Interventions sur "organique"

En revanche et, sur ce point, la position de la commission des finances a été extrêmement ferme , il nous a paru inacceptable qu'une véritable pérennité des recettes de la CADES ne soit pas assurée. En effet, le projet de loi organique a prévu l'affectation à la caisse de recettes nouvelles, à hauteur de 3,2 milliards d'euros, pour permettre la reprise des 34 milliards d'euros de déficits « hors crise » du régime général et du FSV entre 2009 et 2010, ainsi que du déficit prévisionnel de 2011 de la seule branche maladie. La commission des finances a jugé qu'il était impensable d'opérer un tel report et d'organiser ce transfert ...

C'est pour toutes ces raisons que nous avons proposé de modifier le texte organique sur ce point, afin de garantir le principe qui a prévalu depuis la création de la CADES, à savoir celui de l'affectation d'une recette dédiée, celle de la CRDS et, depuis 2009, d'une fraction de la CSG, dont l'assiette est quasiment identique à celle de la CRDS. Je présenterai à cet égard dès demain, avec le rapporteur général, des amendements au projet de loi de finances, destinés à affecter le...

en prévoyant c'est un amendement qui émane de vos rangs, mon cher collègue que l'annexe VIII du PLFSS présente chaque année le bilan de cette opération financière de mobilisation du FRR pour financer les déficits futurs de la branche vieillesse. Ce projet de loi organique propose une option de traitement de la dette sociale ; il en fixe le cadre, il se donne à voir comme un véritable test de résistance des organismes de sécurité sociale face au risque financier. Dans ce paysage institutionnel, la CADES est en quelque sorte le vaisseau amiral.

...ison que l'on ne peut s'exposer à un affaiblissement de la parole publique s'agissant du portage de la dette sociale. La pérennisation des recettes de la CADES est le point saillant d'un dispositif auquel la commission des finances tient particulièrement, et elle veut obtenir des garanties sur ce point. Elle a donc souhaité renforcer la clause de garantie introduite par le Sénat en donnant valeur organique à la règle figurant à l'article 7 de l'ordonnance de 1996 qui a créé la CADES, et qui prévoit que la loi de financement s'assure chaque année que la caisse est en mesure de faire, face à son échéance d'amortissement, les ajustements nécessaires. Cette règle nous semble d'autant plus importante que, si le schéma de financement proposé par le Gouvernement traite les déficits cumulés du régime génér...

... la Cour des comptes s'est inquiétée de cette gestion des découverts par le Gouvernement. Faut-il rappeler que l'ACOSS est devenu le premier émetteur de billets de trésorerie d'Europe, que la charge sur les marchés extérieurs coûte indirectement à l'assuré social ? Les intérêts payés depuis 1996 sont, à eux seuls, supérieurs à l'équivalent d'une année d'IRPP. L'exposé des motifs du projet de loi organique indique que le Gouvernement souhaite apporter une solution durable. C'était précisément le sens de la loi organique déjà votée par votre majorité. La CADES devait être fermée à clé : à nouvelle béance, nouvelles recettes. Il n'est plus question de promesses ; ici, il s'agit tout simplement de renoncement. Si nous partageons l'objectif affiché par le président Warsmann, nous ne sommes évidemment...

... la CADES ressemble de plus en plus à un crédit revolving, ce qui précisément vous n'avez de cesse de dénoncer dans vos interventions, monsieur le ministre. Est-il besoin de rappeler que la CADES a déjà payé 30 milliards d'euros d'intérêt aux banques depuis sa création ? Vos déficits font parfois le bonheur et les bonnes affaires de certains. En 2005, ici même, à l'occasion de l'examen de la loi organique visant à réformer les lois de financement de la sécurité sociale, il avait été décidé que tout nouveau transfert de dette à la CADES soit accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale.. Autrement dit, monsieur le ministre, il était en principe interdit de prolonger la durée de vie de la CADES, et ce dans le but ...

...ux effectués à travers la loi TEPA, le bouclier fiscal et la baisse de la TVA pour certaines catégories. Votre gestion est, de ce point de vue, plutôt calamiteuse. La politique fiscale et sociale que vous menez est injuste, coûteuse et particulièrement inefficace. En conclusion, si nous demandons le rejet préalable de ce projet de loi, c'est bien en raison de sa nature même. Revenir sur une loi organique, monsieur le président de la commission des lois, quelques années après son adoption par les mêmes députés que ceux qui siègent aujourd'hui dans cet hémicycle est un procédé pour le moins douteux. Comme est douteux l'examen, dans le cadre d'une réunion de commission au titre l'article 88, d'un amendement revenant totalement sur le texte du Sénat. Comme est douteux encore l'examen de ce texte en u...

Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi organique. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explications de vote personnelle. Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi organique auront lieu le mardi 19 octobre, après les questions au Gouvernement.

...j'approuve M. Terrasse quand il estime que certaines réformes de l'assurance maladie n'ont peut-être pas porté les fruits escomptés je vous en donne acte, mon cher collègue. Mais nous sommes aujourd'hui face à nos responsabilités et il n'est pas question de nous dérober : nous devons prendre des décisions. Il y a un élément nouveau : nous demandons une dérogation à une règle prévue par une loi organique modifiée en 2006. Cette dérogation est-elle légitime ? Peut-elle être comprise ?

Elle est une réponse à la crise que nul n'avait entrevue. Nous devons trouver des solutions pour équilibrer ou espérer équilibrer les comptes. La principale critique consiste à dire que nous allons transférer sur les générations futures, contrairement aux dispositions adoptées lors de la modification de la loi organique, et de ne pas compenser les pertes par des ressources pérennes. Cette critique n'est pas tout à fait fondée et je ne suis pas d'accord avec vous pour considérer que la solution proposée équivaut à une augmentation d'impôts. Un crédit d'impôt n'est pas un acquis irréversible : il peut un jour cesser.

... plan B » ; enfin, après avoir entendu Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, souhaiter « une troisième voie », nous voilà éclairés, ou presque ! En 2005, le Gouvernement a inscrit dans le marbre l'interdiction constitutionnelle de procéder à la cavalerie telle que la propose pourtant le présent texte. Certes, comme M. Baroin l'a presque indiqué, un projet de loi organique peut en chasser un autre Mais franchement, c'est non seulement, en l'espèce, vraiment déraisonnable, mais surtout très dangereux pour le pays. Relisez donc les débats de 2005 : nous soutenions que vous ne résisteriez pas à repousser à nouveau les bornes que vous prétendiez avoir définitivement gravées dans le marbre. Nous avions bel et bien prévu votre renoncement, non pas parce que nous aurion...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale soulève une question à 130 milliards d'euros Il est à l'origine, au sein de la majorité UMP-Nouveau Centre, pourtant traditionnellement godillot, d'une fronde contre le Gouvernement, l'obligeant à rechercher jusqu'à ces dernières heures un compromis bancal, ne satisfaisant ni les frondeurs, ni les groupes parlementaires d'opposition et encore moins les si...

... générations précédentes ont contractée et ne veulent pas assumer, refusant de faire face à leurs responsabilités ! La deuxième raison a trait à la méthode. Comme l'a dit Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois, qui nous a habitués à la rigueur et au respect scrupuleux d'un certain nombre de principes, il ne faut pas revenir sur les principes fixés en 2005 par la loi organique, et une bonne gestion imposerait au contraire de les sauvegarder et de les respecter. La méthode, c'est aussi la réunion, tenue tout à l'heure au titre de l'article 88, et au cours de laquelle a été rejeté, à l'unanimité, un amendement, déposé par Mme Montchamp, qui ne nous paraissait pas acceptable de la même façon que nous avions repoussé la semaine dernière, à une très large majorité, l'art...

...n, celle-là de sept ans, soit près de trois ans par année de déficit. À ce régime, ce sont nos petits-enfants qui paieront nos dépenses sociales ! De nombreux parlementaires ont dénoncé cette dérive. C'est pourquoi, au nom de l'UDF, j'avais été heureux de me rallier, avec Yves Bur notamment, à la proposition de Jean-Luc Warsmann. En mai 2005, nous avons voté un amendement très important à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, prévoyant que tout nouveau transfert de dette à la CADES doit s'accompagner d'une recette correspondante, afin de ne pas prolonger sa durée de vie et de respecter le principe auquel nous sommes théoriquement tous attachés : ne pas faire payer par nos enfants nos propres dépenses. En conséquence, la loi de financement de la sécurité sociale...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, c'est avec beaucoup d'intérêt que je vous ai écoutés, les uns et les autres, alors que nous examinons ce projet de loi organique, par définition supérieure aux lois ordinaires. Car ce qui nous réunit ce jour, et qui est d'apparence purement technique, est beaucoup plus que cela, et d'une importance que je qualifierai de majeure. Ainsi, pour traiter de la dette sociale et assurer l'équilibre des retraites, ce ne sont pas moins de quatre textes législatifs qui appellent notre attention : le présent projet ; celui portant r...

Au préalable, il convient de situer ce projet de loi organique dans son contexte. Tout d'abord, une crise financière et économique sans précédent, qui a constitué une dramatique perte de recettes pour la sécurité sociale.

...éserves des retraites à hauteur de 62 milliards permettra de combler les déficits de la branche vieillesse entre 2011 et 2018. Enfin c'est ce qui nous occupe aujourd'hui l'allongement exceptionnel de quatre ans de la durée de vie de la CADES, de 2021 à 2025, permettra d'amortir le déficit « de crise », soit 34 milliards. Je ne saurais dire que ce dernier point, qui justifie le projet de loi organique, a suscité un enthousiasme démesuré sur les bancs de la majorité, lors des travaux en commission. Car chacun pensait, à l'instar du rapporteur Jean Luc Warsmann, que revenir sur une disposition de l'ordonnance de 1996, de nature organique depuis 2005, interdisant de transférer des dettes sans transfert de ressources équivalentes, n'était pas raisonnable. Mais, fort heureusement, le présent proje...

... sans report de la dette sur les générations futures, par la poursuite de la réduction des niches, par le décaissement du FRR en faveur de la branche vieillesse, avec les garanties supplémentaires apportées par le Sénat : la clause de garantie et de retour à meilleure fortune. Je sais, monsieur le ministre, que, lors de l'examen des articles, vous apporterez d'autres précisions. Ce projet de loi organique forme un tout cohérent avec la réforme des retraites, que nous venons de voter et qu'il faut désormais financer. Il est indispensable que nous le votions avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui sera proposé à la représentation nationale dans quinze jours. Mes chers collègues, ne soyons pas frileux devant les efforts du Gouvernement pour garantir la pérennité d...

adoptera le projet de loi organique, ainsi que l'amendement rétablissant l'allongement limité et exceptionnel de la CADES. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...ait de l'ampleur des déficits portés par l'ACOSS. Face à cette situation, une commission dite de la dette sociale, comprenant sept députés et sept sénateurs, a été créée. Elle s'est réunie trois fois. Au cours de la dernière réunion, le Gouvernement a présenté sa solution, véritable usine à gaz avec quatre rampes de lancement. Pas moins de quatre lois seront concernées : le présent projet de loi organique, le PLFSS 2011, le PLF 2011 et la réforme des retraites. La sortie de l'attentisme se fait au prix d'un renoncement grave : l'allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES, qui expirera en 2025 au lieu de 2021 comme le prévoyait une l'article 20 de la loi organique du 2 août 2005 votée solennellement par le Parlement. La loi organique avait alors été présentée comme une exigence moral...