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Il s'agit d'un article emblématique de ce texte et, pour nous, de l'une des injustices majeures qu'il comporte. Votre choix de relever à 67 ans l'âge auquel on peut percevoir une retraite sans décote va toucher directement, pendant très longtemps, des personnes qui ont eu des carrières difficiles. Catherine Coutelle vient de rappeler ce que cela va représenter pour les femmes en particulier. Personne ne peut rester insensible à cette situation et certains, dans la majorité, ont montré aussi que la situation des femmes dans notre pays atteint ...
Le sujet traité à l'article 6 préoccupe tout le monde, y compris ceux qui s'apprêtent à voter le texte. Les problèmes posés sont semblables à ceux que nous avons soulevés en abordant le relèvement de 60 à 62 ans de l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite, seulement, cette fois-ci, nous franchissons un degré supplémentaire, notamment sur le plan humain. Il faut rappeler que cette mesure concerne des personnes qui ne disposent pour vivre que de quelques centaines d'euros par mois. Cela pose tout de même un problème.
Bientôt, l'âge légal de départ à la retraite sera repoussé à soixante-trois ans, soixante-quatre ans, soixante-cinq ans et même, peut-être, soixante-dix. Je ne m'exprime pas à la légère puisque vous avez déjà mis noir sur blanc dans un texte l'âge de soixante-dix ans. Vous l'avez fait dans le PLFSS l'année dernière. Yves Bur et Denis Jacquat étaient les auteurs de l'amendement que vous avez voté, prévoyant la m...
...n de l'Assemblée aux droits des femmes viennent de le rappeler. À la page 242 du rapport de M. Jacquat, on trouve, en lisant le compte rendu des travaux de la commission, ces propos quelque peu étonnants dans la bouche du ministre : « On peut partir avant 65 ans ou 67 ans avec une décote. C'est un droit. Dans les autres pays, la retraite à taux plein intervient à 65 ans, et il existe parfois des âges pivots. En France, on pourra bénéficier du taux plein à 67 ans en 2018. Les différents systèmes sont difficilement comparables. » Mais, monsieur le ministre, il faut choisir ! Soit les systèmes sont comparables, soit ils ne le sont pas. Vous ne pouvez pas nous faire la leçon sur la base de comparaisons avec les autres systèmes pour ce qui concerne la première borne d'âge, et nous dire que les « ...
L'article 6 fait partie des articles les plus importants du projet de loi. Il faut que l'on nous explique pourquoi le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans a nécessairement pour conséquence le décalage de 65 à 67 ans de l'âge de départ à taux plein.
J'ai eu beau écouter tous les arguments qui nous ont été présentés, avoir lu tous les documents distribués et suivi tout ce qui a été diffusé par les radios et les télévisions, je n'ai rien trouvé qui justifie véritablement que le relèvement de la première borne d'âge relèvement dont je comprends la philosophie, mais que je combats oblige à relever la seconde borne. Tout se passe comme si, pour le Gouvernement, l'allongement de la période d'activité devait faciliter le passage direct de l'emploi à la retraite. Pourtant, d'ores et déjà, six Français sur dix sont sans emploi lorsqu'ils partent à la retraite. Comment ces personnes qui aujourd'hui déjà veulen...
Tout en dissociant, je le répète, le problème du report de l'âge légal de celui du passage de 65 à 67 ans, nous sommes également extrêmement mobilisés pour contrer ce que propose l'article 6 : un message en trompe-l'oeil qui ne correspond pas à la réalité de ce que vivent les gens en situation de précarité ni à la réalité de la politique menée par les entreprises pour le maintien des seniors au travail, et qui provoquera des difficultés financières. Celles-ci,...
...cher la réponse, mes chers collègues. Or, pour la première fois, en novembre dernier, l'UMP a en toute connaissance de cause voté un PLFSS qui prévoit un déficit annuel de 30 milliards d'euros, dont la moitié dans la branche vieillesse, sans aucune perspective de retour un jour à l'équilibre. Vous êtes donc forcés de faire des économies. La mesure clef de votre projet de loi, c'est le report de l'âge légal ouvrant droit à partir en retraite de 60 ans à 62 ans, prévu à l'article 5. L'article 6 a un contenu encore plus scandaleux : c'est le passage de 65 à 67 ans pour bénéficier d'une retraite sans décote. Vous poursuivez le processus de fragilisation et de paupérisation des futurs retraités, mettant en oeuvre à votre façon le slogan du sarkozysme de 2010 : non pas « travailler plus pour gagne...
François Bayrou a évoqué « le noyau dur de l'injustice ». Or il y a une différence de taille entre sa position et la nôtre : nous, nous considérons que, au moins dans l'esprit du Gouvernement, les deux mesures de relèvement des bornes d'âge sont intimement liées, conçues pour être indissociables. Nous partageons le raisonnement de François Bayrou sur le relèvement de l'âge pour le départ sans décote et ses conséquences en termes de précarité et de pauvreté, mais il vaut aussi bien pour le relèvement de 60 à 62 ans car ces deux mesures ont été conçues pour produire les mêmes effets. En effet, la réforme des retraites ne résulte pas ...
...plus bas. Chez les jeunes de moins de 25 ans, le taux de la population active atteinte par le chômage se situe actuellement à 12 % au Danemark, à 22 % en Finlande et à près de 25 % en Suède, ce qui est plus élevé qu'en France. Cependant, en France, nous observons tous sur le terrain des indicateurs extrêmement préoccupants quant à la montée de la précarité et de la pauvreté dans cette tranche d'âge des 16-25 ans. Que ce soit dans les CCAS ou dans les conseils généraux à travers le fonds d'aide des jeunes en difficulté, par exemple, ou le fonds logement unique, nous constatons que cette catégorie est durement frappée par le chômage et par la pauvreté. Rappelons que 20 % des jeunes hommes et 25 % des jeunes femmes de moins de vingt-cinq ans se situent en dessous du seuil de pauvreté. En co...
... la demi-part fiscale pour les femmes qui ont élevé des enfants. Plutôt que des avantages accordés, ce sont des acquis qui ont disparu. Pour nos concitoyens, la retraite, c'est l'aspiration à un repos bien mérité après des années de travail, c'est l'envie légitime de pouvoir en profiter et si possible en bonne santé, c'est l'envie de se donner le temps pour ses projets personnels. En relevant l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et le seuil de pension sans décote de 65 à 67 ans, vous vous attaquez à des publics qui connaissent déjà des difficultés certaines : les salariés aux carrières incomplètes, les femmes en particulier. Vous prenez aux Français des années de bien-être, vous entamez leurs espérances, leurs envies. Vous rognez sur leur temps à consacrer aux autres, à leur ...
Messieurs les ministres, chers collègues, reporter l'âge légal de départ en retraite à 62 ans est déjà profondément injuste. Que penser du report à 67 ans du seuil permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ? Ceux qui ont travaillé tout au long de leur vie vont devoir travailler encore plus. À ceux qui ont eu une carrière chaotique, passant de petits boulots en missions d'intérim, aux personnes qui font par exemple des travaux d'entretien ou...
... la compétitivité de l'économie française, qui s'inscrit dans une Europe et dans un monde concurrentiels. Quel chemin emprunter ? Celui de la fiscalité ? Oui, si c'est la fiscalité sur les stock-options et les retraites chapeaux ; non, si elle porte sur les entreprises, les foyers ou les retraites. Un chemin existe. Il s'inscrit dans la logique de notre système de solidarité. C'est le chemin de l'âge, celui de la réalité démographique, et donc celui de la durée du temps de travail. En effet, l'âge est inéluctablement au coeur de la question des retraites, elles-mêmes au coeur du système de solidarité français. En portant l'âge de départ à la retraite à 62 ans, nous ferons un choix raisonnable. Nous ferons même mieux encore si nous sortons ainsi de cette spirale dans laquelle la gauche nous a ...
... L'article 4 porte sur la question de l'allongement de la durée de cotisation et ses modalités de calcul. C'est pour moi l'occasion de formuler deux observations. Premièrement, contrairement à ce que vous affirmez, l'allongement de la durée de cotisation constitue pour nous une mesure démographique plus juste que celle que vous préconisez vous-même, laquelle s'appuie sur le simple relèvement des âges légaux. Nous ne récusons pas la place des mesures démographiques dans le projet que nous proposons. Nous considérons simplement que de telles mesures ne peuvent à elles seules constituer la totalité de la réforme. Parmi les mesures démographiques retenues, la seule qui est juste, à nos yeux, est l'allongement de la durée de cotisation car elle tient compte de l'âge de début d'entrée dans la carr...
Mes chers collègues, un débat de fond s'impose sur le thème du travail. Nous l'aurions déjà tenu que l'on aurait peut-être échappé à cette opposition frontale sur les 62 ans. Mais s'arc-bouter sur le refus de porter à cet âge l'ouverture des droits à la retraite, c'est fuir ses responsabilités. En acceptant la logique démographique et en permettant l'équilibre de nos régimes, nous assurerons, nous, nos responsabilités devant les Français et devant les futures générations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
... vous nous faites ne nous permettent pas d'y répondre. On le sait, les professions ont changé, les métiers, les rythmes de travail, les formes de contrat, les relations dans l'entreprise ont changé. Il serait dramatique d'adresser ce seul message à nos concitoyens : travailler, travailler, travailler encore. Une émission diffusée tout à l'heure nous montre des Français qui ont l'impression que l'âge de départ à la retraite sera perpétuellement reculé, comme s'ils n'avaient aucune possibilité de voir ce temps de retraite comme un temps d'épanouissement. S'agissant du financement des retraites, dès lors que les clés que vous avez retenues font porter l'effort sur celles et ceux dont la crise a fait les principales victimes, il est clair qu'elles ne permettent pas de répondre au défi que nous ...
Le débat général sur l'article 4 nous donne l'occasion de clarifier quelques notions et de nous mettre d'accord, surtout après l'intervention du Premier ministre, qui a été quelque peu confus dans les notions qu'il a utilisées en s'adressant aux Français. En effet, il a mélangé la notion d'âge de départ à la retraite et celle de durée de cotisation. L'âge légal de départ à la retraite correspond à un seuil, tandis que la durée de cotisation correspond à une durée. Nous sommes attachés à ce seuil de soixante ans, seuil protecteur pour celles et ceux qui ont eu les carrières les plus difficiles et qui ont commencé à travailler tôt. L'espérance de vie à la naissance a augmenté, et c'est ...
...s. Nous avons donc donné plus de temps au travail que gagné en espérance de vie à soixante ans. Quant à l'espérance de vie en bonne santé, quelle est-elle ? Tout à l'heure, en commission, M. Woerth m'a donné acte de l'exactitude des chiffres que j'ai avancés puisqu'ils proviennent de ses services. L'espérance de vie en bonne santé est de 61,3 ans pour les hommes et de 62,4 ans pour les femmes, l'âge réel de départ à la retrait étant de 61,5 ans. L'âge que vous proposez pour le seuil légal, c'est-à-dire soixante-deux ans, donne à penser qu'une personne sur deux partira à la retraite en mauvaise santé. Ma dernière observation se fonde sur le constat que l'espérance de vie à la naissance est inférieure de sept ans pour un ouvrier que pour un cadre supérieur. Il est donc logique que celles et c...
... avaient fait des études. À l'époque, on pouvait devenir cadre grâce à la promotion interne. Le taux de salariés ayant fait des études à bac + 3 ou bac + 5 était bien inférieur à ce qu'il est aujourd'hui. Commençant plus jeunes, ces salariés avaient, à soixante ans, le nombre d'annuités requis. Aujourd'hui, même en ayant fait des études, les salariés ne sont pas nécessairement cadres. En 1965, l'âge moyen d'entrée dans la vie active était de 18,3 ans. Les salariés de cette génération peuvent donc atteindre l'âge de départ à la retraite sans problème de durée de cotisation. En 1997, cet âge moyen était passé à 21,7 ans, ce qui veut dire que, avec votre projet, ces salariés ne pourront pas partir en moyenne avant soixante-trois ans, ce qui relativise déjà beaucoup le passage de la borne à soix...
...g chemin pour faire évoluer notre système de retraite, pour le solvabiliser en prenant en compte les contraintes démographiques comme les limites financières. Alors que d'autres pays ont accepté d'inscrire ces évolutions dans le long terme, comme les Allemands qui construisent leur modèle avec le soutien, je le note une fois de plus, de vos amis socialistes à l'horizon 2029, pour repousser l'âge pivot de la retraite à soixante-sept ans, notre pays a du mal à accepter aussi rationnellement et aussi spontanément les évolutions pourtant prévisibles dès 1988, dès la publication du fameux Livre blanc de M. Rocard. Parce qu'en 2003 il nous a semblé difficile de faire accepter une évolution plus marquée de notre système de retraite les résistances que nous rencontrons encore aujourd'hui mont...