Interventions sur "sûreté"

...e du texte. En effet, elle constitue une violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui prévoit six cas de détention possibles : la condamnation, l'insoumission à une ordonnance, la détention provisoire, l'enfermement éducatif des mineurs, l'hospitalisation des malades et la rétention des étrangers. Or aucun de ces cas ne correspond à la rétention de sûreté prononcée après la peine.

Je sais bien, monsieur le rapporteur, qu'avec des trésors d'intelligence vous essayer de nous expliquer qu'il s'agit d'une mesure de sûreté et que, donc, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne s'applique pas. Cependant, vous aurez un mal extraordinaire à démontrer qu'il s'agit d'une mesure de sûreté car elle n'est pas liée à un aménagement de peine. La totalité des mesures de sûreté que nous connaissons sont toujours liées à un aménagement de peine, qu'il s'agisse du bracelet électronique ou de la libération...

On ajoute des obligations à quelqu'un parce qu'on aménage sa peine. Il ne s'agit plus, ici, d'un aménagement de la peine, mais bien d'une sûreté d'enfermement. Dans l'impossibilité où vous vous trouverez de démontrer le contraire, votre texte tombera sous le coup de l'inconstitutionnalité. Ensuite, la mesure de sûreté est prononcée par un collège de trois magistrats après une véritable procédure pénale. Or vous aurez du mal à démontrer que la rétention de sûreté, prononcée par trois magistrats après une procédure de droit pénal au cours ...

...ieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous aurions dû discuter, avant la fin de l'année 2007, d'un projet sur la réforme pénitentiaire. Or ce texte n'a toujours pas été présenté en conseil des ministres. Nous l'attendons avec, je l'avoue, une impatience certaine. Cette réforme faisant défaut, nous devons nous prononcer, sur un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale. Chacun ici peut en convenir, il n'est pourtant pas sans lien évident avec la question pénitentiaire. En effet, d'après vos déclarations, madame la garde des sceaux, cette réforme devrait porter notamment sur la redéfinition des missions de l'administration pénitentiaire, sur les régimes de détention et le développement des aménagements de peine. Dan...

...s totalitaires, ceux de l'Est comme les autres, et aussi tous ceux qui continuent, avec le système économique que vous préconisez, à l'être ! Cela étant, je vous donne acte de la distance que vous prenez avec une telle approche, mais je vous confirme que l'introduire dans notre système pénal aura des conséquences considérables pour notre démocratie elle-même. Quant aux effets de la rétention de sûreté en fin de peine sur les condamnés, il faut aussi les mesurer. Alors qu'un condamné supporte les conditions de sa détention, essentiellement grâce à la date connue de sa libération, comment réagira-t-il à l'incertitude quant à la fin de son enfermement ? Comment vivra-t-il sa détention s'il sait que sa liberté dépend de l'appréciation de sa dangerosité par des experts, et non plus de l'accomplisse...

...s-Bas un placement similaire pour les personnes déclarées irresponsables pénalement, ou partiellement irresponsables, mais vous oubliez de dire qu'il intervient pour l'essentiel en substitution de la peine. Il en va de même en Belgique. Quant à l'Allemagne où le système pénal est, d'une façon générale, beaucoup moins répressif que le nôtre, il n'est pas anodin de noter que le système de rétention-sûreté après la peine est issu de l'époque hitlérienne. Que ce rappel historique vous heurte et suscite chez vous des réactions si passionnelles me pose un énorme problème. Venons-en maintenant aux dispositions relatives à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental lesquelles, comme les précédentes, sont inspirées d'un fait divers. Permettez que j'ouvre à ce propos une par...

...des droits de l'homme, je vous réponds que les droits de l'homme, ce sont aussi les droits des victimes. Il ne faut pas les oublier. Nous sommes là aussi pour en parler, et pour trouver des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En second lieu, nous avons tous bien compris que ce qui vous gêne d'abord et avant tout, c'est ce fameux centre de sûreté, qui est un centre fermé. Sur ce point, il faut d'abord vous rappeler l'existence d'un vide juridique. Car enfin, que proposez-vous ?

Et le texte qui nous est soumis a justement pour but, non pas d'ajouter une peine à une autre peine, mais d'instaurer une mesure de sûreté. Nous sommes ici à l'Assemblée nationale, il nous arrive quand même de faire un peu de droit. La mesure de sûreté, ça existe, et ça existe depuis plusieurs années maintenant. Il existe des mesures de sûreté en milieu ouvert, et il en existe en milieu fermé. Le projet de loi propose une mesure de sûreté en milieu fermé. Et toutes les caractéristiques de la mesure de sûreté sont réunies par toute ...

Le temps me manque, dans l'immédiat, pour vous rafraîchir la mémoire. Je partage pleinement l'appréciation de notre collègue quant à l'inconstitutionnalité de ce texte. Mme la garde des sceaux a elle-même admis, lors de son audition devant la commission des lois, la fragile constitutionnalité de son dispositif sur la rétention de sûreté. Répondant à nos collègues de la majorité qui lui demandaient d'élargir le champ de l'article 1er, elle a en effet expliqué que, si le texte limitait la rétention de sûreté aux auteurs de crimes graves commis sur des mineurs de quinze ans, c'est parce qu'un champ beaucoup plus large aurait fait courir un risque d'inconstitutionnalité en raison de la difficulté à définir la notion de dangerosité. ...

Faut-il comprendre que sans l'instauration de la rétention de sûreté, nos libertés fondamentales seraient gravement menacées ? Nous refusons ce postulat ! Et, sans doute pour modérer votre propos, vous insistez en dépit des amendements qui ont été déposés ce matin sur le caractère subsidiaire et exceptionnel de la rétention de sûreté. Nous n'en sommes pas plus rassurés pour autant. En effet, la détention provisoire, pourtant encadrée par des critères restricti...

...rgé sa peine, et qui aura donc payé sa dette vis-à-vis de la société, celui qui était, jusqu'à présent, le gardien de nos libertés individuelles pourra, au vu d'une expertise psychiatrique et chacun sait que la psychiatrie n'est pas une science exacte ordonner une détention sans infraction ni condamnation. Nous demanderons d'ailleurs au juge constitutionnel de préciser ce qu'est une mesure de sûreté.

Nous sommes en effet convaincus que la détention de sûreté, expression d'un droit pénal répressif et rétrograde, est davantage qu'une mesure comparable au bracelet électronique. Votre vision de la société n'est pas la nôtre, et c'est pour cela que le groupe SRC votera l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...ttu cet été celui relatif au contrôle des prisons, et vous ne participez pas non plus à la préparation de la grande loi pénitentiaire, dont une des ambitions sera de diminuer en prison le nombre des détenus relevant de la psychiatrie. Le mérite du Gouvernement est d'agir. La difficulté du sujet exigerait que chacun y apporte sa contribution. Du reste, les dispositifs qui encadrent la rétention de sûreté, je pense notamment à l'évaluation, un an avant leur libération, de la dangerosité des détenus qui ont déjà tué une fois ou deux fois, afin de savoir si on peut les relâcher sans les avoir soignés, pour éviter qu'ils ne commettent un nouveau crime c'est la nouveauté du texte , ces dispositifs, dis-je, font la force du projet de loi ! Une telle mesure est à porter au crédit de ceux qui le souti...

...'actes graves et nous savons que cette situation se répète environ 200 fois par an ; elle est essentiellement traitée par l'article 122-1 du code pénal. Madame la garde des sceaux, le groupe socialiste considère que votre projet de loi est mauvais, inutile et dangereux. Ce texte est, en effet, la réponse à deux affaires dramatiques. Ainsi, la rédaction du premier volet consacré à la rétention de sûreté s'inspire de l'enlèvement et du viol à Roubaix d'un enfant par un pédophile récidiviste qui venait de purger une peine de dix-huit ans de prison. La réforme de l'irresponsabilité pénale trouve, quant à elle, sa source dans le non-lieu requis contre l'auteur du meurtre particulièrement atroce de deux infirmières de l'hôpital psychiatrique de Pau. De façon malhonnête, vous assimilez ces deux affair...

...des territoires gérés par l'administration pénitentiaire au sein des hôpitaux. Êtes-vous certaine, madame la garde des sceaux, que ce contexte carcéral entraînera l'adhésion du personnel soignant ? Que se passera-t-il si psychiatres et infirmiers refusent de soigner dans ces conditions ? À toutes ces questions, vous répondez par la fuite en avant. En tout état de cause, la création de centres de sûreté vient inutilement se surajouter aux dispositifs existants. En effet, comme cela vient d'être précisé, la loi du 17 juin 1998 a institué le suivi socio-judiciaire des condamnés pour infractions à caractère sexuel. L'objectif de ce suivi est de prévenir la récidive par des mesures de surveillance après leur libération, dont l'interdiction de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines per...

...sée de la délinquance. L'invocation de la dangerosité pour justifier l'enfermement dévoie les fondements mêmes de notre justice. Comme le soulignait Robert Badinter, le recours à ce concept contribue à substituer la notion de crime virtuel à celle de crime effectivement commis. Le lien entre l'infraction commise et la sanction de son auteur s'efface. Le fantasme remplace les faits. La justice de sûreté contredit notre justice de responsabilité, mettant à mal le principe même de la responsabilité pénale. Le placement en centre fermé d'un individu considéré comme dangereux revient à le présumer coupable de faits à venir. Un tel raisonnement contredit le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que s...

Avec cette mascarade judiciaire, vous sacrifiez la liberté individuelle sur l'autel du principe de précaution. Le dispositif de rétention de sûreté n'est censé concerner que des individus ayant commis des infractions très particulières. En cela, nous avons en quelque sorte affaire à une juridiction d'exception destinée à certains types de criminels. Mais, comme vous l'avez fait ce matin, vous ne pourrez qu'élargir le champ d'application de la loi, au gré des faits divers et des mouvements d'indignation publique. Vous avez mis le doigt dans u...

Vous avouerez que ce n'est plus de la justice, mais de l'élimination sociale. M. Burgelin, qu'on ne peut soupçonner d'angélisme ou de gauchisme, rappelait que les risques de passage à l'acte violent étaient multipliés par dix quand la personne est désocialisée et précarisée. Comme la prison actuellement, le centre socio-médico-judiciaire de sûreté « médico-judiciaire » mais, comme l'a fait remarquer M. Le Guen, il est très curieux qu'il n'y ait personne du ministère de la santé et que la commission des affaires sociales n'ait pas été saisie pour avis s'apparentera à un nouveau moyen de traitement de la misère sociale. De plus, évaluer la dangerosité des délinquants au terme d'une longue période de détention, au moins treize ans après ...

...tion de vote, j'insiste plus particulièrement sur un point. Il est prématuré de discuter des dispositions de ce texte avant même que nous n'ayons pu examiner la réforme pénitentiaire tant promise et si souvent annoncée : c'est dans ce seul cadre qu'il aurait convenu de traiter du cas des détenus dangereux et des moyens de prévenir leur récidive. Instaurer, comme vous le faites, une rétention de sûreté applicable à l'issue de la peine, c'est reconnaître par avance, avant même que nous ne connaissions les dispositions de votre future réforme pénitentiaire, que vous renoncez à vous atteler à une amélioration de la prise en charge des détenus qui devraient recevoir un traitement médico-social spécifique dans le cadre de leur détention. Au fond, cela revient à nous dire que votre réforme future n'...

...ntres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu'ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque élevé de récidive. En effet, les mesures actuellement existantes semblent à l'évidence insuffisantes au regard des situations dramatiques qui sont encore vécues. Cette mesure est un ultime moyen de protection de la société. La rétention de sûreté sera prononcée pour un an renouvelable et prendra fin dès que le degré de dangerosité de l'individu permettra un autre mode de suivi. Ce texte répond à une très forte exigence de la population française. Il est insoutenable et impensable de laisser se jouer de tels drames humains. Il est grand temps d'agir. C'est ce que nous avons décidé de faire aujourd'hui. Il est important de rappeler, là en...