Interventions sur "tarif"

...s en place n'occasionne pas pour eux une perte de leur pouvoir d'achat et une moindre capacité à créer des emplois. Le fait qu'ils puissent être les porteurs de ces préoccupations auprès de celui qui régule ne me gêne pas, bien au contraire ! En effet, si le régulateur n'a que faire des consommateurs, cela se passera d'autant plus mal que le système est déjà conçu pour permettre l'augmentation de tarifs. Cela vous fait certes grimacer, monsieur le ministre d'État, mais je continue à le penser ! Nous avons eu un débat intéressant sur ce point en commission. Une chose est sûre : nous devons prendre énormément de précautions en matière d'éthique. Nous ne pouvons accepter que des passagers transitoires, au lendemain de l'annonce de la perte de leur poste, se retrouvent immédiatement dans une instan...

Notre rapporteur a ouvert la voie de la médiation en matière d'énergie, puisqu'il a occupé le poste de médiateur de l'énergie, après l'avoir suggéré dans notre droit. Il se trouve que le bilan du travail du médiateur est très positif. C'est certainement lui qui est le plus à l'écoute des consommateurs qui ont des difficultés à s'y retrouver aujourd'hui dans la jungle des tarifs, des propositions, voire, parfois, des abus de tel ou tel démarcheur et des facturations incorrectes. D'ailleurs, des corrections ont été, me semble-t-il, faites en masse dans le domaine du gaz. En tout état de cause, nous vous proposons d'élargir le périmètre d'action du médiateur de l'énergie. Ce champ est effectivement différent de celui du régulateur, lequel intervient sur l'organisation du...

...ue M. Lenoir rappelle dans son rapport. La Commission admet cependant, et c'est peut-être la voie dans laquelle s'est engouffré le Gouvernement pour présenter ce projet de loi, les spécificités françaises, en raison notamment de notre composante électronucléaire, et une forme particulière de régulation. Trois principes de base sont contenus expressément dans le projet de loi. Premièrement, les tarifs réglementés sont confortés, voire pérennisés pour les consommateurs et les petits clients que sont les professionnels, artisans, commerçants, PME. Ainsi, ceux-ci continueront de bénéficier du caractère compétitif du parc nucléaire français, la régulation étant assurée sans doute par les pouvoirs publics mais encore plus par la CRE, qui verra ses pouvoirs augmenter. Deuxièmement, le monde indust...

...ent à ce que certains pensaient, ne peuvent régler tous les problèmes. En dehors des problèmes classiques d'entente, des manipulations du marché et des positions dominantes, les pouvoirs publics doivent s'intéresser aux problèmes particuliers liés au marché électrique qui sont les suivants : le service public, c'est-à-dire la garantie d'accès à tous et éventuellement une certaine péréquation des tarifs sur un territoire donné ; la sécurité d'approvisionnement ; la protection de l'environnement. La compétitivité de l'énergie nucléaire par rapport aux sources alternatives d'électricité dépend fortement de la façon dont les autorités publiques traitent ces divers aspects, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement ou de la sécurité d'approvisionnement. La problématique à laquelle entend...

...balité : c'est bien au regard de cet ensemble qu'il se révèle un fait social total. On doit donc penser ce système énergétique dans toutes ses dimensions : technique, politique, économique, sociale, juridique. À cause de la part importante qu'occupe l'énergie dans leur budget, de la complexité du système, du nombre des fournisseurs, du manque de transparence et de simplicité dans la fixation des tarifs, de l'augmentation croissante des contentieux sur la facturation, nos concitoyens sont de plus en plus attentifs à la question énergétique. Ils ont bien conscience qu'avec ce texte une étape importante de l'histoire de l'électricité va être franchie et qui risque une fois de plus de les prendre en otages, avec une incidence directe sur l'augmentation des tarifs. Tout le monde s'accorde à le rec...

Ainsi les projections relatives à l'augmentation des tarifs donnent, pour les clients résidentiels, un coût de cession de 37,20 euros par mégawattheure, ce qui impliquerait une majoration de 7,1 % des tarifs réglementés en 2011, puis de 3,1 % par an entre 2011 et 2025. Au prix de 42 euros réclamés par EDF, les hausses de tarifs seraient de 11,4 % en 2011, puis de 3,5 % par an entre 2011 et 2025. Ce n'est pas le groupe socialiste qui a fait ces projectio...

qui nous l'a certifié. D'où une grande inquiétude quant à la fixation de ces tarifs. En ce qui concerne les tarifs de l'énergie, qu'il s'agisse de l'électricité ou du gaz, permettez-moi de rappeler les chiffres publiés par Eurostat fin mai 2010 : ils font état d'une baisse dans l'Union européenne des 27 de 1,5 % pour l'électricité et de 16 % pour le gaz entre le deuxième semestre 2008 et le deuxième semestre 2009. Permettez-moi également de rappeler que, selon les mêmes sourc...

Nous sommes donc loin d'être les premiers de la classe, et avons peu de chance d'y parvenir avec l'application de la loi NOME qui, j'y insiste, va obligatoirement engendrer des hausses tarifaires.

Merci de le reconnaître, monsieur le président Ollier. Demain, ces mêmes populations verront leurs tarifs augmenter alors que la continuité et la qualité du service n'auront pas été améliorées. Quand j'ai interrogé M. Borloo en commission pour réclamer que le bon état des réseaux figure dans la loi, il m'a répondu que ce texte avait un objet unique et n'avait pas vocation à résoudre tous les problèmes relatifs à la distribution et à la qualité des réseaux. Il est regrettable de ne pas appréhender l...

...rivés. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, les Français sont très attachés à ce qui fut un fleuron français j'évoque bien sûr l'entreprise publique nationale performante et efficace qui a construit le maillage national de notre pays en fournissant un courant de qualité à des prix acceptables. Enfin, nos concitoyens souhaitent que l'État reste maître du jeu dans la fixation des tarifs et ne se défausse pas une fois de plus sur la CRE, comme ce fut le cas pour le gaz. En conclusion, je rappellerai qu'à l'évidence l'électricité d'origine nucléaire ne peut pas s'adapter aux pratiques habituelles du marché pour plusieurs raisons : à cause de son importance stratégique et de l'impératif de sécurité lié à sa gestion et à son traitement, de son caractère de première nécessité, de l...

Dans ces conditions, l'entêtement à poursuivre la procédure d'ouverture au marché relève du plus pur dogmatisme et non de l'intérêt général des citoyens européens. Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons pas voter votre projet de loi, nous ne pouvons pas cautionner l'augmentation des tarifs pour les particuliers que vous imputerez, quand on vous interrogera demain, à la CRE et aux députés qui en ont voté le principe dans la loi NOME. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je dispose de cinq minutes pour présenter rapidement cinq points. Je souhaite tout d'abord évoquer les incertitudes quant au début de l'application de la loi NOME. Le Parlement a voté, il y a quelques semaines, la fin du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TARTAM, au 31 décembre 2010, à savoir dans six mois. La Commission européenne n'imagine sans doute pas que nous puissions le proroger. Il est donc indispensable que la loi NOME soit appliquée le plus rapidement possible, c'est-à-dire à partir du début de l'année 2011. Il importe que vous expliquiez, monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouve...

...e de la fourniture d'électricité. Ce faisant, vous confondez la fin et les moyens. Vous oubliez en effet qu'aujourd'hui le but de notre parc nucléaire et de notre politique énergétique devrait être de réduire notre empreinte énergétique et notre production de carbone et que l'ouverture à la concurrence a normalement pour dessein d'améliorer le sort des consommateurs et, donc, de faire baisser les tarifs. Vous nous proposez tout le contraire, à savoir contraindre l'opérateur historique à rétrocéder à prix coûtant à ses concurrents une importante partie de sa production nucléaire. Tout le paradoxe de ce mécanisme réside dans le fait qu'il crée de manière artificielle des rivaux sérieux à EDF, sans bénéfice aucun pour nos concitoyens, car la mécanique induite par ce projet conduira à augmenter art...

...il permette une organisation stable car la production, le transport et la distribution de l'électricité sont des activités capitalistiques pour la performance desquelles les opérateurs ont besoin de lisibilité. Il s'agit de mettre un terme au contentieux qui nous oppose aux autorités européennes, lesquelles reprochent au gouvernement français de ne pas avoir libéralisé le marché en maintenant des tarifs administrés et à EDF d'entraver la concurrence en voulant maintenir sa position d'opérateur intégré. La libéralisation du marché, et donc la renonciation aux tarifs régulés, aurait pénalisé très sensiblement les consommateurs français qui bénéficient de la compétitivité de notre parc de production, lequel dégage un prix du kilowattheure pour le consommateur final environ 30 % moins cher que le p...

...ante pourrait-on avoir de l'absurdité qu'il y a à ouvrir à la concurrence un marché qui, par nature, n'en a nullement besoin et dont les expériences de libéralisation, notamment aux États-Unis, ont toutes fait la preuve de leur ineptie et de leur inefficacité ? Les conséquences à attendre de cette décision catastrophique ne sont que trop prévisibles. Ce sera d'abord un alignement progressif des tarifs réglementés sur les standards européens, 30 à 50 % plus chers, ce qui signifie leur disparition pure et simple, et on peut faire confiance à la commission de régulation de l'énergie, à qui la présente loi confie hypocritement la fixation des tarifs réglementés, pour trouver moult prétextes à leur augmentation. La disparition des tarifs réglementés, c'est évidemment l'objectif inavoué de tout le ...

...ttre par terre ce qui marchait et mécontenter nos concitoyens, pourquoi compliquer leur vie ? Ils le savent très bien. Il suffit de voir leurs difficultés et leurs réticences à passer par des opérateurs privés. Puisqu'ils ne veulent pas abandonner l'opérateur national, on contraint ce dernier à vendre le fruit du travail de nos concitoyens pour conquérir ce nouveau marché et, ensuite, échapper au tarif réglementé. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, vous ne compterez pas sur moi pour voter ce texte aberrant. Les Français jugeront en voyant leur facture d'électricité dans les prochaines années. Celle du gaz augmente sans cesse, comme le mécontentement populaire envers cette réforme que vous subissez et que vous impose Bruxelles, devant qui vous vous couchez.

...ons mieux savoir faire, à l'instar des Américains, pour la synergie entre l'industrie civile et les industries de défense. Deuxième pilier, le maintien des centres de décision en France, dont le contre-exemple absolu a été la mésaventure Pechiney. Cela n'est possible qu'en prenant des participations. C'est le rôle du FSI et des fonds régionaux, qu'il faut développer. Enfin, troisième pilier, la tarification de l'énergie pour l'industrie, notamment pour les industries électro-intensives. Partout dans le monde, d'une façon ou d'une autre, l'industrie est favorisée par les prix de l'énergie, que ce soit au Québec, à Oman, en Algérie, en Islande. Il n'y aurait donc qu'en Europe que ce serait impossible, voire amoral, tant les principes qui régissent le grand marché ont parfois un côté religieux ...

...depuis 2000, quand la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a proposé une évolution progressive et maîtrisée, respectueuse des missions du service public. Aujourd'hui, vous fondez votre énième réorganisation la septième, je crois à la fois sur la nécessité de transposer la directive européenne, la complexité actuelle liée à la multiplicité des tarifs, réglementés, TARTAM, offres de marché, et la trop faible part de marché prise par les fournisseurs autres que l'opérateur historique, engendrant de fait une offre alternative peu innovante. En ce qui concerne le premier argument, celui d'un grand marché de l'énergie européen, on peut constater que seize pays européens, soit plus de la moitié, ne sont pas en conformité aujourd'hui avec la direc...

... en général , la microélectronique, les cimenteries, les papeteries. Voulons-nous perdre tous ces emplois industriels et les emplois induits et indirects, en aval et en amont ? Ces industries font d'ailleurs des efforts importants pour rendre leur procédés de fabrication plus économes en énergie, avec un impact moindre sur l'environnement. Vous savez comme moi que la suppression à court terme de tarifs régulés adaptés à ces industries ne manquera pas d'entraîner des délocalisations supplémentaires au profit de pays à moindre coût salarial et utilisant l'énergie fossile génératrice d'émissions de gaz à effet de serre. Êtes-vous prêts à assumer la délocalisation de la chimie, de la microélectronique, des cimenteries dans des pays où les conditions de production, à la fois sur le plan social et ...

Comme la filière photovoltaïque n'existe toujours pas, alors même que la recherche est soutenue, ce qui est très bien, et que le rachat de l'électricité produite est encouragé par des tarifs incitatifs pas forcément bien maîtrisés, d'ailleurs, puisqu'ils ont fait l'objet de spéculations sauvages à la fin de l'année dernière , les panneaux achetés sont à plus de 80 % d'origine chinoise. Le coût carbone du transport n'étant pas intégré, pas plus que le coût social ni les conditions de travail dans lesquels ils sont produits, ces panneaux sont en effet moins chers que ceux produits ...