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...r l'interdiction aux services publics et à certains commerces sensibles. Monsieur le rapporteur, à plusieurs reprises, vous nous avez dit être convaincu de la possibilité de trouver un consensus sur le fondement de la résolution que nous avons adoptée le 11 mai dernier à l'unanimité des suffrages exprimés. Je suis, moi aussi, persuadé que c'est possible et je le souhaite autant que vous. L'unité républicaine est effectivement la meilleure arme contre la burqa. Le consensus doit se faire, mais autour d'un texte applicable et juridiquement incontestable
...échanges, dialogue, fraternité, citoyenneté : tout cela construit le bien-vivre et le bien-être ensemble. Nous l'avons tous dit et nous le pensons tous. C'est pour cette raison que nos concitoyens veulent une réponse simple et vraie. La résolution adoptée par la représentation nationale a apporté une réponse de bon sens : la dissimulation intégrale du visage n'est pas compatible avec notre socle républicain et agresse notre corps social.
Il n'y a donc, sur cette réponse, aucun doute. Si la loi peut servir, en prescrivant des règles, à préserver notre socle républicain et notre pacte social, encore faut-il qu'elle ne comporte pas, dans son élaboration comme dans son application, le risque de voir dénaturer les fondements républicains qu'elle entend elle-même défendre. Or quelle est votre réponse ? Un projet de loi susceptible de subir une censure constitutionnelle.
...us ne disons pas qu'il sera impossible de l'appliquer, mais qu'elle sera difficilement applicable. Il sera, en effet, délicat d'assurer ou de faire assurer par les services de police une réelle et totale surveillance de l'espace public. Les procédures de constat d'infraction et de mise en oeuvre de la répression seront difficiles. Peut-on sérieusement, en ce domaine, prendre le risque que la loi républicaine, parce qu'elle a mal appréhendé le domaine de la sanction, puisse être appliquée de façon partielle ? Cette application partielle sera source de nombreux conflits, et la querelle de l'application de cette loi devant les tribunaux est un risque que nous ne pouvons pas prendre. Votre réponse, c'est une loi sans vertu pédagogique, sans réels instruments de prévention ou d'accompagnement. Elle enfe...
... ses droits et de ses devoirs. Pour cela, il faut d'abord que chacun trouve sa place. Chaque acte individuel ou collectif qui, par sa nature ou par ses conséquences, provoque une mise en cause de cette reconnaissance mutuelle altère la force de la République. Nous n'avons, sur ce point je veux le redire encore, car les mauvais procès sont décidément fatigants , aucun doute. La force de la loi républicaine impose cette analyse. Lorsque le besoin d'admettre et de respecter l'autre sera aussi fort que celui d'être soi-même respecté, toutes les pratiques sectaires ou marginalisantes auront été éradiquées. C'est cette appartenance au pacte républicain, laïc et social qu'il faut ouvrir à tous nos concitoyens et à tous ceux qui foulent le sol de notre pays. N'était-ce pas là, mes chers collègues, l'am...
C'est ce rendez-vous-là que nous allons manquer, et c'est dommage : comme l'a souligné Julien Dray, après Jean Glavany, il nous faudrait une loi de fond, revisitant les fondamentaux de la loi républicaine. C'est un rendez-vous manqué. Il faudra donc en reprendre un autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
...u visage est d'emblée éthique ». C'est par son visage que l'autre n'est plus un objet, un individu semblable aux autres, mais une personne comme moi, parce que différente de moi. À l'occasion de cette loi, nous pouvons nous souvenir qu'au-delà de l'égalité, il y a précisément cette perception de l'autre chez l'autre, de l'autre irréductible : c'est ce que l'on appelle la fraternité, cette notion républicaine et chrétienne à la fois, sans être inaccessible aux autres religions.
J'étais, dans les premiers temps de ce débat, assez réticent quant à l'adoption d'une loi interdisant le port du voile intégral dans notre pays. Je pensais que le vote d'une résolution parlementaire réaffirmant notre attachement aux valeurs républicaines serait suffisant, et nous permettrait ensuite de privilégier le dialogue afin d'avancer sur cette question. C'était la position du Président de la République et du ministre de l'intérieur. Pourtant, après les auditions menées dans le cadre des travaux de notre assemblée et au vu des réactions suscitées par ce débat, je m'interroge sur l'utilité et la portée du projet de loi. Je reste inquiet. ...
« Le débat est désormais ouvert. À chacun de s'en emparer, aux formations politiques de trouver une voie de passage qui permette au pays de faire front face à ce défi. Si un consensus est une vue bien trop idéale, un large accord républicain est à portée de main. » Ces quelques phrases, nous les avons écrites, André Gerin et moi-même ; elles forment la conclusion du rapport de la mission d'information sur la pratique du port du voile intégral. Cette recherche d'un accord républicain pouvait paraître idéaliste au mois de janvier dernier. Je vois ici mes collègues Julien Dray et Jean Glavany, qui doivent penser la même chose : il y a ...
Quant aux députés de droite, ils se divisaient entre partisans d'une interdiction générale et défenseurs d'une interdiction limitée aux services publics. Pourtant, j'ai milité de manière constante au sein de la mission pour que tous les points de vue soient entendus. J'ai oeuvré pour que puisse émerger, sur le fondement d'un constat partagé, un débat républicain tendant à empêcher que ne se répande la pratique du port du voile intégral, puisque tel était, en définitive, notre objectif. Nous étions plusieurs à vouloir que le Parlement soit entièrement mobilisé sur le voile intégral, afin de rassembler tout l'arc républicain. Je ne peux donc qu'être satisfait de constater que notre travail a porté ses fruits. La dissimulation permanente du visage n'est pa...
...travail a aussi et surtout été fondateur. Sans lui, en effet, je ne pense pas que le débat qui s'est engagé à propos du projet de loi aurait été possible. Il a incontestablement permis d'établir un constat partagé. Ainsi, nous avons voté le 11 mai dernier, à l'unanimité des députés présents, la résolution parlementaire qui condamne la pratique du port du voile intégral comme contraire aux valeurs républicaines ; c'était là l'une des mesures phares que suggérait notre rapport. Je souhaite, du reste, demander à Mme la garde des sceaux si, comme nous l'avions proposé, cette résolution pourra être diffusée par voie de circulaire aux agents publics susceptibles d'être en contact avec des personnes intégralement voilées, dans tout le pays. En outre, je ne manquerai pas d'observer que le délit de harcèlem...
...onne, nous les laisserons, non pas à l'actualité politique fugace et changeante de l'intégration ou de l'identité, mais à la seule République. Madame la ministre d'État, il y a bien des années, depuis cette tribune, on s'adressait au représentant du Gouvernement pour lui dire : « Ce n'est pas une loi d'affrontement, c'est une loi d'apaisement. » Vous nous proposez aujourd'hui une loi de concorde républicaine ; nous la soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
... l'espace public dont nous débattons aujourd'hui est décisive pour le vivre ensemble dans notre pays. Moi qui suis a priori peu disposée à recourir à la loi dès que se pose un problème de société, je suis forcée de constater que le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, que l'on observe dans notre pays remet en cause les valeurs qui fondent notre pacte républicain. Cette pratique porte atteinte à la dignité de la personne, à l'égalité entre les hommes et les femmes et aux exigences fondamentales de notre vie en société telle que la conçoit notre République. Depuis près d'un an, cette question du port de la burqa ou du niqab a nourri un vaste débat public, éclairé par les nombreuses auditions réalisées par le groupe de travail sur le port du voile intégral...
... d'autrui ne peut que susciter la défiance et la peur des enfants comme des adultes. N'y a-t-il pas visages plus beaux que ceux que les voiles couvrent ? Sans vouloir me lancer dans des discours théologiques, philosophiques, éthiques, voire esthétiques, je crois que ce débat trouve tout son sens dans notre République. Renversons la question : sommes-nous, nous, occidentaux, Français, concitoyens républicains, si méprisables et impurs qu'on nous refuse tout contact, toute relation, pas même la connivence d'un sourire ? Il est tout de même surprenant, dans une démocratie dite moderne, où l'on cherche à instaurer transparence et égalité des sexes, que cette question du voile intégral se pose. Elle nous signifie une exclusion que je qualifierai de volontaire, voire de subversive, provocante, ou encore d...
...n permanence, volontairement ou sous la contrainte ; c'est une indignité réservée aux seules femmes et qui les prive de toute vie sociale, professionnelle et politique, en un mot, de toute vie normale. Le voile intégral empêche toute identification dans l'espace public et constitue donc une menace pour notre société. C'est une négation de soi, une négation de l'autre, une négation de notre pacte républicain. Le port d'un voile intégral, qu'il s'agisse de la burqa pour des raisons identitaires ou du niqab pour des raisons religieuses, n'est pas en accord avec les principes de notre République. Il est évident qu'un visage entièrement voilé révèle une atteinte à la liberté des personnes et des femmes en particulier. Il est vrai que ce phénomène n'est pas important, il n'est dû, en réalité, qu'à l'acti...
à la salle d'attente d'un hôpital, à la cour de récréation d'une école publique, aux travées d'un autobus ? Ne pas interdire le voile intégral reviendrait à entériner une situation délétère pour notre pays et à maintenir ces femmes enfermées dans des prisons de tissu, attentatoires non seulement pour elles-mêmes mais pour toute notre société. Dans le but de pérenniser notre pacte social et républicain qui garantit la stabilité de la nation, nous ne pouvons qu'approuver l'article 1er du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
...nstitue-t-il une restriction de liberté, comme certains veulent nous l'opposer ? Est-il contraire au respect de la vie privée ? La pratique qu'il s'agit d'interdire est-elle justifiée au nom d'une loi divine ou d'un intégrisme forcené ? Chers collègues, ne nous égarons pas. Notre pays lutte depuis longtemps contre toute dérive sectaire ou communautaire. Nous ne pouvons hésiter entre la tradition républicaine, qui a exclu la liberté de ne pas être libre, et l'asservissement, fût-il volontaire. Aucun homme n'a le droit de se vendre, aucune femme n'a le droit de s'assujettir. Le port de la burqa, revendiqué pour elle ou par elle, défie le fondement de notre République, son unité, comme vous l'avez dit, madame la ministre d'État. S'il ne nous appartient pas de définir l'intégrisme religieux, nous ne s...
...'est ce souhait que nous exprimons. Au-delà de son caractère archaïque, moyenâgeux, la burqa a une valeur symbolique d'un prosélytisme musulman, non fondée sur la religion. Il y a dans le port de la burqaune volonté de heurter, d'imposer sa loi dans un pays où l'égalité des hommes et des femmes, la liberté d'expression, la non-soumission des femmes ont été, de haute lutte, reconnues comme valeurs républicaines et doivent à ce titre être respectées. Même si le port du voile ne concerne qu'une minorité de femmes quelques centaines, voire quelques milliers le sentiment qu'il dégage, au-delà des conséquences sur la seule sécurité des personnes, est vécu en France comme une véritable régression des notions d'égalité et de liberté auxquelles nous sommes tous attachés. Nous ne voulons pas que notre so...
...icle 1er. Pour reprendre la formule que j'ai souvent utilisée, le voile intégral est la partie émergée de l'iceberg. Le voile intégral n'est que l'aboutissement de tout un enfermement, un endoctrinement qui remonte à l'enfance. Cet article 1er, lorsqu'il sera voté, contribuera à la prise de conscience d'une dérive dans la société française, incompatible avec ce qui fonde nos valeurs et nos idéaux républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Parler de liberté pour défendre le port du voile intégral est parfaitement cynique : pour moi, le voile intégral est un cercueil ambulant, une muselière. On ne peut pas parler de liberté quand on vit cette réalité. Nous allons apporter une réponse fantastique à ces jeunes femmes mineures à qui on mène une vie d'enfer dans certains quartiers, à de...