Interventions sur "tarif"

...et de loi insiste d'ailleurs davantage sur la capacité d'effacement et met en avant la nécessaire maîtrise de la demande lors des pointes de consommation. Nous aimerions d'ailleurs en savoir un peu plus sur la mise en oeuvre de cet effacement. Va-t-on demander à des clients des nouveaux opérateurs de s'adapter en cessant toute consommation à certaines périodes critiques ou s'oriente-t-on vers des tarifs plus élevés en périodes de pointe ? J'entends beaucoup parler de responsabilisation du consommateur, mais je ne verrais pas la dimension pédagogique d'un dispositif qui consisterait à demander aux consommateurs d'arrêter de se chauffer pendant des périodes de pointe, comme des périodes de grand froid, ou de se protéger lors de certaines pointes liées à des canicules. En revanche, je ne serais pa...

... l'énergie dépensée, grâce, notamment, aux compteurs intelligents que l'on a tort de décrier. J'ai lu quelques critiques sur le sujet, mais, selon moi, c'est une erreur de les considérer comme étant superfétatoires. L'intelligence d'un compteur dépend de ce que l'on en fait, mais l'objectif de cette intelligence est de responsabiliser le consommateur et de permettre au fournisseur de proposer une tarification encourageant l'efficacité énergétique. Je le dis clairement, sans compteurs intelligents, nous ne pouvons pas y parvenir. Or il s'agit d'un gain considérable d'économies d'énergie, si tant est que chacun puisse en avoir la maîtrise. J'en viens à notre amendement n° 38. La pointe, qui est le troisième espace de progrès en matière d'efficacité énergétique, doit être réduite au maximum. Pou...

...est bon pour l'entreprise ; que c'est bon pour les salariés et tous ceux qui contribuent au dispositif de production, de transport, de distribution et d'élimination des déchets ; que c'est bon pour les entreprises qui utilisent l'électricité ou en ont besoin, qu'il s'agisse ou non d'électro-intensifs ; que c'est bon pour l'environnement et la lutte contre l'effet de serre ; que c'est bon pour les tarifs ; alors je suis prêt à ne plus regretter ce qui est en train de se passer. Mais le moins que l'on puisse dire c'est que tel n'est pas le cas, aussi bien dans les pays qui ont déjà pris de l'avance sur le nôtre dans cette voie, que dans un certain nombre d'autres pays qui sont en train de réfléchir à un retour en arrière par rapport à la libéralisation à laquelle ils ont procédé il y a quelques ...

La question de l'évolution des tarifs n'est pas traitée directement dans le texte, pourtant elle est essentielle. Des documents de la CRE font état d'une forte hausse des tarifs consécutive à l'adoption de ce projet de loi : 11,4 % en 2010 puis 3,5 % par an jusqu'en 2025 pour les particuliers ; 14,8 % cette année puis 3,7 % par an pour les entreprises. Bien évidemment, le ministère de l'énergie a publié un démenti dont il faut reco...

L'avis de la commission est défavorable. Cinq ans, c'est non seulement le délai à l'issue duquel le ministre passe la main à la CRE mais aussi celui pendant lequel les tarifs réglementés pourront être appliqués au profit des gros consommateurs industriels. En le réduisant à trois ans, je ne suis pas sûr que vous répondiez à leur attente. Je vous invite à la prudence et à retirer votre amendement.

...rs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sont en augmentation constante. À cet égard, les raccordements de ce type de producteurs, marginaux jusqu'en 2007, sont en voie d'atteindre une part très significative de l'ensemble de l'activité de raccordement. La charge financière supplémentaire induite pour les gestionnaires de réseaux est susceptible de conduire à un relèvement du tarif d'utilisation des réseaux pour l'ensemble des consommateurs. Notre proposition vise à éviter cela. Elle est donc très importante. Le prix payé par le consommateur intègre un certain nombre de charges. Mais les besoins de distribution d'ERDF, déjà énormes, vont encore augmenter ne parle-t-on pas de compteurs interactifs, de réseaux dits intelligents ? Est-ce toujours le consommateur qui devra p...

...nky. Cela prouve qu'il faut avancer avec prudence. Mais, au bout du compte, il faut bien payer la facture et je souhaite que ce ne soit pas le consommateur, même s'il y trouve un certain bénéfice, qui en soit le seul payeur. L'obligation d'achat existe et, même si vous avez évoqué la rectification du prix, monsieur le ministre d'État, nous restons le pays qui paie la production photovoltaïque au tarif le plus élevé dans le monde. Tout cela doit nous faire réfléchir à la répartition des coûts. La production, que ce soit sur un hangar agricole, des toitures de grandes surfaces ou des toits de salles de sport, doit être prise en compte et le coût de raccordement ne doit pas être supporté par la collectivité au sens large, c'est-à-dire le citoyen. Monsieur le ministre d'État, finalement, vous av...

La commission Champsaur préconisait une sorte de cohérence de construction et de trajectoire entre le prix de l'ARB, devenu l'ARENH, et les tarifs réglementés de vente aux entreprises de l'électricité. Cela correspondait d'ailleurs à un souhait formulé par le Gouvernement auprès de la Commission européenne. Or, la version actuelle du projet de loi NOME prévoit que la CRE aura la pleine et entière responsabilité de fixation du prix de l'accès régulé à l'électricité de base trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, mais n'aura la pleine...

Je souscris tout à fait aux propos de François-Michel Gonnot. Il semble que l'argument massue pour justifier que les ministres gardent la décision pendant cinq ans soit la durée des tarifs réglementés aux industriels. Mais cela n'a strictement rien à voir ! Il est acté, et cela nous va très bien, qu'il y aura des tarifs pour les industriels jusqu'en 2015 et qu'ensuite ils disparaîtront. Mais si l'on veut faire de la bonne régulation, qu'il faille à la fois maîtriser l'achat à l'opérateur historique et la revente au consommateur final par le même régulateur, c'est du bon sens ! Vou...

Je souhaiterais une petite explication du rapporteur sur cet amendement n° 180 rectifié, qui fait quand même une page et porte sur la question majeure de la pérennisation provisoire des tarifs jaunes et verts ainsi que sur celle de la réversibilité dont on a beaucoup parlé dans le cadre des textes précédents sur un prolongement du TARTAM dont j'avais souhaité qu'il durât plus longtemps que le 31 décembre prochain alors que vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu'il fallait l'arrêter assez vite.

J'accède bien volontiers à la demande de François Brottes, car il y a eu un emballement et j'ai eu peur de retarder le cortège qui s'était formé ! L'amendement n° 180 rectifié a pour objectif de mieux distinguer la poursuite du droit au tarif pour les jaunes et les verts entre 2010 et 2015 et la réversibilité pendant cet intervalle, sans modifier le contenu du projet de loi. Ainsi, on distingue : Au premier alinéa, le bénéfice du tarif pour les sites pour lesquels les consommateurs n'ont jamais exercé leur éligibilité, sans exigence de demande formelle ni condition de durée ; À l'alinéa suivant, pour les sites pour lesquels les cons...

Cet amendement vise à harmoniser les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz en étendant aux petits consommateurs le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ce qui leur donnera une meilleure visibilité et une plus claire compréhension de l'ouverture des marchés. J'ajoute que le seuil proposé est exactement celui utilisé par la loi de 2006 sur le secteur de l'énergie pour l'éligibilité au tarif réglementé de l'élect...

...fait d'autres pays européens. Cet amendement vise les consommateurs électro-intensifs déjà implantés à proximité des centrales électriques. Il permettrait des économies d'énergie significatives par la réduction des pertes en ligne. Ces pertes en ligne s'élèvent à 6% sur l'ensemble du réseau électrique français. L'amendement tel qu'il est présenté ne porte pas atteinte au principe de péréquation tarifaire pour le transport de l'électricité, puisqu'il ne corrige qu'une anomalie tarifaire pour les situations dites de « ligne directe ». Il permettra d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, de certains sites électro-intensifs implantés à proximité des centrales hydroélectriques pour des raisons historiques, dans des zones de montagne qui ont l'inconvénient aujourd'hui d'...

...e d'État, je suis parfaitement capable de comprendre la péréquation, mais je suis très chatouilleux, vous l'avez compris, sur la question du pacte républicain. Nous comprenons d'autant mieux la péréquation dans les territoires de montagne qu'une logique similaire s'applique au gaz naturel. Les sources d'approvisionnement en gaz sont éloignées de nos régions, et nous bénéficions d'une péréquation tarifaire sur le segment transport. Mon amendement concerne des sites industriels qui, avant 1946, étaient propriétaires de leurs outils de production énergétique. Aujourd'hui les lignes et les sites de production se trouvent parfois dans leur enceinte même. Il y a une certaine logique à encourager un approvisionnement de proximité au regard du problème des pertes en ligne, d'autant qu'il faut tenir c...

...ation nécessaires. Des mesures hautes sont attendues pour les électro-intensifs, comme la rémunération de l'interruptibilité, mais nous savons parfaitement que nous n'assurerons pas la compétitivité durable des sites industriels, et que nous ne permettrons pas aux industriels d'investir à nouveau pour assurer la pérennité des usines, si nous ne proposons pas un cocktail de solutions en matière de tarification énergétique. Or l'amendement n° 70 fait partie de ce cocktail et il contribue au maintien de sites industriels. Monsieur Borloo, après vous avoir entendu invoquer la complexité et des difficultés du problème, je comprends que nous ne pouvons peut-être pas prendre une telle décision ce soir. Cela dit, dès lors qu'il s'agit d'une question de concurrence, et puisque les états généraux de l'i...

La péréquation tarifaire des réseaux est un symbole. Nous y sommes tous très attachés. En l'état actuel, il est donc difficile d'accepter l'amendement présenté par Michel Bouvard. Pour autant, nous ne pouvons pas refuser de réfléchir au problème posé. Je l'ai déjà dit : si nous ne cherchons pas comment nous pouvons aider certaines de nos grosses industries, nous risquons de les voir quitter le territoire pour des pa...

... l'argent et souhaite donc investir en vue de devenir, un jour, un fournisseur d'électricité nucléaire. Mais Total a également besoin de grandes quantités d'hydrogène pour son raffinage, et une centrale nucléaire peut lui apporter beaucoup à cet égard. Peut-être ce type d'investissement permet-il également à un grand groupe comme celui-là d'avoir une lisibilité à long terme et de bénéficier d'une tarification adaptée. Toujours est-il que des pistes de cette nature sont à explorer, pourvu que la maîtrise et la gestion de l'opération restent entre les mains de l'opérateur public. Je ne dis pas que c'est la solution il faut être très méfiant vis-à-vis de ce type d'évolution , mais il faut que nous puissions trouver de nouvelles modalités permettant de sauvegarder une industrie qui, parce qu'ell...

Je défends évidemment avec énergie et conviction l'amendement de Michel Bouvard. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit lors de la discussion générale, mais nous sommes un certain nombre à considérer que l'harmonisation européenne des tarifs de l'énergie est une erreur historique, compte tenu de l'hétérogénéité des outils de production énergétique dans les différents pays européens. La France ne fait ainsi que s'aligner sur le moins-disant compétitif et environnemental. Il se trouve en effet que, grâce des décisions visionnaires de Georges Pompidou et Pierre Messmer au milieu des années 1970, la tarification de l'énergie offre, offr...

...s économies d'énergie : le premier consiste à effacer la pointe, le deuxième à payer le fait de faire des économies. Troisièmement, pour ne pénaliser personne, en tout cas pas les plus pauvres nous avons voté un amendement concernant le FSL , nous proposons que le premier kilowattheure soit facturé à tout le monde au prix coûtant, les kilowattheures de confort étant, quant à eux, facturés à un tarif différent. Je souhaiterais que nous puissions mener une réflexion à ce sujet. Puisque le rapporteur ne pourra pas me répondre sur ce point ce soir, il conviendra qu'un rapport est nécessaire et il sera donc sans doute favorable à cet amendement. (Sourires.)

...ttu vivement, puis adopté en commission il y avait alors 45 députés présents , avant d'être repoussé lors d'une deuxième délibération, à laquelle n'assistaient plus que dix députés. Il me semble mériter qu'on l'évoque à nouveau. Cet amendement vise à confier à la CRE un rôle d'observation des marges. La commission sera donc chargée de la régulation des prix de l'ARENH, de l'administration des tarifs, mais aussi de vérifier la différence entre le prix demandé aux clients finaux et le coût d'achat au producteur. Il ne s'agit pas d'un amendement révolutionnaire, puisque ces pouvoirs sont déjà conférés à un certain nombre de régulateurs européens, notamment au régulateur belge. Quand on vient nous dire que cette mesure serait contestée par Bruxelles, on oublie qu'elle est appliquée en Belgique...