Interventions sur "éloignement"

...nistration. Cela nous est arrivé récemment : le conseil d'administration de l'OFPRA avait pris une décision au mois de novembre 2009 ; celle-ci a été remise en cause quelques mois plus tard par le Conseil d'État pour l'Arménie, la Turquie et Madagascar, ainsi que, en ce qui concerne les femmes, pour la République du Mali. Sans la possibilité de déposer un recours suspensif contre une décision d'éloignement du territoire, on risque de renvoyer des gens vers des pays qui étaient jugés sûrs à un moment donné, mais dont le Conseil d'État estimerait qu'ils ne le sont pas. Or il faudrait alors faire revenir ces personnes pour les protéger à supposer qu'ils n'aient pas eu à subir entre-temps des exactions. Un recours suspensif, judiciaire ou administratif, me paraît donc très important pour protéger le...

...nt des cas que l'on rencontre fréquemment. Je pense notamment à des déboutés du droit d'asile qui n'ont pas pu bien souvent pour des raisons purement matérielles faire la preuve qu'ils subissaient une menace personnelle, mais pour lesquels un doute raisonnable subsiste sur le sort qu'ils subiraient s'ils venaient à être renvoyés. Il arrive souvent que la préfecture ne prenne pas de décision d'éloignement et laisse ces étrangers sans statut ; on aboutit, après plusieurs mois voire après plusieurs années, à des régularisations pour d'autres motifs. Nous gagnerions, je le crois, en clarté et en efficacité si nous transposions cette possibilité de régularisation. Nous ferions ainsi la démonstration que la France, au-delà des motifs de droit, sait prendre en considération, lorsque la situation l'exig...

Nous proposons la suppression des alinéas 11 à 21 de cet article. En effet, dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de quarante-huit heures pour contester la mesure d'éloignement, alors que ce délai est de trente jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or, au cours de ce délai de quarante-huit heures, l'intéressé peut être amené à contester dans un même recours non seulement l'obligation de quitter le territoire mais aussi la décision relative au séjour, la décision refusant un délai de départ volontaire, celle...

J'avais déposé un sous-amendement qui n'a pas été jugé recevable, qui visait à ne supprimer que les alinéas 13 à 21. Cela aurait permis de conserver la possibilité d'éloignement sans délai de trente jours en cas de menace contre l'ordre public, ce qui paraît légitime, tout en écartant les autres cas, qui paraissent nettement plus contestables. En tout état de cause, il faut laisser à chacun la possibilité d'exercer de façon réelle un droit de recours contre les décisions administratives. C'est vraiment le minimum que l'on puisse demander.

Vous le savez bien, monsieur le rapporteur ! Vous êtes allé à la préfecture de police, et vous savez comment cela se passe ; vous avez vu des étrangers rentrer par une porte et sortir par l'autre. Finissons-en avec l'hypocrisie du système tel qu'il est aujourd'hui. Il y a 80 000 arrêtés d'éloignement, mais la proportion de ceux qui sont exécutés est dérisoire. Le système ne marche pas !

Je voudrais que nous allions au bout du débat. Le ministre nous reproche parfois de prendre des postures idéologiques. Je crois que, dans cette affaire, c'est vous qui adoptez une posture idéologique. Vous niez une réalité qui s'impose à tous les gouvernements, qu'ils soient de droite ou de gauche : l'éloignement n'est possible que dans des conditions très particulières, il n'est possible que si le pays dans lequel vous voulez renvoyer la personne l'accepte.

Or vous savez que, souvent, ce n'est pas le cas. On obtient des laissez-passer consulaires de certains pays mais pas de certains autres, ou alors très difficilement. Par ailleurs, l'État de droit qui existe dans notre pays, et qui est consolidé par le droit européen, fait qu'un tiers des mesures d'éloignement sont cassées par les juridictions. Vous essayez, par ce texte, de rogner les libertés mais, en même temps, vous êtes tenus par le Conseil constitutionnel, la Constitution, l'État de droit, et vous êtes bien obligés d'appliquer un certain nombre de mesures.

...ituations : les personnes dont le visa est expiré, les personnes dont le titre de séjour est arrivé à échéance depuis un mois, etc. Vous nous reprochez de ne rien proposer, mais nous vous avions bel et bien proposé vous l'avez refusé, c'est votre droit de favoriser, au contraire, la stabilité et de rendre possible la mobilité. Votre politique est coûteuse, en termes de coûts de rétention, d'éloignement, mais aussi de temps passé par les forces de police à contrôler les papiers de nombreuses personnes, dont beaucoup de Français qui se font contrôler au faciès en permanence, pour satisfaire un objectif chiffré de garde à vue et d'élucidation immédiate d'infraction à la législation des étrangers, mais pour ne finalement placer que quelques personnes en rétention. En effet, comme le disait à l'ins...