Interventions sur "CRE"

Rappelons qu'à l'origine, le Gouvernement avait prévu que le passage de témoin aurait lieu en 2015, autrement dit dans cinq ans. Le délai, finalement réduit à trois ans, sera, en fait, mis à profit pour établir une doctrine et surtout affiner les bases à partir desquelles la CRE pourra ensuite travailler. La formule contenue dans le texte de loi concernant les bases de fixation du prix demande un certain temps pour que soient réunis les éléments d'information, notamment sur un point fondamental, je me permets de le souligner au passage, qui est celui de la rémunération du capital. Nous avons d'ailleurs interrogé le président de la CRE qui a jugé ce délai tout à fait lég...

Ce libéralisme échevelé se traduit dans l'amendement que vous avez voté tout à l'heure ! Je ne suis, certes, pas d'accord avec ce que prépare le Gouvernement et ce que rapporte M. Lenoir. Nous avons tous reçu M. Ladoucette, président de la CRE. Il nous a confié qu'il préférait attendre. Est-ce vrai ? Je pense que le Gouvernement et une partie de sa majorité font preuve d'une certaine prudence, en particulier sur cette question. Un transfert immédiat à la CRE, cela peut faire un peu beaucoup lorsqu'il y a, en parallèle, que vous le vouliez ou non, la perspective d'une augmentation des tarifs pourtant, c'est bien la logique du système q...

Je souhaite interroger le Gouvernement. À partir de 2016, les sites d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères n'auront plus droit à des tarifs réglementés définis par l'État ou la CRE, et dont l'application est contrôlée par les autorités organisatrices dans le cadre de délégations de service public. Cela signifie que certaines petites entreprises, en plus des grandes entreprises et des collectivités, devront obligatoirement, pour une partie de leurs usages, recourir à des offres de marché. Ne conviendrait-il pas je n'ai vu aucun amendement en ce sens, et celui que j'avais d...

Il s'agit de modifier la rédaction de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de l'adapter à la configuration des marchés énergétiques suite à l'ouverture totale à la concurrence. Il conviendrait que le décret d'application de cet article inclue les conventions FSL dans le dossier de demande d'autorisation présenté par un fournisseur d'électricité. Il s'agit d'une disposition sociale mais il me semble, en tant que membre de la commission des affaires sociales, que dans ce texte technique, aux multiples implications financières, nous pourrions garantir aux abonnés les plus en difficulté, sous certaine...