Interventions sur "malade"

Vous stigmatisez le recours à l'action sociale ou sanitaire « de façon répétée ou prolongée », ce qui peut se produire en effet lorsqu'on tombe malade.

J'ai proposé, avec ma collègue Françoise Hostalier, de supprimer cet article. La régularisation pour raisons médicales concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine et qui résident habituellement en France. S'interroger sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé est dénué d'intérêt si l'on ne prend pas soin de vérifier qu'il y aura accès. Dans beaucoup de pays, les traitements existent, mais ils sont malheureusement réservés à ceux qui ont d...

...ui viendraient se faire soigner gratuitement en France. Si l'on voulait sous-entendre que les étrangers coûtent très cher à l'assuré social français, ce n'est en tout cas pas ceux-là, puisque ces titres de séjour particuliers sont examinés avec soin et sévérité, et ne sont pas facilement accessibles. Ce qui me frappe, comme M. Pinte l'a dit, c'est que l'on va se retrouver en France avec des gens malades qui, ne pouvant pas se faire soigner, resteront dans la clandestinité médicale et, s'ils sont atteints de maladie contagieuse tuberculose ou affection liée au VIH , seront plus dangereux que s'ils étaient soignés. L'article va donc totalement à l'encontre d'un but de santé publique ou humaniste, et il risque de nous entraîner dans des difficultés incommensurables du point de vue de la santé p...

La disposition qui permet à la France d'accueillir des étrangers gravement malades avait été intégrée dans la législation française en 1997 par l'actuel président du Conseil constitutionnel. Elle apparaît équilibrée dès lors qu'elle prend en compte l'éloignement de ces étrangers de l'offre de soins, même si elle est effective, dans leur pays. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a une différence entre l'existence d'un traitement et l'accès effectif à celui-ci. Cette différence ...

Dans ma permanence de l'est parisien, zone d'immigration et de métissage bien connue, j'ai reçu ces derniers mois quelques personnes ayant obtenu une carte de séjour pour soins. Je n'ai jamais eu l'impression que ces malades tentaient de profiter des largesses de la France. En réalité, ils n'avaient pas d'autre choix que de venir se faire soigner sur notre territoire. Leurs histoires, je vous les ai rapportées, monsieur le ministre, et je vous ai écrit pour solliciter votre intervention. Permettez-moi de vous citer deux cas récents. C'est d'abord celui d'un jeune homme de nationalité algérienne entré en France afin...

...ue si ce traitement est indisponible. Même s'il y a eu de grands progrès partout dans le traitement, 60 % des personnes qui vivent avec le virus n'ont toujours pas accès aux soins. Les médicaments disponibles dans les pays pauvres sont exclusivement des médicaments de première génération, très toxiques, à l'efficacité provisoire ; de toute façon, qu'ils soient disponibles ne signifie pas que les malades y ont vraiment accès. Dans un arrêt du 7 avril 2010, le Conseil d'État, invoquant une loi de 1998, a estimé qu'il fallait tenir compte des coûts du traitement ou de l'absence de prise en charge adaptée qui empêcherait le malade d'y accéder effectivement. C'est cet arrêt que vous cherchez à contourner. Dans sa séance du 16 septembre 2010, le Conseil national du sida a estimé « devoir alerter le ...

Il n'y a rien de changé pour les malades du sida !

... peut dire que le ministre de l'immigration et de l'identité nationale est le champion de l'escamotage lexical. Il constate que l'article introduit dans le projet de loi par le rapporteur choque, à juste titre ; il trouve donc une porte de sortie en proposant d'employer une rédaction différente mais qui, comme vient de le dire Martine Billard, ne change rien à la situation des personnes gravement malades. Monsieur le ministre, puisque vous êtes dans la majorité maintenant, peut-être pourriez-vous vous souvenir que la protection des personnes gravement malades et l'interdiction de les expulser du territoire remontent à une loi de 1997 : la loi Debré ? En 1998, ce texte a été complété par la loi Chevènement qui l'aménage en prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour les personn...

et de 1998. Treize ans après, précisément, vous prétendez que le nombre de personnes concernées n'est pas stabilisé : c'est une contrevérité. Selon les dernières données disponibles à la fin de l'année 2008 je n'invente pas ces chiffres , le nombre d'étrangers malades régularisés s'est stabilisé autour de vingt-huit mille personnes, ce qui représente 0,8 % des 3 500 000 étrangers présents en France. La mesure que vous voulez prendre est gravissime. Martine Billard a déjà cité le Conseil national du sida qui affirme également que « dans le cas de l'infection au VIH, mais pour de nombreuses autres pathologies également, le problème n'est plus aujourd'hui celui...

... j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 17 ter. J'ai d'abord réagi comme un député de base. En effet, comme nous tous, je reçois des gens ; ils nous parlent de travail, de logement et de papiers. Il faut bien reconnaître que, de temps en temps, le dispositif actuel permettant d'obtenir un titre de séjour pour maladie grave est bien utile pour répondre à ceux qui nous arrivent très malades. On peut le vivre comme on veut, mais l'article 17 ter, dans sa rédaction actuelle, constitue objectivement une régression. La modification qu'il apporte au 11° de l'article L. 313-11 va resserrer les mailles du dispositif en vigueur. On peut être dans la majorité présidentielle et être raisonnable. Ni Étienne Pinte ni moi n'avons voté la régularisation des immigrés après cinq ans, il n'en dem...

En parlant de « l'inexistence » des traitements, nous sommes dans l'hypocrisie. Nous ferions bien de régler le problème de manière claire et d'affirmer que notre pays soigne les personnes en situation irrégulière gravement malades. Ce serait l'honneur de la France ; elle peut se payer une telle mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La loi RESEDA, c'est-à-dire la loi Chevènement, que vous avez votée, chers collègues de l'opposition, a créé la carte de séjour « étranger malade » délivrée aux étrangers dont « l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. » Depuis 1998, le Conseil d'État se contentait de vérifier l'existence ou non de soins appropriés à la p...

...e interprétation est d'ailleurs paradoxale par rapport à la situation des ressortissants de l'Union européenne, au droit de séjour desquels il peut être mis fin s'ils constituent une charge pour le système d'aide sociale. L'article 17 ter propose donc seulement de revenir à l'interprétation raisonnable de la notion d'accès aux soins dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour « étranger malade », telle qu'elle existait jusqu'au 7 avril 2010. Madame Billard, pour les malades du sida, l'adoption de cet article ne changera rien. En effet, la procédure de délivrance de la carte « étranger malade » à leur égard est précisée par une circulaire de septembre 2005 adressée aux médecins inspecteurs de santé publique par le ministère de la santé.

...raitements anti-rétroviraux sont inaccessibles dans l'ensemble des pays en développement. Or, au moment où cette circulaire a été publiée, le revirement de la jurisprudence du Conseil d'État n'était pas intervenu. On peut donc sans problème revenir sur cette jurisprudence, conditionner la délivrance d'une carte de séjour par l'indisponibilité du traitement, sans que cela conduise à reconduire les malades du sida à la frontière, comme vous le laissez entendre. Monsieur Hutin, vous confondez droit de séjour et accès aux soins. Il n'a jamais été dit que l'on refuserait de soigner un étranger présent sur notre territoire. En revanche, le fait d'être malade sur notre territoire et d'être le ressortissant d'un pays dont le système social est plus défavorable qu'en France ne doit pas donner systématiq...

...'expulsion quand on estimait qu'elles n'auraient pas accès, dans leur pays d'origine, aux soins dont elles ont besoin. Le non-accès effectif, ce n'est pas la même chose que l'inexistence ! Dans de nombreux pays, le soin existe dans les hôpitaux, mais n'est accessible qu'à une élite. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le vote de l'article 17 ter aura pour conséquence de renvoyer des malades dans leur pays, ce qui revient à les condamner à mort j'ai bien choisi mes mots avant de les prononcer puisqu'elles n'auront plus accès aux soins, tout en les éloignant souvent des leurs.

À entendre nos collègues de l'opposition, on a parfois l'impression que le coeur n'est que du côté gauche, et que la France ne fait rien pour soigner les étrangers malades. Étant moi-même très impliquée en faveur de l'aide de la France au développement des pays pauvres et en voie de développement, je veux rappeler que la France consacre une part importante de son budget aux questions de santé.

Pourquoi la France contribue-t-elle actuellement, à hauteur de 300 millions d'euros par an, au Fonds de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose cette somme devant être prochainement portée à 360 millions d'euros, comme l'a décidé le Président de la République , si c'est pour soigner, sur son territoire, les étrangers malades du sida ?

S'il y a, dans les pays pauvres, une absence de soins de la part des États concernés, que je reconnais, il ne faut pas oublier que le Fonds mondial dispense des soins gratuitement sur le territoire de ces États. Si je le dis, c'est parce que j'ai vu, en territoire français notamment en Guyane , des malades venir se faire soigner du sida au motif que dans leur pays, le Surinam, on ne les soigne pas. Or, je suis désolée, mais le Surinam bénéficie du Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, qui dispense des soins gratuits à ce titre.

Je veux donc souligner ce point qui me paraît important, à savoir que la France paye deux fois : d'une part, au titre de la contribution au Fonds mondial, d'autre part, en soignant les malades étrangers sur son territoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ré ses grands dieux, dans cette enceinte laïque, que rien n'était changé, que tout était comme avant en somme, que cet article 17 ter ne servait à rien. Mais, dans son emportement, notre rapporteur a été pris, si j'ose dire, la main dans le pot de confiture ! Il nous a cité, en guise de conclusion, des ouvriers agricoles de son département qui subissaient des déremboursements quand ils étaient malades : l'argent des Français, a-t-il dit, doit aller aux Français. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous conclurez ce que vous voudrez de cette intervention.