Interventions sur "voile"

...ements proprement dits, une interdiction ciblée, si elle était votée, poserait des problèmes pratiques. Ce serait aux simples agents d'exécution, les agents des services publics, les commerçants, qu'il reviendrait de faire face à l'énorme difficulté de faire respecter une loi d'interdiction. Un pharmacien ou une pharmacienne qui ne pourront pas délivrer de médicaments à une personne couverte d'un voile intégral on comprend pourquoi : mais c'est eux qui se retrouveraient dans l'obligation de refuser la vente de médicaments. Il faudra peut-être même prévoir des moyens d'informations destinés au public : pourquoi ne pas apposer des affiches « Interdit aux personnes portant un voile intégral » ? Avez-vous réellement mesuré toutes les répercussions possibles ? Sans oublier que, dans la liste des l...

J'ai trop d'estime pour vous pour vous placer dans la deuxième catégorie, en tout cas. La personne naïve voit la loi sur la burqa et la personne avisée voit les retraites. Mon opinion, c'est que pour les gens qui n'ont pas vraiment de réflexion sur le sujet mais qui sont dans une démarche politicienne, ce texte, c'est le voile sur les retraites ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous abordons un autre problème, celui des sanctions. Nous en avons débattu en commission et nous avons un peu avancé, monsieur Geoffroy, peut-être pas assez, mais enfin, on peut se dire les choses. Nous, nous considérons que les femmes, je l'ai dit en commission et dans mon intervention, sont des victimes, qu'elles portent le voile d'une manière consentante ou non : elles sont victimes soit de l'idéologie intégriste fondamentaliste, soit de la tutelle autoritaire d'un imam, d'un grand frère ou d'un père. Partant de là, nous avons un peu de mal à admettre l'idée que des victimes soient sanctionnées d'entrée de jeu. Aussi proposons-nous que le non-respect de l'interdiction expose les contrevenants non pas à une amende, mais à...

Nous comprenons évidemment la préoccupation de M. Glavany et de ses collègues. La personne qui porte le voile intégral s'expose à une amende de deuxième classe, c'est-à-dire une amende d'un montant maximum de 150 euros, ce qui reste somme toute modéré. Mais cette amende n'est en aucune façon automatique, puisque c'est le juge qui appréciera en bout de parcours. Le juge de proximité en particulier, compétent pour les quatre premières classes de contravention, déterminera le montant de l'amende. Il pourra ...

...nt de M. Decool, car ce travail d'enseignement n'a pas été fait depuis des années ; il faut espérer qu'en six mois, la pédagogie et la médiation porteront leurs fruits. Notre amendement n° 14 vise à rendre obligatoire le stage de citoyenneté. Obligatoire, car même si on ne parle que de se dissimuler le visage, sauf pour les processions, j'ai bien entendu que ce serait quand même les porteuses du voile intégral qui seraient sanctionnées. Même après six mois de pédagogie, quand une femme sera arrêtée, alors qu'elle n'aura peut-être pas la formation nécessaire pour comprendre ce qui lui arrive, lui proposer un stage de citoyenneté qui lui apprenne les valeurs que nous avons tous défendues depuis vingt-quatre heures dans cet hémicycle, que nous appelons valeurs de la République, me paraît essenti...

Je trouve cet article 4 excellent, et les amendements proposés par le rapporteur ne font que le renforcer. Cela fait bien ressortir le contraste qui existe dans ce texte entre ceux qui usent de la contrainte pour obliger à porter le voile intégral ou à dissimuler son visage, et les personnes qui sont soumises à cette contrainte ou encore celles, il en existe aussi, qui revendiquent une démarche volontaire. Madame la ministre d'État, vous avez évoqué à propos de l'ordre public la dignité de la personne humaine. Mais il est une interprétation de la dignité qui consiste à respecter le libre arbitre, sans se limiter à une vision coll...

Avec cet article, nous abordons les sanctions envers celui qui, par la contrainte et parfois par la violence, impose à une femme le port du voile intégral. Nous sommes tous d'accord pour que la sanction soit sévère. La commission des lois a même adopté un amendement de M. Glavany qui porte l'amende encourue, en sus d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros à 30 000 euros. L'amendement n° 23 tend en outre à réintroduire la notion d'abus de pouvoir, et à préciser « en raison de leur sexe » puisque c'est ce qui motive la contrainte. Ainsi réé...

... prêts à contribuer. Nous savons bien que cet amendement, qui crée une dépense, pourrait tomber sous le coup de l'article 40. Mais nous le présentons en connaissance de cause pour souligner notre volonté politique de voir les pouvoirs publics mener une campagne volontariste en direction de ces quelque deux mille femmes peut-être un peu plus, peut-être un peu moins, peu importe qui portent le voile intégral, et ce sous des formes diverses dont nous sommes prêts à débattre. Il faut, au cours de ces six mois, aller vers elles, leur expliquer les valeurs de la République, les prévenir que l'interdiction va s'appliquer et pourquoi, et leur demander de ne pas tomber sous le coup de cette interdiction.

Nous partageons le propos de M. Myard sur la laïcité. Mais de son propre aveu, tout cela n'a guère de relation directe avec ce texte qui ne traite nullement de la laïcité. Nous avons beaucoup parlé du voile intégral, mais ce projet a un objet plus large : la dissimulation du visage dans l'espace public. Enfin, décréter une journée de la laïcité est du domaine du règlement et non de la loi. Tout en partageant la préoccupation de Jacques Myard, je serai dans l'obligation d'émettre un avis défavorable sur son amendement s'il ne le retire pas.

J'apporte mon soutien à l'amendement de Jacques Myard. Comme lui, nous sommes les uns et les autres attachés à la laïcité. Son idée est intéressante, et je suis certain que nous en débattrons dans le cadre du groupe d'études qui vient enfin d'être créé. Le débat qui nous réunit aujourd'hui sur le voile intégral montre bien, même si nous partageons tous et toutes les valeurs importantes qui ont fondé notre République, que la laïcité doit être défendue un peu plus chaque jour, par tous les moyens et avec force. À terme, il serait bon que nous puissions créer une journée de célébration de la laïcité. Que cette disposition soit du domaine législatif ou réglementaire, nous l'apprécierons, et nous t...

...ous partageons les mêmes valeurs et nous partageons donc une même condamnation d'une pratique qui heurte au plus profond d'elle-même notre démocratie. Nous sommes tous d'accord sur le constat établi avec force par le rapport de la mission d'information parlementaire. Ce constat nous enseigne que près de 2 000 femmes dissimulent de manière permanente leur visage dans l'espace public à l'aide d'un voile intégral, certaines d'entre elles étant mineures. Il nous enseigne également que ces femmes, même si elles revendiquent le port de cette tenue, sont souvent sous l'emprise de prédicateurs fondamentalistes, victimes de violences au sein de leur famille ou contraintes de dissimuler leur visage par les pressions qu'elles subissent dans leur environnement. Il nous enseigne enfin que cette pratique ...

Si le projet de loi est issu d'une réflexion entamée par la représentation nationale au sujet de la pratique du port du voile intégral, aucun vêtement ni aucune religion ne sont mentionnés dans le projet de loi, qui porte sur l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port du voile intégral n'a été qu'un révélateur confirmant la place éminemment centrale du visage dans la vie sociale. De surcroît, à chaque étape de leur réflexion, les pouvoirs publics ont eu le souci de consulter les institut...

Pour moi, il existe un fondement juridique solide pour une interdiction générale, à savoir la notion d'ordre public immatériel ou sociétal, que le Conseil d'Etat, dans son étude consacrée au voile intégral, définit comme « un socle minimal d'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société ». Cette notion fonde des interdictions générales, telle celle de l'exhibition sexuelle, qui est en vigueur dans tous les lieux accessibles aux regards du public. Elle n'est pas nouvelle, mais figure dans nos textes les plus fondamentaux, qui ont valeur constitutionnelle. On la r...

... J'ai pensé aux jeunes femmes citées par Sihem Habchi, présidente de Ni Putes ni Soumises, qui nous a dit : « En vous déplaçant dans votre ghetto ambulant, vous avez le respect de tous. Personne ne vous harcèle. On vous valorise même. Ainsi se dessine, petit à petit, pour une partie des filles, une solution pour échapper à l'oppression quotidienne. » J'ai pensé à celles pour qui l'imposition du voile intégral est la première marche d'une descente aux enfers marquée par l'enfermement et les violences conjugales. J'ai pensé à toutes celles qui attendent de pouvoir invoquer la loi pour ne plus être contraintes par leur entourage ou par la pression sociale de dissimuler leur visage. Pour elles, cette interdiction sera un point d'appui formidable. Elles pourront invoquer la loi de la République ...

...vers d'un lavage de cerveau. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) Le projet de loi poursuit un triple objectif : protéger le pacte républicain, maintenir l'ordre public et libérer, parfois malgré elles, les femmes qui dissimulent leur visage aux yeux de leurs semblables. Il s'agit bel et bien de préserver notre héritage humaniste. Nous ne le répéterons jamais assez : les promoteurs du voile intégral portent atteinte à la devise de la République liberté, égalité, fraternité et j'ajouterai à la dignité. Ils tentent subrepticement d'imposer dans l'espace public leur loi particulière, leur loi ségrégationniste, à la place de la loi commune. La délégation aux droits des femmes a donc souhaité se saisir pour avis du projet de loi sur l'interdiction de la dissimulation du visage dans ...

Ce motif peut à lui seul fonder une interdiction de tout vêtement masquant le visage. Le premier devoir du législateur et des maires, est-il besoin de le rappeler, est de protéger l'ordre public. J'appelle votre attention sur le fait que des fillettes de moins de 10 ans portent le voile intégral. C'est précisément ce fait qui a conduit notre collègue André Gerin, maire de Vénissieux, à réagir car, au-delà de l'augmentation du phénomène dans sa commune, il n'a pas supporté, et je le comprends, de voir apparaître des fillettes voilées. Comment peut-on, dans notre pays, militer pour la libre accession au travail, à l'éducation, aux soins, à l'égalité de traitement pour les femmes,...

Des créneaux horaires sont réservés aux femmes dans certaines piscines et des substituts de voile intégral y sont même autorisés. L'aménagement d'horaires s'étend aux gymnases, aux salons de coiffure, pour que le regard des hommes ne croise plus celui des femmes. Quelques-uns vont faire semblant de croire que le texte que nous examinons traduit l'islamophobie et l'intolérance de la société française. Cette accusation est ignoble.

La loi ne stigmatise en aucun cas l'islam, qui a bien sûr toute sa place parmi les religions présentes sur notre sol. Elle condamne la burqa, qui n'est pas un vêtement religieux mais bel et bien un symbole d'oppression. J'ajoute que l'immense majorité des musulmans rejette le port du voile intégral car cette pratique, qui n'est en rien une obligation religieuse, nourrit les amalgames. Elle peut conduire à jeter l'opprobre sur nos compatriotes musulmans qui vivent sereinement leur foi et respectent les lois. Condamner le voile intégral, c'est précisément aider à lutter contre l'islamophobie. L'étude menée par le ministère de l'intérieur fin 2009 a permis de dresser un portrait soci...

Je dis ce que je veux et ce que je pense. Nous condamnons comme vous le port du voile intégral au nom de la République, de ses principes, de la liberté, et en particulier de la liberté des femmes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il est vrai qu'il y a des journées où l'énervement monte Nous condamnons comme vous, disais-je, ces pratiques contraires au principe de liberté, en particulier la liberté des femmes. Nous devons surtout protéger la liberté des femmes de ne pas porter le voile ; celle de ces millions de femmes qui, dans le monde, se battent pour ne pas porter le voile intégral. Cette liberté-là mérite notre combat républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)