Interventions sur "judiciaire"

...ge de certains collègues qui se sont posé des questions très justes. Pouvons-nous rester sereins devant les cas qui ont motivé ce projet de loi ? Que penser de cet homme sorti de prison, signalé comme dangereux par les surveillants à leur hiérarchie, dont personne ne s'est soucié de relever l'adresse il habitait dans un garage , qui n'avait pas de rendez-vous avant un mois pour le suivi socio-judiciaire et qui a commis cet acte terrible ? Comment de telles sorties sont-elles encore possibles dans notre pays alors que des dispositions les encadrent ? Faisons le bilan des textes existants et de leur application. Je rappelle ici

...ous à dire qu'elle est malade ? Pourquoi attendre dix, quinze, vingt ans, peut-être plus, pour la placer dans une unité spéciale où sa maladie sera prise en charge ? Votre projet de loi comprend deux grandes séries de dispositions : d'abord, des mesures de sûreté prises sous l'autorité du préfet, qui peuvent être appliquées à une personne condamnée ; ensuite, la possibilité de prononcer par voie judiciaire une présomption de dangerosité en vue d'une rétention d'une durée indéterminée. Nous sommes ce soir à un moment extrêmement important de notre vie démocratique. Ayons le courage tous ensemble de dire que nous ne sommes pas en mesure d'appliquer les textes existants, qu'il s'agisse des dispositions du code de droit pénal relatives à la responsabilité pénale ou des textes administratifs relatifs à...

La loi sur le contrôle socio-judiciaire n'est pas appliquée faute de moyens suffisants.

Les médecins coordonnateurs qui doivent pratiquer l'injonction de soins ne sont que 150 et, madame la garde des sceaux, bien que vous ayez promis pour le mois de mars que leur nombre serait porté à 500, on ne les a toujours pas trouvés alors que nous sommes déjà en janvier. La loi du 12 décembre 2005 sur la surveillance judiciaire prévoyait la création d'une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui n'a vu le jour qu'au mois d'août 2007. Aussi tous les moyens de contrôle à l'extérieur ne sont-ils pas aujourd'hui mis en place, alors qu'ils sont nécessaires puisque, rétention de sûreté ou pas, un jour ou l'autre, des individus dangereux sortiront de prison. Or, contrairement à ce que vous soutenez, les personne...

C'est dire à quel point nos cultures sont différentes. Nous essayons de mélanger une culture de la répression avec la culture du contrôle telle que la pratiquent les pays anglo-saxons. Or avec ce mélange des genres, nous aboutissons à ce monstre juridique qu'est la sûreté judiciaire et qui a par surcroît le tort, malheureusement, de se révéler inefficace. Voilà ce que l'on peut dire sur ce texte examiné selon la procédure d'urgence, à savoir dans des conditions qui ne nous permettent pas d'appréhender la réalité. Ce n'est en effet pas la récente visite à la centrale de Melun dont je ne conteste pas l'intérêt ni le caractère émouvant ni encore la nécessité qui nous perme...

...mmis sur un mineur de quinze ans. Mais plutôt que de traiter leur prise en charge dans le cadre d'une réforme pénitentiaire ambitieuse, vous préférez l'aborder dans un projet de loi spécifique et vous n'envisagez réellement leur prise en charge qu'au terme de leur détention, c'est-à-dire après quinze ans au moins d'incarcération. Vous proposez de retenir ces personnes dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté où il lui sera proposé de façon permanente une prise en charge médicale et sociale destinée à permettre la fin de la mesure. Pourquoi ne pas le faire durant le temps de la détention ? Probablement parce que vous prenez acte, devant la représentation nationale et le peuple, de l'échec de notre système carcéral. Certes, ce n'est une découverte pour personne, mais, avec ce projet, vous fr...

...iens à dire les choses telles qu'elles sont. Quand on nous dit que ce texte est une sorte de monstruosité juridique, je réponds d'abord et avant tout : mais où sont les monstres ? Les monstres, ce sont ces grands prédateurs contre lesquels il n'existe pas encore assez d'outils juridiques. Nous savons tous, tous les professionnels de la justice et tous ceux qui travaillent au sein de l'institution judiciaire savent qu'il y a un vide juridique dans le traitement de ces individus particulièrement dangereux, qui, lorsqu'ils sortent de la maison centrale ou de la maison d'arrêt à l'issue de leur peine, sont toujours très dangereux, et le sont parfois même plus que lorsqu'ils y sont entrés.

...i le juge d'instruction estime que cet article est applicable, le procureur ou les parties civiles pourront demander la saisine de la chambre de l'instruction, qui devra statuer en audience publique et contradictoire sur son application. Si l'article 122-1 s'applique, elle rendra un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette décision sera inscrite au casier judiciaire, et la chambre pourra assortir cette déclaration de mesures de sûreté. L'individu qui ne les respecte pas pourra être condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Une personne déclarée pénalement irresponsable pourra donc faire l'objet d'une condamnation pénale. Le régime actuel prévoit déjà des dispositions en faveur des victimes en cas d'irresponsabilité pénal...

...lle a lancé le chantier de la loi pénitentiaire, afin, précisément, que nos prisons cessent d'accueillir des gens qui n'ont rien à y faire et qui relèvent de la psychiatrie. Le sujet est difficile, et ce texte mérite mieux que des procès d'intention. C'est un texte de protection, qui s'adresse aux victimes et qui obligera le législateur à voter les crédits nécessaires pour assurer le suivi socio-judiciaire et le traitement de délinquants à leur sortie de prison. Aucun détenu n'ayant vocation à rester enfermé, il faut préparer la fin de la peine et faire en sorte que les détenus quittent la prison moins dangereux que lorsqu'ils y sont entrés. Le sujet mérite mieux que la présentation qui vient d'en être faite. C'est pourquoi, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, j'appelle à rejeter l'exceptio...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, monsieur le président. J'aimerais savoir si la ministre de la santé a l'intention de nous rejoindre. En effet, alors que ce texte comprend, bien sûr, des aspects judiciaires, nous ne comprendrions rien à ce débat si nous ne l'abordions pas aussi sous l'angle de la politique de santé, de la prévention et de la santé mentale, ainsi que de la déontologie médicale, qui fait partie, me semble-t-il, du bien commun humaniste, de cette « politique de civilisation » à laquelle on nous appelle désormais. À l'évidence, aucun des membres de notre groupe ne saurait se satisfair...

...de cette commission, l'ont fait par-delà les clivages politiques et c'est précisément pour permettre à la justice de rechercher dans la sérénité la vérité dans l'instruction de dossiers pénibles, notamment en matière d'agressions et de crimes sexuels, c'est-à-dire loin de l'émotion populaire suscitée par les faits divers, que Mme la garde des sceaux a courageusement entrepris de réformer la carte judiciaire et de créer des pôles départementaux de l'instruction. Or vous avez combattu ce texte, comme vous avez combattu cet été celui relatif au contrôle des prisons, et vous ne participez pas non plus à la préparation de la grande loi pénitentiaire, dont une des ambitions sera de diminuer en prison le nombre des détenus relevant de la psychiatrie. Le mérite du Gouvernement est d'agir. La difficulté du s...

Nos prisons sont aujourd'hui des hôpitaux psychiatriques sauvages ! Vous nous proposez aujourd'hui de créer des centres médico-socio-judiciaires. Or ne vont-ils pas capter les moyens des rares unités pour malades difficiles : ces UMD de Cadillac, Sarreguemines, Monfalet et Villejuif avec le fameux pavillon Henri-Colin implantés dans des hôpitaux psychiatriques ? Pourquoi ne prévoyez-vous pas le traitement de ces criminels dangereux dans ces dispositifs à taille humaine qui ont fait leur preuve ? Ces centres, dont la surveillance est ...

...nera l'adhésion du personnel soignant ? Que se passera-t-il si psychiatres et infirmiers refusent de soigner dans ces conditions ? À toutes ces questions, vous répondez par la fuite en avant. En tout état de cause, la création de centres de sûreté vient inutilement se surajouter aux dispositifs existants. En effet, comme cela vient d'être précisé, la loi du 17 juin 1998 a institué le suivi socio-judiciaire des condamnés pour infractions à caractère sexuel. L'objectif de ce suivi est de prévenir la récidive par des mesures de surveillance après leur libération, dont l'interdiction de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes et, bien entendu, d'exercer une activité en contact avec les mineurs. La loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales a élargi le cham...

Avec cette mascarade judiciaire, vous sacrifiez la liberté individuelle sur l'autel du principe de précaution. Le dispositif de rétention de sûreté n'est censé concerner que des individus ayant commis des infractions très particulières. En cela, nous avons en quelque sorte affaire à une juridiction d'exception destinée à certains types de criminels. Mais, comme vous l'avez fait ce matin, vous ne pourrez qu'élargir le champ d'ap...

Vous avouerez que ce n'est plus de la justice, mais de l'élimination sociale. M. Burgelin, qu'on ne peut soupçonner d'angélisme ou de gauchisme, rappelait que les risques de passage à l'acte violent étaient multipliés par dix quand la personne est désocialisée et précarisée. Comme la prison actuellement, le centre socio-médico-judiciaire de sûreté « médico-judiciaire » mais, comme l'a fait remarquer M. Le Guen, il est très curieux qu'il n'y ait personne du ministère de la santé et que la commission des affaires sociales n'ait pas été saisie pour avis s'apparentera à un nouveau moyen de traitement de la misère sociale. De plus, évaluer la dangerosité des délinquants au terme d'une longue période de détention, au moins treize ...

L'extension hasardeuse du dispositif à des catégories de criminels non sexuels trahit le travail de tous ceux qui voudraient sortir la folie des prisons pour mieux la comprendre, la traiter et empêcher la récidive. Par cette création de prison après la prison, vous bafouez deux siècles d'humanisme et d'avancées judiciaires. À rebours de notre philosophie judiciaire, vous réduisez à néant toute possibilité de réhabilitation. Je suis extrêmement triste, madame la garde des sceaux, de devoir dire que votre nom restera associé à la restauration monstrueuse des culs-de-basse-fosse où on jetait pêle-mêle les fous et les criminels dans le seul but de les exclure de la société. (Protestations sur les bancs du groupe de ...

Vous défaites ce que deux cents ans d'humanisme médical et judiciaire avaient réussi à obtenir : distinguer les criminels des fous.

Je vous promets que j'en tiendrai compte lors de mes interventions ultérieures. Ne nous y trompons pas : si notre but est de sanctionner une nouvelle fois ceux qui ont déjà fait l'objet d'une sanction judiciaire, nous commettons une infamie du point de vue du droit. Si nous cherchons en revanche à protéger la société, commençons par nous interroger sur la façon dont on accompagne celui qui passe vingt-cinq ou trente ans en réclusion. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...lles. Enfin, le projet de loi renforce l'efficacité du dispositif d'injonction de soins. Ce projet de loi, qui a pour objectif clairement exprimé la protection des citoyens et le traitement des victimes, ne s'oppose pas pour autant aux droits des condamnés et des détenus. Il a en effet été élaboré dans le respect des exigences constitutionnelles de nécessité, de proportionnalité et de garanties judiciaires des libertés individuelles. C'est un texte équilibré que le Gouvernement nous présente aujourd'hui. La rétention de sûreté est entourée d'importantes garanties, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir au cours des débats. Aussi, mes chers collègues, à la mémoire des victimes, au nom de tous ceux dont l'enfance a un jour été volée, je vous demande, en toute conscience, de rejeter la qu...