Interventions sur "dialogue social"

...s avancées importantes obtenues par les syndicats lors de la négociation des accords de Bercy et qui sont, pour l'essentiel, retranscrites dans le présent projet de loi. La place reconnue à la puissance publique en France a toujours justifié la prédominance du principe hiérarchique dans son organisation et le contenu du statut des fonctionnaires, dont les missions sont spécifiques. Les règles du dialogue social ont été conçues comme un compromis visant à contrebalancer une subordination statutaire rigide par une consécration des garanties individuelles et collectives des fonctionnaires. Ce choix, qui a ses avantages, notamment en matière de carrière, d'égalité de traitement et de stabilité de l'emploi, a malheureusement empêché le développement dans le secteur public d'une véritable culture de négociat...

ce que les syndicats n'ont évidemment pas approuvé. En effet, au travers de ce texte, le Gouvernement supprime le paritarisme au niveau des comités techniques paritaires, des conseils supérieurs, ainsi que dans l'instance commune à ces trois conseils supérieurs. La rénovation du dialogue social dans la fonction publique risque donc de commencer par un dialogue de sourds, ce qui est bien dommage. L'exposé des motifs du projet de loi parle de « tournant historique » de « consensus sans précédent », de « modernisation profonde », d'une « nouvelle ère de la démocratie sociale », autant d'envolées verbales qui cachent mal la réalité de votre acharnement à démanteler la fonction publique, à d...

Bien évidemment, ceci remet en cause l'économie globale du projet de loi, ainsi que l'approche que nous en avions. Par lettre rectificative du Premier ministre, adoptée en conseil des ministres le 23 février dernier, un article 30 a été ajouté à ce projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Cet article est hors sujet. Que viennent faire des dispositions statutaires concernant les professions paramédicales dans un texte qui organise le dialogue social dans la fonction publique ? Cet article est également « hors sol », si je puis dire : pourquoi ne pas attendre les négociations sur la pénibilité et sur les retraites, menées pour l'ensemble des salariés, qui ...

... vous négociez depuis plusieurs années et que vous vous félicitez de l'approbation de la profession. Nous ne devons pas voir les mêmes professionnels : ceux que nous avons rencontrés non seulement ne sont pas d'accord, mais sont outrés par vos propositions. La manipulation et la remise en cause des acquis des personnels non médicaux n'ont rien à faire, en tout état de cause, dans un texte sur le dialogue social dans la fonction publique. C'est donc pour supprimer l'article 30 que nous demandons le renvoi en commission de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Quand bien même aurait-elle répondu, le débat parlementaire doit permettre de poursuivre le dialogue. Or, manifestement, le Gouvernement est aussi affligeant dans ce domaine qu'en matière de dialogue social. Des questions de fond très précises ont été posées. Qui plus est, Jean Mallot vient de démontrer de manière limpide qu'il s'agit de repousser l'âge de départ à la retraite des infirmières, non pas de cinq ans, mais plutôt de sept ans. Ce n'est pas mince ! Certes, Mme Bachelot a un côté jovial qui est plutôt agréable, mais c'est bien le fond qui compte. Or, sur le fond, nous n'avons eu aucune ré...

Le titre de ce projet de loi est empreint d'une grande ironie. Plutôt que : « Rénovation du dialogue social », il devrait s'intituler : « Régression du dialogue social » ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a eu un précédent avec, en juillet 2008, un texte sur la représentativité syndicale. Vous aviez fait asseoir les partenaires sociaux, tout le monde était à peu près d'accord, et nous aurions sans doute été disposés à le voter (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

si vous n'en aviez pas profité pour rajouter un titre II visant à mettre un terme aux 35 heures. En vous asseyant de la sorte sur le dialogue social, vous nous avez obligés à voter contre le texte. Aujourd'hui, vous rejouez le même mauvais tour aux infirmiers et infirmières, tout en venant déclarer à la tribune que ces personnes placées au coeur du système de soins exercent un métier noble.

j'ai, comme mes collègues, bien écouté les explications des uns et des autres, notamment celles de la majorité. J'ai entendu dire qu'il s'agissait d'un texte historique, d'une immense conquête sociale, d'un projet pour ainsi dire fondateur d'un nouveau dialogue social. Fichtre ! Pourtant, lorsque l'on regarde la réalité de ce qui est écrit, on se rend compte qu'une fois de plus, elle est bien loin de l'emphase d'une majorité qui a été désavouée par le peuple il y a quelques jours à peine. D'ailleurs, je pense que ce désaveu cinglant des électeurs français n'a pas été entendu par tous les membres de la majorité. Certains s'en émeuvent et s'en inquiètent ils ...

avaient obtenu 64,71 % des voix aux dernières élections professionnelles. Il me semble que le respect de la représentativité syndicale et du dialogue social exige que l'on se demande si ces syndicats ont signé ou non ! En ne le faisant pas, vous opérez bel et bien un passage en force : vous avancez sur les retraites en imposant un troc inadmissible ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

...us permettra, discrètement certainement dans la nuit de jeudi à vendredi, et de toute façon à un moment vous permettant de bénéficier d'une certaine confidentialité , de faire passer une disposition essentielle dans le dos des infirmières. Elles se le rappelleront, je peux vous le dire ! Dès aujourd'hui, elles s'élèvent et s'offusquent. Cela n'augure pas vraiment d'un bel avenir pour ce fameux dialogue social que vous voulez instaurer sur les retraites !

Et Martine Aubry, elle a pratiqué le dialogue social pour les 35 heures ?

Nous sommes profondément désolés de son attitude. Mon excellent collègue Bernard Derosier disait qu'avec ce texte vous alliez aussi supprimer le paritarisme et transformer les 56 000 employeurs en « intermittents du dialogue social ». Voilà une trouvaille digne de son talent oratoire, et qui permet de bien résumer l'essence de votre texte. Je vous invite donc évidemment à voter cette belle motion,

L'amendement n° 4816 est ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'éviter tout passage en force qui serait contraire aux règles les plus élémentaires du dialogue social. » Nous aurons l'occasion de revenir sur la notion de dialogue social, mais je voudrais évoquer les travaux entrepris par notre commission des affaires sociales sous la présidence de Pierre Méhaignerie afin de préparer le fameux débat sur les retraites annoncé pour ce printemps, avant le projet de loi qui doit arriver à l'automne. Nous auditionnons toutes les personnes susceptibles d'avoir un po...

...ue, la question n'était pas de savoir si on le ferait ou non, mais si c'était un fonctionnaire sur deux partant à la retraite que l'on ne remplacerait pas, ou bien deux sur trois ! Par conséquent, confrontés à cette nécessité, à cette contrainte, nous devons essayer de trouver les meilleurs moyens permettant à l'administration de faire face à la difficulté. Et quel meilleur moyen y a-t-il que le dialogue social ? C'est bien pour cette raison que les négociations de Bercy avaient été engagées ; c'est bien pour cette raison que nous sommes aujourd'hui réunis pour faire entrer dans la législation ce qui a été accepté par les partenaires sociaux. Et par conséquent, je ne vois pas qu'il puisse y avoir là motif à renvoyer ce texte devant la commission.

Nous abordons l'article 1er de ce projet de loi, qui se voulait initialement la traduction d'accords passés avec les organisations syndicales. Jusqu'à présent, nos amendements tendaient à montrer et je pense qu'ils l'ont fait qu'il y avait eu maldonne dans le dialogue social s'agissant des infirmières et des infirmiers. L'amendement n° 5294 prévoit que les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires, ainsi que les organisations syndicales ayant recueilli aux dernières élections des membres titulaires de ces organismes consultatifs au moins 10 % des suffrages exp...

C'est un article ajouté à la va-vite, à la dernière minute, mais qui fait couler beaucoup d'encre et pousse les infirmiers et infirmières dans la rue. Cet article est paradoxal au regard du titre même que vous avez souhaité donner à votre réforme rénovation du dialogue social dans la fonction publique puisque, s'il est présenté devant nous, c'est purement et simplement parce qu'il résulte de l'échec des discussions engagées avec les partenaires sociaux, tout en reprenant point par point la position du Gouvernement, sans juger utile d'y intégrer la moindre des réserves émises par les organisations syndicales. Concrètement, ce texte prévoit de tirer les conséquences ...

...e sera pas atteint. Trois raisons nous amènent à nous opposer à ce texte et à demander la suppression de l'article 30 : d'abord, le mépris affiché à cette occasion pour les partenaires sociaux ; ensuite, l'inutilité de ces mesures à quelques mois d'une réforme globale des retraites ; enfin, la suppression de toute prise en compte de la pénibilité. Le Gouvernement parle beaucoup de rénovation du dialogue social, mais là encore la réalité est moins flamboyante. Un rapide retour sur le calendrier des discussions est éclairant : c'est à la fin 2008 que s'est ouverte une concertation sur l'adaptation des études au format LMD. Le 31 juillet 2009, l'arrêté réformant les études d'infirmier est publié sous votre signature, madame la ministre. S'engagent alors des négociations dans la fonction publique hospitali...

... monde. C'est en maîtrisant ses coûts, en adaptant ses structures, en dynamisant ses méthodes, que la fonction publique française acquerra durablement, comme ses homologues européennes, ce dont elle a le plus besoin, la reconnaissance de l'opinion publique. Mais plus une mutation est profonde et exigeante, plus il est indispensable qu'elle fasse l'objet d'un projet partagé. C'est tout l'enjeu du dialogue social, que le texte dont nous commençons à débattre vise à rénover en profondeur. Le projet émane du Gouvernement, mais il exprime une ambition partagée par l'État et les syndicats. Il s'agit en effet de traduire dans la législation un accord intervenu en juin 2008 entre le ministre de la fonction publique et six des huit principales organisations syndicales. On a pu parler d'un accord historique. Ce...

Le Livre blanc sur le dialogue social avait clairement mis en lumière en 2002 le formalisme des comités techniques paritaires et les déviations qui s'y sont attachées : la pauvreté du dialogue, car les représentants statutaires de l'administration étaient rarement les vrais responsables en charge des dossiers débattus en séance, et le caractère tronqué des avis, qui faisaient apparaître le rapport de force entre l'État et les syndica...

...tionnaires, qui donne aux 200 000 fonctionnaires en poste la possibilité de choisir entre ces droits nouveaux et le maintien de leur situation actuelle, et qui, de surcroît, met un terme à une inégalité choquante entre les salariés du public et ceux du privé ? Poser ces questions, c'est, je crois, y répondre, et y répondre comme nous y invite le Gouvernement, ce n'est nullement considérer que le dialogue social, en dépit de tout ce qui est écrit dans les vingt-neuf premiers articles du texte, serait en définitive secondaire. Le dialogue social est fondamental mais, s'il ne conduit pas à un accord, cela ne saurait exonérer le Gouvernement de son obligation de décider, et lorsqu'il s'agit de légiférer, il est des rendez-vous que l'on n'a pas le droit de manquer. Les véhicules législatifs ne passent pas t...