Interventions sur "SCOT"

...r la précédente, a certes tenté d'en limiter les dégâts mais a donné lieu à un gros contentieux administratif. Cette proposition de loi se présente donc comme une réponse face à la situation que je viens de décrire. Elle tend à intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général. Elle confère aux communes et EPCI le soin d'élaborer un document d'aménagement commercial au sein des PLU ou des SCOT. Cela me semble aller dans le sens de la décentralisation, en déléguant des prérogatives supplémentaires aux élus de proximité. Ces derniers sont en effet les plus à même de cerner les réalités et enjeux locaux. Je formulerai cependant deux observations. Premièrement, je regrette la suppression de la commission départementale d'aménagement commercial, même si ces commissions méritaient d'être r...

Les arguments du rapporteur ont été excellents, comme souvent : l'amendement du Gouvernement donne une prime aux zones de non droit. Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai jamais vu un SCOT réalisé en trois ans. Pour le coup, vous êtes extrêmement optimiste : ceux qui ont travaillé sur ces questions savent que c'est impossible. Il faut au minimum cinq ans, et parfois même dix ans, pour créer un SCOT. Votre argument ne tient donc pas. Nous devons tous être vigilants et ne pas voter cet amendement.

... la concurrence existe entre les enseignes, ce qui n'est pas forcément toujours positif pour les consommateurs, mais aussi entre les territoires et même entre les élus. C'est dire si le sujet est vaste. Je partage vraiment l'idée de base qui est de faire de l'urbanisme commercial une partie intégrante de l'urbanisme général, et je suis totalement en phase avec l'idée de travailler à l'échelle du SCOT, qui me paraît être le bon outil. Toutefois, même si un accord a été trouvé en commission, je présenterai un amendement pour que le DAC détermine les zones plutôt qu'il ne les délimite. La notion de délimitation va en effet loin et peut être très lourde de conséquences. Sur la typologie, la commission a eu de nombreux échanges. Il serait dommage qu'à force de vouloir trop bien faire, on ne rend...

...ps, les radicaux, sur la base de l'exemple que je connais bien du développement simultané à Vichy de plusieurs offres de périphérie qui ont profondément bouleversé le commerce de centre-ville en lui faisant perdre une de ses spécificités, avaient évoqué l'idée d'un schéma d'urbanisme commercial au niveau intercommunal, schéma qui, dans la présente proposition de loi, est finalement inclus dans le SCOT. Ce qu'il ne faut sans doute pas faire, une fois posé le principe de la nécessaire régulation de ce développement, qui découle d'ailleurs presque du principe de subsidiarité, c'est s'arrêter au milieu du chemin. Le groupe socialiste, radical et citoyen a déposé un certain nombre d'amendements qui permettent de parfaire ce texte, sur lequel le pôle radical du groupe, je le redis, n'a aucun a prio...

...ent de 300 hectares, c'est-à-dire l'équivalent d'une grande exploitation céréalière. On sait que, de par leur morphologie, les grands ensembles de distribution commerciale sont à l'origine de prélèvements très importants. Ce sont les raisons pour lesquelles la proposition de loi déposée par le président Ollier vient à point nommé. J'adhère à l'idée d'intégrer un dispositif de régulation dans les SCOT et les PLU, et de rendre leurs dispositions prescriptives car il faut redonner aux élus la maîtrise de l'aménagement du territoire urbain. Aujourd'hui, en effet, ce sont souvent les foncières, les grands groupes de distribution ou divers investisseurs qui décident de l'aménagement de secteurs entiers de nos agglomérations, souvent les secteurs les plus stratégiques, ceux qui se situent aux entrée...

...t certaine pour le commerce de centre-ville. En effet, ces centres commerciaux, spécialisés dans le domaine du textile et de la chaussure, suscitent le sentiment de se trouver en zone urbaine, avec des points de vente indépendants, organisés autour de places. Ces enseignes de grandes marques ainsi regroupées ont indéniablement un impact sur les boutiques situées en ville. Le cadre géographique du SCOT n'est peut-être pas adapté pour ces projets de très grande ampleur, qui restent toutefois exceptionnels. Entre la libre entreprise et la nécessité de soutenir le petit commerce de centre-ville, nous pouvons trouver un équilibre en ajustant la taxe sur les surfaces commerciales, la fameuse TASCOM, dont le produit revient aujourd'hui aux collectivités locales : les recettes de cette taxe devraient...

Je conçois parfaitement qu'on puisse rêver de faire le tour complet de la zone de chalandise. En même temps, où nous arrêterions-nous ? Je rappelle qu'au sein de la CRAC, le représentant de la communauté de communes d'une commune concernée par l'implantation d'un projet est présent. Mais nous sommes dans l'au-delà. Or dans l'au-delà, certains périmètres de SCOT ont leur raison d'être, et l'on peut même aller au-delà du SCOT

...al, nous avons aujourd'hui un double régime : une autorisation CDAC éventuellement CNAC et un permis de construire. L'autorisation est délivrée par des autorités au sein desquelles les élus, répétons-le, sont minoritaires. Nous entrons désormais dans un nouveau schéma dans lequel, pour ce qui est du permis de construire, les élus retrouvent la main. Mais tout cela se passe dans le cadre d'un SCOT qui a arrêté ces zonages et qui est le « chapeau » à partir duquel on décline le permis de construire. Il ne s'agit pas de ramener une autorisation ou un accord, mais il nous semblait intéressant de soulever la question de savoir si l'avis de l'organe délibérant du SCOT, qui aurait pu permettre au maire délivrant le permis de construire de s'assurer qu'il était bien dans l'esprit du SCOT, pouvait...

Je suis d'accord avec les explications de M. le secrétaire d'État : l'adoption de cet amendement ressusciterait le double avis. Le rapporteur serait bien inspiré de le retirer. Cela dit, et nous avions appelé votre attention sur ce point du débat, on bascule brutalement d'un système caractérisé par une évaluation projet par projet à un système régi par des règles d'urbanisme posées au niveau du SCOT : je vous invite à rester très prudents sur cette affaire, car cette voie est pour l'heure peu balisée. C'est cette préoccupation que je retrouve dans l'amendement du rapporteur.

Avis défavorable. Nous préférons de loin laisser la liberté à chaque intercommunalité de choisir sa méthode d'élaboration du DAC. Il y a un SCOT et un DAC auxquels se soumet le PLU. Un décret est superflu. C'est, de plus, la meilleure garantie pour que la loi soit applicable le plus rapidement possible.

Cet amendement propose de supprimer la limite imposée par le Gouvernement à la réglementation urbanistique. Deux amendements similaires du Gouvernement et du rapporteur ont en effet introduit dans la proposition de loi la possibilité pour le préfet d'opérer des modifications sur le SCOT au nom du respect de la liberté d'entreprendre. Cette disposition très vague accroît les possibilités d'intervention du préfet, au risque de créer des risques d'interventions arbitraires. C'est d'autant plus préoccupante que toute intervention du préfet a un caractère suspensif.

Nous voterons ce texte qui va dans la bonne direction, avec l'unification des procédures et le choix du SCOT c'est clairement le bon niveau. Je crois qu'il y a un consensus dans notre assemblée sur ces deux points. Cela dit, nous considérons que ce texte est inachevé et qu'il pourrait même, s'il restait en l'état, se révéler dangereux. L'abandon pur et simple d'une évaluation projet par projet nous laisse perplexe, tout comme le basculement vers un système fondé sur des règles et une typologie reposa...