Interventions sur "immigration"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 3389). La parole est à M. Claude Goasguen, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, au terme des deux lectures dans chaque assemblée, les dispositions du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité demeurant en discussion se limitent à vingt-neuf articles et suppressions d'articles. Nos deux assemblées ont d'ores et déjà adopté conformes quatre-vingt-quatorze articles et suppressions d'articles, ce qui signifie qu'elles ont v...

C'est la raison pour laquelle, madame Mazetier, je vous dis que nous avons déjà suffisamment de retard. Ne doutons pas, au demeurant, que la rapidité des évolutions du droit communautaire, notamment en matière de droit d'asile, conduise notre Parlement à se trouver de nouveau saisi, dans quelques mois ou quelques années, d'un texte traitant de l'immigration et permettant de prolonger, le cas échéant, les débats dont nos travaux ont montré qu'ils n'étaient pas suffisamment mûrs, aujourd'hui, sur un certain nombre de points. Nous devons agir avec célérité, notamment eu égard aux circonstances presque exceptionnelles dues à l'évolution de la situation internationale, et aux considérables problèmes qui sont en train de menacer la rive nord de la Médite...

...che de celle des décisions que nous allons prendre aujourd'hui. Dans un souci de célérité, avec bon sens, avec courage, en ne perdant pas de vue des événements qui peuvent revêtir un caractère assez grave, je vous demande de voter sans état d'âme le texte de cette commission mixte paritaire, persuadé que, dans les mois qui viennent, nous aurons à compléter, sur des sujets comme la nationalité, l'immigration ou bien l'intégration, les dispositions que nous aurons votées. Nous pouvons le faire sans état d'âme et sans hésitation. Je tiens à remercier M. le ministre d'avoir défendu avec célérité et courage un certain nombre de dispositions qui n'étaient pas faciles à faire passer auprès de nos collègues sénateurs, qui n'ont pas toujours la même conscience que nous du temps parlementaire et de l'urgence...

La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre, depuis un an, le Parlement travaille sur le projet de loi « Immigration, intégration et nationalité » qui, avant même d'être adopté et promulgué, est d'ores et déjà caduc, et toujours aussi erroné qu'au départ. Les motifs qui ont valu à la LOPPSI 2, il y a quelques semaines, une censure très sévère du Conseil constitutionnel,

...out de même obsessionnel et compulsif pour cette majorité, et dont le Gouvernement prétend s'occuper avec beaucoup de sérieux, se sont succédé pas moins de trois ministres : M. Besson, M. Hortefeux et vous-même ; un exemple parmi d'autres de l'instabilité, de la fébrilité et de l'amateurisme de ce gouvernement, dans cette matière comme dans d'autres, et qui ne trompent personne. Le ministère de l'immigration a d'ailleurs lui-même disparu. Depuis un an, on nous a expliqué tout et son contraire sur ce texte. Son adoption était impérative parce qu'il fallait transposer trois directives européennes, dont la directive « Retour », mais, fait exceptionnel dans cette législature, vous n'avez pas déclaré l'urgence. Si bien que, depuis décembre dernier, ce sont les dispositions de la directive « Retour » qui ...

...ègle rien en situation ordinaire, en situation exceptionnelle, quand soudain l'histoire s'accélère, quand elle se cristallise avec, en l'espace de trois mois, de l'autre côté de la Méditerranée, pas moins de trois révolutions et une guerre dans laquelle la France est engagée, l'imposture de vos postures est encore plus manifeste. On nous parlait, il n'y a pas si longtemps, du pacte européen sur l'immigration et l'asile, le socle inspiré par la France à l'ensemble de l'Europe de la politique menée. On ne nous en parle plus jamais. Pourquoi ? S'est-il envolé, évaporé ? Il y a quelques jours, lors d'une conférence de presse, l'Europe, censée être organisée par la France en matière d'immigration et d'asile, se défaisait sous nos yeux, à l'initiative du Président de la République

...e rappelle qu'il était ministre de l'intérieur en 2002 s'est demandé publiquement, pas seulement devant la presse française mais aussi devant la presse italienne, s'il y avait un pilote pour Schengen. Il n'y aurait pas de pilote dans l'avion, pas d'outil européen pour une solution européenne, pas de pratiques susceptibles d'être améliorées en matière d'accueil, d'organisation et de gestion de l'immigration sur notre continent. C'est le Président de la République lui-même qui faisait cet aveu, lequel serait désarmant s'il n'était tragique. Votre politique ne règle rien en matière d'immigration et pas plus en matière d'intégration ; quant à votre politique en matière de nationalité, elle dérègle tout. Parce que ce projet de loi est anticonstitutionnel, totalement inadapté et qu'il ne résout aucun d...

et qui traite en permanence l'immigration comme un fléau. C'est la marque de fabrique de ce texte, première loi d'amnistie des patrons qui emploient des salariés clandestins.

Dans ce texte, vous avez subrepticement glissé un contenu qui n'a rien à voir avec les directives européennes : désormais, un patron affirmant qu'il n'était pas au courant de la situation de clandestin de son salarié sera amnistié et il pourra continuer. Alors que nous avions timidement avancé sur ces questions-là par le passé, l'immigration clandestine va se poursuivre avec des employeurs qui utiliseront vos décrets, vos prises de positions et vos lois dans ce but.

J'ai le sentiment que vous avez reculé pour faire un cadeau de plus à ceux qui exploitent des travailleurs sans papiers et sans titres. En outre, ce septième texte que vous essayez de nous faire adopter évidemment nous voterons contre, comme nous l'avons expliqué au cours de l'examen en première lecture n'a que des visées électoralistes et essaie de masquer l'échec de votre politique d'immigration. En effet, en inventant des expressions comme « l'immigration subie », vous utilisez des mots en leur donnant des usages différents pour masquer ce qui pourtant existe dans notre loi, à savoir « l'immigration légale ». Celle-ci n'est pas l'immigration subie, elle fait partie de nos textes et de nos traditions d'accueil. Aucun d'entre nous n'a manifesté l'intention d'ouvrir la France à tous les v...

vous vous êtes permis de dire des choses qui sont plus que choquantes pour les républicains que nous sommes (Protestations sur les bancs du groupe UMP) et qui devraient aussi choquer ceux qui, ceux sur les bancs de la droite, croient encore en certaines valeurs républicaines. Vous nous proposez ce projet de loi sur l'immigration au motif que vous transposez trois directives européennes. Votre conception de l'Europe est très sélective ! Parfois vous acceptez des pénalités de la part de la Commission mais, dans le cas présent, il faudrait s'empresser de transposer trois directives européennes que, de plus, vous n'appliquez pas dans les textes puisque la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas d'accord avec certaine...

La devise de la République est notre héritage commun, une exigence commune. En rejetant cette motion et en adoptant le texte, nous ne faisons que transposer des directives de l'Union européenne améliorant la situation de certaines populations issues de l'immigration qui méritent d'être traitées avec dignité et avec humanité.

...e la situation des pays de la rive sud de la Méditerranée et nous devons nous réjouir de l'aspiration des peuples à plus de démocratie. Les événements obligent aussi l'Europe, la France en particulier, à accélérer l'Union pour la Méditerranée, afin que les populations concernées trouvent chez elles les conditions d'un développement démocratique et économique plutôt que d'émigrer. Ces questions d'immigration font peser sur vos épaules une responsabilité sans précédent, monsieur le ministre de l'intérieur. Avec le Président de la République, vous avez eu raison d'appeler les pays européens à modifier les règles de Schengen. Il en va de votre responsabilité et toute la majorité, que ce soit l'UMP ou le Nouveau Centre, vous soutient. Monsieur Mamère, on peut être animé d'un idéal commun sans faire dire...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons entamé la lecture du rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Ce texte avait suscité de nombreux débats lors de ses passages à l'Assemblée nationale et au Sénat. La navette parlementaire l'a enrichi et la commission mixte paritaire, qui s'est réunie la semaine dernière à l'Assemblée nationale, a permis d'aboutir à un projet de loi à la fois cohérent et équilibré. Je tiens à saluer particulièrement l'implication et le t...

...oignement avant que le juge judiciaire ne se prononce sur la prolongation de rétention. Les cinq jours se décomposent de la manière suivante : un délai de recours de quarante-huit heures au bénéfice de l'étranger, puis un délai de soixante-douze heures pour que le juge administratif puisse statuer. Le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité de la politique menée par le Gouvernement. L'immigration est un sujet complexe, qui doit répondre à un principe clé : rechercher l'intégration des étrangers en situation légale et lutter contre l'immigration illégale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le ministre, ce projet de loi sur l'immigration sera inapplicable, comme la réforme sur la garde à vue, et restera le symbole de l'échec de votre politique en matière d'immigration. À défaut de convaincre sur les vraies préoccupations des Français emploi, logement, pouvoir d'achat, etc. , vous légiférez, une fois de plus, sans prendre, comme cela a été souligné par notre collègue Mazetier, les mesures qui permettraient de gérer intelligemme...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité entérine un nouveau recul des droits des étrangers. Trois ministres se sont succédé pour nous vendre cette loi inique, qui rompt avec les droits fondamentaux. Ce projet de loi est l'enfant du discours de Grenoble et de la chasse aux Roms, du débat malsain sur l'islam et de vos déclarations nauséabondes, monsieur le ministre, sur les croisades, le sentiment des Fr...

...et d'humanité qui nous est commune à nous tous ; d'autre part, la nécessité de fixer des règles et de permettre à la personne qui choisit de venir sur notre sol, et qui répond à un certain nombre de critères, d'être insérée. Voilà l'esprit de ce texte. En contrepartie, et c'est peut-être ce qui nous différencie, chers collègues de l'opposition, ce texte est un instrument visant à lutter contre l'immigration illégale. Il existe en effet des filières qui traitent les étrangers en situation illégale de façon indigne. Nous devons faire la guerre aux filières d'immigration clandestine. Ce texte nous en donne précisément les moyens. C'est d'autant plus nécessaire que, depuis la seconde lecture, nous assistons, jour après jour, à une vague d'immigration.