Interventions sur "immigration"

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, monsieur le rapporteur de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous commençons aujourd'hui l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. L'ouverture de cette discussion marque un tournant important dans...

...s et des devoirs du citoyen sera mise en place et devra être signée par l'ensemble des étrangers naturalisés. Cette charte représentera un réel engagement de la part de l'étranger à respecter les symboles de notre République, à servir notre pays et à contribuer à son rayonnement. La France respecte sa tradition d'accueil et d'intégration. Mais, dans le même temps, elle poursuit la lutte contre l'immigration irrégulière. Les efforts sont conséquents et le nombre d'étrangers reconduits à la frontière chaque année se stabilise. En outre, le nombre de retours volontaires s'intensifie, passant de 5 250 sur les huit premiers mois de 2009 à 6 020 en 2010, soit une augmentation de 14,7 %. La politique gouvernementale est efficace, la France poursuit la mise en oeuvre des éloignements d'étrangers en situatio...

...rective, plusieurs pays, dont l'Italie et l'Espagne, ont allongé leur durée de rétention, l'Espagne passant ainsi de quarante à soixante jours. La France poursuivra la mise en oeuvre des éloignements d'étrangers en situation irrégulière, la priorité étant que les étrangers sans visa ni titre de séjour n'entrent pas sur le territoire. Par ailleurs, la lutte contre les filières qui organisent cette immigration irrégulière s'intensifiera au cours des prochains mois. Enfin, un dispositif d'urgence adapté aux afflux d'étrangers en situation irrégulière en dehors des points de passage frontaliers est créé. Le projet de loi s'inspire également des conclusions du rapport de la commission présidée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, remis le 11 juillet 2008. Il s'agit de renforc...

Toutes ces observations ont conduit le projet de loi à organiser de manière plus cohérente l'intervention des deux juges compétents en matière de contentieux de l'éloignement des étrangers. Enfin, le projet de loi s'inscrit dans la logique européenne en permettant la transposition de trois directives européennes, participant ainsi à la construction progressive d'une politique européenne de l'immigration et de l'asile, complément de l'espace de libre circulation issu des accords de Schengen. La première directive concerne la mise en place notamment de la « carte bleue européenne » pour les travailleurs hautement qualifiés. Il s'agit d'un nouveau titre de séjour valable dans l'ensemble des vingt-sept pays membres de l'Union européenne réservé aux travailleurs hautement qualifiés. La deuxième direc...

dans la continuité de la politique gouvernementale, tout en s'adaptant aux évolutions européennes et sociétales. La France respecte, par sa tradition d'accueil et d'intégration, les immigrés et lutte, dans le même temps, contre l'immigration irrégulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la quatrième fois depuis 2003, le Gouvernement convoque les parlementaires pour l'examen d'une nouvelle loi sur l'immigration, mais qui, cette fois, va aborder les questions de l'intégration et de la nationalité. Avant d'en venir au texte lui-même, j'aimerais préciser le contexte dans lequel vont se dérouler ces débats. Ce ne sera pas du lyrisme, monsieur le ministre, mais du réalisme, puisque cela s'appuie sur ce que vivent un certain nombre de personnes dans notre pays. L'année 2006 a vu la création du ministère de ...

...France, en dépit des nombreuses démarches de sa mère. Pourtant, Angie ne devrait-elle pas déjà être là puisqu'elle était mineure au moment où sa mère a déposé la demande ? Et je ne parle pas de l'introduction de la fameuse condition d'adhésion aux valeurs républicaines, dont les critères ne sont toujours pas définis ! Le Gouvernement affirme que ces lois successives ne sont là que pour traquer l'immigration irrégulière, afin de mieux intégrer l'immigration régulière, mais ces réductions de liberté touchant les sans-papiers déstabilisent tout autant l'immigration légale que l'ensemble de la société française. Avec ces différentes lois, le droit a perdu et continue de perdre toujours plus de terrain face à l'arbitraire. Et ce ne sont pas les fonctionnaires que je mets en cause en affirmant cela. Ainsi...

...mission d'accueil inconditionnel et d'accompagnement. Pour eux, deux craintes majeures demeurent : les interpellations des personnes en situation irrégulière au sein ou aux abords des structures d'accueil et d'hébergement, et les poursuites pénales à l'encontre des personnes qui viennent en aide aux sans papiers. Mais ce projet va plus loin, il marque un tournant considérable dans la politique d'immigration. Dans certains domaines, il introduit pour les étrangers un véritable régime d'exception : enfermement sans aucun contrôle judiciaire pendant cinq jours. Jusqu'alors, la loi réclamait le contrôle du juge des libertés si la mise en rétention excédait deux jours avant l'expulsion. Ce garde-fou, indispensable face à l'arbitraire de l'administration, est retardé par ce projet de loi : ainsi, des expu...

...nscience, l'histoire nous a appris que le processus de criminalisation ne s'arrêtait jamais aux catégories que l'on visait au départ. Si l'on crée une zone de non-droit dans un État de droit, elle évolue comme un cancer : elle fait des métastases et atteint bientôt d'autres parties du corps social. Qui seront les prochains ? Les murs qui se construisent aujourd'hui, au prétexte de terrorisme ou d'immigration sauvage, ne se dressent pas entre des civilisations, des cultures ou des identités, mais entre des pauvretés et des surabondances, entre des réalités qu'une politique mondiale dotée des institutions adéquates devrait savoir atténuer, et auxquelles elle devrait même apporter des solutions. Ce qui menace les identités nationales, ce ne sont pas les immigrations, c'est par exemple la standardisatio...

La passion et les outrances qui ont caractérisé les déclarations de personnalités politiques et autres autorités s'expliquent sans doute par le fait que le débat sur l'immigration met en cause quelque chose de fondamental dans notre destin commun et dans l'idée que nous nous faisons les uns et les autres de l'exercice de notre responsabilité politique, et donc des choix que nous devons faire dans le cadre de cette responsabilité. Ces choix, nous pouvons d'abord les considérer dans le cadre strictement national. Au fil des années, quelle que soit la majorité politique en ...

Il s'est notamment réjoui en son temps de l'adoption à l'unanimité, sous la présidence française, du pacte européen pour l'immigration et l'asile. Il apprécie positivement, dans la même logique, les trois directives « retour », « carte bleue européenne » et « sanctions » qui fondent aujourd'hui les normes européennes d'accueil des migrants, de lutte contre le travail illégal et de reconduite des étrangers en situation irrégulière. Il constate, pour s'en féliciter, que la rédaction des directives, par une application bienvenue du...

...n bien connue de Michel Rocard. Nous en prenons notre part : la France reste l'une des plus importantes terres d'accueil au monde. Depuis le 1er janvier, plus de 80 000 hommes et femmes ont obtenu la nationalité française. Que viennent-ils chercher dans notre pays ? Un avenir meilleur, des conditions de vie décentes et une protection sociale remarquable. Alors, cessons de battre notre coulpe ! L'immigration n'est pas un droit et elle est soumise à nos lois. Car si on accueille, encore faut-il en avoir les moyens. Or notre faible croissance économique ne nous permet pas de créer massivement de l'emploi pour proposer du travail et un toit à tous ceux qui le souhaitent. Regardons autour de nous : d'ici à 2050, la population mondiale devrait encore croître de deux milliards d'habitants, dont la moitié ...

...ardien des libertés individuelles, rendue plus difficile, expulsion de ressortissants communautaires, régularisations pour raison médicale limitées : voilà, parmi beaucoup d'autres, les propositions qui nous sont faites pour restreindre encore davantage l'accès de notre territoire aux citoyens d'origine étrangère. C'est le cinquième projet de loi en sept ans sur ce même sujet de la maîtrise de l'immigration.

...s religieuses. Et ce n'était pas tout : un certain nombre d'entre nous qui défendons les libertés et l'homme dans ses droits, contre les thèses xénophobes, ont été accusés par le ministre de l'intérieur d'être des bien-pensants. Je lui pose la question : qui sont les mal-pensants ? Je ne suis pas angélique, mes multiples rencontres, mes nombreux déplacements m'ancrent bien dans les réalités de l'immigration : j'en connais les richesses, je n'en ignore pas les réalités. Enfin, je souhaite que notre nation retrouve toute sa place, comme défenseur des libertés et de la dignité des hommes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui nous permettra de transposer dans notre législation trois directives de l'Union qui ont pour ambition la construction progressive d'une politique européenne de l'immigration et de l'asile, complétant ainsi les accords de Schengen. Afin de respecter le temps qui m'est imparti, je me contenterai de formuler quelques réflexions. Comme vous le savez, je viens de ce que je me plais à appeler les TOV les territoires d'outre-Vosges , c'est-à-dire l'Alsace en ce qui me concerne, ma région transfrontalière natale, où les mots « immigration », « intégration », voire « réin...

Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que nous ayons, nous, Alsaciens-Mosellans, une sensibilité épidermique pour ces questions. Oui, il faut réguler, contrôler, bref maîtriser l'immigration. C'est l'intérêt de tout le monde : l'intérêt des immigrants, celui des pays d'origine et évidemment celui des pays d'accueil. Il faut donc harmoniser les politiques d'émigration et d'immigration entre l'Est et l'Ouest, le Nord et le Sud. Quelques conditions sont évidemment nécessaires : la connaissance de la langue française prévue dans le texte et l'intégration par le travail. Mais il faut ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien sûr, la France est une terre d'accueil et même d'immigration. Mais sa tradition d'hospitalité ne l'en oblige pas moins à rester une terre d'intégration, et donc d'immigration choisie, sous peine de mettre en péril notre cohésion nationale.

C'est parce qu'il est déterminé à préserver cet équilibre que le Gouvernement mène depuis 2007 une politique d'immigration à la fois ferme et généreuse. Ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne de cette politique, d'autant qu'en transcrivant dans notre droit national trois directives qui créent le premier cadre juridique d'une véritable politique européenne de l'immigration, il nous permet de respecter nos engagements européens ; l'inverse aurait été pour le moins surprenant alors que notre pays a été, en 2008...

...titre sous le contrôle rigoureux du Conseil d'État, ce qui exclut une double peine. Faut-il rappeler que, jusqu'en 1998, en dehors du terrorisme, qui reste d'une actualité brûlante, la loi autorisait la déchéance de nationalité pour un crime ayant entraîné une condamnation à une peine de cinq ans d'emprisonnement ? Oui, jusqu'en 1998 ! Ce texte comporte des dispositions rendant notre politique d'immigration choisie plus opérationnelle. Je pense notamment à l'amélioration de la lutte contre les filières, les passeurs, les employeurs d'étrangers sans titre et les donneurs d'ordres, à la clarification des procédures administratives et judiciaires ou à l'allongement de la durée de rétention, encore beaucoup plus courte que dans de nombreux autres pays. La meilleure régulation des conditions de séjour d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'immigration est une question suffisamment grave et sérieuse pour que notre assemblée lui accorde toute son attention. En effet, nous savons tous que nous ne pouvons pas continuer à accueillir une immigration non maîtrisée. Mais, parce que la France est la patrie des droits de l'homme, nous voudrions pouvoir réduire les flux migratoires tout en respectant les valeurs de la République. Or il n'est pas si facil...