Interventions sur "voile intégral"

Mais nous savons tous ici que les dispositifs réglementaires existent pour interdire le port de ce vêtement qui n'obéit à aucune prescription religieuse. Ainsi, on ne peut obtenir une carte d'identité ou un passeport si on cache son visage. Dans l'étude relative aux possibilités juridiques du port du voile intégral, dont le rapport a été adopté en assemblée générale plénière, le 25 mars 2010, le Conseil d'État rappelle que de nombreuses législations, réglementations et instructions conduisent d'ores et déjà à prohiber ou à dissuader, dans de nombreux cas, des pratiques de port du voile intégral et, plus généralement, de dissimulation du visage. Et que de fait, le port du voile intégral, en tant que tel, est...

...lu saisir. Il proposait en effet l'instauration d'une nouvelle catégorie de peine conventionnelle : l'injonction d'avoir un entretien avec un représentant d'un organisme de médiation agréé ou de participer aux actions de cet organisme pour une durée limitée. Cette injonction de médiation sociale aurait pu figurer dans le texte, comme preuve du nécessaire dialogue pour faire reculer la pratique du voile intégral. Vous n'avez pas souhaité reprendre cette proposition, qui aurait permis de respecter le principe de proportionnalité et de personnalisation par l'intervention du juge. Vous n'êtes pas à une contradiction près. Au cours des débats qui ont occupé cette assemblée depuis plus d'un an, les femmes portant le voile intégral ont été présentées indistinctement comme des victimes. Victimes que le projet ...

Le 11 mai dernier, avec le vote unanime d'une résolution disant que la burqa et le voile intégral n'étaient pas les bienvenus en France, la République s'est honorée. Il en a été de même avec le travail de fond mené par la mission parlementaire de nos collègues Gerin et Raoult : chaque fois que la République est unanime pour défendre ses principes fondateurs, elle se grandit. Je constate que personne, au sein de cet hémicycle, n'a défendu le voile.

Je voudrais revenir à quelques considérations juridiques car, après tout, c'est le lieu d'en parler : le législateur fait la loi (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP), ce débat est donc parfaitement légitime et il nous revient de le poursuivre dans les heures qui viennent. Premièrement, vous instituez une interdiction générale, non pas de la burqa ou du voile intégral, mais de tout « ustensile », comme vient de dire M. Folliot, servant à se couvrir, à dissimuler le visage. Cela correspond à ce qu'avait recommandé le Conseil d'État, à la nuance près qu'il avait, quant à lui, recommandé une interdiction partielle.

pour étayer, s'il en était encore besoin, mon argumentation. « Féministe et militante associative, j'ai toujours milité pour une loi pour l'interdiction de la burqa en France. Le voile intégral est pour moi l'étendard d'une idéologie sectaire et intégriste, attentatoire à la dignité humaine.

...suffi d'ajouter un article sur la burqa à la loi contre les violences faites aux femmes et la question aurait été réglée. Or Marie-George Buffet a déposé un amendement en ce sens, qui a été rejeté par le Gouvernement. Nous sommes donc confrontés à une volonté délibérée de la majorité d'orienter le débat politique, de mobiliser l'opinion publique, non pas sur le sort de ces femmes masquées par un voile intégral, mais bien sur l'imaginaire, sur les raccourcis et sur les amalgames qu'il attise. En outre, ce débat intervient bien entendu dans un contexte marqué par une révolte de plus en plus grande de notre peuple contre votre politique, ses injustices et je dirai même ses scandales. Face à cette urgence, le Gouvernement a réagi. Il s'est empressé de lancer le débat sur l'interdiction du port de la burqa...

 « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Près d'un an après que le Président de la République eut estimé devant le Parlement réuni en Congrès que « la burqa ne [serait] pas la bienvenue en France », près d'un an après la création au sein de notre assemblée d'une mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, c'est en nous apprêtant, mes chers collègues, à inscrire cette courte phrase dans les lois de la République que nous abordons ce soir l'ultime étape d'un débat en tous points exemplaire, un débat où le Parlement aura été en mesure de jouer tout son rôle, un débat, aussi, qui aura laissé toute sa place au consensus républicain. Y aurait-il eu dans notre assemblée, voic...