Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Après l'article 9
Documents législatifs
- N°951 en débat sur NosDéputés.fr : Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale (4 commentaires)
- Avis N° 1828 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 2517 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (73 amendements)
