Interventions sur "tarif"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, notre pays tire aujourd'hui les bénéfices du lancement, en 1974, par Pierre Messmer, d'un vaste programme de construction de centrales nucléaires, remarquable succès pour la France. Grâce à un parc de cinquante-huit centrales qui fournit aujourd'hui plus des trois quarts de l'électricité et grâce au tarif réglementé, le consommateur final français bénéficie d'un des meilleurs tarifs européens, qui concourt aussi à la compétitivité de beaucoup de nos entreprises. Il est ainsi à l'abri de l'évolution des prix de marché, à la fois plus élevés et très volatils. Grâce à ce parc, notre pays a réduit sa dépendance énergétique, ce qui le rend moins vulnérable aux aléas géopolitiques du moment, qui devraie...

...ues à reprendre la main et l'initiative sur des orientations qui, au lieu de servir l'intérêt général de nos concitoyens, les amènent à bricoler des décisions qui n'ont aucune cohérence ni aucune approche strictement économique. C'est un risque important dans la future application de la loi NOME. Dans l'attente de son examen, des démarches législatives ont été nécessaires pour faire perdurer les tarifs réglementés, dont le TARTAM, en étant toujours à la marge du respect des exigences des directives européennes. De plus, dans le cas précis de l'électricité, nous ne pouvons pas gommer notre propre histoire. Celle-ci a permis de produire une énergie électrique judicieusement répartie sur tout le territoire, avec une autonomie liée à la production nucléaire dont la totalité est assurée par l'opéra...

...x objectifs : développer la concurrence sur le marché de l'électricité et proposer des offres compétitives aux consommateurs. L'ensemble du marché de l'électricité respecte, depuis juillet 2007, une ouverture à la concurrence encadrée par une régulation pragmatique. La France a ainsi maintenu des prix réglementés pour les consommateurs qui se fournissent auprès de l'opérateur historique, EDF, en tarifs bleus, jaunes et verts. Or les acteurs historiques du paysage électrique français sont bel et bien les régies d'électricité qui, en très grande majorité, ont été créées il y a plus d'un siècle. Ces entreprises locales d'électricité ont vu le jour sous l'impulsion des collectivités qui les contrôlent et qui garantissent ainsi un véritable service public de proximité. Les ELD accompagnent le dév...

...a France répondra ainsi à l'exigence concurrentielle de l'Union européenne. Cependant, les solutions techniques élaborées par cette commission ne correspondent pas aux exigences du moment. Dans le passé, notre pays a su inventer un système unique et intégré à la française, lequel permet de produire, transporter et distribuer une électricité qui est en moyenne la moins chère d'Europe, grâce à des tarifs réglementés. Une nouvelle fois, au nom d'une directive européenne, le Gouvernement veut casser un système qui a bien fonctionné pendant plus de cinquante ans. D'ailleurs, le gouverneur de l'État de Californie, M. Arnold Schwarzenegger un républicain et donc un homme de droite, je le rappelle envisage d'adapter le système français actuel à son État, confronté à des problèmes de production e...

Avec ce texte, monsieur le secrétaire d'État, votre gouvernement cherche à trouver l'équilibre entre les prétendus avantages procurés par une ouverture au marché concurrentiel de l'électricité et le maintien du droit à l'accès à l'énergie électrique pour tous, dans le cadre d'un système électrique français original. Le texte prévoit qu'en 2015 au plus tard le tarif administré ou tarif bleu sera aligné sur le prix auquel EDF cède son électricité à ses concurrents. Tout le monde s'accorde à dire que cette ouverture du marché va entraîner une flambée des prix. Les plus optimistes tablent sur une hausse de 25 % en cinq ans en euros courants. Les entreprises locales de distribution, autre particularité française évoquée précédemment par mon collègue Frédéric R...

...s la nécessité de nous conformer aux directives européennes, mais nous contestons les propositions de ce texte. Il est clair que l'électricité n'est pas un bien comme les autres : bien de première nécessité, elle ne se stocke pas et relève d'une mission de service public. La loi du 10 février 2000 consacre ainsi l'existence d'un droit à l'électricité devant être garanti par un accès de tous à des tarifs raisonnables, et ce sur l'ensemble du territoire. La manière dont vous prétendez transposer les obligations européennes met en danger ce droit à l'électricité et cette égalité. Les tarifs d'EDF sont aujourd'hui inférieurs de 27 % à la moyenne européenne, ce qui constitue un avantage compétitif considérable pour la France. Or nous considérons que le projet de loi NOME met non seulement en danger ...

...n 2004, à cette tribune, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, promettait que l'État ne pourrait pas descendre en dessous de 70 % du capital de Gaz de France. Il avait même inscrit cette précision par amendement dans la loi du 29 août 2004. Pourtant, depuis la fusion avec Suez, la part de l'État a été ramenée à 35 %. Mais, comme en 2004, vous voulez nous mystifier. Vous nous dites que le tarif réglementé sera conservé alors que, selon l'article 4, sa fin est programmée pour les industriels en 2015. Qu'en sera-t-il pour les consommateurs domestiques ? Vous nous dites qu'ils seront protégés. Mais si vous obligez EDF à vendre moins cher une partie de sa production, vous lui retirerez de facto une partie de ses bénéfices, qu'il faudra bien récupérer quelque part. Vous dites aussi que l'e...

... services soumis à la concurrence, avant toute nouvelle organisation du marché. Pour toutes ces raisons, nous demandons la création d'un pôle public de l'énergie. Nous demandons que l'électricité soit toujours considérée comme un produit de première nécessité qui ne doit pas être sacrifié sur l'autel de la concurrence libre et non faussée. Nous demandons que soit garanti pour les particuliers un tarif réglementé à long terme. Nous demandons que l'emploi soit préservé au sein de tous les groupes issus du démantèlement d'EDF et de GDF. Nous demandons un véritable débat parlementaire sur la réforme du statut des gestionnaires de réseaux de transport de l'électricité et du gaz. Enfin, nous demandons que la nouvelle organisation du marché ne fragilise pas les principes d'égalité, de continuité, d'a...

...a moyenne des autres pays de l'Union. Le projet de loi vise à répondre aux injonctions de la Commission européenne afin d'établir en France un marché de l'électricité plus concurrentiel. J'ai bien compris que, pour le Gouvernement, entre un conflit ouvert avec la Commission européenne et la limitation de toute régulation des prix, les marges de manoeuvre étaient étroites. Ce projet maintient les tarifs réglementés pour le petit consommateur et organise des possibilités permettant de passer des offres libres au tarif réglementé, ce qui me paraît rassurant. Je suis plus inquiet en ce qui concerne les entreprises grosses consommatrices. En effet, chaque fois que, quelque part dans le monde, on a voulu imposer la concurrence en matière de marché de l'électricité, cela s'est traduit par une augmen...

J'espère bien que vous n'allez pas infirmer des propos que vous avez tenus il y a quelques minutes à peine. Cependant, si les tarifs de cession de l'électricité pour les nouveaux entrants imposés à EDF sont très bas, on nous affirmera, comme on le fait depuis des mois, qu'il n'est pas possible à ces concurrents d'entrer dans le marché. Seule une augmentation des prix de cession leur permettrait de faire leur trou, comme on dit. En outre, je ne vois pas comment et vous ne voyez sans doute pas non plus EDF pourrait pratique...

... marché. Je le rappelle au passage parce que vous venez, monsieur le secrétaire d'État, de faire une démonstration qui vaut son pesant d'or. Certains d'entre nous, comme M. Gonnot et moi-même, ayant appelé votre attention sur la situation de la SNCF, vous venez de nous dire à la tribune ce dont, avec Jean Gaubert, nous ne nous remettons pas qu'une solution serait trouvée et qu'il faudrait un tarif adapté. C'est extraordinaire !

...r un autre point, mais toujours dans la même veine, ce qui vous permettra de faire une réponse globale. Vous nous dites qu'il y a une indication très précise dans le texte et que l'on sera « en cohérence » avec le TARTAM. C'est la première fois que je vois cela : on sait maintenant normaliser la mise en cohérence au plan juridique. Je suis curieux d'apprendre ce que cela signifie ! Est-ce égal au tarif du TARTAM ? Est-ce le même vocabulaire que pour le TARTAM ? Est-ce que cela a l'odeur du TARTAM sans en avoir le goût ? C'est en cohérence J'imagine que l'on retient, comme prix, le TARTAM. Vous avez déclaré à la tribune que ceux qui bénéficient du TARTAM ne subiront pas d'augmentation. Cela veut dire que tous ceux qui, aujourd'hui, bénéficient d'un tarif inférieur au TARTAM seront, eux, soumis...

...rcelone, et pas seulement les quelques lignes que le rapporteur s'entête à nous lire et à nous relire. On le comprend, d'ailleurs, puisque c'est la seule partie qui vient à l'appui de sa thèse. Mais nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler. Je voudrais pour l'instant clore ce débat. Monsieur le secrétaire d'État, soit vous instaurez dans ce projet de loi des règles précises de fixation des tarifs, des règles qui s'appliqueront forcément à tous, y compris à la SNCF et à la RATP, soit vous devez nous dire quelle est la disposition de ce texte qui ouvre, pour vous, la possibilité de déroger, de provoquer une négociation parallèle, et entre qui et qui. Parce que c'est la vraie question : est-ce vous qui négociez avec la SNCF ou la RATP, ou est-ce EDF qui va négocier avec elles ? Ou bien enco...

C'est celui sur les tarifs qui a été déclaré irrecevable.

...ller vers les nouvelles nationalisations et ainsi répondre équitablement à l'exigence de fourniture au plus grand nombre et au moindre coût. Je ne suis pas satisfait que cet amendement ait été déclaré irrecevable, parce que je ne vois pas en quoi il est contraire à l'article 40. Il n'entraîne aucune dépense supplémentaire. Je souhaiterais maintenant, monsieur le président, défendre la politique tarifaire.

Cela m'aura permis de regretter la disparition de cet excellent amendement. (Sourires.) Concernant la politique tarifaire, le 6 janvier 2010, un rapport sur la précarité énergétique était remis au Gouvernement. Rédigé par un groupe de travail regroupant des entreprises comme EDF et GDF Suez, des associations caritatives et des associations de locataires, ainsi que des organismes professionnels de l'habitat, ses conclusions sont alarmantes. Près de 4 millions de foyers, soit près de 10 millions de personnes, sont...

Je me fusse attendu à ce que notre collègue Daniel Paul rendît acte (Sourires) au Gouvernement de l'avancée que nous constatons aujourd'hui en matière de régulation. Quand vous payez 100 euros d'électricité, une partie importante de la facture est en fait régulée. Vous avez déjà les impôts, les taxes, la CSPE : cela fait 20 %. Vous avez le tarif d'acheminement, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, ou TURPE : 40 %. À l'intérieur des 40 % restants, vous avez, avec le texte qui nous est proposé, une partie qui est elle-même régulée. Quand vous comparez la facture d'électricité d'il y a quelques années avec celle d'aujourd'hui, vous vous rendez compte que le Gouvernement a choisi de renforcer la régulation. Nous allons ...

...us assurer une production d'électricité correspondant à nos besoins. C'est la première raison du changement. La deuxième, c'est que, dans le contexte européen actuel, la concurrence ne s'est pas développée. Pire, des contentieux menacent sérieusement les entreprises françaises, notamment à la suite de l'adoption par notre assemblée et, je l'avoue, à mon initiative du dispositif du TARTAM, un tarif plus avantageux au profit des entreprises quittant les tarifs pour se rendre sur les marchés. Ce TARTAM est dans le collimateur de Bruxelles. Si ces contentieux aboutissaient, il faut être clair, cela obligerait de nombreuses entreprises à rembourser des milliards et des milliards d'euros, ce que nous ne souhaitons pas. En outre, quand l'Europe organise un marché, nous ne pouvons pas être les ma...

Les tarifs se sont accumulés, il y a ceux qui sont sortis et ne peuvent plus entrer, ceux qui ne sont pas entrés et peuvent sortir, il y a des délais Il faut le dire, on a bricolé un certain nombre de systèmes tarifaires qui rendent le dispositif assez peu lisible. Nous souhaitons aujourd'hui présenter à l'ensemble des consommateurs de notre pays un système clair. Que faut-il changer ? Le rapport du prés...

rapporteur .comme l'a souligné le rapport de M. Poignant et M. Sido, auxquels je tiens à rendre hommage. Un autre point important est le maintien au profit des particuliers du tarif régulé, sans date. Cela permet de dire aux consommateurs que, s'ils le souhaitent, ils peuvent bénéficier d'un accès à l'électricité selon un tarif fixé par les pouvoirs publics en fait par le pouvoir politique sur proposition du régulateur, la Commission de régulation de l'énergie. Le dispositif comporte des phases transitoires. Pendant trois ans, c'est le Gouvernement qui fixera le montant...