Interventions sur "mètres carrés"

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en dehors des centres villes, les zones où peuvent être autorisées, selon les conditions qu'il définit, les implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette, au sens du code de l'urbanisme, supérieure à 400 mètres carrés, en tenant compte de la typologie des commerces. » (L'amendement n° 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est toujours le même débat. Si l'on décide dans les petites et moyennes zones pour les très grandes zones, cela ne posera pas de problème de ne s'intéresser qu'à ce qui se passe au-dessus de 1 000 mètres carrés, nous passerons à côté de certains aspects que nous prétendons vouloir régler. Nous proposons donc de supprimer, à la première phrase de l'alinéa 5, les mots « supérieurs à 1 000 mètres carrés » pour laisser toujours plus de liberté aux élus locaux qui sont capables, entre eux, de trouver les bonnes règles correspondant à leur secteur. M. le rapporteur a dit tout à l'heure qu'ils ne faisaient pas...

Le seuil de 1 000 mètres carrés de SHON inclut surface de vente et surface de réserve. Cet amendement a pour objet de créer un double seuil, c'est-à-dire de respecter le seuil prévu par la loi LME avec la surface de vente et de prévoir une surface de réserve à travers la notion de 1 500 mètres carrés de SHON tout en empêchant que cette surface de réserve devienne à terme une surface de vente.

Défavorable, puisque nous sommes toujours sur les 1 000 mètres carrés de SHON. Même argument que pour les autres amendements. (L'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...cation ne dit pas nécessairement Gosplan (Sourires.) Le SCOT pourra déterminer des centralités urbaines où seul le plan local d'urbanisme, le PLU, réglementera l'urbanisme commercial. En dehors de ces centralités ou centre de quartiers, il délimitera des zones où les implantations commerciales devront faire l'objet d'une autorisation dès lors que leur surface, hors oeuvre nette, atteindra 1 000 mètres carrés.

Le bon chiffre serait de 300 mètres carrés.

...planification, les autorisations commerciales disparaîtront, et seul subsistera le permis de construire. Enfin, en l'absence de structure intercommunale, ou lorsque l'intercommunalité ne se sera dotée ni d'un SCOT, ni d'un PLU, ni d'un DAC, les projets de commerce devront être soumis à la commission régionale d'aménagement commercial, la CRAC, dès que leur surface hors oeuvre nette dépassera 300 mètres carrés.

...t laisser des possibilités, sans quoi cela n'aurait pas de sens. Il ne faut pas que, sous prétexte de mieux définir les règles d'urbanisme dans ce domaine objectif auquel nous souscrivons tous , on en arrive à une telle rigueur que cela produira des effets totalement contradictoires. L'alinéa 5 est important ; il autorise des choses ! Il précise que les règles et les seuils supérieurs à 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette peuvent être différents dans une même zone cela ouvre la possibilité de la différence , selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros on est toujours dans la règle d'urbanisme , en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent c'est un...

Telle était notre volonté : que les élus assument leurs responsabilités. Nous avons de surcroît pris en compte les souhaits du Gouvernement, qui a raison de nous orienter vers certaines dispositions. L'équilibre que nous avons trouvé est de nature à favoriser le consensus je pense notamment au seuil des mille mètres carrés de surface hors oeuvre nette au-delà duquel on déclenche le processus de zonage pour les PLU. Nous allons progresser au cours de la discussion des 113 amendements, monsieur le secrétaire d'État : vous vers nous et nous vers vous.

Nous proposons de substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent » à la première phrase de l'alinéa 6, afin de conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif et des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...er le dispositif, vous risquiez de connaître de grandes désillusions. C'est le cas ! Le président Ollier a évoqué une interprétation abusive de la part des services du ministère, une erreur qui, si elle a été corrigée rapidement, a eu des conséquences. On ne les mesure pas très bien mais, si l'on en juge par ce que l'on a constaté dans certains départements, ce sont probablement 5 à 7 millions de mètres carrés qui ont été ouverts durant cette période. M. Novelli s'en tient à 3 millions, mais il a sans doute intérêt à le faire. Par ailleurs, le Gouvernement de l'époque a fait des promesses qui n'ont pas été tenues : alors que nous devions avoir une loi dans les six mois, il a fallu que le président Ollier se saisisse de la question, vingt-quatre mois plus tard, pour que les choses avancent. Au vu de vo...

... paramètres d'organisation de nos villes, mais également permettre de définir ce que l'on met à l'intérieur des zones. C'est sur ce point que nous commençons à avoir des divergences, sur les surfaces concernées comme sur les commerces qui peuvent s'y implanter. Pour ce qui est des surfaces, le débat a déjà eu lieu en commission. Le rapporteur a réussi à faire adopter un amendement fixant à 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette le seuil au-delà duquel le SCOT doit autoriser les implantations commerciales. Je suis tenté de dire que l'on peut s'en satisfaire pour les zones commerciales situées en dehors des agglomérations. En revanche, il est impossible de retenir ce seuil dans les centres villes, où les cellules sont généralement d'une surface très inférieure. C'est notamment le cas à Paris o...

...problèmes, mais je n'y reviendrai pas, car M. le secrétaire d'État a lui-même dressé un tableau assez sombre de la situation de déséquilibre en matière commerciale. De ce point de vue, la loi de modernisation de l'économie est un échec, car, loin de corriger ces déséquilibres, elle les a aggravés. Pour cette raison, j'estime que votre proposition de loi pose problème, s'agissant du seuil de 2 000 mètres carrés.

Selon moi, 300 ou 500 mètres carrés seraient plus raisonnables. Cette discussion me fait penser à un débat que nous avons eu précédemment. On pourrait parler en la matière de mitage du paysage M. le secrétaire d'État lui-même l'a dit, me semble-t-il. On pourrait parler d'une nécessité de schéma régional puisque vous-même, monsieur Ollier, qui êtes l'auteur de la proposition de loi, vous intégrez et je m'en félicite le présid...

...hérentes aux projets qui nous seront soumis ? Comment fera un comité syndical de SCOT pour refuser un projet dangereux pour la vie économique et sociale de son territoire mais qui aurait répondu à toutes les règles posées pour la zone en question ? Les élus que nous sommes seront-ils capables, dans le cadre d'un SCOT, de prévoir tous les cas de figure ? J'ai en tête l'exemple d'Agen, avec 25 000 mètres carrés de magasins de bricolage en périphérie, ce qui n'est pas gênant. A priori, ces commerces ne reviendront plus en centre ville. Il s'agit de paniers moyens lourds qui exigent d'avoir sa voiture relativement proche du commerce, ce qui semble difficile en centre ville. Mais 25 000 mètres carrés de prêt-à-porter ou de magasins à vocation culturelle en périphérie, ce n'est pas acceptable pour notre cen...

...us légiférerions moins souvent ! En effet, comme l'a rappelé Jean Gaubert, nous avions proposé, lors du débat sur la loi de modernisation de l'économie, que le SCOT soit le lieu de décision de l'urbanisme. Il n'est pas trop tard, mais il reste encore quelques marches à gravir pour que notre souhait se réalise ! Jean Gaubert l'a évoqué tout à l'heure, nous souhaitons que la limite soit fixée à 300 mètres carrés et non à 1 000 mètres carrés, même s'il s'agit de 1 000 mètres carrés de SHON. Je sais gré au rapporteur d'avoir insisté sur ce point. Je pense que nous pouvons progresser en la matière et agir à plusieurs niveaux : le zonage qui permettra de préciser ce que l'on peut faire ou ne pas faire ; le permis de construire qui obéit à un certain nombre de règles édictées, notamment, dans le cadre du PLU ...

et notre avis, en la circonstance, est très défavorable ! Lorsqu'il n'existe aucun document d'urbanisme et de régulation, le droit commun des 1 000 mètres carrés s'applique. Si nous supprimions la contrainte introduite en commission, ce serait, en quelque sorte, une prime à l'absence de vertu, pour ne pas dire au vice. Disons-le clairement : si, après trois ans, les acteurs ont choisi de continuer à ne rien faire et à ne rien réguler, on se mêlera effectivement de leurs affaires pour des implantations de commerces de 300 mètres carrés. À eux de prendre le...

...corde à dénoncer. La LME, véritable fourre-tout législatif, était censée moderniser les structures économiques de notre pays. Plus que de modernisation, c'est de libéralisation à marche forcée qu'il a été question. À l'époque, les députés communistes n'avaient eu de cesse de dénoncer les dangers et les écueils de ce projet de loi. En matière d'urbanisme commercial, la LME a relevé de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation spécifique est obligatoire pour tout agrandissement ou création de surface commerciale. Le Gouvernement postulait alors qu'en limitant les contraintes administratives nous assisterions à une multiplication du nombre de centres commerciaux, notamment de hard discount, stimulant par-là même la concurrence, ce qui ne manquerait pas de renforcer le pouvoir d'a...

Je regrette, mais je partage l'avis du secrétaire d'État. (Sourires.) Vous rendez-vous compte que nous voulons faire intervenir notre fameuse commission régionale dans les communes qui, dans un délai de trois ans, ne seront pas membres d'une intercommunalité et n'aurons toujours pas de PLU, pour des magasins compris entre 300 et 1 000 mètres carrés, autrement dit où le taux d'acceptation de ces commerces est quasiment de 100 % ?

...et c'est ce que j'ai compris à un aménagement commercial durable respectueux des espaces fonciers et des besoins sociaux et économiques de nos populations. De la même manière, la différenciation typologique dans une même zone doit devenir un principe général pour l'implantation de toute surface commerciale, sans qu'il soit besoin de le réserver à celles se développant au-delà du seuil de 1 000 mètres carrés, seuil dont je précise qu'il doit être revu en fonction des circonstances locales. Bref, mes chers collègues, nous avons, dans cet hémicycle aujourd'hui, une opportunité, celle de corriger la précédente loi, la loi LME, écrite avec un stylo bien partial, et de le faire dans une forme de consensus, parce que nous avons tous en tête, comme je l'ai entendu, des situations locales qu'il convient de ...