Interventions sur "espace"

Le rapport rédigé par Jean-Paul Garraud est, de ce point de vue, parfaitement clair : le texte qui nous est soumis est simple, sans aucune ambiguïté et, naturellement, madame la garde des sceaux, notre groupe le soutiendra sans aucune hésitation parce que c'est notre responsabilité que de l'adopter. Le texte est simple : la dissimulation du visage doit être interdite dans l'espace public parce qu'elle n'est pas compatible avec notre République et met en cause ses fondements et ses principes. Volontaire, c'est une mise au ban de la société ; forcée, c'est une atteinte à la dignité : ni l'une ni l'autre de ces formes de dissimulation ne peut être tolérée. C'est aussi notre responsabilité de faire le choix d'une interdiction générale. Il y a eu, je le sais, un grand débat su...

..et il appartiendra à chacun de se déterminer en conscience et de voter pour ou contre l'interdiction totale du port du voile intégral dans notre pays, sur l'ensemble de l'espace public.

 « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Se dissimuler au regard d'autrui ne peut que susciter la défiance et la peur des enfants comme des adultes. N'y a-t-il pas visages plus beaux que ceux que les voiles couvrent ? Sans vouloir me lancer dans des discours théologiques, philosophiques, éthiques, voire esthétiques, je crois que ce débat trouve tout son sens dans notre Républi...

C'est bien ce que nous formulons aujourd'hui à travers l'article 1er qui énonce clairement l'interdiction générale de dissimuler son visage dans l'espace public. Qu'il soit bien clair que le port du voile intégral n'a rien à voir avec une quelconque liberté vestimentaire. Le voile intégral, ce n'est pas un vêtement, c'est un masque porté en permanence, volontairement ou sous la contrainte ; c'est une indignité réservée aux seules femmes et qui les prive de toute vie sociale, professionnelle et politique, en un mot, de toute vie normale. Le voile...

...ue lorsque l'on a croisé, dans sa circonscription, l'un de ces fantômes dont seul le regard trahit l'être humain, on envisage forcément les choses différemment ; c'est que lorsque l'on a conscience que, dans des proportions différentes selon les villes et selon les quartiers, la burqa oppose une infranchissable barrière au lien social, on ne peut que souhaiter sa complète interdiction dans tout l'espace public. Mes chers collègues, il y a un temps pour la réflexion et il y a un temps pour l'action. Nous avons réfléchi à la meilleure manière de concevoir cette règle, afin qu'elle puisse effectivement être appliquée. C'est à présent le moment d'agir, pour la défense des valeurs de la République, liberté, égalité, fraternité, qui sont chacune bafouée par le port du voile intégral. (Applaudissement...

L'article 1er de ce texte est simple, clair et sans ambiguïté : « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Notre République perdrait une partie du socle des valeurs sur lesquelles elle repose si d'aventure elle se laissait aller à permettre aux femmes de notre pays de dissimuler leur visage. Aussi, l'heure ne peut être à l'ambiguïté et au double langage. On ne peut crier au respect des individus et à la dignité de la femme, adhérer à la néc...

Nous sommes ici réunis parce que la burqa est une arme contre la liberté, contre la démocratie, contre la dignité de la femme. La burqa est un signe d'asservissement et de soumission. Pour la combattre, l'article 1er du projet de loi énonce clairement le principe que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». La burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République française. Je soutiens ce principe fondamental, et non fondamentaliste. En effet, le port du voile intégral est contraire, non seulement aux valeurs de la République, mais aussi à l'idée que je me fais de l'humanisme. Ainsi, la dissimulation du visage dans l'espace publ...

Cet article 1er, disposant que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », constitue-t-il une restriction de liberté, comme certains veulent nous l'opposer ? Est-il contraire au respect de la vie privée ? La pratique qu'il s'agit d'interdire est-elle justifiée au nom d'une loi divine ou d'un intégrisme forcené ? Chers collègues, ne nous égarons pas. Notre pays lutte depuis longtemps contre toute dérive sectai...

...sque les « droits et les libertés d'autrui » sont menacés, notamment par des actes de prosélytisme. En réalité, mes chers collègues, cacher son visage, mettre un masque, c'est se replier sur soi et refuser le vivre ensemble. Le président du Conseil français du culte musulman ne dit pas autre chose : porter la burqa, c'est s'exclure de la société. En définitive, affirmer que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », c'est réaffirmer nos valeurs de liberté, d'égalité, mais aussi de fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...pas un contre-symbole. Elle doit être d'application immédiate au moment où elle sera votée. C'est pour cela que la loi ne peut être autre chose que l'application et le dialogue. Voilà pourquoi je trouvais que la loi que nous défendions était très forte : le débat n'existe pas entre nous sur l'idée qu'il faudrait la limiter à quelques endroits ; nous aussi souhaitons l'absence de burqa dans tout l'espace public. Mais il nous semblait qu'en partant d'une notion juridique sérieusement bornée, d'une application sans risque, le dialogue aidant, nous serions en mesure de gagner ensuite le débat sur l'espace public. Vous avez fait un autre choix, madame la ministre d'État ; j'espère que le texte que vous nous proposez, ne nous fera pas perdre la bataille contre l'intégrisme dans nos cités, car le risqu...

...int, aussi sereinement que possible pour savoir ce qui nous réunit et ce qui nous sépare. Il existe un vrai consensus républicain pour affirmer que la burqa, le niqab, le voile intégral sont incompatibles avec la République et ses principes fondamentaux. Ce constat fait, nous sommes également d'accord sur l'objectif, Bruno Le Roux l'a redit : bannir et interdire ces pratiques dans l'ensemble de l'espace public sur tout le territoire français de la République. C'est pourquoi nous avons voté tous ensemble la proposition de résolution. Notre seul désaccord porte sur le fait que vous prenez un risque juridique. Certes, madame la ministre d'État, vous l'assumez et je respecte cette présentation des choses. L'avis du Conseil d'État n'est pas un avis en tant que tel : il éclaire sur ce que pourraient ...

Le problème de fond, c'est l'espace public. Si nous sommes tous d'accord pour dire que l'espace public, c'est le partage des droits et non le séparatisme, l'expression de toutes les cultures et non l'apartheid, alors cette loi doit concerner tout l'espace public. Une application limitée, aléatoire, partielle rendrait ces dispositions inopérantes. Je me tourne vers M. Glavany, qui a suivi avec beaucoup d'intérêt notre mission : cro...

... pas un consensus forcé. Pour ce qui est du vivre ensemble, nous avons eu, il y a quelques mois, le débat sur l'identité nationale : le seul consensus qui s'est dégagé a tourné autour de l'idée de nation, la nation conçue comme un vivre ensemble, au sens où l'entendait Renan, celui d'une adhésion. La conciliation de l'ordre public et de la liberté individuelle, c'est précisément ce qui définit l'espace à travers lequel se fait cette adhésion. L'adhésion passe par l'explication, la formation, le dialogue. Avec un ordre public contraint, absolu, il n'y a plus d'espace pour cette adhésion. C'est là que votre conception de l'ordre public me paraît extrêmement dangereuse.

Je souhaite obtenir des éclaircissements sur la notion d'espace public. L'espace public englobe-t-il tous les espaces qui ne sont pas des espaces privés ?

Dans ces conditions, il n'est pas certain que cette définition soit satisfaisante. Ou faut-il comprendre qu'il s'agit de tous les espaces ouverts au public, ce qui peut, dans certains cas, comporter des espaces privés ouverts au public ?

Avis défavorable. L'article 2, cher collègue Garrigue, définit très précisément l'espace public, « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. » Nous avons là une définition juridique précise, traditionnelle. Un espace privé ouvert au public relève naturellement du domaine de la loi, monsieur Garrigue. Un commerce, par exemple, est un espace qui peut être privé et ouvert au public. L'interdiction concernera cet espace privé ou...

L'alinéa 2 de l'article 2 prévoit une exception pour les manifestations artistiques ou traditionnelles, sans évoquer le cas des manifestations cultuelles. Selon la définition de l'espace public que vient de nous donner le rapporteur, les lieux de culte entrent dans l'espace public. Cela signifie que le texte ne prévoit pas d'exception pour les lieux de culte, ce qui pose un double problème, au regard de la loi de 1905 et au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. Je rappelle que la loi de 1905 de séparation des églises et de l'État prend en compte trois élément...

Nous partageons le propos de M. Myard sur la laïcité. Mais de son propre aveu, tout cela n'a guère de relation directe avec ce texte qui ne traite nullement de la laïcité. Nous avons beaucoup parlé du voile intégral, mais ce projet a un objet plus large : la dissimulation du visage dans l'espace public. Enfin, décréter une journée de la laïcité est du domaine du règlement et non de la loi. Tout en partageant la préoccupation de Jacques Myard, je serai dans l'obligation d'émettre un avis défavorable sur son amendement s'il ne le retire pas.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (nos 2520, 2648). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Avec le débat qui commence ce soir, nous parvenons à la conclusion de plus d'une année de travail de notre assemblée sur cette question majeure de la dissimulation du visage dans l'espace public. À l'initiative de notre collègue André Gerin, soutenu par des députés de toutes tendances politiques, a été créée une mission d'information parlementaire à laquelle j'ai participé et qui, auditionnant plus de 200 personnes, a permis de dresser un état des lieux complet de la question. Dès le mois de février 2010, une proposition de loi signée par Jean-François Copé et cosignée par nombr...