Interventions sur "CRE"

... Paul, mais nous avons dit, concernant l'ensemble des amendements, que nous étions arrivés à un équilibre satisfaisant, en liaison avec les règles communautaires. J'estime que nous devons en rester à cet équilibre. Votre amendement, monsieur Paul, est le premier d'une longue série à l'article 1er, mais aussi à l'article 4, qui vise à accorder le pouvoir de décision au ministre au détriment de la CRE, ou à la CRE au détriment du ministre. C'est pour cette raison que je veux en rester à l'équilibre dont j'ai parlé. Je précise que cet amendement a été rejeté en commission.

...capacité à décider dans un domaine aussi stratégique. À l'alinéa 4 de l'article 1er, le régulateur fait une proposition au ministre, qui l'entérine, ou non. S'il ne l'entérine pas, mais qu'il ne dit rien, la proposition est entérinée. La lecture que nous faisons de cet alinéa est que la proposition, pour le ministre, est à prendre ou à laisser. Notre amendement vise à ce que la proposition de la CRE ne soit qu'une base à partir de laquelle le ministre peut décider tout autre chose que ce qui a été formulé par le régulateur. Si M. le ministre me répond que l'écriture du texte ne l'oblige pas à suivre stricto sensu la proposition du régulateur, je suis prêt à retirer l'amendement. Si, comme je crois le comprendre, la proposition est fermée, je maintiens notre amendement, car nous considérons q...

Si le ministre ne suit pas à la lettre l'expression de la CRE, cela ne donnera aucun droit aux opérateurs, quels qu'ils soient, de contester la décision de l'État. Ce point me semble important. Une telle latitude existe, mais la rédaction du texte ne doit pas donner le moyen juridique de contester la position du Gouvernement. (L'amendement n° 34 n'est pas adopté.)

Conformément à la loi de 2004, RTE agira en toute indépendance à l'égard d'EDF. Cette indépendance est contrôlée par la CRE. Dans son dernier rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseau, la CRE considère que l'indépendance opérationnelle des GRT est effective. Cette discussion a eu lieu. La commission a rejeté cet amendement.

Cela permet aussi aux fournisseurs, c'est-à-dire à EDF, de prévoir éventuellement des conditions tout à fait différentes pour tel ou tel de ses concurrents afin de le favoriser, de l'éviter ou de l'encourager. Nous souhaitons donc que la CRE ait connaissance de ces contrats, ainsi que l'Autorité de la concurrence, de façon à assurer une égalité de traitement et une totale transparence dans les différents contrats qu'EDF signe avec ses divers concurrents.

L'objectif est de permettre au régulateur sectoriel, la CRE, comme à l'Autorité de la concurrence de faire leur travail de manière efficace, et nous le comprenons tous. La commission n'a pas jugé opportun d'adopter ces amendements. L'Autorité de la concurrence dispose déjà du pouvoir de demander des documents visés par l'amendement. En application de l'article L. 450-3 du code de commerce, ses agents « peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens d...

Monsieur le ministre, vous venez de donner raison à François-Michel Gonnot en expliquant que les cocontractants doivent fournir les contrats mais qu'il ne faut pas pour autant que cela entrave le marché. Il ne s'agit pas de permettre à la CRE d'avoir un jugement en opportunité sur la nature de ces contrats, l'objectif, c'est qu'elle soit informée de ce qui se passe. Deux marchés sont en effet en train de se mettre en place, celui des 25 % d'ARENH mis à disposition des opérateurs, et un autre, je ne sais pas comment on va l'appeler. Celui qui n'aura pas consommé tout l'ARENH auquel il avait droit pourra en effet remettre sur le marché ...

Le cas échéant, ce n'est pas à la tête du client, c'est si les cocontractants le décident. Je suis sensible à vos arguments, monsieur le ministre, quand vous expliquez qu'il faut laisser une liberté de négociation à EDF et à ses partenaires concurrents. C'est vrai aussi que la CRE et l'Autorité de la concurrence ont tous les moyens d'intervenir pour avoir connaissance de ces contrats dans le cadre de contrôles a posteriori. Mon objectif, c'était d'introduire des règles de transparence pour assurer une égalité de concurrence entre ces différents types de contrats. Effectivement, il ne faut peut-être pas trop encadrer le contrôle des autorités, qui peuvent intervenir si ell...

... la politique du pire et, si nous pouvons faire en sorte que les choses soient un peu mieux équilibrées, tant mieux. Nous souhaitons donc prévoir dans l'article 1er que les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 mégawatts exploitées sur le territoire métropolitain continental sont décomptés dans des conditions définies par décret. Prenons l'exemple d'un important producteur d'électricité qui nous a écrit combien il était devenu encore plus important depuis quelques semaines. Ce producteur dispose d'une production hydroélectrique dans notre pays qu'il vend sur le marché de gros. Il nous semble donc que l'ARENH ne devrait venir qu'en plus, la production hydroélectrique dont il bénéficie étant prise en considération. Cela ...

Défavorable. Nous souhaitons conserver l'équilibre du texte entre le ministre et la CRE. (L'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit des capacités de contrôle de la commission de régulation sur l'opérateur historique. L'alinéa 27 prévoit qu'un organisme indépendant puisse contrôler dans le détail les comptes d'EDF, à la demande de la CRE et aux frais de l'opérateur. Je ne doute pas qu'il existe des organismes indépendants susceptibles d'assurer ce travail, mais je doute qu'ils puissent vivre en étant seulement contrôleurs d'EDF. En tant qu'experts, ce sont aussi des prestataires potentiels pour les concurrents de celle-ci. Tel ou tel bureau de contrôle sera ainsi autorisé à dresser l'inventaire d'un certain nombre de questions tr...

Défavorable. Les alinéas 27 et précédents donnent à la CRE la possibilité d'obtenir communication des documents permettant d'évaluer le coût complet du parc nucléaire et de faire contrôler ces documents aux frais d'EDF. En un mot, la CRE peut demander la transmission des comptes certifiés du parc nucléaire. L'amendement propose de supprimer la seconde possibilité pour éviter des conflits d'intérêts, mais la CRE n'est pas un commissariat aux comptes et p...

Je profite de ce que la discussion porte sur l'alinéa 28 pour redire solennellement nos réserves sur le fait que ce soit l'État qui fixe le prix de l'ARENH. C'est entrer dans un conflit d'intérêts majeur. Les arguments avancés pour refuser de transférer cette prérogative à la CRE ne sont pas acceptables. M. le rapporteur a très bien répondu en disant que si la CRE manque de moyens, elle peut recourir à un prestataire de services. J'ignore, monsieur le ministre, comment vous réglerez ce conflit d'intérêts. Ce ne sera certainement pas par la technique. Quand GDF-Suez annonce que le prix de l'ARENH se situe aux alentours de 34 euros et que M. Proglio avance les chiffres de 4...

...lez effacer ces opérateurs du paysage en les obligeant à réaliser des investissements qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement de leurs usines ! Peut-être le Sénat aurait-il dû faire quelque chose, lui qui a la latitude de tout faire. Toujours est-il qu'avec ce texte, nous sommes bel et bien coincés : il est tellement fermé que vous-même, monsieur le ministre, ne pourrez prendre un décret ou un arrêté permettant de l'interpréter ! Vous comprendrez que je m'exprime sur ce sujet avec une certaine véhémence : il ne s'agit pas, ici, de politique politicienne, mais d'une question pragmatique susceptible de mettre en péril de petites unités de production parfaitement bien gérées.

Cet amendement a été rejeté par la commission. Notre collègue Brottes sait que cet amendement ne donne pas de nouvelles prérogatives en la matière. Mais la CRE aura forcément l'information, de par le caractère public de l'offre.

Une fois n'est pas coutume, je m'appuierai sur un document émanant de la CRE.

Tout arrive. Nous étions nombreux, je pense, en commission des affaires économiques, pour écouter le président de la CRE nous présenter la situation de la contribution au service public de l'électricité. Il nous a fait part des difficultés rencontrées. Voici ce qu'il a déclaré : « Les charges prévisionnelles au titre de 2011, qui s'élèvent à 3,4 milliards d'euros » ce sont donc là les conséquences des missions de service public qui seront effectuées en 2011 « résultent pour 42 % des énergies renouvelables en m...

Le système actuel de fixation des prix ne nous convient pas, nous l'avons déjà dit : l'une des faiblesses de cette loi est de ne pas avoir confié directement la fixation du prix de l'ARENH à la CRE. Il faut en prendre acte : même si l'on ne sait pas trop pourquoi, la loi donne trois ans au Gouvernement pour fixer les prix de l'ARENH. Mais de l'autre côté, pour fixer les tarifs pour les consommateurs, le Gouvernement garde la main pendant cinq ans. La loi est illisible ! Au minimum, il faudrait mettre un peu d'ordre dans le dispositif. Décidons que le Gouvernement gère l'ensemble du systèm...

Il faut une certaine cohérence : le délai de cinq ans prévu par le projet de loi est cohérent avec le délai de mise en place destiné à assurer la cohérence de toutes les références de prix ce délai aussi est de cinq ans, et il n'y a donc pas lieu de s'en éloigner. Je pense de toute façon que les ministres prennent les arrêtés après avis de la CRE.

Je défendrai en même temps l'amendement n° 55 à l'article 8, parce que tous les deux visent à obliger la CRE à prendre en compte la dimension indispensable des consommateurs. Les représentants des consommateurs ont été éliminés du régulateur. Or nous considérons qu'ils sont les premiers concernés par les évolutions du prix de l'électricité. Nous souhaitons donc que le législateur fasse injonction à la CRE de réintégrer dans ses préoccupations réelles les droits des consommateurs et que les consommateur...