Interventions sur "paritaire"

...ise une consultation de ces salariés à l'occasion d'un scrutin régional tous les quatre ans. Elle prévoit également de reporter les élections prud'homales de deux années supplémentaires. Monsieur le ministre, une disposition du texte nous semble cependant à la fois malvenue et maladroite à l'égard des TPE. Il s'agit de l'article 6, qui permettrait aux partenaires sociaux de créer des commissions paritaires territoriales. Nous réfutons cette disposition pour quatre raisons. Premièrement, les chefs d'entreprise, comme leurs salariés, ne sont pas demandeurs de telles structures. La quasi-totalité d'entre eux craint que la création de cette commission « vienne perturber un dialogue qui fonctionne correctement entre eux » et qu'elle entraîne, en s'ajoutant aux structures collectives qui existent déjà ...

...ifique à l'article 2, qui correspond à l'esprit de ce que les partenaires sociaux agricoles avaient envisagé dans leur accord national. Sur les autres mesures contenues dans le projet, la FNSEA n'est pas directement concernée et aurait été plus réservée si l'agriculture n'avait pas un statut particulier. En tout état de cause, il lui aurait été difficile d'accepter la mise en place de commissions paritaires territoriales sans précision sur leurs pouvoirs. Ainsi, devant les revendications tout à fait justifiées des uns et des autres sur cet article et pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je vous demande, chers collègues, de confirmer le vote de la commission des affaires sociales, qui a supprimé l'article 6 instaurant ces commissions. J'ai la conviction qu'en période de crise, nous devon...

...sur la constitutionnalité d'une telle distinction au regard des principes posés par le préambule de la Constitution de 1946, qui précise : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Le projet de loi prévoit seulement la possibilité de créer par accord collectif des commissions paritaires territoriales qui auraient pour mission le suivi de l'application des conventions et accords collectifs et l'aide en matière de dialogue social. Ces commissions sont envisagées au seul niveau régional : rien au niveau local ; elles ne sont pas obligatoires ; leurs prérogatives sont limitées et les représentants des salariés ne sont pas élus directement. Mais, pour certains, c'est encore trop

et l'article 6, qui vise à mettre en oeuvre ces commissions paritaires régionales, a été supprimé en commission sur l'initiative d'une majorité de députés UMP. Les propos entendus en commission sur le monde merveilleux des petites entreprises, qui n'ont besoin ni de dialogue social, ni de syndicats, sentent bon la naphtaline, tant ils sont datés du siècle d'avant. Qu'une majorité de députés UMP revendiquent aujourd'hui cet archaïsme surprend même les plus expérime...

...ressions liberticides qui ont été exercées par le MEDEF et la CGPME, nous sommes conduits à vous rappeler ce préambule. L'intitulé de ce projet de loi apparaît désormais peu crédible et plusieurs dispositions contenues dans ce texte sonnent faux. Les garanties données au MEDEF et à la CGPME par les sénateurs de la majorité ont déjà modifié la version initiale afin de préciser que les commissions paritaires territoriales ne pourront pas contrôler les entreprises et pénétrer dans leurs locaux sans l'accord des employeurs. Les députés de la majorité, cédant à l'intense lobbying des deux organisations patronales, ont purement et simplement amputé le projet de loi d'une disposition phare. Je reviendrai sur la suppression de l'article 6 incriminé, que nous proposerons de rétablir par l'intermédiaire d'...

...GPME, a récemment affirmé que la relation directe qui existe entre le chef d'entreprise et ses salariés volera en éclats ; il crie à l'instauration d'une technocratie à la place du dialogue social. C'est une belle galéjade ! D'abord, c'est justement parce que la proximité avec l'employeur ne facilite pas automatiquement le dialogue social dans les TPE que se justifiait la création de commissions paritaires au niveau local. Ensuite, accuser d'être technocratique la mise en place de ces commissions paritaires, c'est non seulement mépriser les droits des 4 millions de salariés concernés par ce projet de loi, mais aussi prétendre qu'une espèce de paternalisme d'entreprise pourrait se substituer à la loi. C'est nous prendre pour de fiers ingénus ! Seule la loi est capable de faire de la démocratie soc...

...eillers régionaux n'étaient pas une bonne chose ! Mais là, c'est pire : on vote sur sigle ! La position commune évoque la représentation effective des salariés. Il faut donc donner un contenu réel au dialogue social et garantir une véritable démocratie sociale : c'est l'objet de la seconde partie de ce projet de loi, qui comprend notamment le fameux article 6 tant contesté créant des commissions paritaires territoriales. Notre débat de ce soir porte en réalité sur le coeur de la politique économique et sociale de M. Sarkozy depuis 2007. En se plaçant sous l'influence des grands groupes et des banques, la droite abandonne les artisans, les commerçants, les patrons de très petites entreprises mais aussi leurs salariés.

...u dialogue social par une cotisation de 0,15 % de la masse salariale ; il s'intéresse aussi, ce qui a été moins souvent souligné, à l'accès à la formation professionnelle des salariés des très petites entreprises qui cotisent, mais qui n'utilisent pas leurs droits. Sont également concernés un certain nombre de dispositifs, comme l'épargne salariale. De plus, par cette instauration de commissions paritaires territoriales, on aboutira de fait à mesurer la représentativité relative de l'UPA et de la CGPME. Je pense que cette dernière n'en a pas envie. Mais je crois surtout qu'il y a derrière ce débat un autre enjeu : c'est la place des très petites entreprises dans le tissu économique de notre pays. Ces très petites entreprises représentées notamment par l'Union professionnelle artisanale ne veulent...

... loi. Aujourd'hui comme hier, je ne crois pas que l'on puisse trouver une solution satisfaisante sans recueillir l'approbation de ceux qui sont le plus concernés : les salariés, bien sûr, et leurs syndicats, mais aussi les dirigeants d'entreprises, en particulier les chefs de très petites entreprises. Se pose donc manifestement le problème de l'article 6 : la question spécifique des commissions paritaires territoriales. Dans sa rédaction initiale, la mesure n'a pas suscité l'adhésion de ceux qu'elle devait épauler, car ces commissions ont paru concurrencer ce qui fonctionne le mieux dans les TPE : la relation individuelle de travail, le rapport direct entre l'employeur et ses salariés.

En outre, dans la période actuelle, il me semble moins envisageable, moins opportun que jamais de complexifier davantage notre droit du travail. Je sais que le Sénat a introduit plusieurs modifications. Je songe notamment à l'idée, émise par Jean-Pierre Fourcade et reprise par Alain Gournac, de supprimer la possibilité de créer des commissions paritaires à l'échelon local. Je sais aussi qu'il ne sera pas possible de créer une commission paritaire dans un périmètre géographique plus restreint que le département. Je sais également qu'un amendement d'Alain Gournac a permis de préciser que ces commissions n'auraient aucun pouvoir de contrôle et ne pourraient pénétrer à l'intérieur des entreprises. Je sais enfin qu'il fallait rassurer et qu'il n'éta...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi que nous examinons poursuivait trois objectifs : premièrement, mesurer l'audience syndicale dans les TPE ; deuxièmement, créer des commissions paritaires régionales facultatives ; troisièmement, reporter la date des élections prud'homales. Puisque les parlementaires UMP ont supprimé en commission le deuxième point, contenu dans l'article 6, et que M. Copé a confirmé à l'instant cette position, force est de constater que l'objectif initial de développer le dialogue social dans les TPE a disparu. En l'état, le texte permet simplement de résoudre l...

mais qui sont toutes-puissantes dans les instances paritaires existantes

...n effet, et contrairement à ce que vous m'avez répondu en commission, je doute que l'on puisse attendre du MEDEF qu'il propose de lui-même de renoncer à son hégémonie. Actuellement, outre le MEDEF et la CGPME, il existe, par exemple, un patronat de l'économie sociale, regroupé au sein de l'USGERES, qui, bien qu'il compte 800 000 employeurs et deux millions de salariés, siège dans peu d'instances paritaires, n'est guère consulté et est écarté des principaux accords issus de la négociation interprofessionnelle. Ainsi, ces entreprises, qui sont bien souvent des associations, contribuent comme les autres au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels instauré par la loi sur la formation professionnelle votée il y a un an, mais ne peuvent participer à sa gestion. Pourtant, une étude ré...

Nous étions prêts à soutenir le projet de loi, même si les dispositions qu'il contenait sur la représentativité des salariés des TPE étaient minimales. Mais, sans la création des commissions paritaires territoriales, il se réduit à un complément baroque à la loi du 20 août 2008, censé lui éviter la sanction constitutionnelle. Il prive les salariés de lieux de représentation et témoigne d'un renoncement à développer le dialogue social dans les TPE, voire le ministre l'a presque dit d'une régression, puisque cette possibilité existait déjà, même si elle n'était guère utilisée.

...la réforme de la représentativité syndicale adoptée en 2008, puisqu'il s'agit d'un compromis entre les différentes demandes des partenaires sociaux. En revanche, les dispositions de l'ancien article 6, rejetées par la commission des affaires sociales, et que vous vous proposez de réintroduire, permettent aux partenaires sociaux de créer, dans un cadre régional, les désormais fameuses commissions paritaires pour les TPE, chargées de suivre l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter leur aide au dialogue social. Ces dispositions laissent entendre que le dialogue social au sein des PME et des TPE serait très insuffisant. Or plusieurs sondages montrent très clairement que 58 % des chefs d'entreprise rejettent la création de ces nouvelles institutions représentatives ...

, tandis que 80 % des salariés considèrent qu'ils n'ont pas besoin d'intermédiaires pour négocier avec leur employeur. Je vois que vous avez de bonnes lectures ! Ces commissions paritaires ne compliqueront-elles donc pas encore davantage les relations entre partenaires sociaux ? Du reste, si tous les dispositifs nécessaires existent déjà, comme on vient de le dire et comme nombre de collègues en sont convenus, pourquoi rendre la loi encore plus bavarde ?

...pour vider le texte de son contenu. Après son examen au Sénat, le projet de loi du Gouvernement a été fortement édulcoré. C'est aujourd'hui un texte a minima, incomplet et imparfait. Il instaure des élections pour mesurer l'audience des syndicats dans les TPE fort bien , mais le scrutin aura pour base les sigles et non les listes de personnes. Le texte prévoit la mise en place de commissions paritaires territoriales fort bien , mais ces commissions seront facultatives et leurs prérogatives extrêmement limitées, nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de l'article 6.

Le 29 juin, lors d'une réunion de la commission des affaires sociales, M. Jean-François Copé et un quarteron de députés UMP (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ont fait le choix de supprimer l'article 6 relatif à la mise en place des commissions paritaires territoriales. M. Giscard d'Estaing, absent ce soir, a même eu cette formule qui restera dans les annales : « Nous, majorité, on ne se voit pas favoriser les syndicats dans les TPE. »

Que nous dit la frange la plus rétrograde et réactionnaire du patronat, relayée par certains députés UMP, aujourd'hui ? Les salariés des TPE ne voudraient pas des commissions paritaires territoriales. Il existerait déjà un dialogue informel et quotidien entre salariés et patrons. Pourtant, le fameux sondage réalisé par la CGPME que vous évoquiez tout à l'heure indique que 50 % des salariés concernés par la réforme pensent que la création d'une institution représentative du personnel améliorerait l'exercice de leurs droits.

...in risque d'être un facteur de désintérêt pour les salariés et rendra certainement les élections plus impersonnelles. Cet amendement propose donc que les salariés soient appelés à voter sur liste syndicale. Il vise également à améliorer la représentativité des très petites entreprises. Pour ce faire, il prévoit que les candidats qui se présentent sur les listes, lors des élections des commissions paritaires, soient eux-mêmes issus des très petites entreprises. Ces conditions sont nécessaires pour parvenir à une représentation effective des salariés des très petites entreprises, objectif fixé par la position commune du 9 avril 2008 et contenu dans la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et dans le présent projet de loi.