Interventions sur "organique"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781, 2825, 2821, 2819). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est d'une heure quarante-six minutes pour le groupe UMP, deux heures seize minutes pour le groupe SRC, deux heures vingt-cinq minutes pour le groupe GDR, une heure trente-neuf minutes pour le groupe Nouve...

...es 2009-2010-2011. Que la dette soit de crise ou hors crise, cela fait toujours au total 80 milliards d'euros ! D'autre part, nous avons besoin de financer les 62 milliards à venir de déficit de nos retraites d'ici à 2018, par tranches annuelles de dix milliards, et ce malgré la réforme de notre système par répartition que nous proposons aujourd'hui. Oui, chers collègues, les modalités du texte organique que nous étudions aujourd'hui et qui sera, bien sûr, mis en musique par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent interpeller. Prolonger la vie de la CADES de quatre ans afin de couvrir les 34 milliards de déficit de crise est, en effet, une solution facile, et donc tentante. Par ailleurs, je suis très inquiet de la nature des ressources affectées à la CADES car el...

...e sont pas illimités. Depuis déjà un certain temps, celle-ci accepte difficilement de suivre, et les possibilités de placements sur les marchés ne sont pas non plus illimitées. Le second étage est constitué par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. Depuis sa création, en 1996, le transfert de la dette à cette caisse nécessite une autorisation du Parlement. Qui plus est, la loi organique relative aux lois de finances LOLF , adoptée à un moment où l'on avait à l'évidence une ambition plus haute en matière de maîtrise des finances publiques, impose, à juste titre, qu'un transfert de dette soit accompagné de la création de recettes qui permettant d'assurer sa gestion dans la durée. La dette n'ayant cessé de progresser, le système est aujourd'hui complètement grippé. Il avait déj...

et celui de la loi organique du 27 août 2005 relative au paiement de la dette sociale. Concrètement, ce texte vise à utiliser immédiatement le fonds de réserve des retraites et à allonger à nouveau de quatre ans la durée d'amortissement de la CADES.

...u par une recette dédiée provenant d'une majoration de l'impôt sur les sociétés payé par les banques. Sur cette première question, nous avons donc deux réponses politiquement très différentes. Nous estimons que la vôtre relève de la fuite en avant, dans la mesure où le problème démographique n'aura pas disparu à l'horizon 2020. Le deuxième échec que constate ce projet de loi est celui de la loi organique du 27 août 2005. Déjà, en 2005, des voix s'étaient élevées dans vos rangs pour s'insurger de ce report de la dette sur les générations futures. Les principes alors retenus dans la loi, reconnue par décision du conseil constitutionnel comme étant une loi organique, avaient permis d'emporter la conviction de la majorité, puisque c'était juré ce report était le dernier auquel vous consentiez. O...

...e dans un contexte très particulier. Un mouvement social vigoureux et motivé a aujourd'hui mis dans la rue plus de manifestants que le 7 septembre dernier, que le 23 septembre dernier ou que samedi dernier. Cela veut dire que nos concitoyens rejettent le projet du Gouvernement sur les retraites, qu'ils ont compris que ce projet est injuste, en même temps qu'il n'est pas financé. Le projet de loi organique que nous examinons ce soir en est l'une des preuves. Ce texte a pour objet de proposer des solutions pour rembourser la dette sociale, c'est-à-dire combler a posteriori et de façon étalée dans le temps les déficits accumulés et à venir : 30 milliards d'euros dus à la crise ; 35 milliards d'euros de déficit structurel ; 62 milliards d'euros de déficit à venir pour la branche vieillesse. Dans un p...

...ant aux déficits futurs, la dette à venir, de 2011 à 2018, pour l'assurance vieillesse, le Fonds de réserve des retraites y pourvoira. Je rappelle que ce fonds a été constitué par Lionel Jospin en 1999 pour absorber la bosse démographique des papy-boomers en 2020. La tentation était grande, vous n'avez pas su y résister : 32 milliards, c'est en effet tentant ! C'est bien l'objet du projet de loi organique d'aujourd'hui, combiné au PLF et au PLFSS, que de liquider le Fonds de réserve des retraites. De sorte qu'au moment d'aborder la fameuse année 2020, les jeunes générations qui se mobilisent aujourd'hui n'auront plus le Fonds de réserve des retraites, mais elles auront tout de même encore cinq années de CRDS à payer. Il leur faudra assumer le passé et le présent : c'est la double peine ! Les mes...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, et il y a urgence. Au plan comptable, la situation de l'ACOSS est mauvaise et périlleuse. Au plan financier, celle de nos finances publiques inquiète les investisseurs internationaux : il faut leur donner des gages au vu de chiffres catastrophiques. Les déficits sociaux sont là, atteignant des records sans précédent : les déficits cumulés du régime géné...

...en effet, s'agissant de l'ensemble des comptes sociaux, que : « Le retour à la croissance ne suffira pas à corriger le déséquilibre entre les recettes et les dépenses toujours en forte progression. » Vous invoquez des circonstances exceptionnelles et vous préparez des solutions, à mon sens, exceptionnelles, dans la mesure où elles ne sont pas pérennes, même si vous prétendez que le projet de loi organique doit « apporter une solution durable à la question de la dette sociale ». Nous sommes habitués à vos solutions pérennes, depuis 2003. Il en est ainsi de la réforme des retraites ! Vous nous proposez, comme nouvelles recettes, 3,2 milliards d'euros pour reprendre les 34 milliards d'euros du déficit du régime général en 2009 et 2010, du Fonds de solidarité vieillesse et du déficit prévisionnel de...

...ion déguisée de la fiscalité. Compte tenu de votre attachement à défendre le catéchisme néolibéral, il y a d'ailleurs lieu de s'étonner, monsieur le ministre, de votre propension à négliger la recherche de l'équilibre budgétaire, qui est pourtant la pierre angulaire de la doctrine économique à laquelle vous vous référez. N'éprouvez-vous pas la moindre gêne à nous demander, avec ce projet de loi organique, de faire sauter le garde-fou introduit en 2005 pour éviter la dérive de nos déficits sociaux, un principe de responsabilité budgétaire qui prévoit d'affecter à la CADES des recettes pérennes correspondant au montant des dettes qui lui sont transférées afin de ne pas allonger l'amortissement de cette dernière ? Rappelez-vous que c'est comme un seul homme que notre assemblée, déjà inquiète du gonf...

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781, 2825, 2821, 2819). Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de dix heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : deux heures po...

...t qui s'élèvent à 7,15 milliards d'euros, ne sont pas vraiment pérennes. L'exit tax ne permettra de mobiliser que 850 millions en 2011 et 2012, tandis que la taxation anticipée sur les contrats d'assurance-vie multisupports verra son rendement décroître d'environ 200 millions par an à partir de 2013. Présenté ainsi, nous aurions pu dire que, constitutionnellement, la pérennité requise par la loi organique pour les recettes de la CADES n'était pas au rendez-vous. Cependant, le Gouvernement a pris en compte l'obligation d'assurer des recettes pérennes à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en prévoyant, à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinerons ici dans quinze jours, la mise en oeuvre d'une garantie de ressources pérennes assurée par l'accroi...

même si les domaines de compétence de la commission des lois et de votre ministère se recoupent peu. Mes chers collègues, nous débutons l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Pourquoi sommes-nous ici ? En France, les règles en matière de dette publique sont assez peu nombreuses. Aucune règle ne s'applique à la dette de l'État. Dans notre pays, l'État emprunte autant qu'il le veut, tant qu'il trouve des épargnants qui acceptent de lui prêter de l'argent.

le Conseil constitutionnel en a été saisi. Alors présidé par Pierre Mazeaud et composé, entre autres, de Simone Veil, Pierre Joxe et de l'ancien secrétaire général de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Pezant, il a donné une valeur organique à cette disposition, en considérant que ce n'était pas une loi ordinaire, mais une loi d'application directe de la Constitution. Les commentaires précisent que cette disposition est l'une des plus importantes, si ce n'est la plus importante, des lois de financement de la sécurité sociale. Et le Conseil constitutionnel ajoute que c'est la volonté du législateur organique de ne plus transférer les ...

...ptable. C'est la raison pour laquelle nous ne devons pas nous autoriser les légèretés que l'on nous demande de valider. Je demande donc au Gouvernement, très simplement, très fermement, de s'arrêter dans son élan, de redevenir sage. Je lui demande de lancer les emprunts dont il a besoin pour équilibrer nos régimes de protection sociale, mais dans le respect des dispositions constitutionnelles et organiques en vigueur. Non, mes chers collègues, nous ne pouvons pas autoriser le lancement d'un emprunt de 130 milliards d'euros pour financier des déficits de fonctionnement de la sécurité sociale en nous exonérant de l'obligation de prévoir les revenus nécessaires pour le rembourser. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

...ssumer une rigueur, qui est pourtant non pas une insulte mais une nécessité pour redresser durablement notre pays et lui permettre de mieux profiter de la croissance mondiale, nous nous privons de nombreux leviers pour accélérer cette prise de conscience, pour lui donner sens au service des générations futures. Comme le président et rapporteur de la commission des lois, je considère que les lois organiques doivent fixer des règles durables ; elles n'ont pas vocation à devenir des lois de circonstance. Il serait de plus paradoxal de demander au Parlement d'introduire, à travers des dispositions sinon constitutionnelles, du moins organiques, une obligation d'équilibre des finances publiques, c'est-à-dire de soumettre le pilotage de nos finances publiques aux contraintes d'une règle d'or parée de tou...

C'est parce que la commission des affaires sociales a considéré que, malgré la crise, il n'était pas moralement possible de continuer à recourir aux facilités du passé, qu'elle a proposé, dans son avis, de rejeter l'article 1er de votre projet de loi organique, en souhaitant que soient envisagées d'autres formes de financement des déficits transférés à la CADES. Comme l'a rappelé Jean-Luc Warsmann, nous vivons aujourd'hui, avec ce débat, un moment grave. Je considère qu'il est de notre responsabilité morale de cesser de nous décharger de nos responsabilités financières, quotidiennes, sur nos jeunes. Ils auront à vivre dans un monde beaucoup plus dur e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais tenter de vous exposer en conscience la position de la commission des finances. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, dans sa rédaction issue de la commission des lois. Le schéma de financement proposé par le projet de loi initial reposait sur la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale de 130 milliards d'euros au total, couvrant l'ensemble des déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse jusqu'en 2012, ainsi que les déficits p...

La dérogation créée par ce projet de loi organique est, notons-le, de courte durée quatre ans , elle est exceptionnelle et limitée ; exceptionnelle car réservée à la seule loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et limitée car on ne peut considérer qu'un report de quatre années soit le bout du monde et engage les générations futures.