Interventions sur "paritaire"

...» à part ça, ce n'est pas une menace ! Il fallait donc vite s'empresser de l'enlever et le président du groupe UMP, Jean-François Copé, s'est exécuté. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Cette prime donnée au patronat est d'autant plus intolérable qu'elle entérine le refus du MEDEF et de la CGPME d'honorer de leur signature la position commune d'avril 2008, de peur que ces commissions paritaires ne deviennent un supplétif de l'inspection du travail. Rien de moins ! Un amalgame insensé qui traduit surtout le déni du droit constitutionnel fondamental qui précise que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. Le Gouvernement a donc cédé à une pression émise par deux syndicats d'employeurs, qui rappelons-le ne sont pas représentatifs des TPE.

L'amendement n° 5 vise à rétablir un article 6 dans une rédaction différente de celles présentées jusqu'à présent. Nous proposons que des commissions paritaires régionales soient constituées par accord conclu dans les conditions prévues par l'article L. 22-31-1. Il s'agit d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter une aide en matière de dialogue social, tant aux salariés qu'aux employeurs des TPE de moins de onze personnes. Par cet amendement, nous souhaitons, au-delà de la mesure de l'audience s...

... avant le dialogue et s'opposer à ce qu'il y ait une instance qui soit un lieu de dialogue. L'essentiel des litiges devant les prud'hommes touche les TPE. C'est assez normal car les patrons de ces toutes petites entreprises ont autre chose à faire. Ils n'ont généralement pas de service de ressources humaines et ne passent pas leur temps à étudier le droit du travail Je pense que ces commissions paritaires leur fourniraient un outil tout à fait pertinent, qui éviterait bien des litiges chronophages pour les TPE, qui coûtent cher et qui nuisent à l'ambiance, car lorsqu'il y a un conflit dans une petite entreprise c'est pire que dans une grande. Si, aujourd'hui, près de 80 % des litiges traités aux prud'hommes proviennent des TPE, c'est qu'il existe bien un problème. Offrir cette possibilité de dia...

Ne serait-ce que parce que, pendant dix ans, j'ai dirigé un organisme social paritaire. Je peux témoigner que dans ces organismes, le dialogue s'est toujours pratiqué, au niveau des bassins d'emploi et au sein des TPE. Le dialogue social est quotidien.

Cet amendement n'est que la traduction de la position commune de 2001 signée par quatre organisations de salariées et une organisation patronale représentative (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) accordant la faculté de créer des commissions. Les commissions paritaires existent dans certaines régions, le rapporteur pourrait nous donner le nombre exact. La situation est, ce soir, surréaliste. La majorité va repousser un amendement du Gouvernement, qui traduit une position commune déjà en application de manière facultative sur le terrain, au nom d'arguments qui ne tiennent pas. Le groupe Nouveau Centre soutiendra l'amendement du Gouvernement

parce qu'il réintroduit les commissions paritaires, lieux de discussion par excellence. J'ai été conseiller prud'homal, or 80 % de contentieux concernent les très petites entreprises, l'un de mes collègues l'a rappelé tout à l'heure.

Les commissions paritaires doivent être rétablies par le projet de loi et leur création doit constituer une obligation légale. Il y va du respect du principe constitutionnel figurant au huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Ce droit ne peut ...

Avis défavorable. Je comprends mal la portée de l'amendement n° 19. Que cela figure ou non dans la loi, le Gouvernement pourra toujours proposer ou non des adaptations législatives et cela ne peut être une obligation. Quant à l'amendement n° 20, nous ne pouvons pas l'accepter car il rendrait les commissions paritaires obligatoires et il faudrait en créer dans chaque TPE. (Les amendements n°s 19 et 20, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 7 est adopté.)

Enfin, la situation dans laquelle nous sommes ce soir, après le vote qui vient d'avoir lieu, est ironique puisque, pour mettre en place le système proposé par M. Richard, la troisième option que vous souhaitiez voir choisie, il fallait que soient mises en place les commissions paritaires régionales. Vous allez donc vous trouver dans une situation encore plus délicate qu'on ne pouvait le penser.