiens à appeler votre attention sur trois domaines qui relèvent de votre ministère et qui représentent de véritables enjeux pour nos territoires d'outre-mer. Tout d'abord, le taux de la contribution sur les revenus locatifs qui est assise sur les revenus tirés des logements de plus de quinze ans détenus par des personnes morales est de 2,5 %. Les logements détenus par les organismes HLM et les SEM de construction en sont exonérés, mais il semble que cette exonération sera supprimée à compter de 2011. Je souhaiterais savoir si les sommes collectées, soit un tiers de l'enveloppe du 1 % fléchée sur les départements d'outre-mer, qui serait de l'ordre de 8 à 10 millions d'euros par an, contribueront, d'une manière ou d'une autre, à refinancer le logement en outre-mer et seront ainsi ...

Nous sommes contraints de vous croire sur parole. Je le dis net et clair, ce n'est pas une façon de travailler sur des questions aussi difficiles. Je relève, dans l'exposé sommaire, que le dispositif s'appuie sur le prélèvement sur les « dodus-dormants » mis en place par la loi du 25 mars 2009. Encore une fois, vous laissez accroire que les organismes d'HLM sont « pétés de thunes » Désolé, ce n'est pas la réalité et je trouve cela scandaleux. Ces « dodus-dormants » n'ont pas fait l'objet d'étude d'impact. On ne sait ni de qui ni de quoi l'on parle, mais on leur jette l'anathème devant tout le monde. M. de Courson parle d'or à propos des subventions à recevoir. D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, dans la loi MOLLE, sont-elles incluses dans le...

En ponctionnant de 340 millions les organismes HLM ?

...ellement demain. Ce n'est pas normal. Vous prétendez attendre 340 millions aujourd'hui. Et demain, combien ? Qui décidera ? Si j'ai bien compris, ce que je trouve scandaleux Jean-Yves Le Bouillonnec a déjà levé un coin de voile sur la perfidie de vos intentions , vous allez déposer dans quelques instants un amendement laissant entendre qu'au moins une partie de ce hold-up sur les organismes d'HLM sera opérée par arrêté, sans débat ici.

Le Parlement ne fait pas de hold-up : il l'organise. J'attends votre réponse : combien sera perçu l'année prochaine, en 2012, en 2013, lorsqu'il n'y aura plus assez d'argent avec le 1 % logement pour financer ? Lorsque vous mettrez encore moins d'argent pour le logement locatif public ? Demain, vous allez pomper allègrement les fonds propres des HLM pour les recycler à votre guise, à la place des financements de l'État, dans les organismes d'HLM. Alors, demain, combien, qui décidera, qui paiera ? Faire payer le monde HLM à la place de l'État est tout simplement scandaleux. Quant à l'impôt sur les sociétés que notre collègue évoquait

Le problème majeur des organismes d'HLM pour l'impôt sur les sociétés, tient au fait que la plupart d'entre eux ne distribuent pas de dividendes. L'impôt sur les sociétés a vocation à s'appliquer aux entreprises dites normales, pas aux organismes d'HLM. Voilà ce que je voulais souligner, et je répète que j'attends les études d'impact et des réponses très précises pour demain.

Nous assistons, depuis quelques minutes, au bricolage en direct de la position du Gouvernement, de celle du président de la commission et de la proposition de M. de Courson. Néanmoins nous restons dans la même logique : on tape toujours dans la caisse des organismes d'HLM pour assurer le désengagement de l'État. Peut-être que 70 % ou 75 % des organismes seront taxés au lieu de 100 %. Peut-être que les offices seront moins taxés que les ESH. Quand bien même, une simulation pour l'office départemental du Val-de-Marne, Valophis, aboutit à une taxation d'à peu près 10 millions. Est-ce un organisme riche qui roule sur l'or ?

Je pense notamment à l'office HLM d'Ivry. Ceux qui n'ont pas eu la possibilité de construire des logements pendant plusieurs années sont un peu moins endettés et ont un peu de trésorerie. Cela étant, j'aimerais savoir combien d'offices sont soumis actuellement à un plan de redressement. Vous allez dessaisir les offices de leur capacité de construire, de réhabiliter des logements. En fait, vous êtes en train de détruire totaleme...