Interventions sur "dialogue social"

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, s'il est un rendez-vous raté, c'est bien celui qu'on nous propose aujourd'hui. Il est raté, car vous aviez la chance d'avoir obtenu que six organisations syndicales représentatives sur huit signent un protocole d'accord sur une rénovation du dialogue social. Or vous l'avez traduit par un projet de loi marqué par l'idéologie jacobine

En janvier 2002, le conseiller d'État Jacques Fournier rendait un rapport sur le dialogue social dans la fonction publique. Ce rapport a influencé les discussions engagées fin 2007 et qui se sont conclues par les accords de Bercy du 2 juin 2008. L'erreur de ce projet est de partir du diagnostic du rapport Fournier sur les carences du dialogue social dans la fonction publique d'État ; les propositions sur la composition des comités techniques paritaires des services ministériels avaient juste...

Il y a donc pollution de ce texte non seulement par l'article 30 mais par ces amendements du Gouvernement. Sur le fond, le texte ne répond pas aux problèmes que soulève la réforme du dialogue social, bien au contraire, et par conséquent, ne donne pas lieu à délibérer. Malheureusement, le Gouvernement ne veut pas l'entendre. C'est d'autant plus étonnant qu'actuellement le dialogue social dans la fonction publique est sinistré, qu'il s'agisse des aspects statutaires ou des salaires. Madame et messieurs les ministres, vous qui faites si souvent référence aux déclarations du Président de la Ré...

...a qualité du service public. En outre, dans l'administration territoriale de l'État, la volonté de réduire les effectifs se traduit fréquemment par la réorganisation du maillage territorial et la remise en cause du service public de proximité. Pour en revenir au texte, il contient certes des éléments intéressants qui permettent d'adapter le statut de la fonction publique. Ainsi, les instances de dialogue social seront désormais composées sur la base d'élections auxquelles tous les agents pourront prendre part, qu'ils soient titulaires ou contractuels. Mais par ailleurs, il suscite des interrogations. En effet, d'un côté, on parle d'évolution de la composition des instances paritaires et de modernisation du dialogue social en s'appuyant sur les accords de Bercy et, de l'autre, on limite le rôle des emp...

...e que cette prise de position de l'AMF fera évoluer celle du Gouvernement lorsque je proposerai des amendements sur ce point. En fait, ce vote traduit une opposition aux dispositifs principaux du texte qui remettent en cause le paritarisme dans la fonction publique territoriale. En effet, dans les collectivités territoriales communes, départements, régions le paritarisme est une réalité. Le dialogue social est de grande qualité parce que se retrouvent autour de la table des représentants de l'employeur et des fonctionnaires. Le dialogue social ne s'entend qu'à partir du moment où les uns et les autres sont réunis pour travailler ensemble. C'est pour cela que nous sommes opposés à la « rénovation » au sens où l'entend le projet de loi. La suppression du paritarisme de la part du Gouvernement consti...

Pour ces différentes raisons, la suppression du paritarisme serait une remise en question du bon fonctionnement des collectivités territoriales et des instances de la fonction publique territoriale. On se demande d'ailleurs pourquoi le Gouvernement cherche à casser cette dynamique. Car, sous couvert de rénovation du dialogue social, celui-ci entend bien limiter le rôle des employeurs publics locaux dans le dialogue paritaire. À aucun moment, il n'a expliqué et motivé cette réforme pourtant contraire à la loi du 19 février 2007 qui a reconnu aux représentants des collectivités locales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une fonction de représentation collective des employeurs publics locaux. Pa...

...noncé pour réclamer la création d'une instance commune où tous les agents publics et tous les employeurs pourront être représentés à égalité. À cet égard, je me réjouis que la commission des lois ait bien voulu adopter à l'unanimité, après que son rapporteur a émis un avis favorable, le vocable de « conseil commun » que j'avais proposé. Le projet de loi prévoit que les élections aux instances de dialogue social auront désormais lieu tous les quatre ans, comme c'est déjà le cas dans la fonction publique hospitalière. Actuellement, cette périodicité est de six ans pour les élections dans la fonction publique territoriale et de trois ans dans la fonction publique d'État. Cette modification doit permettre la tenue d'élections professionnelles simultanées dans toute la fonction publique. Seulement, dans la f...

...mprends les fonctionnaires, notamment ceux de l'État, qui souhaitent qu'un rendez-vous électoral se tienne tous les quatre ans il s'agit d'ailleurs d'un des éléments de l'accord syndical du 2 juin 2008 , mais les collectivités territoriales ont un autre rythme, et il me semble légitime que le Gouvernement le respecte. Les élus locaux ont apporté de longue date la preuve de leur attachement au dialogue social, que ce soit au niveau national ou au niveau local. Nier cette spécificité constitue à la fois un retour en arrière et, surtout, le signe d'une volonté forte de reprise en main par l'État d'un pan essentiel de la gestion publique locale. C'est grave et c'est faire un contresens, car le paritarisme n'est pas un effet d'annonce. C'est une contrepartie au fait que les fonctionnaires sont placés dan...

Le projet du Gouvernement est en totale contradiction avec le pacte et les principes républicains. Il n'apporte pas la démonstration qu'il favorisera le fonctionnement des instances consultatives et qu'il permettra une amélioration de notre fonction publique et du service public. Il est clair cependant que la modernisation du service public passe avant tout par une réelle rénovation du dialogue social dans la fonction publique, véritable priorité qui doit être un préalable à toute autre réforme concertée et partagée. En conséquence, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable qui permettra à la représentation nationale de protéger nos règles fondamentales. Votre responsabilité est grande ; ne pas voter cette motion de rejet préalable aboutirait à remettre en ...

...d'hui. Si vous teniez absolument à les revaloriser, il y avait d'autres moyens que de prolonger la durée de leur service. Nous aurons l'occasion de développer toutes ces idées devant l'assemblée, puisqu'à travers les amendements que nous avons déposés, il y a matière à défendre ces principes qui nous sont chers, notamment en regard de la pénibilité. Enfin, madame la ministre, vous avez évoqué le dialogue social c'est d'ailleurs le thème principal de ce débat législatif pour vous justifier du rattachement de cette lettre rectificative devenue l'article 30 du projet. Mais vous vous êtes bien gardée d'insister sur le fait que vos propositions n'ont recueilli l'avis d'aucune organisation syndicale : autrement dit, vous êtes en dehors de tout dialogue social ! Vous êtes dans le fait du prince, vous impos...

Voilà un adepte du dialogue social !

Le dialogue social, c'est la discussion, c'est-à-dire l'écoute, l'échange. Les uns avancent une proposition, les autres la comprennent et renoncent à tel ou tel point qu'ils croyaient incontournable. C'est, au fond, la rencontre de deux subjectivités, d'où naît une réalité objective. Mais, en l'occurrence, il n'y a pas eu le moindre échange. Vous imposez un marché aux infirmières, et vous achetez du temps de trava...

Monsieur le secrétaire d'État, vous affirmez que cette réforme respecte le dialogue social. Permettez-nous de considérer que les signes d'un tel respect ne sont guère nombreux. Il nous semble difficile de s'en réclamer lorsqu'un texte rejeté par la totalité des organisations syndicales est présenté au Parlement sans aucune modification. Vous auriez au moins pu nous soumettre un texte modifié afin de donner l'impression que vous aviez tenu compte de certaines des observations et des con...

La majorité est au pouvoir depuis 2002 ; si je calcule bien, cela ne fait pas moins de huit ans ! (« Bravo ! » et rires sur les bancs du groupe UMP.) Le problème, c'est que, lorsque nous vous rappelons, lors des questions au Gouvernement, que vous avez déjà eu tout le temps d'agir, vous avez tendance à oublier ce calcul ! Aujourd'hui, en matière de dialogue social, nous avons affaire à un Gouvernement sous lequel on atteint le fond du gouffre. La question des infirmières en est un bon exemple : au nom d'un dialogue que vous prétendez fructueux, vous prétendez faire passer en force, dans la discrétion d'une séance de nuit, une réforme qu'aucun syndicat n'a signée, à l'exception d'un seul, très minoritaire, une réforme qui est donc refusée par l'immense majo...

Le groupe SRC votera la motion de rejet préalable défendue par notre collègue Bernard Derosier. S'il est vrai que le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a suscité de nombreuses interrogations, je suis au moins d'accord avec M. le ministre sur un point : l'accord de Bercy a été signé par six organisations syndicales au mois de mai 2008 et il est censé ouvrir une nouvelle ère de la démocratie sociale dans la fonction publique. Toutefois, seuls les syndicats de la fonction publique d'État y ont participé : les organisations...

Faut-il rappeler, monsieur Woerth, que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans lequel siègent des membres de la majorité et de l'opposition, a émis, sur ces propositions, des avis très divergents. On ne peut pas les balayer d'un revers de main. Par ailleurs, je comprends que l'État souhaite retrouver un point d'appui pour l'organisation du dialogue social, car il est réputé unique dans son dialogue avec les organisations syndicales. Mais il n'en va pas tout à fait de même pour les collectivités territoriales. Il existe en effet plus de 50 000 employeurs locaux. Dès lors, organiser le dialogue social dans le cadre du paritarisme tel que vous nous le présentez revient en réalité à mettre les élus locaux sous tutelle, ainsi que l'indiquait tout à l'h...

...nous est présenté et l'accord qui a été validé par les organisations syndicales en 2008. Vos propos, monsieur le ministre, m'ont paru péremptoires, voire scolastiques, dans un cadre qui suscite des interrogations, étant donné que cet article est examiné après les élections. Je crains que l'on ne nous annonce encore de mauvaises nouvelles et que vous ne soyez en train de désorganiser peu à peu le dialogue social. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera la motion de rejet préalable. En conclusion, je veux dire à notre rapporteur que je m'étonne de la manière dont, ce matin, nous avons examiné les amendements au titre de l'article 88. En effet, l'opposition était majoritaire et la quasi-totalité des amendements n'ont pas été votés. Si vous considérez que cela ne pose pas de problème (Ap...

Mes chers collègues, le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, s'il souffre de manques et d'insuffisances, contient néanmoins des avancées, qui sont le fruit du dialogue et de l'accord des partenaires sociaux. Nous aurions donc pu l'accueillir positivement.

...t du paritarisme dans ce domaine pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, ce qui constitue de notre part une marque supplémentaire de respect de leur libre administration. C'est un texte important qui nous est soumis. Je ne suis pas loin de penser qu'il s'agit, comme le disent certains, d'un texte historique, puisque c'est effectivement le premier texte de cette nature traitant du dialogue social depuis le statut général de la fonction publique de 1946. M. Derosier évoquait la chance qui est la nôtre de disposer d'un accord majoritaire des syndicats. Ce n'est pas une chance, mais simplement la constatation d'analyses convergentes, dont nous nous félicitons. Vous auriez sans doute préféré que ce texte de loi soit proposé par une autre majorité, mais vous voudrez bien nous permettre de nous...

...nsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la fonction publique constitue aujourd'hui, à en croire toute l'attention qui lui est portée, un grand sujet de préoccupation pour le Gouvernement : celui-ci intervient en effet dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de la modernisation de la fonction publique, de la révision générale des politiques publiques ou, maintenant, de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Il est vrai qu'à entendre le Gouvernement, on pourrait croire que derrière ces mots et à la suite de chacune de ces annonces se bâtit une nouvelle ère, faite de dynamisme et de modernité pour la fonction publique. Mais il ne faut pas se laisser bercer par la magie des mots, car les faits sont tout autres. Il y a d'abord votre décision de ne pas remplacer un fonctionnai...