Interventions sur "HLM"

Avec des crédits d'État qui diminuent et des ponctions sur le logement HLM, on ne risque rien !

...it pas inutile, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous indiquiez précisément où en est le Gouvernement dans la mise en oeuvre des décrets d'application de la loi de mobilisation pour le logement en 2009 et dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Je souhaiterais aussi connaître les premiers résultats de la mise en oeuvre des mesures visant à favoriser la mobilité dans le parc HLM. Cette mesure préconisée par la révision générale des politiques publiques a-t-elle permis de libérer des logements ? Combien d'organismes pratiquent-ils le dispositif de loyer progressif dans le parc HLM ? Quel bilan peut-on tirer de l'application de l'article 55 de la loi SRU en 2009 ? En conclusion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des ...

J'avais posé une question sur la niche fiscale qui existe pour ceux qui payaient la taxe additionnelle sur le droit de bail en 2005 et qui ne la paient plus. Je souhaiterais en connaître le montant. Je suis d'accord sur la mutualisation. Pour participer au conseil d'administration de la fédération des offices HLM et à l'USH, je suis bien placé pour savoir que le débat a lieu sur la mutualisation et la péréquation entre les organismes. C'est le rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social la CGLLS. Si le problème avait été posé en ces termes, le débat aurait été positif. En fait, vous voulez mettre en place un dispositif de mutualisation et de péréquation pour pallier le manque de financemen...

Et voilà que vous voulez instaurer une autre taxation sur les locataires.Taxer les fonds propres d'un organisme HLM a forcément des répercussions sur les locataires. Cela signifie qu'il y aura moins de travaux de réhabilitation,

Avec votre taxation sur le potentiel financier, vous taxez en fait les subventions des collectivités territoriales. C'est intolérable. Il n'est en effet pas concevable de taxer ceux-là mêmes qui vous aident à financer l'ANRU, à construire, à réhabiliter le logement locatif public. Les 340 millions que vous vous proposez de ponctionner sur les organismes HLM, pourquoi n'allez-vous pas les chercher autre part ? L'augmentation de la TVA sur la restauration, par exemple, serait une solution. Je vous conseille vivement d'aller chercher l'argent ailleurs que chez les organismes HLM. En revanche, si vous voulez ouvrir un débat sur la péréquation et la mutualisation à l'intérieur des organismes HLM, faisons-le dans un climat apaisé où il ne sera pas questi...

... engagions un véritable débat portant à la fois sur le financement et la gouvernance de la politique du logement. Quel doit être le rôle de l'État ? Sur quels territoires ? Les collectivités territoriales jouent un rôle aussi bien dans la politique de la ville que dans la politique du logement. Je forme le voeu que ce chantier soit lancé au plus vite et qu'il associe non seulement les organismes HLM, le collecteur Action Logement , mais aussi les collectivités territoriales et l'État qui, une fois de plus, sont les vrais acteurs des politiques de l'habitat en France.

L'idée du Gouvernement d'instaurer un prélèvement de 340 millions sur ce que l'on appelle improprement les dodus dormants, à savoir les organismes qui ont des disponibilités qu'ils n'utilisent pas pour diverses raisons peu de besoins dans leur secteur, parc ancien, etc est excessive. Le Nouveau Centre propose donc de créer un prélèvement sur les ressources financières des organismes d'HLM dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Cela rapporterait une centaine de millions. Pour trouver les 240 millions restants, nous proposons trois solutions qui peuvent être combinées. Première solution : instituer une taxe sur les droits de mutation à titre onéreux dont le taux serait fixé à 0,17 %. Cette taxe porterait sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par le...

Ce montant est de 330 millions d'euros par an. On me souffle qu'il s'élève en fait à 600 millions. On ne peut pas dire que tous les organismes d'HLM sont identiques.

... les ZFU avec pour corollaire la suppression des aides fiscales ; le désengagement total de l'État dans le cadre du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. À cet égard, madame, monsieur les secrétaires d'État, il va bien falloir que l'on sache comment vous financerez l'ANRU en 2012. Pour 2011, vous ponctionnerez les 1,2 milliard d'euros dont l'ANRU a besoin sur le monde HLM et Action logement. Mais que se passera-t-il en 2012 avec l'annonce de la fameuse bosse de l'ANRU 1,4 milliard. Où allons-nous trouver les financements si l'État ne respecte pas les engagements pris en 2003 d'y consacrer 6 milliards d'euros ? Concernant les ZFU dont la fin est programmée en 2011 François Goulard en a parlé , l'action en faveur de l'emploi est en train de disparaître. Le con...

Il faut donc combiner nos propositions, voire trouver une autre solution au Nouveau Centre, nous sommes très ouverts ! Il ne faut pas croire qu'il soit raisonnable de prélever 340 millions d'euros sur les seuls fonds de roulement des organismes d'HLM.

...es solutions pour récupérer l'argent qui manque à l'État pour financer l'ANRU. Pour ma part, je suis assez sensible à ses propositions : pourquoi pas une taxe sur les plus-values immobilières ou sur les droits de mutation. Le problème c'est que M. de Courson commence toujours par proposer la même chose : créer un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'HLM. Bien sûr, notre collègue nous dit que cela ne vise que les organismes d'HLM dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. C'est presque dans votre nature de centriste, monsieur de Courson, que de ne pas aller jusqu'au bout du raisonnement. (Sourires.) Dans la mesure où il faut 340 millions d'euros pour financer l'ANRU, pourquoi ne pas les trouver sur les plus-values immobilières...

...seront réduits par manque de fonds propres. J'entends bien ce que vous dites sur les dodus dormants, les riches. Je veux bien admettre que certains organismes sont dans une situation exceptionnelle mais je veux des noms ! Car finalement, vous laissez entendre que nous sommes tous, bon gré, mal gré, en train de dormir sur des matelas financiers ! Ce n'est pas la réalité. Je préside un organisme d'HLM et je peux vous dire que la plus grande partie de mes fonds propres sont des subventions émanant des collectivités territoriales. À titre d'exemple, je consacre 10 % de fonds propres pour construire un logement sur Rennes métropole. Mais lorsque je construis à l'extérieur de Rennes métropole, c'est beaucoup plus. Ce qui signifie en quelque sorte que, au bout du compte, Rennes Métropole m'aide à f...

...e Gouvernement gonfle artificiellement les chiffres s'agissant des PLS ; mais, en définitive, la construction de logements sociaux, qui devrait dépendre par nature de la solidarité nationale, est transmise à des acteurs traditionnellement censés compléter l'action de l'État. J'en distinguerai trois : Action Logement l'ancien 1 % , notamment dans le cadre de l'ANRU et de l'ANAH ; les organismes HLM ; les collectivités territoriales en ce qui concerne le logement social en général. Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, que répondez-vous à Jean-Luc Berho, vice-président d'Action Logement, qui déclarait au début de la semaine dernière : « Si le Gouvernement continue à nous assécher, ce sera la fin du 1 % » ? Que lui répondez-vous lorsqu'il agite la menace d'une cessation...

Quant aux organismes HLM, on pourrait vous décerner la palme, monsieur le secrétaire d'État : vous avez su fédérer tous les bailleurs sociaux contre vous.

Deuxièmement, il faut étudier la situation des organismes d'HLM. On a parlé de l'exonération d'impôt sur les sociétés : ce sont 800 millions d'euros qui vont, en fonds propres, à l'ensemble des organismes, en fonction de leur situation particulière

On a donc imaginé une solution qui évite de prendre au monde HLM de l'argent qui tomberait dans l'escarcelle de l'État, de telle sorte que personne n'y retrouverait plus rien.

L'argent n'est pas perdu pour le monde HLM : chaque euro du prélèvement de péréquation lui est retourné. Simplement, les organismes qui bénéficieront du prélèvement ne seront sans doute pas ceux qui lui auront été assujettis. C'est le sens même d'un fonds de péréquation.

...t ainsi devenu une marchandise comme une autre. Les députés communistes, républicains et du parti de gauche refusent cette conception du logement et la violence des lois du marché, qui contrevient à un droit fondamental : celui d'avoir un toit et des conditions de vie décentes. Ils se battent pour un service public du logement et pour un État bâtisseur au côté des collectivités et des organismes HLM. Les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront donc contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Pourquoi ce fonds est-il géré par la CGLLS ? Cette question avait été évoquée lors de l'examen de la loi MOLLE. Certes, la CGLLS est un établissement public qui représente l'État, mais elle est aussi très proche de la famille HLM.

...tionale de l'habitat, l'agence nationale pour la rénovation urbaine, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, enfin la caisse de garantie du logement locatif social. Je me concentrerai ici sur trois points qui me semblent importants : le nouveau prêt à taux zéro, dit « PTZ + » ; les zones franches urbaines ; enfin, la contribution dite de péréquation au sein du monde HLM. Sur le premier point, le Gouvernement propose une réforme audacieuse des aides à l'accession à la propriété dont le prêt à taux zéro renforcé est le symbole : le « PTZ + » sera délivré à tous les primo-accédants, sans condition de ressources, pour l'acquisition de leur résidence principale. Au nom du groupe Nouveau Centre, je ne peux que saluer ce dispositif, parfaitement conforme à l'idée d'un...