Interventions sur "naturalisation"

...pourtant défendues jusqu'en deuxième lecture en commission, au motif qu'elles n'avaient rien à faire dans ce texte et que la nationalité était un sujet suffisamment important pour que l'on attende la fin des travaux de la mission sur le droit de la nationalité, dont le rapporteur est d'ailleurs Claude Goasguen. On se demande donc pourquoi demeurent encore dans le texte des articles portant sur la naturalisation. Ensuite, l'article 2 prévoit la signature par la personne naturalisée d'une charte d'adhésion aux valeurs de la République. Comme je vous le faisais remarquer hier, sans obtenir de réponse de votre part, la loi de 2007, une des premières lois de cette législature, qui avait suscité beaucoup de polémique à l'époque à cause des tests ADN mais qui contenait bien d'autres dispositions, prévoyait, p...

M. le ministre n'a répondu qu'à une partie de ma question. Certes, depuis 2007, une loi votée par votre majorité prévoit un entretien d'assimilation. Cependant, je répète que nous avons constaté la semaine dernière que, dans une préfecture représentant 10 % des naturalisations annuelles en France, cet entretien que l'on peut juger utile ou non n'est pas mis en oeuvre ! Dès lors, pourquoi vouloir nous faire voter une nouvelle loi destinée à modifier le processus actuel ? Ne pourrions-nous pas nous abstenir de légiférer sans cesse sur les mêmes sujets, sans nous préoccuper du devenir et de l'application des lois adoptées précédemment ? Je m'étonne, monsieur le min...

Je comprends l'argument matériel que vient d'exposer Mme Mazetier et j'admets qu'en Seine-Saint-Denis, c'est une réalité. Il faut dire que ce département est le plus concerné par les demandes de naturalisation, puisqu'il regroupe 10 % du total des demandes ce qui fait que la préfecture est surchargée. D'autres départements se trouvent probablement dans une situation similaire et il faudra de toute évidence faire un effort, monsieur le ministre, pour que l'entretien d'assimilation ne se transforme pas en un simple formulaire. Je veux dire aussi que si nous avons extrait la déchéance de nationalité du...

Il s'agit par cet amendement de demander au Gouvernement de présenter un rapport d'évaluation des conséquences de la réforme du processus de naturalisation qui a été déconcentré vers les préfectures. Dorénavant, l'instruction des demandes est purement préfectorale. Or une double instruction aurait garanti l'égalité de tous. L'instruction nationale était faite par la sous-direction des naturalisations à Rezé. L'expérimentation mise en oeuvre, au début de l'année 2010, dans vingt et un départements a été généralisée au début de l'été 2010 sans qu'auc...

...ons de la nationalité française prévoit que le Gouvernement doit présenter un rapport au Parlement. Il ne manquera pas à cette occasion d'apporter des indications chiffrées et détaillées. Par ailleurs, les différents rapporteurs budgétaires de la mission « Immigration, asile et intégration » posent généralement une question à ce sujet au Gouvernement. Sur le fond, cette notion d'égalité dans la naturalisation doit être creusée. Certes, la tendance de la loi a été, pendant de nombreuses années, d'intégrer la naturalisation dans le code civil au chapitre concernant les personnes. Le code de la nationalité a en effet été intégré voilà une vingtaine d'années dans le code civil. Il importe cependant de ne pas se tromper sur la nature de la naturalisation : elle est relative au droit des personnes mais c'...

Ils peuvent être soumis à des pressions y compris locales. On peut les inciter à naturaliser tels citoyens plutôt que tels autres dont on ne sera pas sûr du vote, par exemple. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Cela nous concerne tous ! On ne peut pas laisser subsister un soupçon sur la procédure de naturalisation au motif précisément, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit d'un acte de souveraineté, un acte régalien dans une République dont la devise est « Liberté, égalité, fraternité ». On ne peut pas laisser peser le soupçon qu'il serait plus facile d'obtenir la naturalisation dans certains départements que dans d'autres.

...oblème est d'abord celui de l'obtention d'un rendez-vous à la préfecture. Il faut parfois des mois et des mois pour obtenir ce rendez-vous, pour avoir accès aux services compétents. Notre demande de précision sur les délais du début à la fin de la démarche nous semble donc parfaitement légitime. Par ailleurs, on avait rattaché au tout nouveau ministère de l'intégration tout ce qui relevait de la naturalisation. Le service de Nantes, qui fonctionnait très bien, avait été dépecé. Mais aujourd'hui, le fameux ministère de l'intégration ayant été supprimé, que devient ce service ? L'opération aura-t-elle consisté en définitive à retirer au ministère des affaires sociales l'instruction d'un certain nombre de demandes pour les rapatrier au ministère de l'intérieur ?

Monsieur le ministre, voici le numéro de téléphone du service de la préfecture de l'Essonne qui donne les rendez-vous préalables au dépôt d'un dossier de naturalisation : 01 60 91 09 32. Faites l'expérience, demandez aux membres de votre cabinet de faire ce numéro entre huit heures à dix-huit heures : ils entendront soit le signal leur indiquant que la ligne est occupée, soit le disque les informant qu'il faut rappeler la semaine prochaine. Auparavant, justement grâce au fait qu'il y avait une relation directe, nous pouvions, nous parlementaires, téléphoner au ...

M. le ministre a rappelé tout à l'heure quel était le processus de décentralisation des procédures. Cette mise en cause s'inscrit dans celle, plus générale que vous faites de l'article 2, car il demande un certain nombre de critères avant d'engager le processus de naturalisation. Je trouve que le parti socialiste, sur les deux premiers articles du projet de loi, fait preuve d'irresponsabilité. En effet, de quoi s'agit-il ? En préalable à la discussion générale, M. le ministre a rappelé le contexte et les exigences qui s'imposent à la représentation nationale. Dès lors, mettre en cause les préfets en laissant penser que la naturalisation serait plus facile à obtenir da...

Ce débat est, lui aussi, intéressant. Vous essayez de vous rassurer avec des propositions qui vous permettront, dans vos circonscriptions, de prétendre que vous avez durci l'accès à la naturalisation. Vous pourrez dire : regardez, maintenant, il faut connaître la langue française, passer des examens Mais cela fait vingt ans que cela dure. Mais là n'est pas le problème, vous le savez très bien. Dans l'affaire de la burqa à Nantes, qui pose un vrai problème, les personnes en cause parlaient le français et connaissaient parfaitement la culture française. Quand, dans ma circonscription, nous n...

...là, il faut le dire, ou alors, il ne faut pas recourir à ce type de procédure. J'ajoute, monsieur le ministre, pour revenir au débat précédent, que les difficultés que rencontrent les demandeurs de nationalité à accéder aux services préfectoraux sont bien réelles, nous le constatons tous les jours. Ne nous réfugions pas derrière des moyennes : nous connaissons des départements où les demandes de naturalisation ne sont pas nombreuses et où pourtant les demandeurs ont beaucoup de difficultés à obtenir un rendez-vous et le respect des délais. Il faut, là aussi, être raisonnables et ne pas chercher à grossir le trait dans ce domaine, personne n'a rien à y gagner.

...endement. Par ailleurs, je voudrais souligner ici qu'il y a deux poids et deux mesures, selon l'origine des amendements discutés. Je suis très surprise en effet que l'amendement présenté par M. Bouchet n'ai pas été frappé par l'article 40. Il induit en effet des coûts directs, liés à l'organisation d'un examen qui devrait être organisé chaque année pour cent mille à cent trente mille demandes de naturalisation. Je souhaiterais donc connaître les coûts généré par cet amendement, si toutefois il était adopté par la majorité, et savoir également par qui vous entendez faire financer vos mesures.

De quoi parle-t-on ? De la naturalisation et de l'entrée dans la nation française. Nous ne remettons pas en cause l'accueil des étrangers qui vivent depuis des années dans notre pays, mais vouloir entrer dans la nation implique un certain nombre de contraintes et d'engagements. Dans les sous-préfectures se déroulent aujourd'hui des cérémonies de remise des décrets de naturalisation, qui n'existaient pas auparavant. J'y ai participé à de...

Pendant des années, la droite de l'hémicycle nous a expliqué que l'intégration et le statut d'immigré n'étaient pas de bonnes choses, qu'il fallait privilégier les naturalisations et qu'en favorisant l'accès à la nationalité française l'on réglerait beaucoup de problèmes. Aujourd'hui, nous disons : chiche ! Au lieu de multiplier les statuts transitoires, favorisons la nationalité française. Mais voilà qu'une partie de la droite de l'hémicycle nous rétorque à présent qu'il faut au contraire renforcer les procédures de naturalisation pour vérifier l'attachement à la commun...

Je voudrais revenir sur l'exemple allemand. En Allemagne, les six cent quarante-cinq heures sanctionnées par un examen concernent les primo-arrivants. Chez nous, les primo-arrivants bénéficient d'une formation d'un peu plus de quatre cents heures dans le cadre des contrats d'intégration. Or nous parlons ici de la naturalisation. L'Allemagne n'exige pas six cent quarante-cinq heures de formation pour obtenir la nationalité allemande ; celle-ci s'obtient à l'issue d'un simple entretien. Que les choses soient claires, de façon à ce que chacun puisse prendre ses responsabilités en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Pourquoi voulez-vous brader la nationalité sans demander aux candidats à la naturalisation un certain niveau de connaissance dans des domaines essentiels qui caractérisent l'appartenance à la Nation ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Le sujet est majeur : il n'est pas question de brader l'appartenance à la Nation.

... de remparts et de murs pour empêcher les étrangers d'acquérir la nationalité française, vous feriez mieux de consacrer l'argent public à ceux qui sont touchés par ce véritable fléau. Julien Dray a raison. Quand, ensemble, nous défendions le vote des immigrés aux élections locales, vous nous répondiez : « Ils n'ont pas choisi la nationalité française, plutôt que de les faire voter, facilitons la naturalisation. » Aujourd'hui, les immigrés ne votent toujours aux élections locales

La signature d'une charte pour obtenir la naturalisation est de même portée que l'engagement ici demandé. Nous sollicitons l'expression d'une volonté d'acquisition de la nationalité : tel est le principe qui doit désormais guider le champ d'application juridique de cette notion. C'est cela notre intention, et rien d'autre. Ce n'est donc pas la peine d'essayer de nous ressortir les vieilles histoires du droit du sol et du droit du sang. (Exclamations s...

Cet amendement est le fruit du constat que, dans certains départements, les demandes de naturalisation font l'objet d'une attente excessivement longue. C'est sans doute mon inexpérience dans cet hémicycle, mais je ne suis pas habitué à la tonalité de certains débats. Je m'inquiète que nous soyons capables de nous lancer des invectives et de nous faire des procès d'intention à propos d'une définition de la nationalité qui devrait être partagée et républicaine. Aux uns, on fait le procès d'intentio...

Notre amendement, j'y reviens, a pour but de réduire les délais d'attente pour les dépôts de dossier de demande de naturalisation, afin que ceux-ci n'excèdent pas trois mois. Notre collègue Jean-Christophe Lagarde avait fait une proposition en ce sens dans le cadre de la loi de 2006.