Interventions sur "dialogue"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les propositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (no 2578). La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis va permettre une modernisation bienvenue du dialogue social dans la fonction publique. Il met en oeuvre les engagements pris dans le cadre des accords de Bercy sur le dialogue social, signés en 2008 par une très large majorité des organisations syndicales. Ses principales orientations sont les suivantes : la possibilité pour tout syndicat constitué régulièrement depuis plus de deux ans de pouvoir présenter des candidats aux élections professionnel...

À l'origine, l'intitulé du projet de loi était « Rénovation du dialogue social dans la fonction publique », ce qui nous laissait espérer le mieux. Il était présenté comme la première étape de la mise en oeuvre des accords dits de Bercy, signés le 2 juin 2008 par six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Malheureusement, nous avons eu le pire : une lettre rectificative totalement hors sujet et dont vous n'avez absolument pas par...

Modernisation de la fonction publique, révision générale des politiques publiques et maintenant rénovation du dialogue social dans la fonction publique : à en croire les vocables employés, la fonction publique est au centre de vos préoccupations. Il est vrai qu'à vous entendre, on pourrait croire que, derrière tous ces mots et à la suite de chacune de vos annonces grandiloquentes, se bâtit une nouvelle ère, faite de dynamisme et de renouveau pour la fonction publique. Mais il ne faut pas se laisser prendre à la m...

...raite à partir de 55 ans. Autrement dit, les infirmiers devront faire le choix entre une rémunération un peu plus décente à court terme et des avantages sociaux, pourtant bien mérités, à long terme. C'est bien d'une remise en cause de la pénibilité des professions hospitalières qu'il s'agit, et nous nous y opposons très fermement. L'introduction de ce cavalier en dit long sur votre conception du dialogue social. Laissez-moi vous rappeler qu'un dialogue est en principe une discussion qui vise à ce que les deux parties trouvent un terrain d'entente. Mais ce texte, en plus d'être un chantage inacceptable, n'est en réalité qu'un vaste monologue dans lequel le Gouvernement confirme sa volonté acharnée de mettre au pas les fonctionnaires et à démanteler ce qui reste de nos services publics. C'est pour...

Il est également ambitieux, car il vise à moderniser la sphère publique et, pour le faire dans les meilleurs conditions, à définir un projet partagé. Cela suppose que le dialogue fonctionne : c'est précisément dans cet esprit qu'a été préparé le projet de loi, qui a pour ambition de refonder le dialogue social dans l'ensemble de la sphère publique. Pour ce faire, il propose de rendre objectives les conditions de représentativité des syndicats, de généraliser la pratique des élections, d'assurer la représentation de tous les agents publics, quel que soit leur statut fonc...

et approuvés, comme M. le secrétaire d'État le rappelait, par six organisations syndicales sur huit. Cet accord syndical majoritaire est un symbole fort de ce que les organisations signataires ont privilégié le dialogue sur l'affrontement : cette avancée est en elle-même essentielle. Je veux également dire quelques mots sur l'article 30 et le reclassement en catégorie A des infirmiers, infirmières et personnels paramédicaux, disposition qui a polarisé l'essentiel de nos débats en première lecture. Importante et logique, elle était attendue par l'immense majorité des personnels.

Pour ma part, je pensais que l'importance du texte, l'espoir qu'il suscite au sein de la fonction publique, les enjeux qui s'y attachent rénovation du dialogue social, modernisation de la fonction publique, reconnaissance de son rôle éminent dans la société d'aujourd'hui auraient justifié que, à l'instar des positions qui ont été adoptées par la majorité des organisations syndicales, il puisse se dégager, d'une manière transpartisane, une très large majorité au sein de notre institution parlementaire. Je regrette que ce ne soit pas le cas. Je voudrai...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (nos 2499, 2582, 2571) et de la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à réviser le règlement de l'Assemblée nationale (n°2491, 2583, 2572). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Jean Mallot, rapporteur de la commission des lo...

...ation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. » L'article L. 1 indique ensuite comment le dispositif se déploie. Cet article, issu de la loi du 31 janvier 2007 portant modernisation du dialogue social, a été adopté à la suite notamment des difficultés rencontrées par le gouvernement de l'époque à l'occasion de l'instauration avortée du contrat première embauche. Cette disposition a donné lieu à plusieurs applications récentes. J'en mentionnerai deux, en particulier celle portant sur la modernisation du marché du travail et la sécurisation des parcours professionnels, sur laquelle le Go...

...la Constitution, d'où le choix de placer la concertation en amont de la réunion de la commission, et non d'en faire une condition de l'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi. Si nous pensons que cette proposition de loi ainsi réécrite doit être votée, c'est parce qu'elle s'inscrit dans une démarche que notre majorité a engagée et soutenue avec le vote de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007,

...s'en attribuer l'exercice. » Les syndicats ne sont pas des co-législateurs ; leurs accords éventuels ne sauraient lier le Parlement, comme le Conseil constitutionnel l'a dit à plusieurs reprises. Nous ne sommes donc pas dans le domaine de la contrainte juridique mais dans celui de l'engagement politique sur une méthode de travail avec les partenaires sociaux, méthode qui donne toute leur place au dialogue social et au contrat collectif. Le Gouvernement et les partenaires sociaux la mettent en oeuvre efficacement, et nous ne pouvons aujourd'hui donner l'apparence de la désavouer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)

La qualité d'une réforme sociale tient particulièrement à la qualité du dialogue qui l'a précédée. Cela peut être discuté, mais c'est en tout état de cause cette conviction qui a conduit le gouvernement de l'époque à instaurer une concertation préalable des partenaires sociaux avant tout projet de réforme portant sur les relations individuelles et collectives de travail, l'emploi et la formation professionnelle. Notre famille politique, le Nouveau Centre, a toujours été att...

...e histoire nationale reconnaît à l'État un rôle plus prononcé. Celui-ci n'est pas seulement un garant, il est aussi celui qui édicte de nouvelles règles, celui qui lance les initiatives et invite les partenaires sociaux à négocier. C'est donc dans ce cadre qu'il convenait de rechercher un équilibre assez délicat entre l'État et les partenaires sociaux, de manière à franchir une étape décisive du dialogue social dans notre pays. Cet équilibre a pu être trouvé avec la loi du 31 janvier 2007. Je le dis d'autant plus volontiers que j'ai fait partie de ceux qui soulignaient les dérives permises par le projet de loi de l'époque.

...on qui n'est pas respectée. Il ne s'agit pas de dénier au Gouvernement le droit de prendre des décisions qui ne cadrent pas avec les orientations des partenaires sociaux car, comme le souligne le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la primauté du politique reste un principe essentiel et l'expression du désaccord est aussi un élément de la démocratie. Notre attachement au dialogue social nous incline cependant à penser qu'il est possible, avant le constat de désaccord, de donner une deuxième chance à la concertation. Or, si la loi de janvier 2007 organise la concertation et la négociation avec les partenaires sociaux préalablement à toute réforme de la législation du travail, elle ne dit pas comment peut se régler un désaccord intervenant entre les partenaires sociaux et l...

...e l'article L.1 du code du travail à la même obligation de concertation préalable des partenaires sociaux que les projets de réforme du Gouvernement. Ainsi vient-il en quelque sorte parachever le dispositif adopté en 2007, dans un sens auquel le groupe Nouveau Centre est bien sûr favorable. J'avais d'ailleurs souligné en son nom, à l'occasion de l'examen du projet de loi portant modernisation du dialogue social en décembre 2006, que l'un des problèmes posés par le texte était justement que les propositions de loi n'étaient pas concernées par cette phase de concertation préalable. Plusieurs députés, dont je faisais partie, s'inquiétaient de la place laissée au Parlement dans le dispositif de concertation avec les partenaires sociaux. Notre collègue Maxime Gremetz avait lui-même avancé quelques pr...

M. Liebgott, l'héritier de Bismarck, a dû passer par là et faire don de ses convictions au parti socialiste, qui nous propose maintenant de souscrire à la démarche instaurée par la loi de 2006. Au passage, cher collègue, si le Gouvernement ne respecte pas toujours le dialogue social, je ne sache pas que les 35 heures aient fait l'objet d'une telle concertation. Cette absence de concertation avait d'ailleurs fait grand bruit.

...tat, mes chers collègues, le texte que nous portons aujourd'hui, par la voix de notre excellent rapporteur, Jean Mallot, semble accueilli dans un large consensus ce dont nous nous réjouissons très vivement, parce que c'est tout de même relativement rare. Codifiant la relation entre les partenaires sociaux et le législateur exerçant son droit d'initiative, il vise à parachever la modernisation du dialogue social initiée par la loi du 31 janvier 2007, cela a été rappelé à plusieurs occasions. S'agissant du champ des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, ce texte permettra d'étendre le dispositif de concertation en vigueur pour les projets de réforme gouvernementaux à toute proposition de loi d'origine parlementaire. Cette mesure est avan...

... prix fort par l'introduction dans ces mêmes lois de dispositions particulièrement préjudiciables aux salariés. Nous n'avons pas manqué de dénoncer la remise en cause permanente des 35 heures par la majorité ou celle du repos compensateur, ainsi que l'abandon du principe de faveur avec la possibilité pour un accord d'entreprise de déroger à un accord de branche. À dire vrai, votre attachement au dialogue avec les syndicats et à la négociation collective relève trop souvent de l'exercice de communication.

...ont nous discutons à l'ordre du jour de cette séance d'initiative parlementaire. Je veux aussi bien évidemment saluer le travail de Gérard Cherpion et le travail remarquable, méticuleux et rigoureux, comme à son habitude, du rapporteur, notre collègue Jean Mallot. Nous sommes très heureux de débattre de cette proposition de loi dont il a pris l'initiative et qui vise à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi. Ce texte est complété par la proposition de résolution tendant à réviser le règlement de notre assemblée. La proposition de loi Mallot, n° 2499, a pour objet de compléter l'article L. l du code du travail afin de prévoir explicitement que les projets de réforme proposés par le Parlement, lorsqu'ils portent sur les relations individuelles et collectives du travail,...