Interventions sur "nationalité"

On ne peut pas, au détour d'un amendement de ce type, avoir une double voie pour la nationalité. C'est la raison pour laquelle personnellement, je ne voterai pas cet amendement, quelles que soient les raisons qui le sous-tendent. Ou alors, supprimons le jus soli partout ; mais il n'est pas possible de proposer ainsi deux voies et d'instituer de fait une discrimination qui ne tiendra pas un instant devant le Conseil constitutionnel.

ou, du moins, vous le laissez fortement entendre. Mais imaginons, étant donné ce dispositif global, quelqu'un qui aurait une nationalité dont il ne peut pas se séparer s'il le veut

Votre texte, monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion de le souligner hier soir, prévoit la mise en place d'une charte des droits et des devoirs du citoyen visant à faire de l'adhésion aux principes et aux valeurs de notre république un élément d'appréciation de l'assimilation de celui qui acquiert la nationalité française. Dans ces conditions, il n'est pas illogique de rétablir le système qui existait en France depuis la loi du 22 juillet 1993. Cet amendement reprend mot pour mot le texte qui avait été adopté par l'Assemblée nationale à l'époque et qui prévoyait que les enfants nés en France de parents étrangers demandent l'acquisition de la nationalité française en faisant expression de leur volonté in...

Vous avez raison, monsieur Luca, mais, depuis la loi de 1993, d'autres textes ont été adoptés et se pose aujourd'hui une question d'opportunité. D'abord parce que le Président de la République a décidé de créer une mission de réflexion sur le sujet mais, surtout, parce que, parmi les 30 000 enfants qui naissent en France de parents étrangers et acquièrent la nationalité française, c'est, pour 27 000 d'entre eux, par une démarche volontaire, soit à l'initiative de leurs parents lorsqu'ils ont treize ans, soit à leur demande à partir de seize ans. Le seuil de dix-huit ans ne concerne plus que 3 000 personnes, et le système que vous proposez n'est donc plus applicable. Cela dit, monsieur le ministre, se pose la question d'une manifestation claire de volonté pour d...

et, parmi eux, le nombre de Suédois, de Vénézuéliens ou de Malawites, et non de s'intéresser au cas de chaque individu au moment où il fait sa demande de nationalité française.

Lors du débat en commission, certains de nos collègues ont présenté des amendements tendant à supprimer la double nationalité. Personnellement, comme le rapporteur, j'y suis hostile. Il faut maintenir la double nationalité, ne serait-ce que parce que, comme l'a dit Claude Goasguen, plusieurs pays conservent l'allégeance de leurs ressortissants même quand ceux-ci ont acquis une autre nationalité. On a parlé du Maroc ; c'est également le cas du Liban je m'en suis assuré auprès des plus hautes autorités libanaises. Cel...

Toutefois, dans son amendement, le rapporteur a peut-être omis un cas : celui de la réintégration dans la nationalité française. Il arrive souvent que des femmes prennent la nationalité de leur époux lorsqu'elles se marient, en particulier lorsque le mariage a lieu à l'étranger. Mais il arrive également que ces femmes soient réintégrées, à leur demande, dans la nationalité française ; ce fut le cas de ma mère. Il serait donc intéressant d'ajouter à l'amendement le cas des personnes qui ont momentanément perdu l...

Un problème se pose : le rapporteur, M. Mariani, comme le ministre, essaie de montre patte blanche, assurant qu'il ne s'agit que de s'informer. À ce stade, nul ne peut s'y opposer : s'il s'agit de disposer d'informations sur la population française réelle et sur sa diversité, nous sommes d'accord. Mais, dans la mesure où cette question de la nationalité vous taraude depuis plusieurs années et où il y a parmi vous plusieurs « ultras » qui n'ont de cesse de créer des conditions nouvelles de déchéance de la nationalité, nous ne pouvons que nous interroger. C'est votre comportement qui nourrit le soupçon ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Je le répète, nous pourrions être d'accord pour considérer qu'il ne s'agit que de disposer d'é...

En reconnaissant d'office la nationalité française à toute personne née sur le sol français de parents étrangers, la législation actuelle ne permet pas d'exprimer librement et pleinement sa volonté d'appartenir à la nation. Nous sommes un certain nombre sur ces bancs à le regretter, monsieur le ministre, et à vouloir revenir à un dispositif qui a existé par le passé et qui ne posait pas de problème particulier. Pourquoi cette automatic...

En intervenant sur l'article, je défendrai également mon amendement n° 391, qui pourrait du reste mettre tout le monde d'accord. Si les intentions de la majorité et du Gouvernement sont bien celles qu'a exprimées Claude Goasguen, je les rejoins à quelques détails près. On pourrait s'arrêter au mot « déjà », pour s'en tenir à l'indication des autres nationalités, s'il y en a d'autres. Cela rejoint du reste l'amendement n° 32 de MM. Goujon et Diard, qui tend à substituer les mots « entend renoncer » au mot « renonce », puisque l'on ne sait pas si, lorsque l'on acquerra la nationalité française, on renoncera véritablement à une autre nationalité.

...0 jeunes font une démarche volontaire, à la demande de leurs parents lorsqu'ils ont treize ans et à leur demande lorsqu'ils en ont seize, qu'est-ce qui interdit qu'il en soit de même pour ceux qui ont dix-huit ans ? C'est incompréhensible et même totalement illisible. Dans mon esprit, tout comme ceux qui viennent sur notre territoire et font une démarche positive en demandant l'acquisition de la nationalité française, des jeunes ne doivent pas devenir français par hasard. Les 3 000 jeunes qui restent peuvent s'aligner sur les 27 000 qui font une démarche, ce n'est pas l'inverse que je demande.

Les autres mentions n'ont aucun intérêt si votre but est seulement d'avoir des informations sur le nombre de personnes possédant plusieurs nationalités.

... telles informations, nous nous interrogeons sur le caractère nettement personnel de la déclaration. Ne s'agit-il que de recueillir des renseignements statistiques, ou bien avant tout de recueillir des renseignements personnels, dont la traduction sous forme statistique n'interviendrait que secondairement ? L'amendement de M. Braouezec, qui prévoit que l'intéressé n'aura à indiquer que la ou les nationalités qu'il possède déjà, me semble pouvoir être consensuel.

... que c'est, des bons Français. Comme je ne vais pas lui faire injure, parce que ce n'est pas ainsi que j'agis, je ne vais pas lui rappeler ce que voulaient dire ces termes dans l'histoire de la République et qui les employait à un moment donné. Il y a l'esprit de la République. Le débat sur la manifestation de la volonté, on l'a depuis 1986, avec la commission qui visait à réformer le code de la nationalité. Vous avez, à chaque fois, mobilisé toutes les sommités intellectuelles de ce pays pour essayer de créer une forme de manifestation de la volonté.

Je vais casser vos procès d'intention qui consistent à établir un lien entre la question de la double nationalité et la déchéance de nationalité dont il sera question tout à l'heure.

Cela n'a rien d'évident, madame Pau-Langevin. Vous qui êtes avocate, voulez-vous que je vous donne un conseil, de confrère à confrère ? Il est évident que lorsqu'une personne possédant la double nationalité se trouvera confrontée à l'éventualité d'une déchéance de nationalité, elle se verra conseiller par son avocat, s'il a un minimum de sens pratique, d'abandonner sa deuxième nationalité. Elle sera alors automatiquement apatride, ce qui rendra inapplicable la mesure de déchéance. Soyons sérieux, nous connaissons la procédure !

Mettez-vous la dans la tête, elle n'est pas inutile ! Maintenant que vous êtes fixés quant à nos intentions en matière de déchéance de nationalité et de double nationalité, je vais pouvoir vous dire deux choses. Premièrement, tous les pays n'ont pas conclu de convention internationale avec la France pour autoriser la double nationalité.

C'est réglé à ceci près qu'un individu peut nous mettre en difficulté avec son État d'origine si celui-ci ne l'autorise pas à avoir une autre nationalité.

...e pouvait pas figurer dans le projet de loi, dont acte. Mais elle pourrait y être rattachée en annexe. Quoi qu'il en soit, je souhaite vraiment que le Gouvernement nous montre sa bonne volonté en nous informant du contenu de cette charte. Je ne me défie pas des fonctionnaires, mais je tiens à réaffirmer les droits du Parlement en la matière, tant en ce qui concerne la mission d'information sur la nationalité que pour ce qui est de la charte, qui devrait être annexée à la loi.

C'est cela aussi qui nous rend un peu réticents. L'amendement dont l'article est issu se présentait de manière neutre. En réalité, la personne qui demande la nationalité française devra faire une déclaration et si celle-ci, d'une manière ou d'une autre, est considérée comme entachée d'erreurs ou assimilée à une fraude, vous allez en tirer des conséquences. Or certaines personnes demandant la nationalité française ne peuvent être totalement sûres des renseignements qu'elles donnent. Car de la même manière que la nationalité relève du pouvoir régalien pour l'État ...