Interventions sur "paritaire"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (n° 2829). La parole est à M. Guy Lefrand, suppléant M. Dominique Dord, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, le rapporteur de la commission mixte paritaire, M. Dominique Dord, retenu par une obligation impérative, m'a demandé de bien vouloir le suppléer pour vous présenter les résultats de la réunion de la commission mixte paritaire qui s'est tenue jeudi dernier : celle-ci a débouché sur un texte qui a été approuvé par les sénateurs et les députés de la majorité et qui a été voté, hier, par le Sénat en séance plénière. Je vous proposerai naturelleme...

La commission mixte paritaire devait trouver un accord sur ce point. Pour ce faire, les deux rapporteurs, Alain Gournac, au Sénat, et Dominique Dord, à l'Assemblée nationale, sont partis d'une considération simple, à savoir que le nouveau scrutin d'audience syndicale chez les salariés des TPE, prévu par l'article 4, doit être un succès. Si nous voulons un taux de participation acceptable ce qui ne peut qu'être difficile dan...

...ntes exprimées par l'UMP, qu'il partageait même le refus de permettre aux syndicats de pénétrer dans les petites entreprises, mais qu'il n'y avait pas lieu de fantasmer, que ce n'était pas et ne serait pas le projet du Gouvernement. On voit ce qu'il en est advenu. Les syndicats signataires de la lettre commune au ministre du 20 janvier dernier, qui demandait une loi et la création de commissions paritaires territoriales, l'ont, eux, bien et rapidement compris. La CFDT et la CGT, que nous avons reçues, ne se sont pas fait faute de pointer les véritables insuffisances du texte, ses manques majeurs, s'agissant principalement des commissions paritaires facultatives, dont la mise en place effective dépend de l'accord d'organisations patronales, qui se prononcent par ailleurs officiellement contre leur...

illustre à sa façon ce fiasco et le reniement du Gouvernement un reniement de plus ! En première lecture à l'Assemblée nationale, la droite s'est acharnée à vider totalement de sa substance ce texte en décidant de la suppression de son article 6 relatif aux fameuses commissions paritaires, alors même que le texte déjà édulcoré par le Sénat, du point de vue même de notre rapporteur, « ne justifiait absolument pas la passion, voire les caricatures, qu'il a suscitées, au regard de sa rédaction prudente et du bilan objectif des quelques commissions paritaires départementales ou régionales qui existent déjà : celles-ci ont pu apporter des éclairages intéressants sur des problématiques...

Autant de gages donnés qui ont rompu le fragile équilibre du texte sans pour autant mettre un terme à la confrontation au sein même de la majorité. Résultat : en commission mixte paritaire, pour sauver la face entre vous, vous avez accouché d'un texte de synthèse qui ne recrée surtout pas ces nouvelles commissions dans les TPE mais prévoit la prise en compte éventuelle des résultats de la mesure d'audience, dans le cadre des commissions paritaires locales ou départementales non spécifiques aux TPE qui existent déjà elles aussi facultatives, rappelons-le. Dans ces conditions, com...

...salariés. C'est notre conviction. Quelle logique pourrait en effet légitimement priver 4 millions de salariés du droit à se prononcer sur le choix du syndicat qui leur est le plus proche ? C'est pourquoi notre groupe est favorable aux dispositions qui organisent la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze employés. J'en viens maintenant aux commissions paritaires régionales qui ont, quant à elles, suscité la controverse au point de supprimer ce dispositif, en dépit des garanties apportées par le Sénat. Je le dis d'emblée : notre groupe est sensible aux préoccupations exprimées par différentes organisations d'employeurs qui ont le sentiment de se voir imposer des modalités de dialogue social dont elles ne sont pas demandeuses. Nous avons pour objectif de...

Je préside des commissions paritaires et je sais de quoi je parle. Cet objectif nous impose d'être à l'écoute des employeurs qui expriment leur inquiétude, et de prendre en considération la nécessité de ne pas imposer de contraintes supplémentaires aux entreprises.

Nous avons bien entendu un certain nombre des arguments présentés par les adversaires de l'instauration de ces commissions paritaires. L'un d'eux consistait à expliquer que le dialogue social existe par nature dans les TPE, grâce aux relations directes établies au quotidien entre l'employeur et les salariés. C'est effectivement une qualité propre aux TPE que de permettre un échange direct entre celui qui a la responsabilité de l'entreprise et les salariés de celle-ci.

...rt à la discussion signifie-t-il qu'il soit un expert de la législation sociale et du dialogue social ? Nous restons convaincus, au Nouveau Centre, que les entreprises, et en particulier les plus petites entreprises, ont besoin d'un espace de dialogue social qui puisse se situer, non en leur sein, mais dans un cadre extérieur, et c'est à ce titre que nous défendons l'instauration des commissions paritaires.

la commission paritaire a, pour sa part, cherché la manière dont le nouveau scrutin de représentativité, prévu par l'article 4, pouvait gagner en légitimité auprès des salariés. Il fallait éviter un faible taux de participation à ce scrutin, afin qu'un lien se tisse entre le nouveau scrutin et la composition des commissions paritaires existantes. La disposition issue de la CMP et l'idée sur laquelle elle repose sont en...

...lonté des chefs d'entreprise, comme de leurs salariés, qui n'étaient pas demandeurs de telles structures. Chacun appréciera à sa juste mesure, monsieur Muzeau, l'idée caricaturale que vous vous faites du dialogue social dans les très petites entreprises. Par cohérence avec les dispositions de l'article 4 du projet de loi visant à mesurer l'audience des syndicats, il est prévu que les commissions paritaires existantes celles issues de la loi du 4 mai 2004 et qui ne sont pas spécialement dédiées aux TPE puissent déterminer leur composition en tenant compte des résultats obtenus aux élections. Je souhaite à cette occasion rendre hommage à la sagesse des deux rapporteurs, Dominique Dord, que notre collègue Guy Lefrand a excellemment suppléé, et le sénateur Alain Gournac, qui ont proposé cet amend...

Pour toutes ces raisons, je vous incite, comme je vais le faire, à voter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Pour notre part, nous souhaitions la création de ces commissions paritaires. L'intervention de M. Copé a abouti à une procédure assez singulière. Alors que les deux rapporteurs et le Gouvernement étaient d'accord, et que nous étions prêts à nous associer, l'oukase a produit ses effets. Vous nous présentez donc un texte dont vous nous dites qu'il est un compromis. Je dois dire qu'il « faut les yeux de l'amour » pour le penser !

...titution n'a rien d'un compromis. En effet, il se réfère à un article du code du travail qui, par définition et tel est bien la preuve de votre archaïsme , ne s'applique pas aux très petites entreprises, contrairement à la demande de l'UPA et de tous les syndicats de salariés. De plus, sa première rédaction n'ajoute rien à la possibilité de prendre l'assiette des élections pour ces commissions paritaires, puisque c'est de toute façon envisagé. On note même une subtile régression à croire que vous ne pouvez pas vous en empêcher. La rédaction étant à l'indicatif, ce qui vaut impératif, ces commissions, même lorsqu'elles ne sont pas spécifiques, ont trois compétences automatiques que personne ne peut remettre en cause. Or vous avez trouvé le moyen, dans la rédaction que vous avez proposée, de pré...

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3 du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisi.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement qui vient d'être adopté. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)

...ité de la vie des petites entreprises ! Dès lors que l'on constate un défaut de représentativité, on ne peut que s'efforcer de le corriger si on en a l'occasion. Comme l'a dit Éric Woerth, ce texte est cohérent avec la position commune adoptée par les syndicats et l'ensemble des représentants du patronat le 9 avril 2008. Dans son amendement, le Gouvernement décrit les compétences des commissions paritaires exactement dans les mêmes termes que ceux figurant dans la position commune or, depuis la conclusion de cet accord en avril 2008, d'autres syndicats, tels la FNSEA, l'UNAPL et l'USGERES, s'y sont ralliés. S'il n'y a pas consensus sur ce point, c'est à n'y rien comprendre ! Enfin, ce texte est cohérent avec la loi de 2008, qui annonçait déjà pour une date antérieure à juin 2009 une représe...

... 2008 sur la démocratie sociale et le temps de travail. Ce texte s'articule autour de deux dispositions principales, qui suscitent la polémique que l'on s'explique mal depuis quelques semaines. Il s'agit, tout d'abord, du principe même du recours à une élection pour mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Il s'agit, ensuite, de la création des commissions paritaires régionales, chargées d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter une aide en matière de dialogue social. À propos de cette mesure, on peut d'ailleurs, pour le moment, parler au passé, puisque la commission des affaires sociales a malheureusement supprimé l'article qui créait les commissions en question. Le groupe Nouveau Centre tient d'abor...

...et nous savons la part de méfiance qu'il peut y avoir entre des interlocuteurs qui ne se connaissent pas. Nous pensons que cette méfiance et les a priori qui l'accompagnent peuvent être levés plus facilement dans un cadre territorial proche de la réalité des entreprises, au contact des besoins concrets et des enjeux quotidiens des salariés et patrons de très petites entreprises. Les commissions paritaires régionales sont le niveau territorial adéquat pour permettre de faire l'apprentissage d'un dialogue social constructif qui apporte une véritable valeur ajoutée aux TPE. C'est pourquoi notre groupe souhaite que le débat sur le texte issu de la commission des affaires sociales nous permette de rétablir la possibilité de créer ces commissions, là où les partenaires sociaux, représentants des salar...