Interventions sur "SCOT"

Si, je maintiens. Je trouve que cet alinéa n° 7 est indispensable et qu'il convient de préciser cette règle de compatibilité, parce qu'il y a un flou sur le SCOT. Cette précision est très importante.

Je ne suis pas d'accord avec cet argument. Ce point est capital. Nous rajoutons un nouveau document dans le SCOT ; or tous les documents du SCOT ne sont pas opposables.

Non. Si l'on ne précise pas qu'il y a une règle de compatibilité stricte entre le SCOT et le PLU, vous aurez des contentieux et certaines communes érigeront des PLU qui pourront être incompatibles avec le DAC, non avec le SCOT et, entre nous, si l'on avait voté le PLU intercommunal, nous n'en serions pas là

...s d'intégrer l'urbanisme commercial à l'urbanisme en général en tenant compte, évidemment, d'un certain nombre de paramètres. J'ai constaté avec satisfaction que nombre de nos collègues, notamment de l'UMP, ont fait leur devoir de parlementaires en écoutant notre proposition et en considérant qu'il s'agissait d'une bonne solution. Si nous sommes d'accord pour intégrer l'urbanisme commercial au SCOT, il reste à savoir à quoi doit servir ce schéma. Il doit délimiter les zones en fonction de l'habitat, du transport, bref de tous les paramètres d'organisation de nos villes, mais également permettre de définir ce que l'on met à l'intérieur des zones. C'est sur ce point que nous commençons à avoir des divergences, sur les surfaces concernées comme sur les commerces qui peuvent s'y implanter. Pou...

Il s'agit de clarifier le passage des prescriptions arrêtées pour commerce lorsqu'une commune dotée de son PLU établira un SCOT avec d'autres communes.

La rédaction de cet amendement ne me poserait pas problème si je ne voyais une contradiction entre l'exposé sommaire et le contenu lui-même. L'exposé sommaire prône un document d'aménagement commercial apparemment communal, alors que le DAC tel qu'il est posé ici est intégré au SCOT. Seule cette contradiction entre l'exposé et les termes de l'amendement m'oblige à émettre un avis défavorable.

...riablement les mêmes fonctions que sont l'habitat, le commerce, les services publics, l'emploi dans les services, l'artisanat ou l'industrie et l'on doit se demander si l'on souhaite conserver des terres agricoles à l'intérieur des agglomérations, lorsque celles-ci sont limitrophes de zones rurales. Par ailleurs, nous souscrivons à l'objectif consistant à valoriser davantage les démarches de SCOT les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme dans une vision communale, mais aussi intercommunale. À cet égard notre rapporteur comprendra sans doute de quoi je veux parler , il faudrait aller au bout de la logique. Si nous voulons réformer l'organisation de l'urbanisme, il faudrait, dans une logique intercommunale qui est celle de la proposition de loi, aller jusq...

Cela étant, nous aurions souhaité aller jusqu'au bout. Je ne sais pas quelle était votre position lorsque les SCOT ont été créés par la loi SRU, mais selon moi, c'est un grand pas en avant que d'avoir instauré les schémas de cohérence territoriale. Encore faut-il qu'ils correspondent aux bassins de vie. Quand on regarde la carte de France, on voit beaucoup de « petits » SCOT, si je puis me permettre cette expression, autrement dit des schémas de cohérence territoriale qui ne dépassent pas les limites administ...

..., même si c'est cahin-caha. Quels sont donc les défauts que nous entendons corriger par cette modification d'ampleur de notre droit de l'urbanisme ? Nous devons être d'accord sur le diagnostic. Premièrement, nous devons mettre en cohérence les décisions d'urbanisme commercial avec l'ensemble des politiques urbaines. Déplacement, stationnement, emploi : le fait de les immerger, de les arrimer aux SCOT ne peut aller que dans le bon sens. Deuxièmement, il faut aller plus vite. La mise en série de deux procédures, celle du permis de construire et celle de l'autorisation d'ouverture commerciale a abouti à des délais extrêmement longs, qui sont à l'évidence préjudiciables à la vie économique et sociale de nos territoires. Nous devons penser notamment à la réhabilitation des friches commerciales. ...

Nous sommes favorables à cet amendement. Aller chercher une commission régionale pour se prononcer sur le cas d'une commune non membre d'un EPCI, ou d'un EPCI qui n'a pas de SCOT, autrement dire faire intervenir les élus régionaux sur un problème marginal et spécifique à la carte intercommunale me paraît totalement déplacé. Au moment même où la loi Marleix donne au préfet le pilotage de la commission départementale de coopération intercommunale, c'est vraiment ce qu'on appelle un raté ! Si une commune n'a pas adhéré à un EPCI alors que la couverture intercommunale représe...

Non, mais il est toujours agréable de s'entendre rappeler ses actes politiques par le président de la commission ! (Sourires.) Nous approuvons aussi le choix du SCOT, François de Rugy l'a dit, comme territoire pertinent, comme véritable bassin de vie, dont les habitants partagent les actes fondamentaux de la vie quotidienne. C'est vrai, il y a des petits SCOT, des SCOT moyens

Surtout des petits SCOT !

...re arbitrer à ce niveau les choix commerciaux nous semble bonne, car il y a là un vrai bassin de vie où les gens partagent les actes de la vie quotidienne : résidence, emploi, scolarité, commerces, soins. De même, le nouveau pilotage déterminé par cette proposition a du bon. Nous estimons que redonner clairement le pouvoir aux élus locaux en matière commerciale est nécessaire. Bref, le niveau du SCOT est bon, et le choix qui est fait doit être porté jusqu'au bout. En revanche, même s'il s'agit d'une problématique marginale, nous ne sommes pas d'accord, au Nouveau Centre, avec François de Rugy, en ce qui concerne l'intervention des élus régionaux, comme le prévoit l'article 1er, dans le cadre de commissions régionales d'aménagement du territoire. Je l'ai dit en commission, que viennent-elles ...

...ercommunalité normale, comme le prévoit la loi Marleix. Si nous approuvons ses fondamentaux, ce texte nous laisse cependant un goût d'inachevé et pour tout dire, en l'état, nous inquiète. Afin que vous compreniez nos inquiétudes, il nous faut revenir à l'architecture de cette proposition, dans laquelle figurent : premièrement, un schéma de cohérence territoriale ; deuxièmement, à l'intérieur du SCOT, un document d'aménagement commercial, qui inclut une délimitation des zones susceptibles de recevoir des bâtiments commerciaux ; troisièmement, une typologie de commerces : commerces de détail, ensembles commerciaux continus ou discontinus, commerces de gros ; quatrièmement, un ensemble de règles à respecter pour chaque zone et chaque type de commerce. À ce niveau, les centristes souhaitent pos...

Dans cette affaire, faut-il supprimer une régulation projet par projet ? C'est la question centrale sur laquelle notre religion, à nous, centristes, n'est pas encore faite. Et pour tout dire, il nous semble préférable de garder une instruction par projet qui pourrait d'ailleurs dépendre, monsieur le rapporteur, du comité syndical du SCOT. Lors de l'examen de ce texte en deuxième lecture car reconnaissons que le travail parlementaire, même s'il a été de qualité, a été rapide ,

nous ferons effectivement appel à l'intelligence humaine et vous présenterons des amendements visant à instaurer à l'intérieur du SCOT une instruction spécifique à chaque projet, qui pourra s'appuyer sur un règlement directeur, mais qui laissera à une commission relevant du SCOT la possibilité de prendre des décisions dérogatoires par rapport à ce règlement de droit commun. Telle est, pour le moment, notre position. Nous nous retrouvons bien dans l'appel à la prudence du secrétaire d'État.

Monsieur Gaubert, nous n'avons pas de désaccord sur le fond, mais comprenons-nous bien : notre réflexion se situe à l'échelle du SCOT qui déborde très souvent, reconnaissons-le, l'échelle communautaire. Je ne suis pas certain que nous y gagnerions à mélanger les deux niveaux. Nous aurons plus loin l'occasion de discuter sur un avis émis par l'organe délibérant du SCOT. Mais à ce stade, rendre obligatoire la consultation de l'instance communautaire alors que le SCOT existe

...sitions régissant la composition de la commission régionale le président Ollier en a parlé tout à l'heure susceptible de prendre connaissance du dossier et de statuer sur l'autorisation du permis il n'est fait référence à la participation d'élus des communes environnantes : ne sont explicitement mentionnés que les maires des deux communes les plus peuplées de l'arrondissement. En l'absence de SCOT, la communauté de communes riveraine d'une implantation, pourtant directement concernée, ne sera pas sollicitée. Pour résoudre ce problème, de deux choses l'une : ou bien vous adoptez notre amendement, ou bien vous élargissez la composition de la commission régionale en prévoyant qu'y siégera un représentant de la communauté de commune située dans la zone de chalandise. Faute ce quoi, ce sera la...

...riale comme pilier des règles d'urbanisme commercial, avec un rôle prescriptif en matière d'autorisations d'implantation commerciale. Il sera également l'occasion d'un échange entre le milieu économique et le milieu politique puisque les chambres consulaires sont associées à son élaboration, même si la prise de décision revient clairement au politique. Le dispositif est complété, en l'absence de SCOT et de PLU, par l'intervention de la commission régionale d'aménagement commercial, dont la décision j'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens devrait s'appuyer sur l'ensemble des critères qui fondent le document d'aménagement commercial et être motivée. Les élus locaux disposent désormais d'une boîte à outils complète, adaptée aux différentes formes de commerce qui doivent trouver leur ...

... dos, mais on se rend compte que, quel que soit le pays où l'on se trouve, le seul souci et tel est notre cas, monsieur le secrétaire d'État doit être de s'assurer que le consommateur s'y retrouve en matière de qualité du service rendu, de diversité de l'offre proposée et d'accessibilité du prix, si tant est que ce soit effectivement une préoccupation des distributeurs ! Ce texte renvoie aux SCOT. Si vous nous écoutiez plus souvent, nous légiférerions moins souvent ! En effet, comme l'a rappelé Jean Gaubert, nous avions proposé, lors du débat sur la loi de modernisation de l'économie, que le SCOT soit le lieu de décision de l'urbanisme. Il n'est pas trop tard, mais il reste encore quelques marches à gravir pour que notre souhait se réalise ! Jean Gaubert l'a évoqué tout à l'heure, nous so...