Interventions sur "CRE"

...nt n° 53 me semble satisfait, puisque la loi de 2000 dispose que, dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la commission de régulation de l'énergie concourt au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz naturel. Donc avis défavorable. Quant à l'amendement n° 55, il revient sur l'équilibre qui a été trouvé sur la composition de la CRE. Je crois qu'il faut que nous en restions à la composition actuelle. La prise en compte des intérêts des consommateurs est déjà garantie. Donc avis défavorable également.

Le rapporteur vient de nous indiquer que la loi stipulait que, dans le cadre de ses compétences, la CRE pouvait s'occuper des intérêts des consommateurs, mais j'ai le sentiment que la CRE considère que ce n'est plus vraiment dans ses compétences. J'en veux pour preuve le fait que lorsque le président de la CRE est venu en commission des affaires économiques présenter la CSPE à l'occasion du débat sur les énergies renouvelables, et qu'il a décliné les objectifs poursuivis et les actions financées, i...

L'amendement no 22, comme l'amendement suivant, le n° 23, et comme l'amendement n° 55 de M. Brottes, est dicté par le souci que la CRE, puisqu'elle existe et que nous ne sommes jamais partisans de la politique du pire, soit représentative. Nous aimerions en particulier qu'elle prenne en compte l'intérêt des consommateurs, qu'elle intègre le médiateur de l'énergie bien évidemment ainsi que des gens nommés pour représenter autre chose que les lois du marché, ce qui n'est pas le cas malgré ce que dit M. le rapporteur suppléant.

La commission est défavorable à la suppression de l'article qui modifie la composition et les règles de fonctionnement de la CRE et à l'amendement n° 23. Un compromis a été trouvé, là aussi, entre l'Assemblée et le Sénat sur cette composition de la CRE. Je souhaite que nous le conservions.

...ardent que l'habitant en question. Je ne suis pas contre le compteur intelligent, je suis pour que la CNIL soit présente dans le dispositif d'élaboration de l'offre qui sera proposée par ceux qui vendent des compteurs intelligents et dans la tarification. Il faut qu'elle puisse participer aux délibérations qui visent ces questions. Dans l'amendement n° 54, nous proposons qu'un commissaire de la CRE soit un membre de la CNIL, tandis que dans l'amendement n° 56 nous proposons que la CNIL donne son avis pour toutes les questions qui touchent à une consommation observée par l'intermédiaire d'un compteur intelligent. Les deux autres amendements traitent un autre sujet vous allez me dire que je fais une nouvelle fois un procès d'intention, malheureusement l'actualité est truffée de démonstrati...

La commission a rejeté ces quatre amendements. S'agissant de la présence d'un commissaire de la CNIL, avec voix consultative, à la CRE, je répondrai que la loi de 1978 précise que la CNIL répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions et conseille les personnes et organismes et qu'à la demande d'autres autorités administratives indépendantes, elle peut apporter son concours en matière de protection des données. La CNIL est ainsi déjà pleinement associée au travail sur le compteur Linky. Donc...

...besoin. Cela étant, nous avons émis une mise en garde à l'État car la partie de cache-cache sur le prix de l'ARENH ne nous rassure pas. Mais M. le ministre nous a dit qu'il allait bientôt lever le suspense. Nous verrons alors le résultat du bras de fer commercial qui aura forcément eu lieu autour de la fixation de ce prix. Nous avons donc pris date. Plus tôt on reviendra à un système géré par la CRE, mieux ce sera. Par ailleurs, vous avez été rassurant ce soir, monsieur le ministre, en vous engageant solennellement sur la petite hydraulique. Nous en avons pris acte, et suivrons de très près ce qui va se passer.

...ction des besoins de sa clientèle, notamment des grands clients dits électro-intensifs. Le rapporteur nous a indiqué qu'on pourrait peut-être créer une autorité indépendante, associative ou officielle. Mais il me semble que l'article 8 règle le problème puisque les volumes seront fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation finale effective des consommateurs. La CRE dispose, me semble-t-il, de tous les moyens pour remplir cette mission sans créer encore une autre structure. Je suis donc défavorable à ces amendements, quitte à contrarier Jean Dionis du Séjour et François-Michel Gonnot. Dans l'état actuel d'improvisation, un contrat d'un an me paraît la meilleure solution.

Pour répondre à la question, le volume d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique est calculé au prorata de ce que représente le nucléaire dans la production d'électricité en France, c'est-à-dire 80 %. Les modalités seront précisées par voie réglementaire. Les autres questions trouvent leur réponse dans le corps de l'alinéa 7 de l'article 1er. La CRE détermine le volume, selon un mécanisme développé par deux fois dans cet alinéa. S'agissant enfin de l'amendement 25, l'avis de la commission est défavorable tout simplement parce qu'il propose quelque chose d'infaisable. Comment voulez-vous détailler, pour chaque fournisseur, l'origine de l'électricité base ou pointe pour ensuite déterminer un volume pour chaque client ? C'est franchement i...

Compte tenu de la réponse édifiante du ministre (Sourires), je reviens un peu sur le sujet, au coeur duquel nous nous trouvons. Nous sommes en train de déterminer ce qu'un fournisseur d'électricité aura le droit de demander sur les 100 térawattheures de la base historique du nucléaire. « On ne sait pas l'évaluer, la CRE se débrouillera », me dit le rapporteur.

J'en conviens, mais si l'on ne donne pas à la CRE le mode d'emploi, elle ne va pas l'inventer. Il faut quand même que le Parlement s'exprime et donne des indications un peu plus précises. On ne peut pas se contenter de renvoyer à la voie réglementaire, qui se débrouillera. Puisque vous dites qu'on ne saura pas identifier ce qui vient de l'hydraulique ou d'autre chose, je vous dis que vous ne saurez pas plus différencier ce qui vient du nucléaire...

... en la combattant, mais j'imagine que c'est la seule possible Imaginons qu'un opérateur éligible demande à EDF 100 térawattheures. À la limite, il se moque de savoir si l'électricité est d'origine éolienne, photovoltaïque, nucléaire, thermique ou autre. L'essentiel pour l'opérateur en question, c'est qu'EDF lui fournisse ces 100 térawattheures au tarif qui a été décidé par le Gouvernement et la CRE. Il n'y a pas de suivi de l'opération, sauf à brancher directement un tube depuis Penly ou Paluel jusque chez l'opérateur nouvel entrant ! Plus inquiétant : il n'y a pas non plus de suivi quant à l'utilisation que le nouvel opérateur fera de ces 100 térawattheures en question. Dans le cadre du marché européen de l'énergie, rien ne l'empêche de vendre l'électricité, qu'il a payée à un prix intére...

François Brottes a posé deux questions. Pour éviter toute confusion, je reviendrai brièvement sur l'intermédiaire indépendant. En réalité, ce n'est pas lui qui va opérer, c'est la CRE alinéa 7 de l'article 1er. Le rôle de l'intermédiaire indépendant est beaucoup plus modeste : il s'agit d'éviter qu'EDF ait connaissance des contrats négociés par les fournisseurs alternatifs. Quant à l'amendement n° 31, il est satisfait. En effet, tout le dispositif contenu dans l'article 1er prévoit que l'électricité nucléaire, dans une limite de 100 térawattheures, est réservée aux consomma...

... ? In fine, les quantités seront bien là, mais le problème sera de les contrôler au jour le jour ! Et je ne vois pas comment vous pourrez le faire ! Notre amendement aurait pour effet d'interdire complètement une telle manipulation, alors que vous ne vous attachez qu'au solde. Voilà le différend entre nous. Par ailleurs, vous évoquez le fameux tiers de confiance, mais vous gardez l'intermédiaire CRE. Pourquoi celle-ci ne pourrait-elle pas être le tiers de confiance ? Nous sommes en train de faire une construction extraordinaire : vous ajoutez encore une instance, alors même que vous parlez sans cesse de simplification ! Je crois savoir que la CRE est un organisme indépendant. Puisque vous la chargez de contrôler, pourquoi ne lui confieriez-vous pas la répartition ? Ce n'est pas la partie la ...

Nous sommes au coeur du débat. S'agissant du rôle de la CRE, Jean Gaubert vient de se demander pourquoi on ne simplifierait pas en ayant un seul organisme. Il a raison, ce serait sans doute plus lisible. Toutefois, je me pose une question. Si j'ai bien compris, la CRE sera l'entité qui analysera en permanence le coût revendiqué par EDF pour vendre sa base de nucléaire historique. Et elle évaluera aussi la capacité des fournisseurs concurrents d'EDF à reve...

...que nous allions y travailler. Nous avons commencé à le faire avec les services du ministre et ses proches collaborateurs. Nous voulons aujourd'hui inscrire dans la loi le principe d'une entité juridiquement indépendante servant d'écran et agrégeant les demandes des fournisseurs. J'en conviens, il faudra déterminer quelle sera la structure juridique de cette entité, publique ou privée. Est-ce la CRE ? Peut-être. Est-ce une structure de droit privé ? Peut-être. Auquel cas, cette structure serait-elle placée sous le contrôle de la CRE ? Sans doute. Mais nous ne parlons pas de la CRE à cet instant, car nous ne voulons pas préjuger la décision qui sera finalement prise. Quand sera-t-elle prise ? Dans le cours de l'élaboration du texte, le Sénat aura la possibilité de poursuivre les réflexions qu...

...donc bien effectuer à ce moment-là une vérification détaillée, plonger dans la réalité des contrats, et c'est bien cette vérification détaillée qui impose le filtre vis-à-vis d'EDF. Ce principe est sain, je pense que les collègues de l'opposition l'ont reconnu. Il est très bien de le poser, et c'est l'objet de l'amendement du rapporteur. Ensuite vient la question de la participation précise de la CRE. Notre groupe a une position très favorable à la CRE, mais cela mérite réflexion : renvoyer ce point sensible à la navette et à une vraie discussion entre le Parlement et les acteurs socio-économiques ne sera pas un luxe.

Je suis tout à fait satisfait de la façon dont le rapporteur vient de présenter la construction de l'entité juridiquement indépendante d'EDF. Il est bien de laisser faire le jeu parlementaire : il y a deux assemblées, deux lectures, je pense que nous pourrons renvoyer au décret un minimum de choses en ayant dit l'essentiel, et en tout cas en ayant fait connaître la volonté du législateur sur ce point. Une remarque toutefois. Cette entité juridiquement indépendante va notifier la cession des volumes d'électricité nucléaire. Elle transfère donc la propriété d'une électricité publique. Je vois mal une société commerciale ou une société de droit privé s'en charger, comme ...

Je souhaite dire mon inquiétude suite aux propos du rapporteur qui vient de déclarer que cette entité pouvait être soit privée, soit publique. Vu l'importance des enjeux qui vont concerner l'OVNI que l'on nous présente dans ce texte, je suis inquiète. Cette nouvelle entité va notifier la cession des volumes, mais à qui va-t-elle les notifier ? Quant à la CRE, la ligne précédente prévoit qu'elle fixe le volume, mais je souhaiterais des explications sur la relation entre ce volume fixé par la CRE et la cession des volumes notifiée par cette nouvelle entité. Le rapporteur doit avoir une idée de ce qui peut se cacher derrière cette entité juridiquement indépendante, et il doit pouvoir nous éclairer sur le sujet, car le travail que nous faisons ici est pl...

...ment menez-vous les réflexions ? N'oublions pas que, au final, c'est le ministère qui se prononcera. Pour notre part, et je me suis clairement exprimé au nom de mon groupe lors de la discussion générale, nous considérons que confier au Gouvernement, pour trois ans, la fixation du prix n'a pas de sens et est lourd de contentieux futurs. Pourquoi ce délai de trois ans ? Pensez-vous vraiment que la CRE avec ses moyens et ses ingénieurs est incompétente au point de ne pouvoir fixer ce prix elle-même ? Cela n'a pas de sens dans la mesure où, au final, la CRE sera amenée à fixer ce prix, alors que, pendant trois ans, toutes les décisions prises en la matière auront été contestées. Et c'est d'autant plus dangereux que nous sommes au coeur d'un conflit d'intérêts entre l'État actionnaire et l'Ét...