Interventions sur "asile"

...uge des libertés. Nous ne parlerons pas non plus de l'article 49 qui vise encore et toujours les Roms, sans le dire, en étendant aux cas de reconduite à la frontière les cas d'occupation illégale d'un terrain. Nous ne parlerons pas davantage de la nécessaire suppression du délit de solidarité. Nous ne parlerons pas des restrictions apportées à l'accès à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile, nous ne parlerons pas de l'extension de la procédure prioritaire qui limite encore l'exercice du droit d'asile par des étrangers susceptibles de persécutions en cas de retour forcé. Nous ne parlerons pas de nombreux autres sujets, plus techniques certes, sur lesquels nous nourrissons de vives inquiétudes. Nous ne parlerons pas de tout cela, parce que vous nous avez refusé ce droit.

...s nouvelles qui pourraient être formulées par le Gouvernement pendant la séance. Est-ce démocratique ? Nous n'avons même plus la possibilité de demander des scrutins publics. Quel rapport y a-t-il entre le temps de parole et le fait que tout citoyen puisse vérifier la position de son député sur des points aussi fondamentaux que l'allongement de la durée de la rétention, la restriction du droit d'asile ou l'article 72 relatif au délit de solidarité ? Ne pensez-vous pas, mes chers collègues, qu'il y a comme un malaise dans l'hémicycle, dès lors que nous ne pouvons même plus nous réunir ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement, cosigné par Mme Hostalier et moi-même, tend en effet à supprimer l'article 74 bis. L'accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile remonte à décembre 2008. Avant, seuls ceux dont l'entrée sur le territoire était régulière pouvaient y prétendre. Aujourd'hui, on peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle le jour même de l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile. L'alinéa 2 de l'article 74 bis vise, au contraire, à fixer des délais pour demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cette restriction es...

...u'un délai de un mois est suffisant. Cette condition nous paraît parfaitement conforme aux prescriptions de l'article 15 de la directive du Conseil du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant les procédures d'octroi ou de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Mes chers collègues, la France est l'un des premiers pays au monde s'agissant du nombre de demandes d'asile qui lui sont adressées. Je crois qu'il ne nous est pas interdit, dans un souci de bon usage des deniers publics et de meilleur fonctionnement de nos institutions, d'encadrer la manière dont l'aide juridictionnelle est accordée.

Nous proposons, avant l'alinéa 1, d'insérer l'alinéa suivant : « I. L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » Cet article prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de dix-huit jours lorsque le requérant a formulé une demande d'asile rejetée par l'OFPRA alors qu'il est maintenu en centre de rétention administrative.

Comme ma collègue Françoise Hostalier, je pense que l'article 75 pose comme principe que le fait de dissimuler ses empreintes digitales constitue une fraude, sans aucune appréciation au cas par cas. Actuellement, l'administration doit démontrer que la dissimulation constitue une fraude. Avec cet article 75, les préfets retiendront systématiquement la fraude. Il en résultera pour les demandeurs d'asile un placement en procédure prioritaire.

Pourquoi Françoise Hostalier et moi-même proposons-nous de supprimer cet article ? En 2009, 1 916 demandes d'asile ont été déposées dans des départements ou collectivités d'outre-mer 898 en Guyane, 412 à Mayotte. En 2009, la Cour nationale du droit d'asile a tenu des audiences dites « foraines » à Mayotte et en Guyane. La visioconférence est devenue la règle pour la plupart des entretiens à l'OFPRA, en Guyane et à Mayotte. Le demandeur d'asile, en outre-mer, ne pourrait donc avoir un entretien de vive voix ...

Je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable à cet amendement. L'article 75 ter vise à permettre et à rendre possible la visioconférence pour l'examen des recours déposés par des demandeurs d'asile domiciliés outre-mer. Issu d'un amendement déposé par nos collègues Garraud et Diard, il est dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment de sa décision du 20 novembre 2003 sur la visioconférence, et de l'avis du Conseil d'État du 13 avril 2010 relatif à l'utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle dans ce type de procédure. Ce genre de procédure n...

Mme Hostalier, Mme Ameline et moi-même pensons qu'il faut, à la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « dix ». Cet amendement vise à allonger de cinq jours le délai pour déposer une demande d'asile en centre de rétention administrative. Ce délai supplémentaire vise à rendre les droits du demandeur d'asile plus effectifs.

J'ai le regret de dire que la commission des lois n'a pas été convaincue par cet amendement. D'ailleurs, le nombre des demandes d'asile enregistrées par l'OFPRA a augmenté de 20 % en 2008, de 12 % en 2009, et une augmentation de 10 % est attendue pour 2010 la commission des lois a auditionné le directeur général de l'OFPRA prolongé. Tout cela atteste bien que le délai actuel permet à ce droit d'être effectif en France. Il ne nous semble donc pas opportun d'y toucher. Avis défavorable. (L'amendement n° 144, repoussé par le Gouv...

Après l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme Hostalier et moi-même souhaitons insérer un article L. 554-4 ainsi rédigé : « Il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention lorsque la demande d'asile présentée par celui-ci a été rejetée et qu'il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Dans ce cas, l'autorité administrative peut décider de l'assigner à résidenc...

La commission des lois est défavorable à cet amendement. En effet, le simple fait de faire appel d'une décision de rejet de la demande d'asile par l'OFPRA ne justifie pas qu'il soit systématiquement mis fin à la rétention administrative des intéressés.

..., dans le cadre des décisions budgétaires qui vont nous être soumises, il nous sera proposé de mettre en place un plan de renfort. C'est indispensable, on ne peut pas se satisfaire d'un délai de quinze mois en moyenne. Néanmoins, nous ne pouvons pas approuver cet amendement, car c'est une fausse bonne solution. Si nous demandions à la CNDA d'examiner prioritairement les dossiers des demandeurs d'asile placés en CRA, nous prendrions le risque d'allonger encore le délai de traitement des dossiers des demandeurs qui résident ailleurs, notamment en CADA, ou qui bénéficient de l'allocation temporaire d'accueil. Je rappelle que les coûts supportés par l'État pour l'hébergement des demandeurs d'asile s'élèvent d'ores et déjà à quelque 250 millions d'euros par an. On ne peut pas prendre une décision ...

Cet amendement est cosigné par Mme Hostalier, et M. Dionis du Séjour en a déposé un identique. L'article 1er du projet de loi, en introduisant un nouvel article, précise les motifs pour lesquels les demandeurs d'asile voient leur demande d'asile examinée en procédure accélérée : demande d'asile déposée par un ressortissant d'un pays d'origine sûr, ou sous clause de cessation de la qualité de réfugié c'est l'article 1er C de la Convention de Genève ; demande d'asile considérée comme abusive ou dilatoire ; demande d'un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la séc...

Cet amendement est cosigné par Mmes Ameline et Hostalier, et M. Dionis du Séjour avait fait une proposition identique. Nous proposons qu'après l'article 75 ter soit inséré l'article nouveau suivant : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. »

...u droit actuel, qui est dans la ligne de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, par laquelle il a considéré que « le législateur pouvait, dès lors qu'il garantissait la possibilité d'un recours, prévoir que l'intéressé n'aurait pas droit à être maintenu pendant l'examen de ce recours sur le territoire français ; qu'ainsi les dispositions concernées ne méconnaissent pas le droit d'asile, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ». Avis défavorable.

L'interdiction du territoire français, dont traite cet article, est à mes yeux une sorte de bannissement. Je ne cite qu'un seul exemple : les déboutés du droit d'asile pourront ainsi être bannis de notre territoire. Or le fait que ne leur soit pas reconnu le statut de réfugié ne signifie pas pour autant qu'ils n'ont pas été exposés à des persécutions dans leur pays d'origine. Parfois, ces personnes n'ont pu bénéficier des conditions matérielles et psychologiques indispensables à la constitution d'un dossier solide, notamment lorsqu'elles n'ont pu être accueill...

... instaure une obligation de quitter le territoire français, décidée et mise à exécution par l'autorité administrative, sans accorder de délai pour procéder à un départ volontaire, et cela dans huit cas qui recouvrent à peu près toutes les situations d'entrée ou de maintien irrégulier sur le territoire. Il institue, ce faisant, une peine de bannissement qui fera des ravages parmi les demandeurs d'asile. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a d'ailleurs formulé de fortes réserves à l'égard de ce projet de loi, et de son article 23 en particulier. Ainsi, un ressortissant étranger pourra être victime d'une mesure d'éloignement au seul motif qu'il a fait établir sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité. Or beaucoup d'associations qui travaillen...

...ompe et la jette à la rue ; c'est le jeune diplômé dont l'autorisation de séjour pour trouver un emploi arrive à expiration alors que le contrat n'est pas définitivement signé ; c'est cet étranger atteint de poliomyélite auquel on signifie, après neuf ans de présence en France pour des raisons médicales, qu'il peut désormais être soigné dans son pays sans parler des nombreux déboutés du droit d'asile qui, d'évidence, n'accepteront jamais d'être renvoyés dans leur pays. Monsieur le ministre, aucun d'entre eux ne vient me voir pour me demander de l'aider à se cacher ; tous, parce qu'ils estiment que leur vie familiale ou professionnelle se construit en France, depuis souvent de longues années, viennent me voir pour les aider à faire valoir leur droit au séjour. L'interdiction de retour relève...

...e d'une OQTF disposait de trente jours pour s'opposer à la mesure d'éloignement grâce au délai de départ volontaire ? Avec la suppression de ce délai, elle n'aura plus que quarante-huit heures. Or nous savons que les choses sont extrêmement compliquées pour un étranger qui se retrouve dans cette situation. Par ailleurs, en obligeant des familles à se séparer et en renvoyant certains demandeurs d'asile qui risquent le pire dans leur pays, vous portez atteinte au regroupement familial et, plus précisément, au droit à la vie familiale, droit fondamental reconnu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. De telles décisions ne sont pas prises par un juge : elles sont laissées à l'arbitraire de l'administration et du préfet qui peuvent décider de la durée du bannissement du...