Interventions sur "éloignement"

Il n'y a aucune raison pour que le recours contre la décision de rétention fasse obstacle à l'éloignement : si l'étranger est éloigné, il n'est donc plus en rétention Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la légalité de la rétention. En revanche, le recours contre la décision d'éloignement est suspensif de l'éloignement.

... juger en urgence. Il nous semblait en effet que la nouvelle architecture des procédures contentieuses allait accroître la charge de travail de la juridiction administrative, et que la mesure de simplification que nous proposions pouvait rationaliser un peu le contentieux des étrangers. Sur le fond, je n'ai pas changé d'avis. Lorsque le juge administratif se prononce en urgence sur la décision d'éloignement, il n'a pas d'autre choix que de se prononcer également sur la légalité de la décision relative au séjour. En effet, l'OQTF, dans ce cas, n'est pas motivée. On ne peut donc apprécier sa légalité qu'en jugeant la légalité de la décision relative au séjour. Dans ces conditions, nous avions pensé qu'il était inutile de juger deux fois le même acte administratif, avec un risque de décisions discorda...

...iberté Le prétendu enchevêtrement des procédures ayant trait au placement en rétention de l'étranger, découlant de l'intervention constitutionnellement garantie des deux ordres de juridiction, l'un pour le contrôle de la légalité des décisions administratives, l'autre gardien de la liberté individuelle, est en réalité une garantie du respect des droits des étranges faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ». Cet allongement du délai avant la saisine du JLD porte profondément atteinte à la liberté individuelle. En effet, si un étranger est placé sur le fondement d'une mesure d'éloignement exécutable d'office, mais que son interpellation est irrégulière, comme c'est le cas trop fréquemment, aucun juge, ni pénal ni civil, ni administratif faute d'être compétent ne pourra contrôler la régularité ...

Ces amendements reviennent sur la réforme des procédures juridictionnelles prévues par le projet de loi, qui a pour objectif d'éviter l'enchevêtrement des compétences. Il nous semble logique de purger en priorité le contentieux administratif puisque ce sont bien des décisions administratives qui sont à la base de la procédure d'éloignement. Ce schéma clair et compréhensible impose de repousser à cinq jours l'intervention du juge judiciaire. Il reviendra au Conseil constitutionnel d'apprécier si l'objectif de bonne administration de la justice qui fonde cette réforme justifie un tel report.

Nous nous en tenons à l'argumentaire qui a été développé par nos collègues Lionel Tardy, sur les bancs de la droite, et Patrick Braouezec, sur les bancs de l'opposition. Nous en avions déjà discuté lors de l'examen de l'article 34 M. le ministre développait alors ses arguments concernant l'article 37. Ceux qui sont menacés d'un éloignement ne bénéficient d'aucune protection dans la mesure où vous rallongez de quarante-huit heures à cinq jours la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de pouvoir intervenir. Le juge administratif ne se prononce que sur l'éloignement alors que le juge des libertés et de la détention se prononce sur les conditions de la rétention. Toutes les enquêtes montrent que l'intervention du JLD...

L'amendement est inutile : l'étranger a droit à un interprète dans le cadre des instances liées aux procédures d'éloignement. J'en suggère donc le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. (L'amendement n° 321, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...vons absolument défendre ces mariages. Les mariages blancs sont des mariages de complaisance et ils sont punis par la loi. Les deux personnes qui s'unissent sont d'accord. Le concept de mariage gris est entendu comme un mariage conclu par des époux, dont l'un vise exclusivement, au moyen de cette union, l'obtention d'un titre de séjour ou la nationalité française ou à faire échec à une mesure d'éloignement, au détriment du consentement et de la bonne foi de l'autre époux engagé dans une intention matrimoniale réelle. C'est donc bien un détournement de l'institution du mariage. Les séparations malheureuses et les réactions du conjoint qui ont pu faire l'objet de tromperies au sentiment interviennent fréquemment dès l'obtention d'un titre de séjour, renouvelable tous les ans. Les manifestations son...

Avis défavorable. Cet amendement procède d'un mélange des genres pour le moins contestable. En effet, c'est au juge judiciaire d'apprécier les conditions du contrôle d'identité. En revanche, la décision d'éloignement est une décision administrative qui repose sur des éléments objectifs. (L'amendement n° 95, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...tuations d'entrée ou de maintien irrégulier sur le territoire. Il institue, ce faisant, une peine de bannissement qui fera des ravages parmi les demandeurs d'asile. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a d'ailleurs formulé de fortes réserves à l'égard de ce projet de loi, et de son article 23 en particulier. Ainsi, un ressortissant étranger pourra être victime d'une mesure d'éloignement au seul motif qu'il a fait établir sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité. Or beaucoup d'associations qui travaillent avec les demandeurs d'asile, les personnes persécutées et victimes de tortures, témoignent du fait que, souvent, après le drame qu'elles ont vécu, ces personnes cachent leur identité et ont du mal à la révéler immédiatement, de même que leur nat...

Cet article est en effet important puisqu'il donne, en quelque sorte, un fondement nouveau au régime juridique de l'éloignement. Il s'agit, certes, de transposer la directive « retour », mais aussi, et même surtout, de répondre à un problème auquel on avait demandé à la commission Mazeaud de trouver des solutions. En fixant aux services des objectifs chiffrés d'expulsions, vous avez considérablement accru le nombre de mesures d'éloignement ainsi que le volume du contentieux qui y est lié. En additionnant les obligations...

et je sais très bien le nombre de fois où je suis saisi de cas de personnes interpellées à la sortie du métro. On essayait ensuite de les éloigner tant bien que mal, ce qui n'est d'ailleurs pas si simple, nous y reviendrons en traitant la question de l'éloignement. Je l'ai dit, ce système est totalement archaïque, il a un coût faramineux pour les services et il est humainement tout à fait détestable. Il faut donc le changer. Or vous aviez la possibilité d'opérer ce changement en mettant en oeuvre la proposition de la commission Mazeaud consistant à réserver les mesures d'éloignements aux étrangers en situation d'être éloignés, c'est-à-dire à ceux qui son...

...prétend mettre en oeuvre trois directives européennes, dont la directive « retour », mais, en fait, il a choisi de durcir plusieurs des mesures de ce dernier texte. Comme l'ont dit Étienne Pinte et Christophe Caresche, l'OQTF n'est rien d'autre qu'une forme de bannissement. Dois-je vous rappeler que, jusqu'à maintenant, la victime d'une OQTF disposait de trente jours pour s'opposer à la mesure d'éloignement grâce au délai de départ volontaire ? Avec la suppression de ce délai, elle n'aura plus que quarante-huit heures. Or nous savons que les choses sont extrêmement compliquées pour un étranger qui se retrouve dans cette situation. Par ailleurs, en obligeant des familles à se séparer et en renvoyant certains demandeurs d'asile qui risquent le pire dans leur pays, vous portez atteinte au regroupement...

L'article 23 est l'une des mesures les plus répressives du projet de loi, puisqu'il vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré alors qu'il institue un véritable bannissement des étrangers. La directive « retour » n'impose nullement qu'une telle interdiction relève de la seule compétence des autorités administratives. Tout étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pourra être frappé, sur décision discrétionnaire de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de deux à cinq ans. Cette interdiction, qui n'est pas fondée sur une condamnation pénale prononcée par un juge judiciaire, se doublera d'une inscription au fichier européen, rendant de fait quasi impossible l'entrée dans n'importe quel autre pays européen. Malgré l...

...tre 2001 et 2006 le nombre d'étrangers régularisés en France a été quasiment doublé. Ce nombre était de 27 827 en 2007 et de 29 979 en 2008. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les gouvernements qui se sont succédé depuis 2001 ont largement régularisé. Le problème, c'est qu'ils l'ont fait sans le dire, et de manière arbitraire. Pour ce qui est de la politique du chiffre mise en oeuvre en matière d'éloignement, je veux vous citer un passage du rapport Mazeaud que je suis peut-être le seul à avoir lu ici, mais quand le Gouvernement commande un rapport, j'essaie de le lire. « La politique du chiffre, qui concerne à la fois le nombre d'interpellations mises en oeuvre par les services de police et les décisions relatives au refus de titre ou à l'éloignement prises par les services administratifs, induit ...

Pour ce qui est de l'éloignement, il y a, certes, la directive « retour ». Si l'on met à part les questions du bannissement et de la durée de rétention, qui ont motivé le vote « contre » des députés européens socialistes sur cette question, la directive « retour » dit essentiellement deux choses. Elle préconise, premièrement, l'éloignement volontaire plutôt que l'éloignement forcé ; deuxièmement, la liberté plutôt que la détenti...

Ce que je propose, c'est que les mesures d'éloignement soient beaucoup plus ciblées,

conformément à ce que préconise le rapport Mazeaud, monsieur le ministre. La mesure d'éloignement doit être réservée à l'étranger susceptible d'être éloigné. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est logique : au lieu de prendre à l'aveugle des dizaines de milliers de mesures d'éloignement, mieux les cibler permettrait de réduire le contentieux de manière très importante, les mesures prononcées ayant alors davantage de chances d'être justifiées. Par ailleurs, je crois que vous faites une confusion, monsieur le ministre : la mesure d'éloignement n'est pas forcément la sanction du séjour irrégulier ou de l'entrée irrégulière sur le territoire français ! Des procédures auraient pu êt...

...a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Or, comme l'a rappelé Noël Mamère en se référant à la directive « retour » que nous avions beaucoup critiquée , il est dit au paragraphe 1 de l'article 12 du chapitre III de cette directive que « les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leur motif de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles ». Par ailleurs, monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur le fait qu'à l'alinéa 4 de l'article 23 figure le cas suivant d'obligation de quitter le territoire français : « Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée d...

L'article 23 prévoit un cas très spécifique de non-motivation de la décision d'éloignement lorsqu'elle accompagne une décision de refus ou de retrait du titre de séjour. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement est le complément inévitable de la décision de refus de titre : la personne n'ayant pas le droit au séjour, elle doit nécessairement être éloignée. L'adoption de l'amendement n° 551 aurait pour conséquence de créer une nouvelle catégorie de « ni ni », à savoir des personnes...