Interventions sur "judiciaire"

...e, face au pire, face au viol et au meurtre de son propre enfant, nous réagirions de même ? Mais la solitude, l'incompréhension, l'injustice de la situation subie par la victime sont encore plus mal ressenties lorsque les faits sont commis par une personne déclarée irresponsable. Dans ce cas, un non-lieu intervient comme si l'auteur était reconnu innocent, et celui-ci échappe dès lors au circuit judiciaire pour entrer dans un circuit médical totalement inconnu des victimes, qui n'ont plus aucune information sur le devenir de l'intéressé sans parler des cas, qui ne sont pas uniques, où la victime rencontre par hasard, quelques jours plus tard, son tortionnaire au détour d'une rue ! S'il n'est pas question de juger les fous, il est tout de même nécessaire de rappeler que pour la personne agressée ...

C'est l'autorité judiciaire, et elle seule, qui sera en mesure de décider de l'application du dispositif aux délinquants condamnés à au moins quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de meurtre, d'assassinat, d'actes de torture ou de barbarie, de viol. Cela est donc déjà très limitatif. J'insiste sur le fait que cette rétention de sûreté est une mesure qui s'ajoute aux outils juridiques dont disposent les juridicti...

... l'arsenal législatif est très complet ; ce qui manque, ce sont les moyens nécessaires pour l'application des lois. La première loi, celle du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, que j'ai eu l'honneur de présenter et de défendre ici même, a mis en place l'injonction de soins dès l'entrée en prison, le suivi socio-judiciaire après la fin de la peine, le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Depuis, d'autres lois ont été votées. La loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, en 2004, et la loi Clément relative au traitement de la récidive des infractions pénales, en 2005, ont durci les peines en matière de récidive, prévu d'appliquer le suivi socio-judiciaire sans...

Qu'en est-il à la sortie de prison ? À leur sortie, tous les délinquants sexuels devraient être soumis à un suivi socio-judiciaire au sens de la loi de 1998 si le jugement l'a décidé, ou à une mesure de surveillance judiciaire prévue par la loi de 2005. C'est loin d'être le cas ! Les 250 juges d'application des peines suivent 180 000 personnes : chaque magistrat s'occupe, en moyenne, de 750 dossiers ! Je vous laisse imaginer la qualité du suivi individuel !

Comment se fait-il, madame la garde des sceaux, que Francis Evrard, libéré une troisième fois après 32 ans de prison et alors qu'il avait déjà récidivé deux fois, n'ait pu obtenir un rendez-vous avec le juge d'application des peines que sept semaines après sa libération ? Pourquoi n'a-t-il pas été soumis à la surveillance judiciaire ? Pourquoi Francis Evrard n'avait-il pas de bracelet électronique mobile alors que la loi le prévoyait ? Pourquoi n'a-t-on pas suivi ses déplacements ? Pourquoi ses changements de département n'ont alarmé personne ? Là aussi, je vous demande des réponses précises. Plutôt que de surfer sur l'émotion, il eût été plus utile de présenter à l'Assemblée, un bilan de l'application des lois actuelles. E...

...cette funeste évolution. Votre rôle serait au contraire de l'enrayer, en obtenant de votre collègue de la santé un plan de recrutement réel de psychiatres, assorti d'une augmentation de leurs salaires. Votre rôle serait plutôt d'éviter d'aggraver encore la surpopulation carcérale. Vous justifiez votre dispositif par des exemples étrangers. Mais aux Pays-Bas ou en Belgique, la « mise sous tutelle judiciaire » intervient en substitution à la peine. Quant au système allemand, il est beaucoup moins répressif que le nôtre. Tout cela pour dire que la récidive des délinquants sexuels serait évitée si les lois existantes étaient correctement appliquées, et vous ne nous donnez aucune garantie sur ce point. Un mot sur la déclaration d'irresponsabilité pénale

C'est pourtant à cela que les parlementaires que nous sommes devraient s'attacher. Malheureusement, ce n'est pas votre démarche. En effet, vous avez fait adopter deux lois : celle d'août dernier sur les peines planchers ; celle de décembre 2005, sur la surveillance judiciaire. Aujourd'hui, vous nous en proposez une troisième. Que signifie cette juxtaposition de textes, alors que les moyens nécessaires ne sont pas dégagés, alors que les mesures successivement votées par la même majorité n'ont pas encore dépassé le stade de l'expérimentation : je pense notamment au bracelet électronique ? Certes, la récidive est une question en soi. Même si elle ne concerne que 1 % des...

... magistrature, souligne que « c'est la peine de prison qui doit être le temps utile pour travailler sur le passage à l'acte [du condamné] et préparer sa sortie ». En effet, pourquoi l'État ne prend-il pas ses responsabilités, dans le cadre d'une obligation de moyens, dès la condamnation ? Pourquoi attendre la fin de la détention pour envisager le placement du condamné dans un centre socio-médico-judiciaire si son état le permet ? Vous prétendez que cette nouvelle privation de liberté, prononcée à la fin de l'accomplissement de l'intégralité de la peine décidée par un jury souverain, ne serait pas une peine. Mais c'est faux ! La rétention de sûreté conduit à prolonger, de surcroît avec des possibilités de renouvellement infinies, un emprisonnement de fait. La distinction entre mesure de sûreté et ...

ceux de la psychiatrie, ceux du suivi socio-médico-judiciaire que vous avez voté. Vous avez indiqué que des centres avaient dû fermer faute de moyens. Nous en sommes d'accord : il faut que ce projet de loi donne aux juges les moyens d'exiger, comme le prévoit la loi, un suivi socio-médico-judiciaire. L'état de la psychiatrie en France est catastrophique : nous manquons de moyens humains, de structures adaptées et d'établissements. Le texte dont nous discuto...

...n grand danger pour nos enfants et pour toute la société. Si le viol, la torture et les actes de barbarie sont des crimes particulièrement odieux, ils le sont plus encore lorsqu'ils sont commis sur des enfants. Ces dernières années, plusieurs lois ont permis de mieux lutter contre la récidive : la loi du 12 décembre 2005 instaurant le bracelet électronique, celle du 5 mars 2007 créant le fichier judiciaire national et celle du 10 août 2007 instituant les peines plancher. Cependant et le rapporteur l'a souligné les dispositifs existants ne permettent pas de protéger suffisamment la société des criminels les plus dangereux. En effet, même si le cadre juridique de l'injonction de soins a été renforcé, la prise en charge psychiatrique et l'offre de soins en détention restent malheureusement insuff...

...rs d'infractions déclarés pénalement irresponsables. Il n'est pas acceptable que, dans ce cas, le juge d'instruction rende un non-lieu. Cette dénomination est mal perçue par les familles des victimes, car elle leur donne l'impression que les faits n'ont jamais eu lieu. Désormais, il y aura un débat sur les éléments à charge, et les déclarations d'irresponsabilité pénale seront inscrites au casier judiciaire. Mes chers collègues, pour protéger les plus jeunes et les plus vulnérables de notre société, il est urgent de modifier l'état de notre droit pénal. J'espère très sincèrement que ce texte va assez loin, mais cela, seul l'avenir nous le dira ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...te des questions que pose l'actualité. Je ne vous reproche pas ce point de vue. Mais, de la prise en compte des inquiétudes de l'opinion publique à l'élaboration de politiques fondées sur l'émotion, il y a un fossé que, je crois, vous avez franchi. Ce n'est pas là une première. Le fait divers semble bien être devenu, ces dernières années, le moteur exclusif de l'action gouvernementale en matière judiciaire. Il génère des rapports d'experts, régit l'ordre du jour parlementaire, engendre des lois. À chaque fait divers, son indignation populaire ; à chaque indignation populaire, sa réaction présidentielle ; à chaque réaction présidentielle, son texte législatif ; et à chaque texte législatif, son durcissement des peines. La nouveauté, madame la ministre, c'est que nous sommes passés subrepticement de...

Pourtant, c'est un texte révolutionnaire. Au sens premier du terme, d'abord : il revient enfin au principe que la victime doit être au centre de l'appareil judiciaire, dans le respect naturellement des droits de la défense. Ensuite, il regarde la réalité en face : le monde n'est pas peuplé que de frères humains tous dotés de la structure psychique qui nous permet de converser ce soir entre gens de bonne compagnie. Il compte aussi des individus profondément pervers, qui n'ont aucune empathie pour leurs victimes, qui n'attribuent aucune sensation, aucun sentimen...

...nsables qu'ils soient, n'en représentent pas moins un grave risque potentiel pour la société. Ce faisant, vous tenez un des engagements du Président de la République auxquels les Français sont particulièrement sensibles, notamment les familles, qui sont l'armature de notre société. Vous montrez aussi votre courage et votre fermeté en rétablissant l'équilibre entre les deux fonctions de l'autorité judiciaire, constitutionnellement gardienne des libertés publiques : la protection de la société, en particulier des victimes, et la personnalisation de la peine. Ainsi, l'abandon du non-lieu, terme offensant pour les victimes d'agresseurs pénalement irresponsables, est une mesure qui devrait faire consensus. S'agissant de la rétention de sûreté, je souhaiterais que vous puissiez rassurer nos concitoyens ...

L'évaluation de la dangerosité d'un individu ne sera jamais une science exacte, et le diagnostic médical reflétera toujours un état présent et n'aura jamais valeur de pronostic. Enfin, la justice ne doit jamais se confondre avec la vengeance, ni même avec la compassion pour les victimes, sans quoi le risque est grand, madame la garde des sceaux, que l'autorité judiciaire, dont vous avez aujourd'hui la lourde charge, ne soit plus synonyme de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

..., à un problème majeur auquel notre pays comme l'ensemble des démocraties occidentales est aujourd'hui confronté : comment protéger la société des criminels les plus dangereux qui présentent une probabilité élevée de récidive ? À mon tour, je rappelle que, ces dernières années, plusieurs lois ont permis de mieux lutter contre la récidive : celle du 12 décembre 2005 a instauré la surveillance judiciaire et créé le placement sous surveillance électronique mobile ; celle du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, a renforcé les obligations des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; enfin, celle du 10 août 2007 a instauré des peines plancher pour les récidivistes et généralisé l'injonction de soins. Par aille...

Le projet de loi crée également une réelle alternative à la rétention de sûreté : la prolongation des obligations de la surveillance judiciaire j'y reviendrai. Je tiens en outre à préciser que la commission des lois a adopté ce matin un amendement du Gouvernement qui prévoit que la rétention de sûreté s'appliquera aux personnes déjà condamnées avant la publication de la loi et exécutant une peine privative de liberté à la date du 1er septembre 2008, à la condition qu'elles aient été condamnées vous l'avez rappelé pour plusieurs cri...

...borée dans la précipitation, dictée par l'émotion sans aucune concertation préalable avec ceux qui peuvent construire notre intelligence collective et qui devront l'appliquer ? Que peut-on attendre d'une nouvelle loi, alors que nous attendons encore les décrets d'application de celles qui ont déjà été votées ? Comment, en effet, ignorer l'arsenal juridique déjà existant, notamment le suivi socio-judiciaire, le bracelet électronique, la surveillance judiciaire, autant d'outils dont la mise en oeuvre parfois toute récente, méritent à tout le moins qu'on fasse le point sur leur efficacité et leur influence sur l'évolution des faits de récidive.

... n'y a pas que deux catégories de délinquants : ceux qui ne sont plus dangereux et ceux qui le sont encore. Il y a aussi tous ceux qui peuvent le redevenir. Les dispositifs prévus actuellement dans le code de la santé publique pour contrôler ces personnes remises en liberté offrent diverses garanties grâce à l'injonction de soins, le placement sous surveillance électronique mobile, le suivi socio-judiciaire. Mais, les tentations sont très présentes pour replonger dans le crime et Internet représente à cet égard un véritable instrument de récidive. Si le système de surveillance internationale de la cybercriminalité est reconnu, si la loi de protection de l'enfance punit le seul fait de consulter habituellement un service de communication mettant en ligne des images à caractère pornographique représe...

...tte même chambre prononcera, s'il y a lieu, une ou plusieurs mesures de sûreté à l'encontre de la personne, mesures qui prennent la forme d'interdictions. À cet égard, je soutiens pleinement l'amendement du rapporteur, qui instaure deux nouvelles mesures de sûreté : la suspension et l'annulation du permis de conduire. En outre, les déclarations d'irresponsabilité pénale seront inscrites au casier judiciaire, ce qui constitue, là encore, une avancée importante. Madame le ministre, je serai très heureux de participer au vote de cette loi dont je partage pleinement les objectifs car je sais qu'elle apporte des réponses concrètes à des familles durement éprouvées. Permettez-moi cependant, en conclusion, de vous faire part de deux remarques. S'agissant d'auteurs d'infractions pénales souvent très grav...