Interventions sur "bancaire"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, de régulation bancaire et financière (nos 2833, 2848). La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de saluer votre toute première présidence. Madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté en première lecture par notre assemblée le 10 juin dernier, a été examiné par le Sénat au cours de ses séances du 30 septembre et du 1er octobre 2010. Le délai qui a été laissé aux députés pour examiner ce projet en deuxième lecture a été incontestablement bref, puisque le texte a été mis à notre disposition le samedi 2 octobre. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter aux appare...

...rojet de loi, 22 ont été votés conformes, une vingtaine ont été votés « quasi conformes » le Sénat n'y ayant apporté que de légères modifications de pure forme , une quinzaine ont fait l'objet d'une discussion productive avec le Sénat, qui a abouti à un compromis raisonnable, et 35 sont réellement nouveaux, qu'ils soient d'origine gouvernementale ou sénatoriale. Le projet de loi de régulation bancaire et financière fera date. Il apporte un souffle nouveau, à quelques semaines du début de la présidence française du G 20, qui sera marquée par une avancée considérable de la régulation bancaire et financière au niveau européen. J'en veux pour preuve les directives et règlements qui ont été adoptés en la matière depuis deux ans, ainsi que la directive AIFM, également appelée directive « hedge funds...

...u en même temps que le procès Kerviel ; par un curieux hasard, il se trouve que l'examen en deuxième lecture intervient au lendemain du prononcé du jugement en première instance. Je vous avais demandé, lors de la première lecture, si vous je veux dire ceux que vous représentez n'aviez pas un certain sentiment de culpabilité, dans la mesure où les autorités de contrôle, notamment la commission bancaire, n'avaient pas contrôlé comme il se doit la Société Générale et ses systèmes de contrôle interne. Certes, le tribunal a constaté un comportement délictueux, mais, à mon sens, les contrôleurs des traders devraient également être mis en cause. M. Jouyet, président de l'AMF, vient d'ailleurs de déclarer que les conditions actuelles de contrôle de fonctionnement des organismes bancaires ne permettai...

Eh bien, même cela, madame la ministre, vous n'avez pas été en mesure de l'accepter. Vous n'avez pas même voulu réfléchir sur le fait qu'il y a lieu de séparer les activités bancaires, de les cloisonner de façon à protéger l'activité de dépôt qui pourra se dérouler normalement au service de l'économie de l'activité spéculative, qui malheureusement a contaminé l'économie.

...n sur les paradis fiscaux, hormis des conventions signées entre les paradis fiscaux eux-mêmes. Qu'y a-t-il sur les agences de notation ? Pas grand-chose. Qu'y a-t-il sur les ventes à découvert ? L'Allemagne a pris une mesure pendant un an. La France aurait pu lui emboîter le pas, d'autant qu'elle s'aligne sur le « J + 2 » allemand. Nous aurions pu aller jusqu'au bout. Qu'y a-t-il sur les frais bancaires sujet plus restreint, mais important pour nos concitoyens ? Rien. Sur ce sujet pourtant vaste, il n'y a donc pas grand-chose dans ce projet de loi. Le groupe socialiste votera donc évidemment cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il est des vicissitudes qu'il faut assumer en républicain conséquent, comme Nicolas Perruchot et moi-même l'avons fait à Blois et à Montreuil. Mais je voudrais revenir à mon propos parce que mon temps va être bientôt écoulé. Si ce projet dit de régulation bancaire ne régulera rien, si cette loi n'aura aucunement pour effet de moraliser le capitalisme, c'est que le Gouvernement ne le souhaite nullement. Toujours aussi aveuglé par les paillettes de la finance, ses oeillères idéologiques lui interdisent de penser que l'absence de règles de l'économie casino ne sert qu'à enrichir une petite poignée de privilégiés, tout en mettant la grande majorité de nos conc...

Je voudrais répondre très succinctement mais point par point à notre collègue Brard. Comme l'a fort justement relevé à l'instant Mme la ministre, si ce texte était vide, de quoi parlerait-on finalement ? Je ne vois pas comment on peut accuser texte de régulation financière et bancaire de manquer à ce point de substance alors qu'il apporte des avancées notoires. D'abord, il crée un conseil de la régulation financière et du risque systémique. M. Brard, qui appartient, comme moi-même, à un groupe de travail sur la question, a pu faire des propositions qui ont été portées par le Gouvernement et incorporées dans ce texte. Ensuite, il renforce les pouvoirs de l'Autorité des marché...

...en de sanctions ont été infligées aux banques. Pourriez-vous, par exemple, me confirmer que la Société générale a été condamnée en 2008, avant l'affaire Kerviel, pour des faits semble-t-il similaires ? Par ailleurs, vous dites que ce texte constitue une avancée considérable pour l'Autorité de contrôle prudentiel, mais je ne vois pas ce qu'il y a de révolutionnaire dans la fusion de la Commission bancaire et de l'ACAM. Il s'agit d'ailleurs de métiers complètement différents, puisque les banques ne fonctionnent pas du tout comme les compagnies d'assurance. On voit d'ailleurs bien quels problèmes cela a posé quand on discute avec les personnels. Je ne suis pas sûr qu'il faille mélanger des choses aussi différentes et que, dans ce type de métier, la spécialisation ne soit pas finalement plus intéress...

Vous nous disiez que votre ambition était de faire de la place financière de Paris l'équivalent de la place financière londonienne. Avec le recul, avez-vous aujourd'hui la même analyse ? Je pense quant à moi que les banques françaises ont mieux résisté à la crise bancaire et financière que celles des pays anglo-saxons. Il y a donc une vraie différence d'appréciation entre vous et nous sur ces questions.

...tiatives européennes qui sont prises aujourd'hui. Tout cela n'est pas parfait, mais a au moins le mérite d'exister je pense notamment à la directive AIMF que nous devrons transposer dans quelques mois. Il nous faudra incontestablement renforcer la législation et faire en sorte que nous puissions adopter des directives nouvelles, en tout cas améliorer ce qui doit l'être. En matière de régulation bancaire et financière, il y a évidemment beaucoup à faire et le travail de l'Assemblée nationale française est surveillé bien au-delà de nos frontières. Ne pas croire à ce texte, mon cher Jean-Pierre Brard, signifierait que le politique abdique devant les marchés. Or, c'est tout l'inverse que nous vous proposons aujourd'hui. Je suis très étonné que vous ayez défendu cette motion, parce que vos convictio...

... aligner sur l'Allemagne. Moi, je regrette que la France ne se soit pas d'emblée alignée sur l'Allemagne quand celle-ci a pris la décision d'interdire les ventes à découvert à nu. Il y avait là une occasion de montrer que nos deux pays pouvaient prendre une décision susceptible d'orienter l'ensemble des régulateurs européens. En ce qui concerne les banques, la question de la taxation des profits bancaires continue à se poser. Il ne faut pas se contenter de petites réformes dans ce domaine. Il faut une vraie taxation pour une raison très simple : les banques ont largement contribué à la crise qui se traduit partout par des déficits considérables qui seront payés demain par nos concitoyens et il n'y a aucune raison pour que les banques ne contribuent pas à leur résorption. La meilleure preuve en es...

...se. Plus que jamais, la crise nous impose un changement de référentiel, un changement de paradigme économique. C'est la raison pour laquelle le texte que nous allons examiner est d'une importance majeure. Mais avant d'aller plus loin, je salue l'action conjointe du Président de la République et de la ministre de l'économie, qui ont su faire de la France un pays pionnier en matière de régulation bancaire. C'était le cas lors de la présidence française de l'Union européenne en 2008, c'était aussi le cas ces derniers mois au moment où à la fois la stabilité de la monnaie unique et la cohésion de la zone euro étaient en jeu. Ces deux éléments ont suscité moins d'attention des médias que la crise elle-même, mais sont essentiels pour l'avenir. C'est aussi cette logique d'efficacité et de rapidité dan...

J'en viens maintenant au second volet de ce projet de loi. Je l'ai dit : les deux volets de ce texte, sont interdépendants. En effet, l'absence de régulation bancaire et financière a lourdement pesé sur les circuits de financement de notre économie. Les conditions de financement de l'économie française ont été bousculées après la faillite de Lehman Brothers en septembre 2008. Mais elles se sont également dégradées en raison même du comportement des banquiers qui a accru le décalage qui existe aujourd'hui entre l'activité purement spéculative et financière et ...

...n de régulation de l'énergie et de l'Autorité des marchés financiers, bref de faire de ce marché un marché comme un autre. Nous pensons de cette façon pouvoir éviter les excès, notamment spéculatifs. Ainsi, nous ferons bonne oeuvre s'agissant de la régulation financière. Ignorer son existence serait laisser ce marché dans une zone grise que l'on s'évertue, avec ce projet de loi portant régulation bancaire et financière, à réduire à sa plus simple expression.

... ainsi soit-il. Mais je n'ai pas le sentiment de détenir des informations particulières, elles sont toutes dans le texte. S'agissant de l'amendement n° 22, vous jugez utile de fixer un nombre minimum d'agences de notation. Pourquoi pas, je vous l'ai dit en commission. Mais je vous ai dit également que nous avons opté pour une tout autre démarche. L'esprit de l'article de la loi sur la régulation bancaire et financière s'attache à la transparence des agences de notation, notamment de leurs méthodes de travail : il reprend le règlement européen de septembre 2009 qui fixe des règles extrêmement précises en la matière ; la rédaction sénatoriale les renforce, non seulement en encadrant la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, mais aussi en excluant le principe d'extraterritorialité de sorte...

M. Muet étant un lecteur attentif des rapports parlementaires, il a pu observer que les pages 54 et 55 du rapport reviennent largement sur les conditions de « Bâle III », c'est-à-dire la fixation des ratios prudentiels. La réflexion sur la régulation bancaire ne fait que commencer, notamment s'agissant des banques de dépôt. On peut observer que la logique qui prévaut est celle d'une grande prudence et d'une diversification. Au fond, seul le débat qui sera conduit dans les semaines à venir dans le cadre de « Bâle III » pourra valablement éclairer les esprits. À mon avis, nous avancerons bien plus rapidement sur cette question avec ce comité que si le G...

Je rappelle que, s'agissant de « Bâle III », on a beaucoup reculé depuis l'ouverture de la discussion. À cet égard, je suis attentif à ce que les parlementaires puissent intégrer de vraies dispositions liées à la régulation. On sait que le lobby bancaire a beaucoup oeuvré depuis plusieurs mois pour faire en sorte que la croissance affichée puisse être au rendez-vous et qu'il a parfois agité un chiffon rouge, même si c'était un peu excessif. Par ailleurs, les résultats des principales banques françaises sur le premier semestre montrent qu'elles font plutôt bien ce travail de banque de détail puisqu'elles enregistrent des résultats en hausse, comp...

...écaution, le matelas contracyclique, enfin le ratio d'effet de levier... J'ai une grande confiance dans la compétence des membres de la commission des finances, mais quand on en arrive à un tel degré de complexité, je me demande comment ils vont pouvoir s'y retrouver, surtout quand on sait que les étudiants qui sortent de Polytechnique ou de Normal Sup vont prioritairement dans les établissements bancaires pour trouver de nouveaux algorithmes et de nouveaux modes de calcul du ratio qui va réussir à contourner le ratio précédent. Avant d'inventer de nouveaux ratios complexes, mieux vaudrait donc s'interroger sur la complexité des produits, que tente de suivre celle des ratios (L'amendement n° 20 n'est pas adopté.) (L'article 5 E est adopté.)

... qu'aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant sur la liste visée au 1 du même article ne soit admis à commercialiser des produits financiers, quelle que soit leur nature, sur le territoire national et qu'un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaire et de marché assurent le respect de cette interdiction. Notre amendement est probablement très ambitieux, mais vous pourriez le sous-amender si vous le jugez trop sévère.