Interventions sur "tarif"

Seuls les particuliers conserveront le bénéfice des tarifs régulés. Le sens à donner à ce dispositif, c'est, comme l'a très bien expliqué le ministre d'État, que nous prévoyons davantage de régulation là où il y en avait si peu. Je me tourne d'ailleurs vers nos collègues de l'opposition, qui m'écoutent avec une attention à laquelle je ne suis pas habitué. (Sourires.)

Nous apercevant que des entreprises qui avaient quitté les tarifs régulés pour aller sur les prix du marché, après avoir bénéficié dans un premier temps d'une baisse, étaient victimes de hausses excessives, nous avons adopté des tarifs régulés, notamment le TARTAM. Le ministre d'État l'a très bien rappelé : il fallait plus de régulation. Nous étions dans un système où il y avait, depuis de nombreuses années, une régulation des prix du détail ; nous allons main...

...rions pour avancer. Effectivement, il faudrait chiffrer les conséquences, importantes. On ne peut pas imaginer que le réseau de transport de gaz tel qu'il est aujourd'hui fortement stratégique soit opéable. Nous savons à quel point les contrats d'approvisionnement dont bénéficient les opérateurs en France aujourd'hui nous lient dans des conditions parfois compliquées voir les explosions des tarifs. Les contrats d'approvisionnement les moins chers ne sont pas forcément fléchés vers la France, dit-on, parce que la formule de calcul permet de répercuter sur le consommateur le prix coûtant. Peut-être aurait-on pu s'y prendre autrement. En tout cas, l'approvisionnement en gaz est un vrai sujet et pour la France, et pour l'Europe. Lorsque des opérateurs ont des visées à la fois sur l'approvisi...

...qui consiste à permettre aux concurrents d'EDF, du moins à ceux qui se revendiquent comme tels, d'accéder directement à la production électronucléaire à prix coûtant. Bien que la libéralisation soit totale depuis 2007, elle n'est pas parvenue à se concrétiser de façon probante dans notre pays. Selon le mode de calcul, plus de 95 %, sans doute même plus de 99 % des usagers sont restés fidèles aux tarifs régulés et à EDF. La raison de cette situation est simple : ceux que l'on appelle les opérateurs alternatifs ne parviennent pas à fournir l'électricité à un prix comparable à celui d'EDF. De plus, nos concitoyens éprouvent une certaine méfiance à l'égard de ces nouveaux entrants, qui ne paraissent pas très sûrs. Nos concitoyens ont, à juste titre, le sentiment que l'on ne joue pas avec l'électr...

...e secrétaire d'État, de nombreuses modifications au texte du Gouvernement. Nous avons cheminé ensemble pour construire le projet que nous examinons aujourd'hui, notamment s'agissant de la protection des consommateurs. J'insiste sur ce point : nous avons particulièrement veillé à ce que les consommateurs français soient protégés grâce à ce texte de loi. Et ils le sont. À cet égard, le maintien des tarifs réglementés est un énorme avantage. Je suis étonné de ce que j'entends par-ci par-là, sur les chaînes de radio ou de télévision, concernant des menaces qui pèseraient sur le consommateur français dès le vote de cette loi.

...t sur le prix de l'ARB, l'accès régulé à la base. On sait que, pendant trois ans après la promulgation de cette loi, il sera fixé par les ministres chargés de l'industrie et de l'économie, mais ensuite ? Certains nouveaux entrants demandent qu'il soit le plus bas possible, peu importe que cela ne permette pas le renouvellement du parc de production. Certains même « exigent » que la loi fixe des « tarifs de gros qui devront être inférieurs à ceux proposés par EDF à ses clients particuliers ». Nous savons que Bruxelles n'admettra jamais que les tarifs régulés soient différents du prix à l'accès régulé à l'électricité de base, ce qui entraînera de fait une augmentation bien réelle des tarifs pour les consommateurs. Il faudrait que vous nous expliquiez comment il pourrait en être autrement. Cet a...

Tout à l'heure, sur une radio nationale, on parlait d'augmentations de tarif exorbitantes. Il faut apaiser le débat. Le maintien des tarifs réglementés donne au Gouvernement la responsabilité de les fixer, après avis de la CRE. Je sais qu'il aura le souci de protéger les consommateurs. Il n'y a pas de relation de cause à effet directe entre l'ouverture à la concurrence et la manière dont sera traité le consommateur.

Monsieur Brottes, je vous vois sourire C'est à vous que je pensais en évoquant les informations colportées sur les radios périphériques. Notre commission et l'ensemble du Gouvernement avons eu le souci de protéger les consommateurs. Qu'on ne fasse pas prendre des vessies pour des lanternes, qu'on ne fasse pas croire aux Français que ce texte va conduire immédiatement à l'augmentation des tarifs réglementés.

...ation. La dimension internationale est très importante. Cinquième point : cet effort de recherche ne doit pas se faire au détriment de l'effort de recherche au moins équivalent qui doit être consenti en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique et en faveur d'un développement volontariste de l'ensemble des filières industrielles liées. Par exemple, les obligations d'achat à des tarifs intéressants ne doivent pas induire des effets d'aubaine pour ceux qui vendent de l'énergie renouvelable mais qui nous font importer des capteurs fabriqués sur des continents très éloignés du nôtre, alors que les savoir-faire existent dans nos contrées.

L'absence de concurrence sera évidemment dommageable au consommateur. » S'adressant à Christian Pierret, François Goulard poursuivait : « Comment justifier, monsieur le secrétaire d'État, que l'ensemble des entreprises françaises, l'ensemble des PME ne bénéficient pas de la baisse tarifaire qui, par construction, sera réservée à quelques grands groupes industriels ? Comment justifier que les consommateurs individuels ne bénéficient pas de solutions avantageuses que les progrès techniques font aujourd'hui apparaître et que le monopole rejette et interdit ? Vous faites payer, monsieur le secrétaire d'État, en réalité, à toutes les entreprises françaises, à tous les Français, le pr...

...re : « Le groupe UMP, madame la ministre, tient à vous rendre hommage et à vous féliciter pour la façon dont ce compromis a été conclu. Il nous permettra de tirer les bénéfices de l'ouverture progressive et maîtrisée des marchés de l'énergie. » Pour le coup, vous n'étiez pas très visionnaire, cher collègue. Pendant le week-end, je vous ai entendu, sur les ondes, vous inquiéter de l'évolution des tarifs de la SNCF si la loi NOME était adoptée.

...M n'était pas forcément une mauvaise solution. Dommage que vous l'abandonniez définitivement au 31 décembre de cette année, comme votre majorité en a décidé, il y a quelques semaines ! L'ouverture totale du marché est donc un double échec. Elle s'est soldée par une flambée des prix pour les entreprises ayant opté pour les prix de marché en 2005 : les prix ont augmenté jusqu'à 60 % par rapport au tarif réglementé. Les morts dans l'industrie ont été nombreux, comme le montre l'exemple de ma circonscription que je cite toujours : aucune des sept papeteries n'a survécu, le coût de l'énergie ayant doublé dans leurs charges fixes et le marché du papier étant tendu ; elles ne s'en sont pas remises.

...pérateur alternatif à EDF ; qui plus est, plus de 90 % d'entre eux sont clients de GDF-Suez, car ils ignorent que cette entreprise a été privatisée. S'il n'y a pas eu, pour les ménages, d'effet d'ouverture du marché à la concurrence, c'est peut-être qu'ils ont retenu la leçon de ce qui est arrivé aux industriels ; ils ont sans doute perçu, fût-ce obscurément, les risques qu'il y avait à sortir du tarif réglementé. Parallèlement, les chiffres récents du médiateur national de l'énergie, à qui il faut rendre hommage non parce qu'il est l'un de nos anciens collègues, mais parce qu'il effectue un travail remarquable , font état d'un nombre alarmant de saisines dues aux pratiques commerciales abusives de la part des opérateurs concurrents de l'opérateur historique afin de capter sa clientèle. Nou...

...ents productifs en moins à réaliser. Malheureusement, la directive est incompatible avec la mise en oeuvre du paquet énergie-climat. Le quatrième argument tient à notre mix énergétique, qui n'a rien à voir avec celui de l'ensemble des pays de l'Union : le chausse-pied de la loi NOME ne nous permettra pas d'entrer dans la chaussure de la directive. Cinquième argument : le texte marque la fin des tarifs réglementés. Vous nous dites, monsieur le ministre d'État, que ceux-ci seront maintenus pendant un certain temps. Je ne le conteste pas ; mais le tarif réglementé n'empêche pas l'augmentation des tarifs ! Pour le gaz exemple pris au hasard , les tarifs réglementés ont été maintenus,

Le tarif reste réglementé, bien que le pouvoir politique ait renoncé à prendre ses responsabilités ! Lors de la privatisation de GDF, j'avais déjà dénoncé, dans cet hémicycle, une clause du contrat passé entre l'État et GDF, selon laquelle les tarifs réglementés devaient rejoindre au plus vite les prix du marché. Quel est l'intérêt des tarifs réglementés, s'ils ne se distinguent plus des prix du marché ? ...

Les tarifs ont déjà augmenté par le passé : ils continueront à suivre cette évolution !

...entreprise EDF seule, puisqu'un certain nombre de coucous, passez-moi l'expression, vont venir chercher de l'accès régulé à la base, même s'ils prennent quelques engagements en termes d'investissements ou d'effacement ; en tout état de cause, cela aura un effet spéculatif. Ces opérateurs tenteront d'acheter la base à moindre coût, pour la revendre sans donner de garantie à qui que ce soit sur les tarifs. Notre collègue Dionis du Séjour, avec qui nous sommes rarement d'accord, avait d'ailleurs proposé un amendement en commission au sujet d'un observatoire des marges qui puisse vérifier que, lorsque l'on achète de la base au prix de la base, le client en profite un peu. Cet amendement, que nous soutenions, a été adopté par la commission ; mais le rapporteur, se drapant dans sa dignité, n'a même p...

Le neuvième argument concerne la fameuse clause de destination. Ce texte est fragile, car la commission fera état de cette clause pour le démanteler, et vous serez obligés d'y revenir. En tout état de cause, nous n'avons aucune garantie sur le fait que des opérateurs allemands, luxembourgeois ou belges ne pourront pas bénéficier du tarif de l'accès régulé à la base. Certes, pour faire valoir le volume de base disponible, on doit rendre des comptes sur le nombre de clients que l'on a en France

... veulent spéculer, ceux que j'ai appelés des « coucous ». Le dixième argument est l'argument massue. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la CRE : les consommateurs vont voir le prix de l'électricité augmenter de 11,4 % en 2010, de 3,5 % en 2011 et les années suivantes. Derrière cette loi, il y a donc l'idée que l'on va faire porter à la Commission européenne la responsabilité de l'augmentation des tarifs. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous voterons contre ce texte qui vise à satisfaire une vision artificielle de la concurrence. Vous aurez du mal à neutraliser les effets collatéraux qui s'ensuivront. Inutile de poursuivre ce débat, mes chers collègues : votons la motion de rejet préalable. En cherchant à gagner du temps vis-à-vis de la Commission, la loi NOME ne résout rien, mais servira...

Je ne comprends pas l'obstination de M. le ministre d'État, de M. le rapporteur et des porte-parole des groupes qui s'apprêtent à voter en faveur de ce texte à cacher, à taire, à minimiser l'inéluctable augmentation des tarifs que nos concitoyens vont subir, ou plutôt je la comprends très bien. En fait, c'est la logique de l'opération. Nous l'avons tous dit : sa production à 90 % à partir du nucléaire et de l'hydroélectrique et par un système encore empreint de l'histoire qui est la sienne depuis 1946, malgré les bouleversements induits par certains dispositifs depuis quelques années, font de notre électricité l'une ...