Interventions sur "sûreté"

...ges ne se limiteront plus à prononcer un non-lieu, mais pourront prononcer une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. L'affaire pourra ainsi être renvoyée devant le tribunal correctionnel compétent afin qu'il se prononce sur la responsabilité civile de la personne et statue sur les dommages et intérêts. La chambre de l'instruction pourra aussi prononcer des mesures de sûreté. Cela doit permettre de clarifier et de rendre plus cohérent, plus humain et plus compréhensible le traitement de la situation des personnes déclarées pénalement irresponsables. C'est un devoir que nous avons à l'égard des victimes et de leurs familles. Enfin, le projet de loi renforce l'efficacité du dispositif d'injonction de soins. Ce projet de loi, qui a pour objectif clairement exprimé la...