Interventions sur "espace"

Si le projet de loi est issu d'une réflexion entamée par la représentation nationale au sujet de la pratique du port du voile intégral, aucun vêtement ni aucune religion ne sont mentionnés dans le projet de loi, qui porte sur l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port du voile intégral n'a été qu'un révélateur confirmant la place éminemment centrale du visage dans la vie sociale. De surcroît, à chaque étape de leur réflexion, les pouvoirs publics ont eu le souci de consulter les institutions représentatives des musulmans de France qui, unanimement, ont estimé que le port du voile intégral ne résulte d'aucune prescription religieuse. Tel a été ...

...d lieu, le fait de n'édicter qu'une interdiction circonscrite à certains lieux et à certaines circonstances fait peser, en dernier ressort, la responsabilité de l'application de la loi sur les simples citoyens et les agents publics de première ligne. En effet, le choix d'une interdiction circonscrite conduirait, a contrario, à autoriser et à légaliser la dissimulation permanente du visage dans l'espace public. Dès lors, s'il est autorisé de dissimuler de manière permanente son visage dans l'espace public, c'est à l'entrée des services publics et autres lieux où l'interdiction prévaudra que celle-ci devra prendre fin et la responsabilité reposera donc sur les simples particuliers, qu'il soient commerçants ou agents publics. Enfin, les maires sont très favorables à l'édiction d'une règle unique,...

...ordre public et libérer, parfois malgré elles, les femmes qui dissimulent leur visage aux yeux de leurs semblables. Il s'agit bel et bien de préserver notre héritage humaniste. Nous ne le répéterons jamais assez : les promoteurs du voile intégral portent atteinte à la devise de la République liberté, égalité, fraternité et j'ajouterai à la dignité. Ils tentent subrepticement d'imposer dans l'espace public leur loi particulière, leur loi ségrégationniste, à la place de la loi commune. La délégation aux droits des femmes a donc souhaité se saisir pour avis du projet de loi sur l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public car il s'agit d'un sujet qui touche en premier lieu les femmes. L'ancien ministre André Rossinot affirmait avec force : « Que signifie la burqa ? Elle ...

...ersonnes qui portent le voile intégral. Ce sont en très grande majorité des femmes jeunes : la moitié d'entre elles ont moins de 30 ans et 90 % moins de 40 ans ; un quart des femmes intégralement voilées seraient nées dans des familles de culture, de tradition, ou de religion non musulmane et se seraient par la suite converties à l'islam. Une interdiction générale de dissimuler son visage dans l'espace public ne peut reposer que sur un fondement juridique unique : la notion d'ordre public. Le projet de loi est parvenu à un bon équilibre avec l'énoncé d'une interdiction claire assortie d'une sanction raisonnable tout en laissant une large place à la pédagogie. Nous devons éviter toute mauvaise conscience au nom de l'argument selon lequel interdire le voile intégral aurait pour conséquence de c...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, le projet de loi qui nous est proposé est un pas important dans la bonne direction. Il vise à interdire, dans l'espace public, la dissimulation du visage afin d'assurer les conditions élémentaires du vivre-ensemble républicain. Aucune stigmatisation religieuse ne figure dans ce texte, pour autant qu'une religion imposerait le port du voile intégral. Or le port de la burqa en Afghanistan est une pratique pachtoune bien antérieure à l'islamisation de ce pays. L'interdiction générale de la dissimulation du visage da...

...ien de mieux, dans ces conditions, qu'un débat qui divise, qui oppose, qui stigmatise. Le stéréotype du musulman, objet de rejet, s'est construit et prospère grâce à deux figures repoussoirs, la fille voilée et le garçon arabe, des figures qui reposent elles-mêmes sur deux interprétations simplistes : la fille voilée, toujours aliénée, toujours soumise, que l'on va émanciper en l'enfermant dans l'espace domestique ou en l'excluant de l'école, et le garçon arabe, sexiste et violent, qu'il faudrait mater, devenu le barbu intégriste. L'islamophobie puisque c'est de cela que l'on parle est donc désormais un thème porteur. Elle semble même être le secours possible d'une droite en mal de projet. Un moyen d'apprenti sorcier pour récupérer un électeur déçu, en colère, à qui l'on avait promis qu'en...

...fondement juridique du projet puisque aucune des deux notions ne figure dans le texte. Vous avez même parlé de l'ordre public social, qui existe certes dans la jurisprudence, mais dont le fondement juridique n'est pas d'une clarté évidente : nous savons qu'en matière de libertés, toute la tradition juridique veut que l'autorisation soit la règle et l'interdiction l'exception. Quant à la notion d'espace public, qui détermine le champ d'application de cette interdiction générale, il est indiqué qu'elle recouvre les voies publiques, les lieux ouverts au public et les lieux affectés à un service public. Rappelons que, si la notion de voie publique est employée dans de nombreuses législations, elle n'est pas définie en tant que telle. Les lieux ouverts au public ne sont pas mieux traités dans l'étu...

... membres de leur famille ou de leur communauté visant à leur faire porter le voile intégral, il n'en reste pas moins que le port du voile peut être consenti. De ce fait, une interdiction générale reviendrait à limiter les droits de celles qui choisissent de le porter, tout en punissant celles qui le font contre leur gré. Le résultat le plus probable de la loi sera le confinement des femmes dans l'espace domestique. Quelle avancée ! On peut trouver le port du voile intégral discutable ou contraire aux coutumes sociales établies. Toutefois, cela ne saurait justifier une restriction à la liberté d'expression d'une autre. Dans cet esprit, la liberté, l'égalité et la fraternité, que ce projet de loi met à mal, sont des fondements plus solides de notre République. La difficulté que ce projet de loi ...

Personne non plus n'a défendu le droit de quiconque à se promener dans l'espace public le visage couvert, quel que soit du reste l'ustensile utilisé pour se cacher le visage.

...e, elle a le droit et le devoir de se défendre. Mais elle le fait par le droit. Nous devons faire face à des pratiques qui sont marginales. Force est de constater que, face à ces pratiques, qui visent finalement à provoquer et à stigmatiser, nous devons, en complétant notre législation, faire en sorte qu'elles soient dorénavant interdites au sein de la République. Finalement, se promener dans l'espace public couvert de la tête aux pieds, visage compris, est quelque chose d'aussi choquant que de se promener nu !

Vous, vous la généralisez à l'ensemble de l'espace public. Vous créez ainsi une évidente restriction à la liberté. Qu'est-ce qui justifierait d'empêcher quelqu'un d'aller se promener en forêt avec une cagoule ? Où serait le problème ? (Rires et quolibets sur les bancs du groupe UMP.) Deuxièmement, M. Garraud s'est appuyé sur un fondement que Mme la ministre a elle aussi invoqué : celui de l'ordre public immatériel. Sur ce plan, je veux vous rapp...

...erdiction du port de la burqa, sans prendre en compte sa légalité. Pour lui, les fondements juridiques de la loi étaient négligeables. C'est ainsi qu'il soumet à l'Assemblée nationale un texte mal rédigé et juridiquement très contestable, ce qui a été démontré en particulier par Noël Mamère et Jean Glavany. Je l'affirme sans détour : le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est un texte dangereux, stigmatisant et qui se révélera à l'usage totalement inapplicable. Oui, cette loi est dangereuse, car comment la comprendre sans la rapprocher du débat malsain sur l'identité nationale, mais aussi des politiques d'immigration et de la chasse aux sans-papiers orchestrés par le ministère de la honte de M. Besson ? Et que penser de la surmédiatisation des événements d...

 « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Près d'un an après que le Président de la République eut estimé devant le Parlement réuni en Congrès que « la burqa ne [serait] pas la bienvenue en France », près d'un an après la création au sein de notre assemblée d'une mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, c'est en nous apprêtant,...

L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public passera avant tout par un important travail de dialogue et de médiation, et il appartiendra à ce titre au ministère de l'intérieur d'organiser en direction de ses agents des formations dédiées. Mes chers collègues, ce débat ne prend pas fin ce soir ; il ne cessera en réalité que lorsque cesseront ces pratiques radicales que nous nous accordons tous à condamner.

Mes chers collègues, nous devons aujourd'hui assumer nos choix avec responsabilité et clarté. On ne peut pas considérer le port du voile comme une atteinte aux libertés et aux droits des femmes et ne pas accepter ce projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Renoncer serait une faiblesse. Et je n'accepte pas, monsieur Glavany, que vous disiez, une fois encore, que ce sujet, qui intéresse directement des milliers de femmes, n'en est pas un vrai et n'est pas aussi important !